Créer une structure de services à la personne impose de respecter des règles d'activité strictes pour permettre à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt de 50 %. Entre l'obtention de l'agrément et la déclaration sur la plateforme Nova, la moindre erreur de conformité peut entraîner la perte de vos exonérations sociales et disqualifier votre offre commerciale.
Ce guide pratique vous accompagne dans la structuration de votre projet, du choix du statut juridique à la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
Sécuriser votre structure de services
Agrément & Déclaration
Obtenir les habilitations nécessaires pour les activités sensibles (enfants, seniors).
Mode d'exercice
Arbitrer entre prestataire et mandataire selon votre profil de risque.
Avantages fiscaux
Maîtriser le crédit d'impôt et l'avance immédiate pour vos clients.
Conformité Sociale
Gérer les CESU préfinancés et les exonérations de charges patronales.
Contenu du guide
Un référentiel complet pour organiser votre activité de services à la personne.
Vérifier votre éligibilité et les conditions d'activité exclusive
Rédiger des documents commerciaux (devis, factures) aux normes du secteur
Gérer les formalités Nova et l'émission des attestations fiscales
Optimiser vos exonérations de charges et de TVA selon votre statut
Modèles inclus :
Conditions générales de vente (Modes prestataire & mandataire)
Modèle de devis et contrat de prestation
Facture conforme SAP et attestation fiscale annuelle
SARL • SAS • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise • Association
« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »
Marc Jiout — 4 avril 2024
★★★★★Trustpilot
Vos guides sont toujours très utiles
« Des thématiques intéressantes, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement — de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications. »
David Pinchon — 28 octobre 2022
★★★★★Trustpilot
Des guides clairs et à jour
« Des informations à jour et des conseils pertinents — ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire. »
Un passant — 20 décembre 2023
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