Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?

L'exploitation d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte rural ne nécessite pas obligatoirement de s'immatriculer au RCS.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'exploitant

L'exploitation du gîte ou des chambres d'hôtes est une activité occasionnelle

Une grande majorité de propriétaires exploitent un gite ou une chambre d'hôtes en tant que particulier et ne procèdent donc pas à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette situation est tout à fait légitime dès lors cette activité est exercée de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle. En effet, lorsque l'exploitation d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte rural est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne nécessite pas l'inscription au RCS.

L'exploitant peut alors se contenter de comptabiliser ses revenus de location dans sa déclaration de revenus. Attention, si cette activité est exercée en complément d'une activité agricole au réel, il faut déclarer les recettes au titre des revenus agricoles.

En revanche, dès lors que cette activité est exercée à plein-temps, le choix d'un statut juridique devient obligatoire pour déclarer les revenus issus de la location.

L'exploitation du gîte ou des chambres d'hôtes est une activité régulière

Si l'exploitation du gîte ou des chambres d'hôtes constitue une activité exercée de manière habituelle, l'exploitant doit s'inscrire au RCS. Ce qui nécessite d'opter pour un statut juridique spécifique.

L'exploitant d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes peut :

  • soit se mettre à son compte, en créant une entreprise individuelle, ce que inclut la micro-entreprise et l'EIRL,
  • soit créer une société type EURL/SARL, SASU/SAS...

Créer une entreprise individuelle

Les démarches d'immatriculation au Registre du commerce en tant qu'entrepreneur individuel sont réduites : il n'y a ni création de société, ni apport de capital, ni statuts à rédiger.

Il est possible d'opter pour le régime de la micro-entreprise si le chiffre d'affaires n'excède pas 170 000 euros HT annuel (et que la location est classée en meublé de tourisme pour un gîte rural). La création d'une micro-entreprise s'effectue sur Internet, tout comme la modification de l'activité ou sa cessation.

L'entrepreneur doit alors payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqué sur ses recettes. Il couvre les cotisations sociales et les impôts (en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Pour l'activité de chambre d'hôtes ou de gîte rural, il est de 13,8 % (12,8 % de cotisations sociales et 1 % d'impôts). S'y ajoute une cotisation de 0,1% pour le droit à la formation professionnelle.

Une exonération de la cotisation foncière des entreprises est prévue la première année d'activité. La seconde année, la cotisation foncière des entreprises est réduite de moitié.

Créer une société

Il est également possible de créer une société de type EURL, SARL ou SAS. Il s'agit d'une démarche bien plus complexe et délicate.

Il en effet nécessaire de réaliser des apports, de rédiger des statuts et de passer une annonce dans un journal d'annonces légales.

Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants

Les règles d'affiliation à la Sécurité sociale sont distinctes des règles de déclaration des revenus. Ainsi, un exploitant qui exerce son activité de façon occasionnelle n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS mais peut être contraint de s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants.

Gîtes

Lorsque les recettes annuelles procurées par l'exploitation d'un gîte n’excèdent pas 23 000 €, les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé.

Ils sont alors considérés comme des revenus du patrimoine et soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %.

En cas de dépassement du plafond de 23 000 €, l'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants est obligatoire.

Chambres d'hôtes

L'affiliation à la Sécurité sociale devient obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 268 € pour 2019. Ce seuil revalorisé chaque année et égal à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

L'exploitant est alors redevable de cotisations sociales soit auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.