La signature d'un devis vous engage-t-elle ?

Dans un certain nombre d'hypothÚses, le professionnel est tenu de réaliser un devis. Une fois celui-ci rédigé se pose la question de son caractÚre obligatoire pour le client potentiel.

Si vous avez signé le devis

À partir du moment oĂč vous avez acceptĂ© le devis, vous vous ĂȘtes privĂ© de tout droit de recours ultĂ©rieur visant Ă  contester les tarifs pratiquĂ©s.

Une signature Ă©lectronique a la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite.

L'unique obligation du professionnel est de vous transmettre clairement ses prix. Sa tarification est totalement libre, de sorte qu'il peut multiplier par 10 le prix des fournitures utilisés s'il le souhaite.

Préalablement à ces travaux, le professionnel doit faire connaßtre, par un devis écrit, ses conditions de tarification (taux horaire de main-d'oeuvre TTC, prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, frais de déplacement...). Si cette obligation a été correctement satisfaite par le professionnel, votre acceptation du devis matérialise le contrat.

Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les 2 parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties.

Si les travaux ont dĂ©butĂ©s au moment oĂč vous vous rĂ©tractez, le prestataire de service est en droit de facturer les prestations effectuĂ©es et Ă©ventuellement de rĂ©clamer des pĂ©nalitĂ©s pour l'annulation du devis.

Versement d'un acompte

Si vous avez versĂ© un acompte, le contrat est ferme et dĂ©finitif : ni vous, ni le professionnel ne pouvez vous soustraire Ă  vos engagements sans risquer de devoir verser des dommages et intĂ©rĂȘts.

A l'inverse, en cas de versement d'arrhes, vous pourrez revenir sur votre dĂ©cision mais vous perdrez la somme versĂ©e. À l'inverse, si le professionnel renonce Ă  l'exĂ©cution du contrat, il devra vous en restituer le double (article L. 214-1 du code de la consommation).

C'est le contrat qui précise s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte. A défaut de précision, la somme versée est réputée constitutive d'arrhes.

Si vous n'avez pas signé le devis

L'établissement d'un devis, qu'il soit rendu obligatoire non par la loi ou encore qu'il soit ou non facturé par le professionnel, ne vous engage en rien.

Vous n'ĂȘtes engagĂ© qu'Ă  partir du moment oĂč vous avez exprimĂ© clairement votre volontĂ© d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord". Sachez que le silence ne vaut jamais acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528).

Il n'existe pas de délai de rétractation aprÚs la signature, excepté dans le cas d'un devis proposé à domicile par un démarcheur ou en cas de vente à distance (vous disposez alors de 14 jours de réflexion.

Si vous avez versé des arrhes ou acomptes

Si vous versez une somme au professionnel Ă  titre de rĂ©munĂ©ration de son travail futur, il est possible que vous vous soyez engagĂ©. Pour dĂ©terminer si vous pouvez encore revenir sur votre dĂ©cision, il faut dĂ©terminer si la somme versĂ©e doit ĂȘtre qualifiĂ©e d'arrhe ou d'acompte.

C'est le contrat qui doit normalement préciser cette information. Si rien n'est mentionné, les sommes versées sont réputées constitutives d'arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation).

Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez toujours revenir sur votre décision mais vous ne pourrez pas récupérer les sommes versées qui servent à dédommager le professionnel. En revanche, si c'est le professionnel qui choisit de renoncer à son offre, il doit vous en offrir le double (article 1590 du code civil).

Lorsque vous versez un acompte, vous acceptez de façon ferme et dĂ©finitive le contrat. Ni vous ni le professionnel ne pouvez revenir sur votre dĂ©cision sans risquer de devoir verser des dommages et intĂ©rĂȘts Ă  l'autre partie.

Si vous avez été démarché à domicile

Lorsque vous acceptez un devis à la suite d'un démarchage à domicile, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.

De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous ĂȘtre rĂ©clamĂ© et aucune prestation ne peut ĂȘtre effectuĂ©e avant l'expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation.

Il est interdit au professionnel de recevoir un chĂšque avant le terme de ce dĂ©lai, quand bien mĂȘme il ne l'encaisserait que plusieurs semaines plus tard (cass. civ. 1re du 18.6.96, n°94-15121).