Comment engager une procédure d'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître.

Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d'obtenir en justice le paiement d'une facture impayée.

En pratique, le créancier va obtenir une ordonnance d'injonction de payer, c'est-à-dire un titre exécutoire lui permettant ensuite de demander à un huissier de pratiquer une saisie, si le débiteur refuse toujours de payer sa facture.

La procédure d'injonction de payer présente plusieurs avantages :

  • Elle est rapide, ni le créancier ni le débiteur n'ayant à comparaître devant le juge. Mais suivant l'encombrement du tribunal devant lequel la requête est portée, le délai varie de quelques jours à plusieurs mois.
  • Elle est gratuite, sauf devant le Tribunal de commerce où le créancier doit payer des frais de greffe d'un montant de 35,21 €. La signification de la décision du tribunal au débiteur nécessite également de faire appel à un huissier (coût : entre 38 et 46 €).
  • Elle ne nécessite pas de passer par un avocat, sauf si la créance est supérieure à 10 000 €.
  • La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur. Un huissier a en effet besoin d'un tel titre pour pouvoir procéder à des actes de recouvrement : saisies, ventes forcées, inscription d'hypothèque judiciaire...

Cependant, si le débiteur conteste la facture et qu'il y a de fortes chances qu'il fasse opposition à l'ordonnance du juge, il vaut mieux éviter la procédure d'injonction de payer qui sera inutile et prolongera les délais. Dans ce cas, il est préférable de recourir directement à la procédure classique d'assignation en paiement.

Procédure de recouvrement des petites créances

Une procédure encore plus simple existe pour les impayés inférieurs à 5 000 € (montant principal + intérêts).

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet au créancier d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans avoir à saisir les tribunaux.

Mais, contrairement à la procédure d'injonction de payer, elle nécessite l'accord du créancier.

A quelles conditions peut-on engager une procédure d'injonction de payer ?

La recevabilité d'une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions.

Ainsi :

  • La facture impayée doit avoir pour origine un contrat, une obligation ou un instrument de crédit bancaire (achat, emprunt, facture impayée, loyer, lettre de change etc.).
  • La somme due par le débiteur doit être d'un montant déterminé.
  • Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture.
  • La facture ne doit pas être prescrite.

Il n'est pas possible d'engager une procédure d'injonction de payer dans les cas suivants :

  • le client fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • le client réside à l'étranger et ne dispose d'aucun établissement en France. Une procédure européenne d'injonction de payer a néanmoins été mise en place en 2008 ;
  • le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Dans cette hypothèse, il faudra engager une procédure spécifique de recouvrement.

1ère condition de l'injonction de payer

Il est possible d'engager une procédure d’injonction de payer pour demander le paiement de tous types de biens ou de prestations, que le débiteur soit un particulier, une association ou une entreprise.

Le montant demandé au débiteur doit avoir pour origine :

  • un contrat (achat, emprunt...),
  • une obligation (paiement du loyer, règlement d'une facture, découvert bancaire...),
  • ou, un instrument de crédit bancaire (billet d'ordre, cession de créance, lettre de change).

Il n'est pas possible d'engager une procédure d'injonction de payer contre une personne morale de droit public (collectivités, État...) pour demander, par exemple, le règlement d'une subvention ou le remboursement d'un trop versé d'impôts.

2ème condition de l'injonction de payer

Une procédure d'injonction de payer ne peut être engagée que si le débiteur doit payer un montant déterminé.

En revanche, aucun montant minimum ni maximum n'est imposé par la loi pour pouvoir engager une procédure d'injonction de payer.

Si le créancier souhaite obliger le débiteur à exécuter un engagement (effectuer une réparation, des travaux, une livraison), il doit engager une procédure d'injonction de faire.

3ème condition de l'injonction de payer

En l'absence de paiement comptant, la facture doit comporter la date à laquelle le règlement doit intervenir.

La date de règlement à mentionner est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises, lorsque le client est un professionnel.

A défaut d'accord entre le vendeur et l'acheteur, le délai de paiement est de 30 jours. Les fournisseurs et leurs clients professionnels peuvent convenir entre eux d'un délai inférieur ou supérieur, sans pouvoir dépasser un délai de 60 jours ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Tout dépassement de ce délai expose le client au paiement de pénalités de retard et à une procédure d'injonction de payer, s'il refuse toujours de s'exécuter après avoir reçu une relance ou une mise en demeure.

4ème condition de l'injonction de payer

Une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel le créancier ne peut plus exiger une somme, même due.

Le principe de la prescription est là pour protéger les débiteurs des réactions tardives de leurs créanciers. Elle a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.

Une fois un certain délai écoulé, le créancier ne peut donc plus engager de procédure d'injonction de payer.

Quelles sont les étapes de la procédure d'injonction de payer ?

1. Démarches amiables

Bien que non obligatoire, la mise en demeure prouve au tribunal que le créancier a bien fait toutes les démarches nécessaires pour récupérer le montant qui lui est dû.

Elle incite souvent le débiteur à payer et fait en outre courir les intérêts de retard.

2. Rédaction de la requête en injonction de payer

Le débiteur est un particulier

Lorsque le débiteur est un particulier et que le montant à récupérer est inférieur à 10 000 €, le créancier doit remplir le formulaire cerfa n°11723*11 « Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité ».

Lorsque le montant à récupérer excède 10 000 €, il n'y a pas de formulaire à remplir. Le créancier doit rédiger avec l'aide de son avocat un document comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

Le débiteur est un professionnel

Lorsque le débiteur est un professionnel, le créancier peut :

  • soit effectuer sa requête en ligne,
  • soit remplir le formulaire cerfa n°12946*01 « Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce ».

La procédure d'injonction de payer présente ici la particularité d'être payante : le créancier doit acquitter des frais de greffe de 35,21 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la demande.

3. Dépôt au Tribunal de la requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer doit ensuite être remise au greffe de la juridiction compétente. Il peut être remis par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le Tribunal auprès de qui déposer la demande d'injonction de payer dépend de la qualité du débiteur :

  • Si le débiteur est un particulier, c'est le Tribunal judiciaire qui est compétent.
  • Si le débiteur est un professionnel, c'est le Tribunal de commerce qui est compétent.

Le Tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).

4. Décision du juge

Le juge rend sa décision sans audience.

Débiteur et créancier n'ont donc pas à comparaître ni à se faire représenter par un avocat.

Quelle décision le juge peut-il prendre dans le cadre d'une injonction de payer ?

Le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer"

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient.

Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par un huissier de justice établi dans le ressort du tribunal. Au-delà de ce délai, l'ordonnance est non avenue.

Pour trouver l'huissier compétent rendez-vous sur www.huissier-justice.fr

Le débiteur dispose ensuite d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue. Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa n°15602*04.

Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer seulement une partie de la somme

Si le créancier accepte cette décision, il va faire signifier l'ordonnance à son débiteur pour que celui-ci paie la somme décidée par le juge. Dans cette hypothèse, il ne peut pas engager parallèlement une procédure d'assignation pour tenter d'obtenir la différence qui lui a été refusée dans la procédure d'injonction de payer.

S'il n'est pas satisfait de cette décision, il peut engager une procédure d'assignation en paiement pour réclamer l'intégralité de son dû. Les justificatifs qu'il a fournis lui seront alors restitués.

C'est la seule chose qu'il puisse faire, l'ordonnance d'injonction de payer ne pouvant pas faire l'objet d'un recours, même si elle accorde des délais de paiement.

Le juge rend une ordonnance de rejet

Si le juge rend une ordonnance de rejet (la requête ne contient pas les mentions exigées par la loi, les justificatifs ne permettent pas d'établir la preuve de la créance...), le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure d'assignation en paiement.

Le juge rend une décision d'ajournement

Le juge peut aussi rendre une décision d'ajournement. C'est le cas lorsque le dossier lui paraît incomplet ou que les pièces justificatives ne lui paraissent pas compréhensibles.

Le créancier doit alors compléter son dossier dans le délai que le juge lui aura imparti.

Comment faire exécuter une ordonnance d'injonction de payer ?

Une fois l'ordonnance d'injonction de payer obtenue, il faut la faire exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur. C'est l'huissier de justice qui procèdera à son exécution.

Pour faciliter l'exécution de la procédure de saisie, il faudra lui communiquer tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...

Exemple de lettre demandant à un huissier l'exécution d'une injonction de payer

Maître

Huissier de Justice

Objet : Affaire .............................contre M...................

Maître,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de .......................à l'encontre de ............................................

Je vous serais reconnaissant de la signifier à ce dernier et de procéder à son exécution.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

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