Un contrat de location-gérance peut-il être assorti d'une promesse de vente ?

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

Le contrat de location-gérance assorti d'une promesse unilatérale de vente

Lorsqu'un contrat de location-gérance est assorti d'une promesse unilatérale de vente du fonds, le propriétaire s'engage à vendre son fonds au locataire, à un prix fixé à l'avance.

L'option doit être levée par le locataire-gérant dans le délai prévu, faute de quoi la promesse est caduque.

Cette promesse est parfaitement légitime, du moment que la signature du contrat de location-gérance et de la promesse de vente ont un caractère distinct et sont motivés par l'intérêt réciproque des parties.

A l'inverse, lorsqu'une promesse de vente est signée concomitamment à un contrat de location-gérance, ou dans les mois suivant la signature de ce dernier, l'administration fiscale peut estimer qu'il y a eu vente déguisée.

C'est la raison pour laquelle les clauses de promesse de vente ont majoritairement disparu des contrats de location-gérance. Il est préférable d'insérer une clause de pacte de préférence donnant au locataire-gérance un droit de préférence sur l'achat du fonds, à égalité de prix et de conditions, sur tout autre acquéreur.

Interdiction des contrats de gérance-vente

La location-gérance assortie d'une promesse synallagmatique de vente, qui constate l'accord des parties, l'une pour vendre, l'autre pour acheter, a pour but de différer le paiement des droits d'enregistrement.

Cette clause est illicite et entraîne la nullité de la location-gérance.