Factures : mode d'emploi 2025

La réalisation d'une facture est soumise à une réglementation complexe qui impose la présence de mentions obligatoires et définit strictement le délai d'établissement, les possibilités de modification et le délai de règlement. En cas de non-respect des règles de facturation, vous encourrez diverses sanctions pénales et fiscales.

Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide répond à toutes vos interrogations :

• Quand la remise d’une facture est-elle obligatoire ?
• Comment choisir le type de facture adapté à la situation ?
• Comment gérer la TVA sur les factures ?
• Comment facturer un client étranger ?
• Comment modifier une facture ?
• Quels recours contre une facture impayée ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 01/04/2025.

Avantages du guide

Avec ce guide :

• Identifiez toutes les situations vous imposant la remise d'une facture ;
• Réalisez des factures conformes à la réglementation (mentions obligatoires, TVA...) ;
• de mieux appréhender la réglementation entourant vos factures : délai d'établissement, modification de la facture, délais de paiement ... ;
• Identifiez les premières actions à mettre en œuvre en cas de facture impayée.

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

Dernières mises à jour

26/03/2025

Nouveau report en vue de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis.

27/02/2025

Report de la réforme du régime de la franchise en base de TVA au 1er juin 2025.

03/02/2025

Réforme du régime de la franchise en base de TVA prévoyant l'instauration d'un plafond unique fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires, à compter du 1er mars 2025.