Peut-on liquider à l'amiable une entreprise en cessation des paiements ?

Lorsqu'une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, la loi interdit la dissolution-liquidation amiable.

Pourquoi la dissolution amiable est-elle interdite en cas de cessation des paiements ?

La dissolution ou la liquidation amiable d'une entreprise n'est possible que si cette dernière n'a aucune dette et qu'elle possède encore assez d'actif pour régler la totalité de son passif.

Lorsque ce n'est pas le cas, c'est que l'entreprise est en état de cessation des paiements : le dirigeant dispose alors de 45 jours pour déclarer cet état (dépôt de bilan) et demander l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Lorsque l'entreprise n'a aucune possibilité d'être redressée, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraînera la dissolution automatique de l'entreprise.

Quand faut-il demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Le dirigeant d'une entreprise qui se trouve en cessation des paiements doivent obligatoirement demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Détermination de l'état de l'entreprise

Une entreprise se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler avec son actif disponible une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

La situation de l'entreprise s'apprécie au jour où le tribunal ou, sur appel, la cour d'appel statue.

Lorsque la cessation des paiements est établie, le juge ne peut pas refuser l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, y compris en cas de fraude, puisque l'entreprise est légalement tenue de déclarer la cessation des paiements.

Déclaration obligatoire de la cessation des paiements

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal compétent. Une provision de 500 euros est demandée au titre des frais de procédure.

Ouverture de la procédure collective

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas automatique.

Une entreprise en difficulté peut en effet être viable et être en mesure de régler tout ou partie de son passif via l'élaboration d'un plan de redressement.

Lorsque le Tribunal estime que l'entreprise a encore des chances d'être sauvée, il opte pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans le cas contraire, il va prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise en difficulté.

L'entreprise doit alors cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois). Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

Lors de l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture est supposée intervenir.

Le tribunal convoque le dirigeant de l'entreprise sous 15 jours et prononce la liquidation de cette dernière.

Il mandate un liquidateur pour gérer et officialiser l'arrêt de l'entreprise en utilisant au mieux les ressources financières de l'entreprise et en réglant les dettes dans la mesure du possible.

En principe, seules les créances salariales et celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible vont être vérifiées.

Les biens sont ensuite vendus soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur), soit aux enchères publiques.

Puis, le liquidateur établit un projet de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, publié au Bodacc et qui peut être contesté devant le juge-commissaire par le débiteur ou ses créanciers durant un mois.

Le liquidateur procède enfin à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.

Les dirigeants doivent-ils payer les dettes de l'entreprise en difficulté ?

La procédure de liquidation judiciaire permet d'éviter que le passif non apuré ne soit mis à la charge des dirigeants (sauf fraude) et de supprimer tout ou partie des dettes contractées par l'entreprise.

Une fois la procédure terminée, plus aucune poursuite ne pourra être engagée par les créanciers de l'entreprise contre ses associés ou actionnaires.

A l'inverse, la liquidation amiable ne met pas fin aux dettes de l'entreprise qui pourront être mises à la charge des dirigeants si elles n'ont pu être réglées en totalité.

Mais si aucun des dirigeants ne souhaite mettre la main à la poche, le liquidateur aura l'obligation de déclarer la cessation des paiements. A défaut, il engage sa responsabilité.