Un dirigeant, même non rémunéré, doit-il payer des cotisations sociales ?

Un dirigeant peut être affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés ou au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Dans le second cas, il doit payer des cotisations sociales, même lorsqu'il n'est pas rémunéré.

Les dirigeants non rémunérés doivent-il payer des cotisations sociales ?

Les dirigeants non rémunérés qui doivent payer des cotisations sociales

Les dirigeants qui sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des indépendants doivent verser des cotisations sociales, qu'ils soient rémunérés ou non (exceptés les auto-entrepreneurs).

Il s'agit principalement :

  • de l'entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur),
  • du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL,
  • de l'associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein d'une SARL ou d'une SELARL,
  • du gérant, associé unique d'EURL,
  • de l'associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l’EURL,
  • de l'associé d’une SNC (gérant ou non),
  • de l'associé non salarié d'une SCP,
  • du gérant et de l'associé d'une SCI (seulement si l’objet social de la SCI est de nature commerciale),
  • de l'associé gérant (de fait ou de droit) d'une SCCV,
  • de l'associé non-gérant participant à la gestion et au contrôle d'une SCCV.

Ces dirigeants sont tenus de payer des cotisations minimales même lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération, sauf dans 2 hypothèses :

  • ils exercent une activité indépendante saisonnière et accessoire dont les revenus ne dépassent pas un certain montant,
  • ils bénéficient du RSA ou de la prime d'activité.

Mais, à la différence des dirigeants rémunérés, ils cotisent uniquement au titre des indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès. Ils sont dispensés des cotisations allocations familiales, CSG-CRDS, retraite complémentaire et assurance maladie-maternité car elles peuvent uniquement être calculées sur le revenu professionnel réel.

En pratique, dès que l'entreprise sera immatriculée, le dirigeant sera affilié au régime social des indépendants. Et même s'il ne prend aucune rémunération, ses cotisations sociales commenceront à courir dès cette date et leur premier paiement interviendra environ 90 jours plus tard.

Les dirigeants non rémunérés qui ne doivent pas payer de cotisations sociales

Les dirigeants qui ne sont rattachés à aucun régime de protection sociale ou qui sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés ne doivent verser des cotisations sociales que lorsqu'ils sont rémunérés.

Il s'agit principalement :

  • des auto-entrepreneurs (à l'inverse des autres entrepreneurs individuels, ils ne payent des cotisations qu’à partir du moment où ils déclarent du chiffre d’affaires),
  • du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL,
  • du président ou directeur général de SA,
  • du président de SAS ou de SASU,
  • du gérant et de l'associé d'une SCI (seulement si l’objet social de la SCI est de nature civile),
  • de l'associé non-gérant ne participant pas à la gestion et au contrôle d'une SCCV,
  • du dirigeant de Scop.

En pratique, c'est le versement de sa première rémunération qui entraînera l'affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale et le paiement des premières cotisations sociales.

Les dirigeants rémunérés doivent-il payer des cotisations sociales ?

Les dirigeants rémunérés, qu'ils soient rattachés au régime des salariés, des indépendants ou auto-entrepreneurs, doivent dans tous les cas verser des cotisations sociales.

A noter : tous les dirigeants rémunérés peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales en début d'activité (Acre).

Dirigeants rémunérés rattachés au régime des salariés

Les cotisations d'un dirigeant rattaché au régime des salariés et rémunéré au titre de son mandat social se calculent sur :

  • le montant de sa rémunération (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…),
  • et, sur la fraction de ses dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

Les cotisations patronales et salariales représentent globalement 82 % de la rémunération nette versée au dirigeant (ou 65 % de sa rémunération brute). A titre de comparaison, les cotisations sociales d’un salarié cadre d’entreprise représentent, en moyenne 75 % de son salaire brut.

Les cotisations patronales et salariales sont prélevées sur le salaire brut du dirigeant et réglées par l'entreprise à l’URSSAF dans le mois, généralement 15 jours après le versement du salaire, ou les 3 mois qui suivent, au même titre que pour tous les autres salariés.

Les cotisations sont acquittées par l'entreprise et donc déductibles de son résultat fiscal. Le dirigeant, notamment le gérant de SARL, doit bénéficier d'une fiche de paie, sur lequel est mentionné le montant des cotisations sociales déduites du salaire brut et reversées directement par l’employeur à l'URSSAF.

La rémunération du dirigeant doit-elle respecter le droit du travail ?

Bien que rattaché au régime des salariés, le dirigeant n'est pas assimilé à un salarié au regard du droit du travail.

Les dispositions du code du travail ne lui sont donc pas applicables : le dirigeant peut déterminer librement sa rémunération (sans tenir compte du SMIC ou d’une convention collective) et les règles protectrices du droit du travail (congés payés, RTT, licenciement, etc.) ne le concernent pas.

Dirigeants rattachés au régime des indépendants

Un dirigeant rattaché au régime des indépendants peut se verser une rémunération, mais il n’a pas de salaire à proprement parler, et donc pas de fiche de paie.

Les cotisations se calculent sur le montant de la rémunération du dirigeant (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…). Elles représentent globalement 45 % du montant de la rémunération brute versée au dirigeant (ou du bénéfice imposable, en cas d'entreprise individuelle).

Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI), le régime des indépendants est géré par l’URSSAF mais les cotisations des indépendants font toujours l’objet de règles de calcul particulières.

La base de calcul des cotisations sociales varie suivant le régime fiscal de l'entreprise :

  • Entreprises à l'impôt sur les sociétés : rémunération versée + fraction des dividendes perçus,
  • Entreprises à l'impôt sur le revenu : bénéfice imposable pour une entreprise individuelle, quote-part de bénéfices pour une société.

Contrairement aux salariés, le paiement des cotisations sociales est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l'année N sont payées l'année N+1. En début d'activité, le revenu professionnel n'est pas connu. Les cotisations sont donc calculées sur des bases forfaitaires. Les premiers paiements interviendront après un délai minimum de 90 jours.

Ces cotisations calculées provisoirement seront ensuite recalculées une fois la déclaration du revenu professionnel effectuée. Un rappel de cotisations pourra alors être adressé au dirigeant.

Contrairement aux dirigeants assimilés salariés, le dirigeant doit théoriquement s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Mais, en pratique, elles sont acquittées par l'entreprise et déductibles de son résultat fiscal.

Les dirigeants rémunérés cotisent-ils à l'assurance chômage ?

Dirigeants rémunérés rattachés au régime des salariés

Bien que rattaché au régime des salariés, le dirigeant n'est "assimilé" à un salarié qu'au regard de la Sécurité sociale. Il ne cotise donc pas à l'assurance chômage des salariés.

Un dirigeant rattaché au régime des salariés (gérant de SARL, notamment) peut toutefois bénéficier de l'assurance chômage géré par le Pôle emploi :

  • s'il cumule, avec son mandat social, un emploi salarié réunissant tous les éléments caractéristiques du contrat de travail :
    - l’exercice de fonctions techniques, distinctes de celles exercées dans le cadre de son mandat social,
    - la perception d’une rémunération distincte (2 bulletins de paie),
    - l’existence d’un lien de subordination entre lui et la société.
  • et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi (procédure d'examen des droits au chômage).

Pour s’assurer de la couverture chômage et pour ne pas cotiser à Pôle Emploi à tort, la société doit donc au préalable remplir un questionnaire sur les conditions d'exercice de l'activité salarié et le remettre à Pôle Emploi.

Si Pôle emploi estime que le dirigeant peut bénéficier de l'assurance chômage, il devra verser des cotisations d'assurance-chômage pour pouvoir prétendre aux allocations chômage en cas de perte d'emploi.

Les cotisations d'assurance-chômage se calculent uniquement sur les revenus salariés du dirigeant ; la rémunération qui lui est versée au titre de son mandat social n'y est pas soumise et ne lui donne donc pas de droits supplémentaires.

Dirigeants rattachés au régime des indépendants

Un dirigeant rattaché au régime des indépendants ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage géré par le Pôle emploi.

Il a cependant la possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :

  • la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
  • de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
  • d'April Assurances

Les dirigeants rémunérés bénéficient-ils tous de la même couverture sociale ?

Quel que soit le régime dont ils dépendent et le montent de cotisations qu'ils versent, la couverture des dirigeants rémunérés est identique pour de nombreux risques.

Maladie : les dirigeants rattachés au régime des indépendants et les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même base de remboursement des soins "maladie " et des mêmes prestations familiales.

Retraite de base : les cotisations retraite sont plus élevées pour les dirigeants assimilés salariés (ce qui permet de bénéficier d'une pension plus importante) mais les règles de calcul (durée de carrière, âge de départ, minimum de pension) sont identiques.

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : les dirigeants rattachés au régime des indépendants ne sont pas couverts en AT/MP (pas d'indemnité ou de rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés) mais ils peuvent compléter leur protection en souscrivant des contrats d’assurance facultative dont les primes peuvent être déduites des résultats de l’entreprise.