Comment fonctionne le régime de l'auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires de 176 200 € (services) ou à 72 600 € (vente de biens)

Qu'est-ce qu'un autoentrepreneur ?

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires.

Plus précisément, un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel :

• soumis au régime micro-social pour le calcul de ses cotisations sociales,
• soumis au régime micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié) pour le calcul de son impôt sur le revenu,
• dont le chiffre d’affaires est plafonné à 176 200 € (services) ou à 72 600 € (vente de biens).

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus « d’auto-entrepreneur » mais de « micro-entrepreneur ». Malgré ce changement de terminologie, les caractéristiques du régime restent identiques : le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social dans les mêmes conditions que les anciens auto-entrepreneurs.

Cette nouvelle dénomination a du mal à rentrer dans les habitudes. Le terme « d’auto-entrepreneur » est toujours utilisé aujourd'hui, notamment sur les sites de l'URSSAF et net-entreprises.fr (le portail officiel des déclarations en ligne).

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de l'autoentrepreneur ?

Les avantages du régime de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre d'une auto-entreprise, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne.

Les démarches de création d'une auto-entreprise sont donc beaucoup plus simples que pour une EURL ou une SASU :

• pas de statuts à rédiger,
• pas d'apports à réaliser,
• pas d'annonce légale à publier...

Le régime de l'autoentrepreneur présente par ailleurs de nombreuses avantages :

• les formalités de création peuvent être réalisées intégralement en ligne, via le site autoentrepreneur.urssaf.fr/ ou formalites.entreprises.gouv.fr ;
• les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sont gratuites, contrairement aux autres entrepreneurs ;
• le chiffre d'affaires et les modifications de l'auto-entreprise (déménagement, par exemple) peuvent être déclarés facilement en ligne ;
• l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour isoler les revenus issus de son activité (sauf dépassement du plafond de 10 000 €, pendant 2 années consécutives) ;
• l'auto-entrepreneur ne doit payer des cotisations sociales et des impôts que s'il réalise du chiffre d’affaires ;
• les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre l'imposition au barème progressif et le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (en pourcentage du chiffre d’affaires),
• les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires sont exonérés de TVA (régime de la franchise en base),
• l'auto-entrepreneur peut se contenter d'une comptabilité, très allégée qui se limite à la tenue d'un livre des recettes, faisant apparaître le montant et l'origine de ses recettes, de manière chronologique (pas de bilan ni de compte de résultat).

Les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur

Absence de déduction des charges des auto-entrepreneurs

Devenir auto-entrepreneur peut s'avérer plus coûteux qu'une entreprise normale car les cotisations sociales et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice.

Un auto-entrepreneur ne peut donc pas déduire les charges engagées dans le cadre de son activité professionnelle de son chiffre d'affaires.

C'est un inconvénient majeur pour les auto-entrepreneurs qui effectuent de nombreux achats ou ont des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) car ils doivent payer des cotisations sociales et des impôts sur leur bénéfice théorique, dès le début de leur activité, même si leur activité est déficitaire.

A noter : une copie de toutes les factures d'achats, de ventes ou prestations doit être conservée.

Plafonnement du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 176 200 euros (ventes) ou 72 600 euros (prestations de service).

Ces seuils peuvent être rapidement atteints, notamment dans le cas d’une activité qui nécessite l’achat de matières premières dont le coût sera répercuté sur les factures de l'auto-entrepreneur (peintre, plombier...).

Or, en cas de dépassement, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel d'imposition, avec pour conséquence des obligations comptables et fiscales alourdies et la fin de la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Couverture sociale plus faible des auto-entrepreneurs

Un auto-entrepreneur ne bénéficie pas de la même couverture sociale qu'un salarié.

Ainsi :

• les indemnités journalières des auto-entrepreneurs peuvent être beaucoup plus basses que les entrepreneurs individuels classiques, les dirigeants de société et les salariés car ils cotisent beaucoup moins ;
• la validation des trimestres de retraite n’est possible que si l'auto-entrepreneur a réalisé un chiffre d'affaires minimum défini en fonction de son type d’activité. Les droits à la retraite dépendent des cotisations sociales versées ;
• les auto-entrepreneurs ne peuvent pas percevoir des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés en cas de cessation d'activité.

Pas de récupération de la TVA en cas de franchise en base

Lorsque l'auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds de la franchise en base de TVA, il établit ses factures sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

Corrélativement, il ne peut pas déduire de son chiffre d'affaire la TVA qu'il a acquittée sur ses achats : matériel informatique, fournitures, frais de restauration, frais de déplacement... Cela peut représenter une perte importante, notamment s'il réalise des investissements avant de se lancer ou que son activité est basée sur l'achat-revente.

Inversement, s'il est redevable de la TVA - soit qu'il dépasse les seuils de la franchise en base, soit qu'il ait opté volontairement pour le paiement de la TVA, il pourra déduire la TVA de ses achats.

Obligations des auto-entrepreneurs identiques à celle des autres entreprises

En cas de sinistre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur (litige avec un client, accident, etc.), sa responsabilité peut être engagée.

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis. L’option pour le statut de l’EIRL, très peu utilisée jusqu’ici, a par conséquent été supprimée.

Par ailleurs, ce statut n'exonère pas l'auto-entrepreneur :

• de se conformer aux obligations rattachées à l'exercice de son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles ;
• d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d'hygiène et de normes techniques.

Quelles sont les conditions de création d'une auto-entreprise ?

Une activité éligible

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

Les principales exclusions sont les suivantes :

• les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptable... ;
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
• les activités relevant de la TVA agricole ;
• les professions relatives à la santé ;
• les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers... ;
• la location d'immeubles nus à usage professionnel ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa ;
• d'autres activités spécifiques : journalistes indépendants, vendeurs à domicile...

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. De même, un auto-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

Un volume restreint de chiffre d'affaires

Le régime de l'auto-entreprise est réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond :

• 176 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
• 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Lorsque le plafond de l'auto-entrepreneur est dépassé durant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule vers l'entreprise individuelle classique.

Quelles sont les formalités de création d'une auto-entreprise ?

Les formalités de création d'une auto-entreprise sont assez simples :

• dépôt d’un dossier de création (avec choix d’un statut pour le conjoint si celui-ci travaille régulièrement avec l'auto-entrepreneur) ;
• envoi d'une demande d'ACRE pour obtenir une exonération partielle de cotisations en début d'activité ;
• souscription des assurances professionnelles obligatoires.

1. Dépôt d'un dossier de création

Les formalités de création d'une auto-entreprise peuvent être réalisées en ligne. Encore faut-il parvenir à s'inscrire sur le bon site ! De nombreux sites tentent en effet de se faire passer pour le site officiel et facturent la réalisation des formalités.

Pour s'inscrire, 4 sites officiels existent :

• le site officiel des auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr/
• le site officiel de la création d'entreprise : guichet-entreprises.fr
• le site officiel du greffe :infogreffe.fr
• le site officiel des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr (utilisation obligatoire à compter du 1er janvier 2023)

2. Envoi d'une demande d'ACRE

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé durant les 4 premiers trimestres d'activité, soit 1 an.

L'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

• avoir entre 18 et 25 ans révolus
• avoir moins de 30 ans et être reconnu(e) handicapé(e)
• être demandeur d'emploi indemnisé
• être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS)
• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

3. Souscription des assurances professionnelles obligatoires

Les auto-entrepreneurs qui exercent certaines activités ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Exemples : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.

D'autres assurances peuvent aussi intéresser les auto-entrepreneurs.

Quels impôts et quelles charges sociales un auto-entrepreneur doit-il payer ?

Impôts et taxes à payer

Un auto-entrepreneur est redevable de divers impôts et taxes :

• l'impôt sur le revenu (choix entre le barème progressif et le versement fiscal libératoire),
• la cotisations foncière des entreprises (exonération la première année),
• la contribution à la formation professionnelle,
• la taxe pour frais de chambre,
• la TVA, s'il réalise un chiffre d'affaires élevé.

Cotisations sociales à payer

Dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur doit des cotisations sociales. Celles-ci lui permettent d'accéder à une couverture sociale et de cotiser pour sa retraite.

Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé).

Un auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande.