Quelle est la valeur juridique d'un devis ?

Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé.

Quelle est la valeur juridique d'un devis non signé du client ?

Le fait pour un client de demander l’établissement d’un devis ne l’engage en rien. Il peut décider de ne jamais donner suite au devis sans avoir à se justifier ou à réaliser une formalité quelconque.

Le devis, qu'il soit rendu obligatoire ou non par la loi ou encore qu'il soit ou non facturé, a un rôle purement informatif et permet à votre client de comparer les prix.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il exprime clairement sa volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord".

Il n'existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d'un devis proposé à domicile par un démarcheur ou en cas de vente à distance. Le client dispose alors d'un délai de 14 jours de réflexion pendant lequel il peut revenir sur son accord.

Quelle est la valeur juridique d'un devis signé par le client ?

Le client dispose d'un délai de rétractation

Lorsque le client accepte un devis à la suite d'un démarchage à domicile, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Il peut donc revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.

De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut lui être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.

Il est interdit au professionnel de recevoir un chèque avant le terme de ce délai, quand bien même il ne l'encaisserait que plusieurs semaines plus tard (cass. civ. 1re du 18.6.96, n°94-15121).

Le client a versé des arrhes ou un acompte

Si le client a versé des arrhes, il peut toujours revenir sur sa décision mais ne pourra pas récupérer les sommes versées qui servent à dédommager le professionnel.

En revanche, si c'est le professionnel qui choisit de renoncer à son offre, il doit en offrir le double au client (article 1590 du code civil).

Si le client a versé un acompte, il a accepté de façon ferme et définitive le contrat. Ni lui ni le professionnel ne peut revenir sur sa décision sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts à l'autre partie.

C'est le contrat qui doit normalement préciser si les sommes versées sont des arrhes ou un acompte. Si rien n'est mentionné, les sommes versées sont réputées constitutives d'arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation).

Le client ne se trouve dans aucune de ces situations

Une fois le devis signé (y compris par signature électronique), le client est tenu de payer le prix mentionné au devis selon les modalités prévues sur l'offre ou dans les conditions générales de vente.

De son côté, le professionnel a l’obligation de livrer le bien et d'exécuter les services au prix mentionné et dans les délais indiqués. Il ne peut pas décider de réaliser des travaux supplémentaires ou d'augmenter le prix facturé sans l'accord du client.

Et si le client conteste le prix facturé ? À partir du moment où il a accepté le devis, le client s'est privé de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués. L'unique obligation du professionnel est de transmettre clairement ses prix. Sa tarification est totalement libre, de sorte qu'il peut multiplier par 10 le prix des fournitures utilisés s'il le souhaite.

Préalablement à ces travaux, le professionnel doit faire connaître, par un devis écrit, ses conditions de tarification (taux horaire de main-d'oeuvre TTC, prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, frais de déplacement...). Si cette obligation a été correctement satisfaite par le professionnel, le client en peut plus demander la modification du prix demandé (sauf si un avenant est signé).

Si les travaux ont débutés au moment où le client décide de revenir sur sa décision, le professionnel est en droit de facturer les prestations effectuées et éventuellement de réclamer des pénalités pour l'annulation du devis.