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Le champ des services à la personne est très vaste et bénéficie de divers avantages sociaux et fiscaux.
Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise ou une association doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.
Vous trouverez dans le guide " S'installer dans les services à la personne " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :
- Exemple de conditions générales de vente – mode Prestataire
- Exemple de conditions générales de vente – mode mandataire
- Modèle de devis
- Exemple de contrat de prestation
- Modèle de facture
- Modèle d'attestation fiscale annuelle
Les avantages du guide
Le guide " S'installer dans les services à la personne " vous permet :
- de déterminer si vous remplissez les conditions d’installation et de qualification ;
- de réaliser les formalités d'ouverture de votre organisme de services à la personne sans recourir à un avocat ;
- de maîtriser la réglementation et les normes applicables (CESU, devis, contrats, facture, attestation fiscale...) ;
- de déterminer les avantages fiscaux et sociaux dont vos client peuvent bénéficier.
Sommaire du guide
I Choisir une forme juridique
Quelle forme juridique pour exercer à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?
II Déterminer les conditions d’installation et de qualification
Quelles sont les activités considérées comme étant des services à la personne ?
En quoi consiste la condition d’activité exclusive ?
Quelles sont les activités soumises à une condition d’offre globale ?
Quel mode d’intervention choisir ?
III Réaliser les formalités
Déclarer une entreprise
Déclarer une association
Quand faut-il demander un agrément, une autorisation, une habilitation ?
A quoi sert la certification ?
Comment faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne ?
Comment accepter les CESU ?
IV Obligations à respecter
Respecter le cahier des charges (agrément ou autorisation)
Respecter les normes ERP
Établissement de conditions générales de vente
Remise d’un devis
Signature d’un contrat de mandat ou de prestation
Remise d’une facture
Transmission régulière de documents à l’ANSP
Remise d’une attestation fiscale annuelle
V Avantages fiscaux et sociaux
Crédit d’impôt
Franchise en base de TVA
Exonération de TVA pour certaines associations de services à la personne
Taux de TVA réduit
Exonérations de cotisations patronales
VI Embaucher des salariés
VII Se faire payer
Le paiement en espèces
Le paiement par chèque
Le paiement par carte bancaire
Le paiement en CESU préfinancé
VIII Questions/Réponses
Comment tenir la comptabilité ?
A quoi sert la certification ?
Quel taux de TVA appliquer ?
Aperçu du guide
Caractéristiques du guide
| Titre | S'installer dans les services à la personne 2021-2022 |
| Dernière mise à jour | 11/10/2022 |
| Nombre de pages | 90 |
| Format du fichier | |
| Type de fichier | Guide |
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