Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 novembre 2023

Sommaire :

A qui s'adressent les CGV ?

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site https://www.assistant-juridique.fr (ci-après, le « Site »), exploité par Roxane Hidoux EI (ci-après, le « Vendeur »), et s’appliquent à toute commande d’un produit (ci-après, le « Guide ») effectuée par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »).

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression.

Le Site se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les CGV sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGV. De plus, toute commande d’un Guide implique l’acceptation préalable des CGV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Nous vous invitons à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées.

A qui appartient le site assistant-juridique.fr ?

Le Site https://www.assistant-juridique.fr est édité et exploité par Roxane Hidoux EI, domiciliée au 14 rue Merlin de Thionville, 92150 à Suresnes.

N° Siret : 788 467 611 00034

N° d'immatriculation au RCS : 788 467 611 RCS Nanterre

Déclaration CNIL : 1562569

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Email : information@assistant-juridique.fr

Que propose le site assistant-juridique.fr ?

Le Site vous propose des fiches pratiques en accès gratuit et des Guides juridiques payants à télécharger au format PDF.

Le Site a simplement pour objet la fourniture d'informations juridiques et ne se substitue pas à une consultation juridique donnée par un avocat.

Le Site ne peut donc pas être tenu responsable d'une erreur de jugement. Par conséquent, il n'est pas possible d'engager la responsabilité de le Site au sens de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 66-1 de cette loi.

De plus, le Vendeur ne peut être tenu responsable du fait que plusieurs solutions juridiques coexistent ainsi que de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence ayant pour conséquence de rendre l'information présentée sur le Site ou dans un Guide obsolète.

Si vous désirez obtenir plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre page " A propos ".

A quoi correspondent les Guides exactement ?

Nos Guides prennent la forme de fichiers PDF que vous pouvez ouvrir avec votre navigateur ou avec n'importe quel logiciel supportant le format PDF.

Une fois téléchargé, votre Guide vous appartient définitivement et vous pouvez y accéder même lorsque vous n'avez pas de connexion internet. Vous pouvez télécharger votre Guide et l'imprimer autant de fois que vous le souhaitez. Votre Guide est vendu sans DRM (verrou numérique), ce qui permet une plus libre utilisation, toutefois dans le respect de la Loi sur le droit de copie.

Les caractéristiques essentielles du Guide (format, nombre de pages, modèles inclus, date de dernière mise à jour, prix...) sont précisées sur la page produit, accessible avant la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, le prix à payer étant celui indiqué sur la page récapitulant votre commande avant validation.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Vous attestez avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Comment se passe l'achat d'un Guide ?

Pour passer commande, vous devez sélectionner le Guide souhaité puis cliquer sur la case " Je télécharge ".

A tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif de votre commande, l’abandonner, la modifier, et la confirmer.

L'achat d'un Guide nécessite que vous disposiez dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, la passation de la commande ne sera pas possible.

En effet, nos Guides sont disponibles uniquement en téléchargement, il n'existe pas de version imprimée.

Pour passer votre commande, vous devez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à votre disposition, sur lequel vous ferez notamment figurer les informations nécessaires à votre identification y compris vos nom, prénom, adresse email et adresse de facturation.

Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité et manifeste votre consentement.

Une fois le paiement réalisé, vous serez redirigé vers une page du Site sur laquelle vous pourrez télécharger immédiatement votre Guide. Un exemplaire du Guide ainsi qu'une facture vous seront également envoyés à l'adresse électronique indiquée sur le formulaire mis à votre disposition.

Si vous désirez obtenir plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions.

Quels sont les modes de paiement acceptés ?

Le règlement s'effectue par carte bancaire, Paypal, Apple Pay, Google Pay, chèque ou virement bancaire.

Paiement par carte ou service bancaire

Le règlement s'effectue par carte bancaire, Paypal, Apple Pay, Google Pay, chèque ou virement bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la transaction.

Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa…), vous devez entrer votre numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par cette carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).

A tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par « https » et non pas par « http ». La barre d’état affiche un cadenas.

Paiement par chèque

Vous pouvez payer par chèque en cliquant sur le lien " Payer par chèque ", situé sous le récapitulatif de votre commande.

Dans ce cas, nous vous conseillons d'imprimer notre bon de commande

Le chèque doit être établi à l’ordre de Roxane Hidoux, accompagné du bon de commande rempli et signé et envoyé à l’adresse ci-dessous : 14 rue Merlin de Thionville 92150 Suresnes.

La commande ne devient effective que lorsque le Site aura réceptionné et enregistré le règlement correspondant.

Nous vous enverrons votre guide à l'adresse email indiquée sur le bon de commande, le jour de la réception du chèque par nos services.

Paiement par virement bancaire

Pour payer par virement, envoyez-nous un email (information@assistant-juridique.fr) dans lequel vous indiquerez :

  • le ou les guides que vous souhaitez commander ;
  • l'adresse email à laquelle vous souhaitez recevoir votre commande ;
  • vos coordonnées : nom et prénom, dénomination (pour une entreprise ou une association), adresse postale et adresse de facturation.

Nous vous enverrons alors une facture accompagnée des instructions de paiement.

La commande ne devient effective que lorsque le Site aura réceptionné et enregistré le règlement correspondant.

Nous vous enverrons votre guide à l'adresse email indiquée, le jour de la réception du virement par nos services.

Est-ce que je bénéficie d'un droit de rétractation ?

Vous êtes un particulier

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation.

Ce droit court à compter de votre date d’achat et peut être exercé dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre commande. Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer un email à l'adresse électronique suivante : information@assistant-juridique.fr. Il est possible, mais pas obligatoire, d'utiliser le formulaire de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Vous êtes un professionnel

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation si les conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat a été conclu hors établissement ;
  • l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale ;
  • vous embauchez un nombre de salariés égal ou inférieur à 5.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer un email à l'adresse électronique suivante : information@assistant-juridique.fr. Il est possible, mais pas obligatoire, d'utiliser le formulaire de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

C'est quoi la garantie Satisfait ou remboursé ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous disposez de la garantie Satisfait ou remboursé pendant 30 jours après votre achat.

Afin de vous faire rembourser, vous devez envoyer un email à l'adresse électronique suivante : information@assistant-juridique.fr, et nous préciser la raison de votre insatisfaction.

Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez fait jouer votre garantie.

Est-ce que je bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Guides ?

Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les contenus numériques dans les conditions suivantes :

Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (Guide illisible, page manquante...).

Durant un délai de 1 an à compter de la date de fourniture, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

La garantie légale de conformité vous donne droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou vous pouvez mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :

  • 1° Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
  • 2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais pour vous ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique vous occasionne un inconvénient majeur ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, vous n'avez droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Vous bénéficiez, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.

Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment vos nom et prénom, votre email ou votre adresse, ne peuvent être utilisées sans votre consentement.

Pour en savoir plus sur les engagements du Site à cet égard, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », vous disposez à tout moment :

  • d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • d'un droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande au Site en envoyant un email à l'adresse information@assistant-juridique.

Comment régler un différend avec le Site ?

Recourir à la médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Ce dispositif de médiation peut être joint en ligne via le site internet ec.europa.eu.

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, vous devez justifier avoir tenté de résoudre préalablement votre litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à information@assistant-juridique.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : adresse postale, email et numéro de téléphone, ainsi que le nom et l'adresse du Site, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès du Site.

Passer par un tribunal

Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable infructueuse, vous pourrez saisir :

  • le Tribunal de commerce de Paris, si vous êtes un professionnel ;
  • le Tribunal compétent de votre domicile, si vous êtes un particulier.