Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires.
Ce régime permet à l'auto-entrepreneur de payer des cotisations sociales et des impôts uniquement s'il réalise un chiffre d'affaires.
Quelles sont les caractéristiques du régime de l'autoentrepreneur ?
Le régime de l'autoentrepreneur présente de nombreuses particularités :
un système de déclaration et de démarches très simplifiées, gratuites et entièrement réalisables en ligne,
la dispense de réalisation d'apports et de constitution d'un capital social : il est possible de démarrer avec 0 euros,
l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire mais gratuite,
l'absence d'obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour isoler les revenus issus de son activité,
les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre l'imposition au barème progressif et le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (en pourcentage du chiffre d’affaires),
les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires sont exonérés de TVA (régime de la franchise en base),
la comptabilité, qui consiste à lister les recettes et les dépenses, peut être tenue sur un simple fichier excel.
Quelles sont les conditions de création d'une auto-entreprise ?
Une activité éligible
Toutes les activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.
les activités libérales non affiliées à la CIPAV ou le RSI : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptable... ;
les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
les activités relevant de la TVA agricole ;
les professions relatives à la santé ;
les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers... ;
la location d'immeubles nus à usage professionnel ;
les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa ;
d'autres activités spécifiques : journalistes indépendants, vendeurs à domicile...
Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de l'auto-entrepreneur. De même, un auto-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.
Un volume restreint de chiffre d'affaires
Le régime de l'auto-entreprise est réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond :
176 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Nature de l'activité
Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens
176 200 €
Hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme
176 200 €
Gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme
72 600 €
Prestations de service
72 600 €
Professions libérales
72 600 €
En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.
Lorsque le plafond de l'auto-entrepreneur est dépassé durant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule vers l'entreprise individuelle classique.
dépôt d’un dossier de création (avec choix d’un statut pour le conjoint si celui-ci travaille régulièrement avec l'auto-entrepreneur) ;
envoi d'une demande d'ACRE pour obtenir une exonération partielle de cotisations en début d'activité ;
souscription des assurances professionnelles obligatoires.
1. Dépôt d'un dossier de création
Les formalités de création d'une auto-entreprise peuvent être réalisées en ligne. Encore faut-il parvenir à s'inscrire sur le bon site ! De nombreux sites tentent en effet de se faire passer pour le site officiel et facturent la réalisation des formalités.
ou, le site officiel des formalités des entreprises :infogreffe.fr
2. Envoi d'une demande d'ACRE
L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé durant les 4 premiers trimestres d'activité, soit 1 an.
L'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
avoir entre 18 et 25 ans révolus
avoir moins de 30 ans et être reconnu(e) handicapé(e)
être demandeur d'emploi indemnisé
être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS)
bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Taux de cotisations la première année
Taux de cotisations les années suivantes
Activités de vente
6,4 %
12,8 %
Prestations de service
11 %
22 %
Activités libérales
11 %
22 %
3. Souscription des assurances professionnelles obligatoires
Les auto-entrepreneurs qui exercent certaines activités ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Exemples : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.
Combien coûte la création d'une auto-entreprise ?
Un auto-entrepreneur n'a donc aucun frais de démarrage à l'exception des dépenses qu'elle doit naturellement engager pour acheter du matériel, communiquer, s'installer...
Dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur doit des cotisations sociales. Celles-ci lui permettent d'accéder à une couverture sociale et de cotiser pour sa retraite.
Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé).
Activité exercée
Taux de cotisation
Avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises et hébergement (sauf location de logements meublés de tourisme)
12,8 %
13,8 %
Prestations de services
22 %
23,7 %
Activités libérales
22 %
24,2 %
Location de logements meublés de tourisme
6 %
7 %
Un auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande.
