Quels sont les droits à formation d'un micro-entrepreneur ?

Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. A combien s'élève-t-elle ? Comment s'en acquitter ?

La contribution à la formation professionnelle concerne-t-elle tous les auto-entrepreneurs ?

Tous les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, et même en cas de bénéfice de l'ACCRE.

Par le passé, en cas de revenu professionnel inférieur à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l'auto-entrepreneur était exonéré de la CFP. Cela n'est plus le cas aujourd'hui.

Comment se calcule la contribution à la formation professionnelle ?

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est calculé automatiquement par l'URSSAF, lors de chaque déclaration de chiffre d'affaires.

La contribution à la formation professionnelle correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues :

• Activités commerciales : 0,10 %
• Activités artisanales : 0,30 %
• Profession libérale et prestations de services : 0,20 %

Un pourcentage spécifique était appliqué auparavant pour les artisans en Alsace (0,17 % au lieu de 0,30 %). Celui-ci a été supprimé en 2017.

Comment bénéficier de formations professionnelles en tant qu'auto-entrepreneur ?

Une fois votre formation choisie, vous devez déposer une demande de financement au point d'accueil de votre département de l'Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises).

La demande d'Actions de formations doit impérativement être déposée avant le début de la formation. Dans le cas contraire, votre demande de prise en charge sera refusée.

Un auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Le point d'accueil Agefice vous remettra un formulaire auquel vous devrez joindre votre attestation Urssaf de contribution à la formation professionnelle de l'année où vous comptez vous former, un programme ainsi que le devis de la formation.

Dans les 4 mois suivant votre formation, vous devrez envoyer un second dossier afin d'obtenir son remboursement. Il devra notamment contenir une attestation de présence ainsi qu'une facture.