Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?

Un auto-entrepreneur n'a pas la possibilité de déduire les frais qu'il engage dans le cadre de son activité.

Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges

Quelle que soit son option fiscale (prélèvement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel.

C'est uniquement sur la base du chiffre d'affaires, c'est-à-dire sur les sommes encaissées, que les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés, peu importe que l'auto-entrepreneur n'ait fait aucun bénéfice ou soit en déficit. Un auto-entrepreneur paie donc des impôts sur ses frais.

Par conséquent, toutes les dépenses professionnelles (emprunt, achats de matières premières, loyer, assurances, téléphone, frais de véhicule, cotisations sociales...) restent à la charge de l'auto-entrepreneur.

Finalement, le régime de l'auto-entrepreneur n'est adapté qu'à ceux qui envisagent d'exercer une activité nécessitant peu d'investissements et dont les charges sont très faibles voire nulles.

Un auto-entrepreneur peut déduire les débours

Plutôt que d'intégrer les frais qu'ils engagent dans leur prix de vente, les auto-entrepreneurs peuvent appliquer le système des débours (article 267, II, 2° du Code général des impôts). Il s'agit de sommes avancées par l'auto-entrepreneur, puis remboursées par la suite par le client.

Définition des débours

Les frais de débours correspondent à l’achat de marchandises dont la mise en œuvre s’accompagne d’une prestation de services (pose, installation, mise en route, livraison, etc.), sur laquelle l'auto-entrepreneur n'effectue aucune marge.

Exemples :

  • achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels…
  • frais de port,
  • frais de déplacement (hors frais de kilométrage),
  • achat de matières premières nécessaires à la réalisation du service : bois, produits à cuisiner…

Débours Achat
Type de dépenses Frais de livraison des accessoires au domicile du client Coût d'achat du pot de peinture
Coût 15 € payés à La Poste 6 € payés à un magasin de bricolage
Montant à facturer au client 15 € 6 € + marge (ex : 3 €) = 9 €
Base de calcul des cotisations et impôts 15 € 9 €

L'avantage est que les débours ne sont pas à inclure dans le chiffre d'affaires perçu par l'auto-entrepreneur (Journal Officiel du 29/03/2011, page 3122). Il ne paie donc pas de cotisations sociales ni d'impôt sur le revenu dessus. Mais cela impose de respecter une procédure particulière.

Les frais Paypal et les indemnités kilométriques ne peuvent pas bénéficier du système des débours.

Règles de déduction des débours

La déduction des débours n'est possible que si certaines conditions sont respectées.

A savoir : le montant des débours n'est pas plafonné.

Accord écrit du client

L'auto-entrepreneur doit disposer d'un accord écrit du client, intitulé " mandat de débours ", qui précise la demande de réaliser un achat ainsi que le budget alloué.

Ce contrat oblige le client à rembourser à l'auto-entrepreneur les dépenses effectuées en son nom et pour son compte au centime près.

Modèle de mandat de débours

Le mandaté
X (identité de l'auto-entrepreneur)
Adresse
Numéro SIRET

Le mandataire
X (identité du client)
Adresse
Numéro SIRET

Je soussigné le mandataire, atteste que les remboursements effectués par moi, au mandaté, le sont au titre de débours en vertu d’un mandat préalable et explicite dans le cadre normal de son activité professionnelle en contrat avec moi.

J’atteste que le mandaté me rend exactement compte du montant des dépenses engagées.

Pour servir et faire valoir ce que de droit,

Fait à …..

Signature du client

Obtention d'une facture au nom du client

L'auto-entrepreneur doit impérativement demander au fournisseur ou au prestataire une facture au nom de son client, en faisant figurer toutes les informations légales de ce dernier (SIRET, TVA intracommunautaire, adresse du siège social, etc.)

Il doit ensuite remettre au client une copie de cette facture pour être remboursé.

Attention, une dépense engagée pour le client dont la facture est au nom de l'auto-entrepreneur entre dans la catégorie des frais professionnels et n'est pas déductible.

Remboursement de la facture par le client

L'auto-entrepreneur doit conserver tous les justificatifs des frais qu'il a engagés pour le compte de son client (factures, tickets de caisse et autres récépissés de paiement).

Il doit ensuite les remettre à son client pour se faire rembourser.

Le remboursement doit être effectué à l'euro près ; il n'est pas possible de réaliser une marge sur les débours.

Conservation des justificatifs

L'auto-entrepreneur doit conserver des copies de ces justificatifs pour sa propre comptabilité.

En cas de contrôle, ils lui seront indispensables pour appuyer son livre des recettes, dans lequel il doit mentionner le terme " débours " à côté de la somme correspondante.

Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA

Un auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne peut pas déduire la TVA qu'il a acquittée lors de ses achats professionnels (matériel informatique, fourniture, restaurant, etc.).

Pour rappel, la franchise en base de TVA est applicable lorsque le chiffre d'affaires annuel HT de l'année précédente n'excède pas :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales,

Un auto-entrepreneur qui se situe en dessous de ces seuils peut cependant opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA. Il pourra alors déduire du montant qu'il doit reverser à l'Etat la TVA qu'il a lui-même payée, lorsqu'il a réalisé des dépenses pour les besoins de son activité (TVA sur les achats de matières premières, sur l'électricité, sur l'achat d'un ordinateur...).

Un auto-entrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire représentatif des charges

Imposition au barème progressif

Un auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficie automatiquement d'un abattement forfaitaire représentatif de ses charges professionnelles (frais de déplacement, cotisations sociales, charges liées au local professionnel, amortissements, etc.).

En pratique, l'administration fiscale pratique un abattement sur le chiffre d'affaires reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu. C'est le résultat après abattement qui est ensuite ajouté à ses autres revenus et soumis au barème progressif.

L'abattement dépend de la nature de l'activité :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat/revente et les activités de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

Avec un minimum d'abattement de 305 €.

L'auto-entrepreneur a intérêt à ce que ses charges réelles soient inférieures à l'abattement pratiqué par l'administration. Sinon, il doit envisager d'opter pour un régime réel d'imposition et donc d'abandonner le régime micro-fiscal.

Option pour le versement libératoire

Un auto-entrepreneur a la possibilité d'opter pour le versement libératoire de son impôt sur le revenu.

L'impôt est alors égal à un pourcentage qui dépend de l'activité qu'il exerce :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

Ce pourcentage est appliqué directement sur le chiffre d'affaires, il n'y a pas d'abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels.

L'impôt est prélevé en même temps que les cotisations sociales ; l'auto-entrepreneur n'est donc pas soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus tirés de cette activité.

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