S'installer dans les services à la personne
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 06/06/2025
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Cadrez juridiquement votre projet pour offrir des services à la personne conformes et sécurisés.
- Comparatif des statuts juridiques
- Conditions d'activité exclusive et d'offre globale
- Agrément, autorisation, déclaration
- Modèles de documents : devis, attestation fiscale..
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25 € |
Contenu du guide
Un référentiel complet pour choisir votre statut (mandataire, prestataire), respecter les conventions collectives, et organiser vos interventions dans le cadre légal.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Vérifier votre éligibilité et vos conditions d’installation
- Comprendre et appliquer l’ensemble de la réglementation (CESU, contrats, facturation…)
- Identifier et valoriser les avantages fiscaux et sociaux pour vos clients
SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise • Association
MODÈLES INCLUS :
- Conditions générales de vente – Mode prestataire
- Conditions générales de vente – Mode mandataire
- Devis – Proposition commerciale
- Contrat de prestation – Accord de service
- Facture – Document de vente
- Attestation fiscale annuelle – Déclaration des revenus
Introduction
Qu'est-ce qu'un organisme de services à la personne ?
Quelles sont les activités considérées comme étant des services à la personne ?
II Déterminer le mode d'exercice de l'activité
En quoi consiste la condition d’activité exclusive ?
Quelles sont les activités soumises à une condition d’offre globale ?
Quel mode d’intervention choisir ?
II Choisir une forme juridique
Quelle forme juridique pour exercer à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?
III Réaliser les formalités
Quelles sont les formes juridiques possibles ?
Quelle forme juridique pour exercer à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?
Comment créer une entreprise ?
Comment créer une association ?
Quand faut-il demander un agrément, une autorisation, une habilitation ?
A quoi sert la certification ?
Comment faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne ?
Comment accepter les CESU ?
IV Obligations à respecter
Quand la carte professionnelle est-elle obligatoire ?
Quand faut-il respecter un cahier des charges ?
Quand faut-il respecter les normes ERP ?
Comment rédiger les conditions générales de vente ?
Comment réaliser un devis ?
Comment faire signer un contrat à vos clients ?
Quand faut-il remettre une facture ?
Quels documents transmettre sur la plateforme nova ?
Comment réaliser l'attestation fiscale annuelle ?
V Avantages fiscaux et sociaux
Comment faire bénéficier les clients d'un crédit d’impôt ?
Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?
Comment être exonéré de cotisations patronales ?
VI Embaucher des salariés
VII Se faire payer
Comment se faire payer en espèces ?
Comment se faire payer par chèque ?
Comment se faire payer par carte bancaire ?
Comment se faire payer en CESU préfinancés ?
Aperçu du guide
Comment se passe l'achat ?
1. Paiement : Après sélection, vous accédez directement à la page de paiement sécurisé.
2. Téléchargement immédiat : Dès validation, un lien de téléchargement unique vous est fourni. Aucune création de compte requise.
3. Paiement par chèque : Le document vous est envoyé par email le jour de la réception de votre chèque.
Le tarif indiqué correspond-il à un paiement unique ou à un abonnement ?
Il s’agit d’un achat unique, sans engagement ni renouvellement automatique.
Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
Guides conseillés
Concrets et accessibles
Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
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Mis à jour dès que la réglementation évolue
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