Pénalités de retard de paiement : mode de calcul et réglementation (2025)

Les pénalités de retard de paiement sont dues par les professionnels dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ?

Une pénalité de retard est une somme d'argent facturée par une entreprise à un client lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de paiement prévus.

Lorsqu'une facture (➡️ télécharger le guide) est adressée à un professionnel sans indication précise de la date de règlement, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la prestation ou la réception des produits. Cependant, il est aussi possible de négocier ce délai tant qu'il n'excède pas 60 jours à partir de la facturation, ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard s'appliquent dès le premier jour de retard, à compter de la date d'échéance du règlement.

Lorsqu'une facture est adressée à un particulier sans mention de la date de paiement, le règlement doit avoir lieu dès la réception de la facture. Cependant, il est possible de convenir d'un délai différent, sans limite légale imposée. Contrairement aux professionnels, aucun retard de paiement ne peut entraîner l'application de pénalités de retard pour un client non professionnel, car la facturation de ces pénalités est interdite dans ce cas.

Quel est le taux des pénalités de retard en 2025 ?

En principe, le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Le professionnel peut cependant prévoir un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 3 fois le montant du taux de l'intérêt légal.

Aucun taux des pénalités de retard n'est fixé

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux aux pénalités de retard de paiement, la loi prévoit l'application d'un taux unique.

Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Le taux en vigueur depuis le 18 décembre 2024 est de 3,15 %. Le taux des pénalités est donc de 13,15 % lorsque les conditions générales de vente n’ont rien prévu à ce sujet.

Le taux en vigueur peut être consulté (Main refinancing operations) sur le site de la BCE (http://www.ecb.int/home/html/index.en.html).

Le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.

Un taux des pénalités de retard est fixé

Lorsque les conditions générales de vente ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Pour le second semestre de l'année 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,92 % pour les factures impayées de clients professionnels.

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal. Il est donc fixé à 14,76 % par an à partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu de 15,21 % au cours du semestre précédent).

Ce taux est actualisé 2 fois par an.

Le professionnel a la liberté de choisir le taux qui lui convient, du moment qu'il est supérieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (article L. 441-6, I, al. 12 du Code de commerce). En revanche, aucun taux maximum n'est prévu.

Le taux de l'intérêt légal variant 2 fois par ans, une bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, par exemple 15 %. Cela évitera au professionnel d'avoir à éditer de nouvelles conditions générales de fente et de nouvelles factures chaque année.

Il est aussi possible d'opter pour un taux relativement élevé, par exemple 25 %, pour inciter les clients à respecter les dates de paiement des factures.

Comment calculer les pénalités de retard de paiement ?

Si le professionnel est tenu d'éditer des factures avec TVA, les pénalités de retard de paiement doivent être calculées sur le montant TTC. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Le point de départ des pénalités de retard de paiement est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement.

Le taux des pénalités de retard de paiement doit figurer sur la facture et son mode de calcul être précisé dans les conditions générales de vente.

Bien évidemment, les pénalités de retard de paiement ne sont pas imposables à la TVA car elles n'ont pas pour contrepartie directe une prestation de services.

Le professionnel n'est pas obligé de réclamer les pénalités de retard de retard de paiement à un client en cas de facture impayée (il s'agit alors d'un geste commercial).

Où mentionner les pénalités de retard ?

Mention des pénalités de retard dans les CGV

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, ainsi que, lorsque le client est un professionnel, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cependant, oublier de mentionner les pénalités de retard dans les conditions générales de vente n'interdit pas de les appliquer (Cass. com. 20 déc. 2017, n° 16-25786).

Leur omission fait simplement encourir au professionnel une forte amende. Celle-ci peut atteindre 75 000 € lorsqu'elle est prononcée contre un dirigeant et 2 M€ lorsqu'elle est prononcée contre une société (article L. 441-6 du Code de commerce).

Mention des pénalités de retard sur les factures

Les factures adressées à un professionnel doivent obligatoirement comporter le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement.

À défaut, l'entreprise encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'une personne physique et de 375 000 € s'agissant d'une personne morale.

Mention des pénalités de retard sur d'autres documents

Le taux des pénalités de retard doit figurer sur les devis et les bons de commande remis aux professionnels.

Peut-on réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard de paiement ?

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du professionnel d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard de paiement.

Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le professionnel pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité n'est applicable que lorsque le client est un professionnel. En outre, le professionnel ne peut pas la réclamer lorsque son client fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit obligatoirement figurer dans les factures et les conditions générales de vente.