Peut-on dissoudre une société en cessation des paiements ?

Lorsqu'une société se trouve en état de cessation des paiements, la loi interdit la dissolution-liquidation amiable. Le dirigeant est contraint de demander dans les 45 jours l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Pourquoi la dissolution amiable est-elle interdite en cas de cessation des paiements ?

La dissolution volontaire ou liquidation amiable n'est possible que lorsque la société n'a aucune dette et qu'elle possède encore assez d'actif pour régler la totalité de son passif.

Les sociétés ayant des dettes qu'elles sont dans l'impossibilité de payer (état de cessation des paiements) doivent obligatoirement passer par la procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraînera la dissolution automatique de la société.

La procédure de liquidation judiciaire permet d'éviter que le passif non apuré ne soit mis à la charge des dirigeants (sauf fraude) et de supprimer tout ou partie des dettes contractées par la société. Une fois la procédure terminée, plus aucune poursuite ne pourra être engagée par les créanciers de la société contre ses associés ou actionnaires.

A l'inverse, la liquidation amiable ne met pas fin aux dettes de la société qui pourront être mises à la charge des dirigeants si elles n'ont pu être réglées en totalité. Mais si aucun des dirigeants ne souhaite mettre la main à la poche, le liquidateur aura l'obligation de déclarer la cessation des paiements. A défaut, il engage sa responsabilité.

Quand faut-il demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Les associés qui souhaitent mettre fin à une société qui se trouve en cessation des paiements doivent obligatoirement demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Détermination de l'état de la société

Une société se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler avec son actif disponible une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

La situation de la société s'apprécie au jour où le tribunal ou, sur appel, la cour d'appel statue. Lorsque la cessation des paiements est établie, le juge ne peut pas refuser l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, y compris en cas de fraude, puisque la société est légalement tenue de déclarer la cessation des paiements.

Déclaration obligatoire de la cessation des paiements

Une société en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le représentant légal de la société doit déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal compétent. Une provision de 500 euros est demandée au titre des frais de procédure.

Ouverture de la procédure collective

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas automatique. Une société en difficultés peut en effet être viable et être en mesure de régler tout ou partie de son passif via l'élaboration d'un plan de redressement.

Lorsque le Tribunal estime que la société a encore des chances d'être sauvé, il opte pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans le cas contraire, il va prononcer la liquidation judiciaire de la société.

Elle doit alors cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois). Les biens de la société sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

Lors de l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture est supposée intervenir. Lorsque certaines conditions sont réunies, le tribunal peut opter pour une procédure simplifiée d'une durée maximale de 9 mois. La durée d'une procédure classique peut en revanche dépasser plusieurs années.

Liquidation judiciaire simplifiée

La loi Pacte du 22 mai 2019 rend obligatoire la procédure de liquidation simplifiée pour les entreprises de moins 5 salariés qui réalisent moins de 750 000 € de chiffres d'affaires.

Dans ce cadre, la clôture de la procédure est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

Le tribunal convoque le représentant légal de la société sous 15 jours et prononce la liquidation de la société. Il mandate un liquidateur pour gérer et officialiser l'arrêt de la société en utilisant au mieux les ressources financières de la société et en réglant les dettes dans la mesure du possible.

En principe, seules les créances salariales et celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible vont être vérifiées.

Les biens sont ensuite vendus soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur), soit aux enchères publiques.

Puis, le liquidateur établit un projet de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, publié au Bodacc et qui peut être contesté devant le juge-commissaire par le débiteur ou ses créanciers durant un mois.

Le liquidateur procède enfin à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.

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