Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise ?

Les obligations comptables d'une entreprise dépendent de son régime fiscal : régime de l'autoentreprise ou régime réel. Seul le régime réel, qu'il soit normal ou simplifié, nécessite la tenue d'une véritable comptabilité, avec l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat.

Les obligations comptables des auto-entrepreneurs

Entreprises concernées

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires n'excÚde pas un certain seuil.

Il s'agit d'un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. L'objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur activité.

Il est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 176 200 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrĂ©es Ă  emporter ou Ă  consommer sur place ou de fournir un logement (hĂŽtellerie, locations de meublĂ©s...) ;
  • 72 600 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bĂ©nĂ©fices non commerciaux).

Le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime.

Obligations comptables Ă  respecter

Les micro-entreprises ont des obligations comptables allégées.

L'article L. 123-28 du code de commerce leur impose simplement la tenue :

  • d'un livre-recettes. Y sont enregistrĂ©s, dans l'ordre chronologique, l'origine et le montant des recettes encaissĂ©es. Il pourra ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă  l'administration fiscale, sur sa demande et doit toujours ĂȘtre accompagnĂ© des factures et piĂšces justificatives.
  • et, d'un registre des achats, lorsque l'activitĂ© principale consiste en la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrĂ©es Ă  emporter ou Ă  consommer sur place ou de fournir un logement. Celui-ci rĂ©capitule par annĂ©e le dĂ©tail des achats.

Les micro-entreprises sont aussi tenues d'établir des factures. Il est possible d'utiliser un logiciel de comptabilité.

Les obligations comptables des entrepreneurs individuels classiques

En matiÚre comptable, il existe 2 régimes possibles pour une entreprise :

  • le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© : chiffre d'affaires compris entre 176 200 € HT et 818 000 € HT pour des activitĂ©s de ventes (y compris denrĂ©es Ă  emporter ou consommer sur place ou fourniture de logement) et 72 600 € HT et 247 000 € HT pour des prestations de service,
  • le rĂ©gime rĂ©el normal : chiffre d'affaires excĂ©dant 818 000 € HT ou 247 000 € HT.

Les entreprises individuelles soumises au régime réel simplifié d'imposition

Entreprises concernées

Les entreprises suivantes sont automatiquement soumises au régime simplifié d'imposition :

  • les entreprises soumises Ă  l'impĂŽt sur le revenu et dont le commerce principal consiste Ă  vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrĂ©es Ă  emporter ou Ă  consommer sur place ou de fournir un logement, si leur chiffre d'affaires est compris entre 176 200 euros HT et 818 000 euros HT.
  • les entreprises soumises Ă  l'impĂŽt sur le revenu et rĂ©alisant d'autres activitĂ©s de service que celles visĂ©es prĂ©cĂ©demment, si leur chiffre d'affaires est compris entre 72 600 euros HT et 247 000 euros HT.
  • les sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dont le chiffre d'affaires est infĂ©rieur Ă  818 000 euros HT (pour la vente de marchandises) ou 247 000 euros HT (pour des prestations de services).

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 176 200 euros ou 72 600 euros sont placées de plein droit sur le régime de la micro-entreprise mais peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition.

Ces seuils sont réactualisés chaque année.

Obligations comptables Ă  respecter

Ces entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilitĂ© complĂšte mais simplifiĂ©e. Elle consiste Ă  n'enregistrer les crĂ©ances et les dettes qu'Ă  la clĂŽture de l'exercice. Seules les encaissements et les paiements doivent ĂȘtre enregistrĂ©s quotidiennement.

Plusieurs simplifications sont prévues pour l'établissement des comptes annuels :

  • il est possible de centraliser les Ă©critures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment) ;
  • il n'est pas nĂ©cessaire de justifier les frais gĂ©nĂ©raux payĂ©s en espĂšces dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros. Sont visĂ©es les dĂ©penses accessoires telles que le parking, les pourboires etc... ;
  • la dĂ©duction des frais de carburant peut ĂȘtre calculĂ©e par rĂ©fĂ©rence aux barĂšmes Ă©tablis par l'administration fiscale ;
  • il est possible de ne pas rĂ©gulariser les factures Ă  cheval sur 2 exercices (assurances, loyer...), si le dĂ©calage est constant d'une annĂ©e sur l'autre ;
  • il n'est pas nĂ©cessaire d'Ă©valuer les travaux en cours. Ils sont considĂ©rĂ©s comme correspondant aux acomptes perçus ;
  • il est possible d'ĂȘtre dispensĂ© de produire un bilan et un compte de rĂ©sultat si le chiffre d'affaires hors taxes n'excĂšde pas 158 000 euros (pour l'activitĂ© de vente et de fourniture de logement) ou 55 000 euros (pour la prestation de services) ;
  • pour la valorisation des stocks de produits finis et de marchandises, le coĂ»t de production et le coĂ»t d'achat n'ont pas besoin d'ĂȘtre calculĂ©s prĂ©cisĂ©ment. Il suffit d'appliquer un abattement correspondant au taux de marge habituellement pratiquĂ©.

L'inventaire des stocks est obligatoire.

Les entreprises individuelles soumises au régime réel normal

Entreprises concernées

Une entreprise est soumise de plein droit au régime réel normal si son chiffre d'affaires excÚde :

  • 818 000 € HT si l'activitĂ© principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrĂ©es Ă  emporter ou Ă  consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 247 000 € HT s'il s'agit de prestations de services.

Les entreprises exploitĂ©es par des personnes physiques ou morales qui rĂ©alisent un CA annuel infĂ©rieur Ă  176 200 € HT ou 72 600 € HT (rĂ©gime des micro-entreprises) ou infĂ©rieur Ă  818 000 € HT ou 247 000 € HT (rĂ©gime du rĂ©el simplifiĂ©) peuvent opter pour le rĂ©gime rĂ©el normal.

L'option pour le rĂ©gime du rĂ©el normal doit ĂȘtre notifiĂ©e Ă  l'administration fiscale avant le 1er fĂ©vrier de l'annĂ©e au titre de laquelle l'entreprise souhaite appliquer le rĂ©gime rĂ©el.

L'option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.

Obligations comptables Ă  respecter

Il existe peu de différences concernant les modalités d'imposition du résultat entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Dans les 2 cas, le mode de calcul du bénéfice imposable et les avantages dont l'entreprise individuelle peut bénéficier sont identiques.

Les différences se situent au niveau des obligations comptables et déclaratives qui sont allégées pour le régime réel simplifié.

Les entreprises placées sous le régime réel normal doivent ainsi :

  • tenir un livre journal et un grand livre ;
  • procĂ©der Ă  l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;
  • procĂ©der Ă  un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois ;
  • Ă©tablir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de rĂ©sultats et des annexes.