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1. Après avoir choisi son guide, l'utilisateur est aussitôt redirigé sur une page lui permettant de choisir son mode de paiement. Il peut payer par carte bancaire, en utilisant son solde Paypal, par virement ou par chèque bancaire.

2. Une fois son paiement validé, le client est redirigé sur une page de téléchargement. Celle-ci contient un lien temporaire lui permettant de télécharger son guide sans avoir à créer de compte sur le site. Celui-ci lui sera également envoyé à l'adresse email utilisée pour payer. En cas de paiement par chèque, son guide lui sera envoyé par email le jour de la réception de son chèque.

3. Les guides sont téléchargeables en ligne sitôt le paiement effectué. En l'absence de réception ou en cas de perte du guide, le client devra contacter le site à l'adresse information@assistant-juridique.fr pour récupérer son achat.

Les tarifs indiqués sur le site le sont "nets de taxes" (TVA non applicable, art.293B du CGI) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.

L'intégralité du prix est payable dès la validation de la question. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par Paypal, par chèque bancaire ou postal ainsi que par mandat. En cas de paiement par chèque, le délai laissé à notre équipe pour répondre à la question commence à courir dès l'encaissement de votre chèque par nos services.

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l'email et l'identité de l'utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l'Utilisateur dispose à tout moment :

  • d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
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Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande à le Site en cliquant sur le lien « contact ».

Le site a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1562569.

Assistant Juridique a simplement pour objet la fourniture d'informations juridiques. Le site ne peut donc pas être tenu responsable d'une erreur de jugement.

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Ce dispositif de médiation peut être joint en ligne via le site internet ec.europa.eu.

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d'Assistant-juridique.fr, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à information@assistant-juridique.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : coordonnées postales, mail et téléphoniques du client, ainsi que le nom et adresse complet d'Assistant-juridique.fr, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès d'Assistant-juridique.fr.

Conformément à la loi, les consommateurs (particuliers) disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer leur droit de rétractation.

Passé ce délai, les guides téléchargés sont réputés conformes et acceptés par le consommateur, et assistant-juridique.fr se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

Afin d'exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel à assistant-juridique.fr à l'adresse électronique suivante : information@assistant-juridique.fr. Il est possible, mais pas obligatoire, d'utiliser le formulaire de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, assistant-juridique.fr rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.