Conditions générales de vente (CGV)

Le Site internet https://www.assistant-juridique.fr est édité et exploité par Roxane Hidoux Entreprise Individuelle, ci-après le Vendeur, et domiciliée au 6 square de Monté Cristo, 78160 Marly le roi.

N° Siret : 788 467 611 00026

N° d'immatriculation au RCS : 788 467 611 RCS Nanterre

Déclaration CNIL : 1562569

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Email : information@assistant-juridique.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse https://www.assistant-juridique.fr ainsi qu’à l’ensemble des produits qui y sont proposés.

Le Site se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les présentes Conditions Générales de Ventes sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Les Conditions Générales de Ventes applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeuŕ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes, le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (régime de la franchise en base).

Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant la commande du Client avant validation.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site du Vendeur sont à la charge du Client.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Pour passer Commande, le Client choisit le Produit souhaité, accepte les Conditions Générales de vente en cliquant sur la case "J"accepte les CGV" puis sur la case "Télécharger mon guide".

A tout moment et avant paiement le Client peut obtenir un récapitulatif de sa Commande, l’abandonner, la modifier, et la confirmer.

Le Client devra alors s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse de facturation.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

La passation d'une Commande nécessite que le Client dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Une fois le paiement réalisé, il sera redirigé vers une page du Site sur laquelle il pourra télécharger son Produit.

Un exemplaire du Produit ainsi qu'une facture lui seront également envoyés à l'adresse électronique qu'il a indiquée sur le formulaire mis à sa disposition.

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site Internet.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur l’état récapitulatif de Commande transmis par le Site au Client.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la transaction. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa…), le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Dans le cas d'un paiement par chèque ou virement bancaire, la Commande ne devient effective que lorsque le Site aura réceptionné et enregistré le règlement correspondant. Tout chèque doit être établi à l’ordre du Vendeur et envoyé à l’adresse ci-dessous : 6 square de Monté Cristo, 78160 Marly le roi.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par cette carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).

A tout moment, le Client peut encore vérifier s’il se trouve sur page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par « https » et non pas par « http ». La barre d’état affiche un cadenas.

Conformément à la loi, les Consommateurs (particuliers) disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de du Produit pour exercer leur droit de rétractation.

Passé ce délai, le Produit est réputé conforme et accepté par le Consommateur, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

Afin d'exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le Consommateur doit préalablement envoyer un courriel à assistant-juridique.fr à l'adresse électronique suivante : information@assistant-juridique.fr. Il est possible, mais pas obligatoire, d'utiliser le formulaire de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les contenus numériques dans les conditions suivantes.

Le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de 1 an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :

  • 1° Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
  • 2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
  • 3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;
  • 4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;
  • 5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l'email et l'identité du Client, ne peuvent être utilisées sans son consentement.

Pour en savoir plus sur les engagements du Site à cet égard, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », le Client dispose à tout moment :

  • d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande à le Site en cliquant sur le lien « contact ».

Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1562569.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Ce dispositif de médiation peut être joint en ligne via le site internet ec.europa.eu.

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d'Assistant-juridique.fr, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à information@assistant-juridique.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : coordonnées postales, mail et téléphoniques du Consommateur, ainsi que le nom et adresse complet du Site, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès du Site.

Le Site a simplement pour objet la fourniture d'informations juridiques et ne se substitue pas à une consultation juridique donnée par un avocat.

Le Site ne peut donc pas être tenu responsable d'une erreur de jugement. Par conséquent, il n'est pas possible d'engager la responsabilité de le Site au sens de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 66-1 de cette loi.

De plus, le Site ne peut être tenu responsable du fait que plusieurs solutions juridiques coexistent ainsi que de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence ayant pour conséquence de rendre la réponse juridique obsolète.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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