Faut-il devenir auto-entrepreneur avant ou après son licenciement ?
Un salarié qui vient d'être licencié ou qui va l'être prochainement peut devenir auto-entrepreneur. Mais ses droits vis-à-vis de Pôle emploi vont différer selon qu'il déclare son auto-entreprise avant ou après son licenciement.
Devenir auto-entrepreneur pendant son préavis de licenciement
Un salarié peut devenir auto-entrepreneur pendant l'exécution de son contrat de travail, et notamment pendant son préavis de licenciement, puis s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.
Conséquences :
- Il devient un demandeur d'emploi même s'il a créé son auto-entreprise.
- Il conserve la totalité de ses allocations chômage. Seul bémol : ses revenus (après licenciement) en auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser 70 % de ses revenus avant licenciement (salaire + chiffre d'affaire).
- Il touche l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) mais ne peut pas bénéficier de l'aide sous forme de capital (ARCE) ni du dispositif ACRE.
La création d'une auto-entreprise pendant un préavis de licenciement n'est conseillée que si le salarié créateur a la possibilité de facturer et d'encaisser des recettes immédiatement, en cumulant sur un même mois son salaire et un revenu non salariée. Car, ce faisant, l'auto-entrepreneur se prive des aides destinées aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise.
Conséquences de la création d'entreprise sur les indemnités de licenciement
Le cumul d'une activité salariée avec une activité d'auto–entrepreneur n'a en principe aucune conséquence sur les indemnités de licenciement, à moins que la nouvelle activité ne concurrence l'employeur de façon déloyale.
Dans cette hypothèse, l'indemnité de licenciement pourrait être supprimée si le salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.
Devenir auto-entrepreneur entre le licenciement et l'inscription à Pôle Emploi
Un salarié qui vient d'être licencié peut créer son auto-entreprise directement et sauter l'étape de l'inscription à Pôle emploi.
Cette situation ne présente cependant aucun intérêt car il se prive ainsi des allocations chômage et des aides que Pôle emploi destine aux créateurs d'entreprise.
De même, un salarié licencié qui crée son auto-entreprise avant de s'inscrire à Pôle emploi ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses allocations chômage avec ses revenus d'auto-entrepreneur.
Pôle Emploi considèrera qu'il s'agit d'une activité nouvellement créée, d'où la règle de cumul partiel des revenus de cette activité avec les allocations chômage.
La création de l'auto-entreprise doit donc impérativement intervenir avant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Devenir auto-entrepreneur après s'être inscrit au chômage
Un salarié peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dès son licenciement et créer son auto-entreprise dans la foulée.
Conséquences :
- Il devient un créateur d'entreprise et doit se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE.
- Il peut soit continuer à percevoir partiellement ses allocations chômage soit demander leur versement de 45 % des allocations chômage en 1 ou 2 fois (ARCE).
- Il peut bénéficier du dispositif ACRE (réduction de cotisations sociales pendant la première année d'activité.
A noter : un salarié dispensé de préavis de licenciement n'a pas besoin d'attendre la fin théorique de son contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'ACRE.
ARCE : ne pas créer son entreprise avant de s'inscrire au Pôle emploi !
L'ARCE n’est accessible qu’à l'auto-entrepreneur qui crée ou reprend une entreprise après la fin de son contrat de travail (au terme du préavis). Autrement dit, l'inscription auprès de Pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l'entreprise.
En pratique, la date prise en compte est celle de l'immatriculation ou du début de l'activité. Si la date de début d'activité ne coïncide pas avec la date de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur peut retarder le moment de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi s'il est en mesure de prouver qu'il n'a pas débuté son activité à ce moment-là.
A noter : l'accomplissement des démarches préparatoires en vue de reprendre ou de créer une entreprise au cours du préavis, du congé de reclassement ou du congé de mobilité n'est pas considéré comme une création ou une reprise d'entreprise.