Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?
Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'un meublé de tourisme (gîte) ou d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'exploitant
L'exploitation du gîte ou des chambres d'hôtes est une activité occasionnelle
Une grande majorité de propriétaires exploitent un gîte ou une chambre d'hôtes en tant que particulier et ne procèdent donc pas à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette situation est tout à fait légitime dès lors cette activité est exercée de manière accessoire, en complément d'une activité professionnelle. En effet, lorsque l'exploitation d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne nécessite pas l'inscription au RCS.
L'exploitant d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte peut alors se contenter de comptabiliser ses revenus de location dans sa déclaration de revenus. Attention, si cette activité est exercée en complément d'une activité agricole au réel, il faut déclarer les recettes au titre des revenus agricoles.
En revanche, dès lors que cette activité est exercée à plein-temps, le choix d'un statut juridique devient obligatoire pour déclarer les revenus issus de la location d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte.
L'exploitation du gîte ou des chambres d'hôtes est une activité régulière
Si l'exploitation du gîte ou des chambres d'hôtes constitue une activité exercée de manière habituelle, l'exploitant doit s'inscrire au RCS. Ce qui nécessite de créer une entreprise.
L'exploitant d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes peut :
- soit se mettre à son compte, en créant une entreprise individuelle, ce que inclut la micro-entreprise,
- soit créer une société type EURL/SARL, SASU/SAS...
Créer une entreprise individuelle
Les démarches d'immatriculation au Registre du commerce en tant qu'entrepreneur individuel sont réduites : il n'y a ni création de société, ni apport de capital, ni statuts à rédiger.
Il est possible d'opter pour le régime de la micro-entreprise si le chiffre d'affaires n'excède pas 188 700 euros HT annuel (et que la location est classée en meublé de tourisme pour un gîte). La création d'une micro-entreprise s'effectue sur Internet, tout comme la modification de l'activité ou sa cessation.
L'entrepreneur doit alors payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqué sur ses recettes. Il couvre les cotisations sociales et les impôts (en cas d'option pour le versement libératoire).
- Pour la location d'une chambre d'hôtes, il est de 12,3 % (12,3 % de cotisations sociales + 1 % d'impôts).
- Pour les meublés de tourisme classés, il est de 7 % (6 % de cotisations + 1 % d'impôts).
- Pour les meublés de tourisme non classés, il est de 22,9 % (21,2 % de cotisations sociales + 1,7 % d'impôts).
S'y ajoute une cotisation de 0,1 % pour le droit à la formation professionnelle.
Créer une société
Il est possible de créer une société de type EURL, SARL ou SAS pour gérer un gîte ou une chambre d'hôtes.
Il s'agit d'une démarche bien plus complexe et délicate. Il en effet nécessaire de réaliser des apports, de rédiger des statuts et de passer une annonce dans un journal d'annonces légales.
Affiliation de l'exploitant d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte à l'URSSAF
Les règles d'affiliation à la Sécurité sociale sont distinctes des règles de déclaration des revenus.
Ainsi, l'exploitant d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte qui exerce son activité de façon occasionnelle n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS mais peut être contraint de s'affilier à l'URSSAF.
Affiliation à la Sécurité sociale de l'exploitant d'un gîte
Lorsque les recettes annuelles procurées par l'exploitation d'un gîte n'excèdent pas 23 000 €, les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé.
Ils sont alors considérés comme des revenus du patrimoine et soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %.
En cas de dépassement du plafond de 23 000 €, l'affiliation à l'URSSAF est obligatoire, sauf lorsque l'exploitant du gîte a fait le choix de mandater une agence ou un professionnel de l’immobilier pour assurer la gestion locative de son gîte.
Affiliation à la Sécurité sociale de l'exploitant d'une chambre d'hôtes
L'affiliation à l'URSSAF est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 719 € pour 2023.
L'exploitant de la chambre d'hôtes est alors redevable de cotisations sociales soit auprès de l'URSSAF, soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location de chambres d'hôtes est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.