Comment fonctionne le régime de la micro-entreprise ?

Une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 188 700 € (vente de biens et hébergement), 77 700 € (services) ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé).

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est un entreprise individuelle :

• soumise au régime micro-social pour le calcul de ses cotisations sociales,
• soumise au régime micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié) pour le calcul de son impôt sur le revenu,
• dont le chiffre d’affaires est plafonné à 188 700 € (vente de biens et hébergement), 77 700 € (services) ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé.

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus « d’auto-entrepreneur » mais de « micro-entrepreneur ». Malgré ce changement de terminologie, les caractéristiques du régime restent identiques : le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social dans les mêmes conditions que les anciens auto-entrepreneurs.

Cette nouvelle dénomination a du mal à rentrer dans les habitudes. Le terme « d’auto-entrepreneur » est toujours utilisé aujourd'hui, notamment sur les sites de l'URSSAF.

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise ?

Les avantages du régime de la micro-entreprise

Dans le cadre d'une micro-entreprise, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne, même s'ils ont chacun un patrimoine distinct.

Les démarches de création d'une micro-entreprise sont donc beaucoup plus simples que pour une EURL ou une SASU :

• pas de statuts à rédiger,
• pas d'apports à réaliser,
• pas d'annonce légale à publier...

Le régime de la micro-entreprise présente par ailleurs de nombreuses avantages :

• les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation aux registres officiels sont gratuites, contrairement aux autres entrepreneurs ;
• le chiffre d'affaires et les modifications de le micro-entreprise (déménagement, par exemple) peuvent être déclarés facilement en ligne ;
• le micro-entrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour isoler les revenus issus de son activité (sauf dépassement du plafond de 10 000 €, pendant 2 années consécutives) ;
• le micro-entrepreneur ne doit payer des cotisations sociales et des impôts que s'il réalise du chiffre d’affaires ;
• les micro-entrepreneurs peuvent choisir entre l'imposition au barème progressif et le versement forfaitaire libératoire (en pourcentage du chiffre d’affaires),
• les micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires sont exonérés de TVA (régime de la franchise en base),
• les micro-entrepreneurs doivent tenir une comptabilité très allégée, qui se limite à la tenue d'un livre des recettes (pas de bilan ni de compte de résultat).

Comme pour toutes les entreprises désormais, les formations de création d'une micro-entreprise se réalisent via le guichet des formalités des entreprises.

Les inconvénients du régime de la micro-entreprise

Absence de déduction des charges des micro-entrepreneurs

Devenir auto-entrepreneur peut s'avérer plus coûteux qu'une entreprise normale car les cotisations sociales et l'impôt se calculent sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice.

Un micro-entrepreneur ne peut donc pas déduire les charges engagées dans le cadre de son activité professionnelle de son chiffre d'affaires.

C'est un inconvénient majeur pour les micro-entrepreneurs qui effectuent de nombreux achats ou ont des frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) car ils doivent payer des cotisations sociales et des impôts sur leur bénéfice théorique, dès le début de leur activité, même si leur activité est déficitaire.

A noter : une copie de toutes les factures d'achats, de ventes ou prestations doit être conservée.

Plafonnement du chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs

Le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 188 700 € (ventes et hébergement), 77 700 € (prestations de service) ou 15 000 € (meublés de tourisme non classés).

Ces seuils peuvent être rapidement atteints, notamment dans le cas d’une activité qui nécessite l’achat de matières premières dont le coût sera répercuté sur les factures du micro-entrepreneur (peintre, plombier...).

Or, en cas de dépassement, le micro-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel, avec pour conséquence des obligations comptables et fiscales alourdies et la fin de la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Couverture sociale plus faible des micro-entrepreneurs

Un micro-entrepreneur ne bénéficie pas de la même couverture sociale qu'un salarié.

Ainsi :

• les indemnités journalières des micro-entrepreneurs peuvent être beaucoup plus basses que les entrepreneurs individuels classiques, les dirigeants de société et les salariés car ils cotisent beaucoup moins ;
• la validation des trimestres de retraite n’est possible que si le micro-entrepreneur a réalisé un chiffre d'affaires minimum défini en fonction de son type d’activité. Les droits à la retraite dépendent des cotisations sociales versées ;
• les micro-entrepreneurs ne peuvent pas percevoir des allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés en cas de cessation d'activité.

Pas de récupération de la TVA en cas de franchise en base

Lorsque le micro-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds de la franchise en base de TVA, il établit ses factures sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

Corrélativement, il ne peut pas déduire de son chiffre d'affaires la TVA qu'il a acquittée sur ses achats : matériel informatique, fournitures, frais de restauration, frais de déplacement... Cela peut représenter une perte importante, notamment s'il réalise des investissements avant de se lancer ou que son activité est basée sur l'achat-revente.

Inversement, s'il est redevable de la TVA - soit qu'il dépasse les seuils de la franchise en base, soit qu'il ait opté volontairement pour le paiement de la TVA, il pourra déduire la TVA de ses achats.

Obligations des micro-entreprises identiques à celle des autres entreprises

En cas de sinistre (litige avec un client, accident, etc.), la responsabilité du micro-entrepreneur peut être engagée.

En effet, le régime de la micro-entreprise impose :

• de se conformer aux obligations rattachées à l'exercice de l'activité déclarée (qualification professionnelle, garanties à souscrire comme les assurances professionnelles...) ;
• d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d'hygiène et de normes techniques.

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel (et donc d'un micro-entrepreneur) est par défaut insaisissable en cas de faillite : seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis.

Quelles sont les conditions de création d'une micro-entreprise ?

Une activité éligible

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime de la micro-entreprise.

Les principales exclusions sont les suivantes :

• les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptable... ;
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
• les activités relevant de la TVA agricole ;
• les professions relatives à la santé ;
• les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers... ;
• la location d'immeubles nus à usage professionnel ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa ;
• d'autres activités spécifiques : journalistes indépendants, vendeurs à domicile...

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime de la micro-entreprise. De même, un micro-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

Un volume restreint de chiffre d'affaires

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond :

• 188 700 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme classés),
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC),
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés (depuis la loi de finances pour 2024).

En cas de dépassement des plafonds, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Lorsque le plafond du régime de la micro-entreprise est dépassé durant 2 années consécutives, l'entrepreneur bascule vers l'entreprise individuelle classique.

Quelles sont les formalités de création d'une micro-entreprise ?

Les formalités de création d'une micro-entreprise sont les suivantes :

• dépôt d’un dossier de création sur le guichet des formalités des entreprises (avec choix d’un statut pour le conjoint si celui-ci travaille régulièrement avec l'auto-entrepreneur) ;
• dépôt d'une demande d'ACRE pour obtenir une exonération partielle de cotisations en début d'activité ;
• souscription des assurances professionnelles obligatoires.

1. Dépôt d'un dossier de création

Les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être réalisées en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.

Le numéro SIREN sera communiqué par le guichet des formalités des entreprises une fois que la formalité aura été validée. L'extrait Kbis sera lui transmis par le greffe du tribunal de commerce compétent.

2. Envoi d'une demande d'ACRE

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé durant les 4 premiers trimestres d'activité, soit 1 an.

Il permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de 50 % de leurs cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres d'activité. Les années suivantes, le micro-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.

L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 47 100 € en 2025) et qui se trouvent dans une situation précaire.

3. Souscription des assurances professionnelles obligatoires

Les micro-entrepreneurs qui exercent certaines activités ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Exemples : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.

D'autres assurances peuvent aussi intéresser les micro-entrepreneurs.

Quels impôts et quelles charges sociales un micro-entrepreneur doit-il payer ?

Impôts et taxes à payer

Un micro-entrepreneur est redevable de divers impôts et taxes :

• l'impôt sur le revenu (choix entre le barème progressif et le versement forfaitaire libératoire),
• la cotisations foncière des entreprises (exonération la première année),
• la contribution à la formation professionnelle,
• la TVA, s'il dépasse les plafonds de la franchise en base de TVA et que son activité n'est pas exonérée.

Cotisations sociales à payer

Dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur doit des cotisations sociales. Celles-ci lui permettent d'accéder à une couverture sociale et de cotiser pour sa retraite.

Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé).

En cas d'erreur ou de fraude, le micro-entrepreneur encourt un redressement URSSAF.

Un micro-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande.

Quelles erreurs un micro-entrepreneur doit-il éviter ?

Malgré ses avantages évidents, le régime du micro-entrepreneur présente des risques : choix d'une activité inadaptée, dépassement des plafonds...

1) Opter pour le régime du micro-entrepreneur sans s'assurer qu'il est bien adapté à l'activité

Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charges (emprunt, achats de matières premières, loyer, assurances, téléphone, frais de véhicule, cotisations sociales...) ni amortir son matériel.

C'est uniquement sur la base du chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur les sommes encaissées, que les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés, peu importe que le micro-entrepreneur n'ait fait aucun bénéfice ou soit en déficit.

Le régime du micro-entrepreneur est donc sans intérêt si l'activité génère des charges importantes (achat-revente, par exemple) car l'auto-entrepreneur va payer des impôts sur ses frais. Il n'est adapté qu'à ceux qui envisagent d'exercer une activité nécessitant peu d'investissements et dont les charges sont très faibles voire nulles.

2) Ne pas vérifier si l'activité est autorisée

Certaines activités ne peuvent pas être exercées dans le cadre du régime du micro-entrepreneur :

• les activités libérales non affiliées à la CIPAV,
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
• les activités relevant de la TVA agricole,
• les professions relatives à la santé,
• les activités relevant de la TVA immobilière,
• la location d'immeubles nus à usage professionnel,
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur…

Les frontières sont parfois floues entre les activités autorisées et celles qui ne le sont pas comme le massage, qui demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes, et le modelage qui est éligible au régime du micro-entrepreneur. De même, un micro-entrepreneur ne peut pas réaliser de la saisie-comptable sauf s'il intervient en tant que sous-traitant d'un expert-comptable.

Avant de se lancer, il est important de se renseigner sur le régime juridique applicable à l'activité. Des groupements de micro-entrepreneurs ont été créés à cette fin, comme la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (voir ici), et l'Union des auto-entrepreneurs.

Il existe également des portails d'information destinés à aider les micro-entrepreneurs dans toutes leurs démarches, tel que portail-autoentrepreneur.fr.

3) Ne pas demander l'autorisation de sa hiérarchie (fonctionnaire)

Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de devenir micro-entrepreneur.

Il existe toutefois certaines exceptions :

• un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création ;
• un fonctionnaire peut exercer l’une des activités énumérées dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 à titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire)
• un fonctionnaire peut demander à passer à temps partiel (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est là aussi nécessaire).

En revanche, un fonctionnaire qui n'exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail), peut créer une micro-entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

4) Opter pour le régime du micro-entrepreneur avant l'ouverture d'une procédure de surendettement

Une personne optant pour le régime de l'auto-entrepreneur devient travailleur indépendant et ne peut donc plus bénéficier de la procédure de surendettement mais uniquement des procédures collectives régies par le Code de commerce : procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire (question ministérielle du 27 octobre 2010, Journal officiel du 6 avril 2010, p.3 929).

Un micro-entrepreneur ayant des dettes personnelles mais aucune dette professionnelle est considéré comme un commerçant et dépend donc du tribunal de commerce pour apurer ses dettes.

Dans cette situation, on conseille généralement d'attendre l'acceptation du dossier avant de créer la micro-entreprise.

5) Exercer une activité qui concurrence l'employeur

Un salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Cela signifie que le micro-entrepreneur n'a pas le droit :

• de démarcher les clients de l'entreprise de son employeur (sauf s'il obtient son autorisation) ;
• d'exercer son activité d'auto-entrepreneur pendant les heures rémunérées par son employeur ;
• de se servir des locaux ou du matériel de son employeur pour exercer en tant que micro-entrepreneur ;
• de dénigrer son employeur, sa politique, ses produits, ses services...

A savoir : un salarié est tenu à l'obligation de loyauté même si son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité.

6) Ne rien faire pour développer son activité

Un auto-entrepreneur qui n'encaisse pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Même en l'absence de chiffre d'affaires, il doit remplir sa déclaration mensuelle ou trimestrielle en indiquant "néant" dans la case chiffre d'affaires. Bien entendu, il n'aura pas de cotisation à payer. L'impôt et les cotisations sociales sont toujours fonction du chiffre d'affaires encaissé hormis pour la contribution foncière des entreprises (CFE).

En cas d'absence persistante et répétée de déclarations de chiffre d'affaires - même nul - le micro-entrepreneur devra payer des cotisations forfaitaires et des majorations.

Si un micro-entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs, il ne peut plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

7) Oublier de déclarer son chiffre d'affaires

Un micro-entrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d'affaires dans les délais encourt une pénalité d'environ 50 € par déclaration manquante, même en cas de chiffre d'affaires nul.

Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées au 31 décembre N+1 :

• les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime de la micro-entreprise ramené au trimestre ou au mois ;
• les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15 % (déclaration trimestrielle) ou de 5 % (déclaration mensuelle).

8) Croire que le versement libératoire libère de toute obligation déclarative

L'option pour le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de s'acquitter de l'impôt à partir de son chiffre d'affaires chaque trimestre.

Cela ne signifie pas que le micro-entrepreneur n'a rien à indiquer sur sa déclaration d'impôt sur le revenu. Il doit y reporter son chiffre d'affaires (après abattement de 71, 50 ou 34 %).

Il ne sera pas imposé une seconde fois mais son chiffre d'affaires sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche ses autres revenus seront imposés. Il en résulte donc une augmentation de l'impôt à payer...