Cession d'actions de SAS : étapes à suivre et formalités

La cession d'actions de SAS est soumise à une réglementation très souple : aucune procédure d'agrément n'est prévue et la rédaction d'un acte de cession n'est pas obligatoire.

A quelles conditions la cession d'actions de SAS est-elle possible ?

Un actionnaire de SAS peut librement décider de céder ses actions (➡️ télécharger le guide), à la personne qu'il souhaite, au prix qu'il désire et sans l'accord de son conjoint ni des autres actionnaires.

Cette liberté peut cependant être restreinte par des clauses figurant dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaire :

• la clause d’agrément (qui subordonne la vente d'actions à l'agrément de l'assemblée générale ou d'un autre organe social) ;
• la clause de préemption (qui oblige l’actionnaire à proposer ses titres en priorité aux actionnaires mentionnés dans la clause) ;
• la clause d’inaliénabilité (qui interdit la cession des actions pendant une durée déterminée) ;
• la clause de sortie (qui permet ou oblige les autres actionnaires à céder également leurs actions) ;
• etc.

Il convient de bien respecter ces clauses sous peine de nullité de la cession (si la clause figure dans les statuts) ou de devoir dédommager la société (si la clause figure dans un pacte d'actionnaires).

Il n’est en principe pas nécessaire de modifier les statuts en cas de cession d’actions.

Comment est fixé le prix de cession d'actions de SAS ?

Le prix de cession d'actions de SAS est en principe librement négocié entre le vendeur et l'acquéreur.

Le plus souvent, le prix de cession des actions de SAS est fixé selon l’une des méthodes suivantes :

• la valeur patrimoniale de la société (différence entre l’actif et le passif) ;
• la rentabilité de la société (en fonction des résultats et/ou des flux de trésorerie prévisionnels) ;
• la valeur indexée (comparaison avec la valeur des actions cédées dans des sociétés ayant le même secteur d’activité, et le même profil).

Il est aussi possible d'insérer dans l’acte de cession une clause de révision de prix. La finalité de la clause est de protéger l’acquéreur d’événements postérieurs à la cession, qui auraient pour conséquence de diminuer la valeur des titres qu’il a acquis (survenance de nouvelles créances, perte d’une immobilisation…).

Il arrive aussi que le prix de cession des actions d’une SAS soit fixé par les statuts ou par un pacte d’actionnaires.

Comment se déroule la procédure de cession d'actions de SAS ?

La cession d'actions de SAS nécessite de respecter une procédure organisée par la loi, les statuts de la société et, éventuellement, un pacte d'actionnaires.

1. Conclusion d'une promesse de cession (facultatif)

Le vendeur et l'acquéreur peuvent conclure une promesse de cession avant de réaliser la vente de façon définitive. Cette étape est facultative.

Une promesse de cession d'actions prend généralement la forme d’une promesse unilatérale : le vendeur consent au bénéficiaire de la promesse la liberté d'acheter les actions à un certain prix, en levant l'option dans le délai qui lui est imparti.

La promesse de cession lui permet ainsi de bénéficier d'une sécurité contractuelle, le bénéficiaire pouvant demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les actions ne soient cédées à une autre personne. Une fois son prêt obtenu, il pourra décider de lever l'option, ce qui rendra la cession définitive.

La promesse de cession contient fréquemment une clause de dédit imposant le paiement d'une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur. Si l'option est levée et que la vente est définitivement conclue, l'indemnité versée est déduite du prix de vente. Dans le cas contraire, l'indemnité est conservée par le vendeur sauf si la promesse de cession prévoit le contraire.

2. Notification du projet de cession aux actionnaires (si imposé par une clause)

La cession d'actions de SAS est en principe libre mais il est possible que les statuts ou un pacte d'actionnaire comportent une clause d’agrément, et dans ce cas, le vendeur doit rédiger une lettre au dirigeant ainsi qu’à l’ensemble des actionnaires de la SAS pour les informer de son souhait de céder ses actions.

Les statuts ou le pacte d’actionnaires doivent indiquer l’organe auprès duquel l’agrément est demandé (le président, l’assemblée générale, une catégorie d’actionnaires, un comité d’agrément…) ainsi que les informations à faire figurer dans la demande d’agrément (nombre de titres cédés, identité de l’acquéreur pressenti, etc.).

3. Rédaction d'un acte de cession d'actions (facultatif)

La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire pour céder des actions de SAS, le transfert de propriété s’effectuant par virement de compte à compte.

Toutefois, la rédaction d’un acte est recommandée et parfois indispensable lorsque des clauses spécifiques sont prévues (garantie d’actif, garantie de passif, clause de révision de prix…).

4. Rédaction d'un ordre de mouvement de titres

Le vendeur doit rédiger un ordre de mouvement et l’adresser à la société. En pratique, il s’agit d’un imprimé à compléter et à signer.

Cette formalité est indispensable : sans ordre de mouvement de titres, la cession des actions sera irrégulière et n’aura pas d’existence légale vis-à-vis de la société et des tiers.

5. Inscription de la cession des actions dans le registre des mouvements

A la réception de l’ordre de mouvement de titres, la société doit mettre à jour le registre des mouvements de titres pour transférer, à la suite de la cession, les actions de la SAS à l’acquéreur.

Traditionnellement, le registre des mouvements de titres est tenu sous une forme papier. Le remplissage s’effectue alors à la main.

Il est aussi possible d’utiliser une solution de gestion en ligne, généralement payante (comme celle proposée par Axiocap).

6. Déclaration de la cession des actions aux impôts

Lorsque la cession des actions de la SAS a fait l’objet d’un acte écrit, il doit être enregistré auprès du services des impôts. Dans le cas contraire, la cession doit être déclarée à l’administration fiscale via le formulaire n° 2759, à remplir en ligne.

Cette formalité doit être accomplie dans le mois suivant la cession (article 639 du Code général des impôts). Au-delà de ce délai d’un mois, des pénalités sont encourues.

A cette occasion, des droits d’enregistrement devront être acquittés.

Comment est imposée la cession d'actions de SAS ?

Droits d'enregistrement

Les cessions d’actions de SAS sont en principe soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %.

Cependant, les cessions d’actions de SAS à prépondérance immobilière sont soumises à un droit d’enregistrement plus élevé : 5 %.

A défaut de précision, le vendeur et l’acquéreur sont solidairement redevables des droits d’enregistrement (et des pénalités éventuelles) dus lors de la cession des actions.

Taxation de la plus-value

La cession d'actions de SAS peut entraîner la réalisation d’une plus-value.

Le régime d’imposition de la plus-value dépend de la qualité de l’actionnaire :

• Si l’actionnaire est un particulier, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des particuliers (impôt sur le revenu).
• Si l’actionnaire est une entreprise, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des professionnels (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, selon le régime d’imposition de l’entreprise).