S'installer dans les services à la personne 2021-2022

évaluation Rédigé par Roxane Hidoux Format PDF date de la dernière mise à jourMis à jour le 19/06/2023

S'installer dans les services à la personne

Entreprises

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  • Détaillé : 90 pages
  • Pratique: PDF téléchargeable et imprimable
  • Confortable : satisfait ou remboursé
  • Fiable : mis à jour régulièrement

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Descriptif du guide

Dans quels cas utiliser ce guide

Le champ des services à la personne est très vaste et bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux.

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise ou une association doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Ce guide vous présente la procédure à suivre et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :

  • Comment déterminer si l'activité que vous envisagez s'inscrit dans les services à la personne ?
  • Quelle forme juridique devez-vous choisir ?
  • Quand devez-vous respecter la condition d'activité exclusive ?
  • Quelles sont les activités soumises à une condition d’offre globale ?
  • Quand faut-il demander un agrément, une autorisation, une habilitation ?
  • Comment accepter les CESU ?
  • De quels avantages fiscaux vos clients peuvent-ils bénéficier ?
  • Quels documents devez-vous remettre à vos clients ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 19/06/2023.

Avantages du guide

Parfaitement à jour, ce guide de 90 pages vous permet :

Le guide " S'installer dans les services à la personne " vous permet :

  • de déterminer si vous remplissez les conditions d’installation et de qualification ;
  • de réaliser les formalités d'ouverture de votre organisme de services à la personne sans recourir à un avocat ;
  • de maîtriser la réglementation et les normes applicables (CESU, devis, contrats, facture, attestation fiscale...) ;
  • de déterminer les avantages fiscaux et sociaux dont vos client peuvent bénéficier.

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

Documents compris dans ce guide

  • Exemple de conditions générales de vente – mode Prestataire
  • Exemple de conditions générales de vente – mode mandataire
  • Modèle de devis
  • Exemple de contrat de prestation
  • Modèle de facture
  • Modèle d'attestation fiscale annuelle

Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis

Sommaire du guide

I Choisir une forme juridique
Quelle forme juridique pour exercer à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?

II Déterminer les conditions d’installation et de qualification
Quelles sont les activités considérées comme étant des services à la personne ?
En quoi consiste la condition d’activité exclusive ?
Quelles sont les activités soumises à une condition d’offre globale ?
Quel mode d’intervention choisir ?

III Réaliser les formalités
Déclarer une entreprise
Déclarer une association
Quand faut-il demander un agrément, une autorisation, une habilitation ?
A quoi sert la certification ?
Comment faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne ?
Comment accepter les CESU ?

IV Obligations à respecter
Respecter le cahier des charges (agrément ou autorisation)
Respecter les normes ERP
Établissement de conditions générales de vente
Remise d’un devis
Signature d’un contrat de mandat ou de prestation
Remise d’une facture
Transmission régulière de documents à l’ANSP
Remise d’une attestation fiscale annuelle

V Avantages fiscaux et sociaux
Crédit d’impôt
Franchise en base de TVA
Exonération de TVA pour certaines associations de services à la personne
Taux de TVA réduit
Exonérations de cotisations patronales

VI Embaucher des salariés

VII Se faire payer
Le paiement en espèces
Le paiement par chèque
Le paiement par carte bancaire
Le paiement en CESU préfinancé

VIII Questions/Réponses
Comment tenir la comptabilité ?
A quoi sert la certification ?
Quel taux de TVA appliquer ?

extrait guideextrait guide
Aperçu du guide

Caractéristiques du guide

Titre S'installer dans les services à la personne 2021-2022
Dernière mise à jour 19/06/2023
Nombre de pages 90
Format du fichier PDF (imprimable)
Type de fichier Guide
Public cible Dirigeants d'entreprises et d'associations

Foire aux questions

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