Comment fonctionne le régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ?

Rédigé par Roxane Hidoux

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires de 188 700 € (vente de biens et hébergement), 77 700 € (services) ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé).

Sommaire :

Qu'est-ce qu'un autoentrepreneur ?

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel :

  • soumis au régime micro-social pour le calcul de ses cotisations sociales,
  • soumis au régime micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié) pour le calcul de son impôt sur le revenu,
  • dont le chiffre d’affaires est plafonné à 188 700 € (vente de biens et hébergement), 77 700 € (services) ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé.

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus « d’auto-entrepreneur » mais de « micro-entrepreneur ». Malgré ce changement de terminologie, les caractéristiques du régime restent identiques : le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social dans les mêmes conditions que les anciens auto-entrepreneurs.

Cette nouvelle dénomination a du mal à rentrer dans les habitudes. Le terme « d’auto-entrepreneur » est toujours utilisé aujourd'hui, notamment sur les sites de l'URSSAF.

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de l'autoentrepreneur ?

Les avantages du régime de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre d'une auto-entreprise, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne.

Les démarches de création d'une auto-entreprise sont donc beaucoup plus simples que pour une EURL ou une SASU :

Le régime de l'autoentrepreneur présente par ailleurs de nombreuses avantages :

  • les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation aux registres officiels sont gratuites, contrairement aux autres entrepreneurs ;
  • le chiffre d'affaires et les modifications de l'auto-entreprise (déménagement, par exemple) peuvent être déclarés facilement en ligne ;
  • l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour isoler les revenus issus de son activité (sauf dépassement du plafond de 10 000 €, pendant 2 années consécutives) ;
  • l'auto-entrepreneur ne doit payer des cotisations sociales et des impôts que s'il réalise du chiffre d’affaires ;
  • les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre l'imposition au barème progressif et le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (en pourcentage du chiffre d’affaires),
  • les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires sont exonérés de TVA (régime de la franchise en base),
  • les auto-entrepreneurs doivent tenir une comptabilité très allégée, qui se limite à la tenue d'un livre des recettes (pas de bilan ni de compte de résultat).

Comme pour toutes les entreprises désormais, les formations de création d'une micro-entreprise se réalisent sur le guichet des formalités des entreprises.

Les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur

Absence de déduction des charges des auto-entrepreneurs

Devenir auto-entrepreneur peut s'avérer plus coûteux qu'une entreprise normale car les cotisations sociales et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice.

Un auto-entrepreneur ne peut donc pas déduire les charges engagées dans le cadre de son activité professionnelle de son chiffre d'affaires.

C'est un inconvénient majeur pour les auto-entrepreneurs qui effectuent de nombreux achats ou ont des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) car ils doivent payer des cotisations sociales et des impôts sur leur bénéfice théorique, dès le début de leur activité, même si leur activité est déficitaire.

A noter : une copie de toutes les factures d'achats, de ventes ou prestations doit être conservée.

Plafonnement du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 188 700 € (ventes et hébergement), 77 700 € (prestations de service) ou 15 000 € (meublés de tourisme non classés).

Ces seuils peuvent être rapidement atteints, notamment dans le cas d’une activité qui nécessite l’achat de matières premières dont le coût sera répercuté sur les factures de l'auto-entrepreneur (peintre, plombier...).

Or, en cas de dépassement, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel, avec pour conséquence des obligations comptables et fiscales alourdies et la fin de la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Couverture sociale plus faible des auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur ne bénéficie pas de la même couverture sociale qu'un salarié.

Ainsi :

  • les indemnités journalières des auto-entrepreneurs peuvent être beaucoup plus basses que les entrepreneurs individuels classiques, les dirigeants de société et les salariés car ils cotisent beaucoup moins ;
  • la validation des trimestres de retraite n’est possible que si l'auto-entrepreneur a réalisé un chiffre d'affaires minimum défini en fonction de son type d’activité. Les droits à la retraite dépendent des cotisations sociales versées ;
  • les auto-entrepreneurs ne peuvent pas percevoir des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés en cas de cessation d'activité.

Pas de récupération de la TVA en cas de franchise en base

Lorsque l'auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds de la franchise en base de TVA, il établit ses factures sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

Corrélativement, il ne peut pas déduire de son chiffre d'affaire la TVA qu'il a acquittée sur ses achats : matériel informatique, fournitures, frais de restauration, frais de déplacement... Cela peut représenter une perte importante, notamment s'il réalise des investissements avant de se lancer ou que son activité est basée sur l'achat-revente.

Inversement, s'il est redevable de la TVA - soit qu'il dépasse les seuils de la franchise en base, soit qu'il ait opté volontairement pour le paiement de la TVA, il pourra déduire la TVA de ses achats.

Obligations des auto-entrepreneurs identiques à celle des autres entreprises

En cas de sinistre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur (litige avec un client, accident, etc.), sa responsabilité peut être engagée.

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est par défaut insaisissable en cas de faillite : seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis. L’option pour le statut de l’EIRL, très peu utilisée jusqu’ici, a par conséquent été supprimée.

Par ailleurs, ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur :

  • de se conformer aux obligations rattachées à l'exercice de son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles ;
  • d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d'hygiène et de normes techniques.

Quelles sont les conditions de création d'une auto-entreprise ?

Une activité éligible

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

Les principales exclusions sont les suivantes :

  • les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptable... ;
  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
  • les activités relevant de la TVA agricole ;
  • les professions relatives à la santé ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers... ;
  • la location d'immeubles nus à usage professionnel ;
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa ;
  • d'autres activités spécifiques : journalistes indépendants, vendeurs à domicile...

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. De même, un auto-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

A partir de l’année 2024, un loueur en meublé professionnel qui met en location des meublés de tourisme non classés ne pourra plus opter pour le régime de la micro-entreprise.

Un volume restreint de chiffre d'affaires

Le régime de l'auto-entreprise est réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond :

  • 188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme classés),
  • 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC),
  • 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés (depuis la loi de finances pour 2024).

Nature de l'activité Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens 188 700 €
Hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés 188 700 €
Meublés de tourisme non classés 15 000 €
Prestations de service 77 700 €
Professions libérales 77 700 €

En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Lorsque le plafond de l'auto-entrepreneur est dépassé durant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule vers l'entreprise individuelle classique.

Meublés de tourisme non classés

Le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié à partir de 2023, passant de 77 000 € à seulement 15 000 €.

Cependant,il est possible de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires généré en 2023 (actualité BoFip du 14/02/2024), soit le seuil de 77 000 €. Pour la location de meublés de tourisme classés, le seuil de chiffre d'affaires reste fixé à 188 700 €.

Quelles sont les formalités de création d'une auto-entreprise ?

Les formalités de création d'une auto-entreprise sont assez simples :

  • dépôt d’un dossier de création sur le Guiceht unique (avec choix d’un statut pour le conjoint si celui-ci travaille régulièrement avec l'auto-entrepreneur) ;
  • d"pôt d'une demande d'ACRE pour obtenir une exonération partielle de cotisations en début d'activité ;
  • souscription des assurances professionnelles obligatoires.

1. Dépôt d'un dossier de création

Les formalités de création d'une auto-entreprise doivent être réalisées en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.

Le numéro SIREN sera communiqué par le guichet des formalités des entreprises une fois que la formalité aura été validée. L'extrait Kbis sera lui transmis par le greffe du tribunal de commerce compétent.

2. Envoi d'une demande d'ACRE

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé durant les 4 premiers trimestres d'activité, soit 1 an.

Il permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de 50 % de leurs cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres d'activité. Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.

L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 46 368 € en 2024) et qui se trouvent dans une situation précaire.

Taux de cotisations la première année Taux de cotisations les années suivantes
Activités de vente 6,4 % 12,8 %
Prestations de service BIC 11 % 21,2 %
Prestations de service BNC 11 % 21,1 %
Activités libérales 11 % 21,2 %

3. Souscription des assurances professionnelles obligatoires

Les auto-entrepreneurs qui exercent certaines activités ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Exemples : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.

D'autres assurances peuvent aussi intéresser les auto-entrepreneurs.

Quels impôts et quelles charges sociales un auto-entrepreneur doit-il payer ?

Impôts et taxes à payer

Un auto-entrepreneur est redevable de divers impôts et taxes :

Cotisations sociales à payer

Dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur doit des cotisations sociales. Celles-ci lui permettent d'accéder à une couverture sociale et de cotiser pour sa retraite.

Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé).

Activité exercéeTaux de cotisationAvec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises et hébergement (sauf location de meublés de tourisme classés)12,3 %13,3 %
Prestations de services BIC21,2 %22,9 %
Prestations de services BNC21,1 %23,3 %
Activités libérales réglementées21,2 %23,4 %
Location de meublés de tourisme classés6 %7 %

En cas d'erreur ou de fraude, l'auto-entrepreneur encourt un redressement URSSAF.

Un auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande.

Quelles erreurs un auto-entrepreneur doit-il éviter ?

Malgré ses avantages évidents, le régime de l'auto-entrepreneur présente des risques : choix d'une activité inadaptée, dépassement des plafonds...

1) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur sans s'assurer qu'il est bien adapté à l'activité

Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charges (emprunt, achats de matières premières, loyer, assurances, téléphone, frais de véhicule, cotisations sociales...) ni amortir son matériel.

C'est uniquement sur la base du chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur les sommes encaissées, que les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés, peu importe que l'auto-entrepreneur n'ait fait aucun bénéfice ou soit en déficit.

Le régime de l'auto-entrepreneur est donc sans intérêt si l'activité génère des charges importantes (achat-revente, par exemple) car l'auto-entrepreneur va payer des impôts sur ses frais. Il n'est adapté qu'à ceux qui envisagent d'exercer une activité nécessitant peu d'investissements et dont les charges sont très faibles voire nulles.

2) Ne pas vérifier si l'activité est autorisée

Certaines activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur :

  • les activités libérales non affiliées à la CIPAV,
  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
  • les activités relevant de la TVA agricole,
  • les professions relatives à la santé,
  • les activités relevant de la TVA immobilière,
  • la location d'immeubles nus à usage professionnel,
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur…

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. De même, un auto-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

Avant de se lancer, il est important de se renseigner sur le régime juridique applicable à l'activité. Des groupements d'auto-entrepreneurs ont été créés à cette fin, comme la Fédération des auto-entrepreneurs (voir ici), et l'Union des auto-entrepreneurs.

Il existe également des portails d'information destinés à aider les auto-entrepreneurs dans toutes leurs démarches, tel que www.portail-autoentrepreneur.fr.

Activités déconseillées

D’autres activités, qui sont pourtant autorisées, ne sont pas adaptées au régime de la micro-entreprise :

  • les activités qui s'exercent via un commerce en boutique, car la TVA n'est pas déductible alors même que l'auto-entrepreneur doit faire des achats lors desquels la TVA lui sera facturée ;
  • les activités qui nécessitent l'embauche d'un salarié, car le chiffre d'affaires possible en micro-entreprise étant par essence limité, il peut être difficile de payer un salarié ;
  • les activités qui nécessitent des investissements importants, car l'auto-entrepreneur pourra avoir du mal à les amortir ;
  • les activités qui nécessitent des achats à l'étranger, l'auto-entrepreneur devra alors s'acquitter de la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, mais sans pour autant avoir la possibilité de la déduire (alors que c'est le cas pour les opérations effectuées sur le territoire français).

3) Ne pas demander l'autorisation de sa hiérarchie (fonctionnaire)

Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de devenir auto-entrepreneur.

Il existe toutefois certaines exceptions :

  • un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création ;
  • un fonctionnaire peut exercer l’une des activités énumérées dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 à titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire)
  • un fonctionnaire peut demander à passer à temps partiel (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est là aussi nécessaire).

En revanche, un fonctionnaire qui n'exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail), peut créer une auto-entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

4) Opter pour le régime de l'auto-entrepreneur avant l'ouverture d'une procédure de surendettement

Une personne optant pour le régime de l'auto-entrepreneur devient travailleur indépendant et ne peut donc plus bénéficier de la procédure de surendettement mais uniquement des procédures collectives régies par le Code de commerce : procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire (question ministérielle du 27 octobre 2010, Journal officiel du 6 avril 2010, p.3 929).

Un auto-entrepreneur ayant des dettes personnelles mais aucune dette professionnelle est considéré comme un commerçant et dépend donc du tribunal de commerce pour apurer ses dettes.

Dans cette situation, on conseille généralement d'attendre l'acceptation du dossier avant de créer l'auto-entreprise.

5) Exercer une activité qui concurrence l'employeur

Un salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Cela signifie que l'auto-entrepreneur n'a pas le droit :

  • de démarcher les clients de l'entreprise de son employeur (sauf s'il obtient son autorisation) ;
  • d'exercer son activité d'auto-entrepreneur pendant les heures rémunérées par son employeur ;
  • de se servir des locaux ou du matériel de son employeur pour exercer en tant qu'auto-entrepreneur ;
  • de dénigrer son employeur, sa politique, ses produits, ses services...

A savoir : un salarié est tenu à l'obligation de loyauté même si son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité.

6) Ne rien faire pour développer son activité

Un auto-entrepreneur qui n'encaisse pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Même en l'absence de chiffre d'affaires, il doit remplir sa déclaration mensuelle ou trimestrielle en indiquant "néant" dans la case chiffre d'affaires. Bien entendu, il n'aura pas de cotisation à payer. L'impôt et les cotisations sociales sont toujours fonction du chiffre d'affaires encaissé hormis pour la contribution foncière des entreprises (CFE).

En cas d'absence persistante et répétée de déclarations de chiffre d'affaires - même nul - l'auto-entrepreneur devra payer des cotisations forfaitaires et des majorations.

Si un auto-entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs, il ne peut plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

7) Oublier de déclarer son chiffre d'affaires

Un auto-entrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d'affaires dans les délais encourt une pénalité d'environ 50 € par déclaration manquante, même en cas de chiffre d'affaires nul.

Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées au 31 décembre N+1 :

  • les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime de la micro-entreprise ramené au trimestre ou au mois ;
  • les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % (déclaration trimestrielle) ou de 5 % (déclaration mensuelle).

8) Croire que le versement libératoire libère de toute obligation déclarative

L'option pour le versement libératoire permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter de l'impôt à partir de son chiffre d'affaires chaque trimestre.

Cela ne signifie pas que l'auto-entrepreneur n'a rien à indiquer sur sa déclaration d'impôt sur le revenu. Il doit y reporter son chiffre d'affaires (après abattement de 71, 50 ou 34 %).

Il ne sera pas imposé une seconde fois mais son chiffre d'affaires sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche ses autres revenus seront imposés. Il en résulte donc une augmentation de l'impôt à payer...