Le régime de la micro-entreprise est un régime simple et peu risqué qui permet à quiconque de créer sa propre activité sans prendre trop de risques. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les activités pouvant être exercées sous ce statut ?
De quoi s'agit-il ?
La micro-entreprise n'est pas une forme ou un statut juridique mais simplement un régime dérogatoire de l'entreprise individuelle.
Il permet de payer vos charges sociales mensuellement (et fiscales, si vous le choisissez), uniquement en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires.
Le régime de la micro-entreprise a été conçu pour simplifier la vie des créateurs d'entreprise :
au niveau fiscal, le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise (ou micro-fiscal). Les impôts à payer sont calculés sur la base du chiffre d'affaires, c'est-à-dire vos recettes. Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisations foncière des entreprises la première année ;
au niveau social, il est soumis au régime microsocial simplifié. Les cotisations sociales se calculent également sur la base du chiffre d'affaires : le micro-entrepreneur doit s'acquitter de charges sociales uniquement s'il y a du chiffre d'affaires (ou presque... car il devra acquitter la cotisation pour la formation professionnelle). Les cotisations se paient mensuellement, il n'y a donc plus de décalage de trésorerie.
Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir micro-entrepreneur ?
Volume de chiffre d'affaires
Le créateur ne peut opter pour le régime de la micro-entreprise que si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils :
170 000 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
70 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas de dépassement durant deux années de suite, le micro-entrepreneur passe automatiquement au régime réel.
Quelles activités un micro-entrepreneur peut-elle exercer ?
Le régime de la micro-entreprise s'applique aux activités commerciales, libérales et artisanales. Les principales exclusions sont les suivantes :
les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers...
les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa
les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptable...
la location d'immeubles non meublés ou professionnels
la location de matériels et de biens de consommation durable
Formalités d'enregistrement de la micro-entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur, le créateur doit effectuer une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr ou www.lauto-entrepreneur.fr.
L'inscription, gratuite, s'effectue au :
Répertoire Sirene tenu par l'Insee ;
Répertoire des métiers (RM), si l'activité principale est artisanale ;
Registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous êtes commerçant ;
Registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.
