Le régime de la micro-entreprise est un régime simple et peu risqué qui permet à quiconque de créer sa propre activité sans prendre trop de risques. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les activités pouvant être exercées sous ce statut ?
Le régime de l'auto-entrepreneur concerne les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaire n'excède pas :
176 200 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
72 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Certaines formes ou activités sont exclues de ce régime. Il s'agit :
des formes suivantes : sociétés et organismes sans but lucratif ;
des activités suivantes : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers ; certains constructeurs ; les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe ainsi que les opérations sur marchés financiers.
De quoi s'agit-il ?
La micro-entreprise n'est pas une forme ou un statut juridique mais simplement un régime dérogatoire de l'entreprise individuelle.
Il permet de payer vos charges sociales mensuellement (et fiscales, si vous le choisissez), uniquement en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires.
Le régime de la micro-entreprise a été conçu pour simplifier la vie des créateurs d'entreprise :
au niveau fiscal, le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise (ou micro-fiscal). Les impôts à payer sont calculés sur la base du chiffre d'affaires, c'est-à-dire vos recettes. Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisations foncière des entreprises la première année ;
au niveau social, il est soumis au régime microsocial simplifié. Les cotisations sociales se calculent également sur la base du chiffre d'affaires : le micro-entrepreneur doit s'acquitter de charges sociales uniquement s'il y a du chiffre d'affaires (ou presque... car il devra acquitter la cotisation pour la formation professionnelle). Les cotisations se paient mensuellement, il n'y a donc plus de décalage de trésorerie.
La création de l'auto-entreprise, une démarche normalement gratuite
L'auto-entreprise est dispensée de :
la rédaction de statuts,
la publication au Journal Officiel.
Depuis l'année 2015, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers des auto-entrepreneurs est obligatoire. Cette formalité est gratuite et peut être accomplie directement en ligne sur le site Infogreffe.
Une auto-entreprise n'a donc aucun frais de démarrage à l'exception des dépenses qu'elle doit naturellement engager pour acheter du matériel, communiquer, s'installer...
Encore faut-il parvenir à s'inscrire sur le bon site ! De nombreux sites tentent en effet de se faire passer pour le site officiel et vous demandent un chèque en échange de conseils juridiques (qui passent souvent par le biais d'appels surtaxés). Pour vous inscrire, un seul site existe : www.lauto-entrepreneur.fr.
Une fois que vous vous êtes déclaré auto-entrepreneur, les tentatives d'arnaque continuent. Vous allez recevoir des courriers vous proposant de vous inscrire à des registres ou d'adhérer à des sociétés privées de caisse de retraite complémentaires. Ces services ne sont jamais obligatoires et peuvent parfois être mensongers.
Les charges de l'auto-entrepreneur ne sont pas déductibles
Quelle que soit votre soit votre option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), vous ne pouvez rien déduire de votre chiffre d'affaires.
C'est toujours votre chiffre d'affaires, c'est-à-dire les sommes que vous ont versées vos clients, que vous devez déclarer. Cet inconvénient résulte du fait que les charges sociales et impôts sont calculés en pourcentage du chiffre d'affaires.
L'auto-entrepreneur paye des cotisations sociales
Dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur va devoir payer des cotisations sociales. Celles-ci lui permettent d'accéder à une couverture sociale et de cotiser pour sa retraite.
Les trois premières années, il peut bénéficier d'importantes réductions de cotisations sociales grâce à l'ACRE.
A partir de la 4e année, il perd le bénéfice de l'ACRE. Ses charges sociales deviennent les suivantes :
Activité exercée
Taux de cotisation
Vente de marchandises et hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales
22 %
Professions libérales
22 %
Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir micro-entrepreneur ?
Volume de chiffre d'affaires
Le créateur ne peut opter pour le régime de la micro-entreprise que si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils :
176 200 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
72 600 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas de dépassement durant deux années de suite, le micro-entrepreneur passe automatiquement au régime réel.
Quelles activités un micro-entrepreneur peut-elle exercer ?
Le régime de la micro-entreprise s'applique aux activités commerciales, libérales et artisanales. Les principales exclusions sont les suivantes :
les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers...
les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa
les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptable...
la location d'immeubles non meublés ou professionnels
la location de matériels et de biens de consommation durable
Formalités d'enregistrement de la micro-entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur, le créateur doit effectuer une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr ou www.lauto-entrepreneur.fr.
L'inscription, gratuite, s'effectue au :
Répertoire Sirene tenu par l'Insee ;
Répertoire des métiers (RM), si l'activité principale est artisanale ;
Registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous êtes commerçant ;
Registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.
