S'installer dans les services à la personne 2025
Rédigé par Roxane Hidoux
Format PDF
Mis à jour le 06/06/2025
- Comparatif des statuts juridiques
- Conditions d'activité exclusive et d'offre globale
- Agrément, autorisation, déclaration
- Modèles de documents : devis, attestation fiscale...
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25 € |
Contenu du guide
Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide répond à toutes vos interrogations :
- Comment déterminer si l'activité envisagée entre dans le champ des services à la personne ?
- Quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet ?
- Quand devez-vous respecter la condition d'activité exclusive ?
- Quelles sont les activités soumises à une condition d’offre globale ?
- Quelle est la différence entre agrément, autorisation et habilitation ?
- Comment accepter les chèques CESU ?
- À quels avantages fiscaux vos clients peuvent-ils prétendre ?
- Quels documents devez-vous remettre à vos clients (devis, contrat, attestation fiscale…) ?
Avantages du guide
Avec ce guide :
- Vérifiez si vous remplissez les conditions d’installation et de qualification
- Effectuez toutes les démarches administratives sans passer par un avocat
- Comprenez et appliquez la réglementation (CESU, devis, contrats, facture, attestation fiscale...)
- Identifiez clairement les avantages fiscaux et sociaux accordés à vos clients
Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.
Dernières mises à jour
06/06/2025
Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux
01/01/2025
Depuis le 1er janvier 2025, une carte professionnelle a été mise en place pour tous les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
01/01/2021
Depuis le 1er janvier 2025, les associations et les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de la condition d’activité exclusive.
Introduction
Qu'est-ce qu'un organisme de services à la personne ?
Quelles sont les activités considérées comme étant des services à la personne ?
II Déterminer le mode d'exercice de l'activité
En quoi consiste la condition d’activité exclusive ?
Quelles sont les activités soumises à une condition d’offre globale ?
Quel mode d’intervention choisir ?
II Choisir une forme juridique
Quelle forme juridique pour exercer à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?
III Réaliser les formalités
Quelles sont les formes juridiques possibles ?
Quelle forme juridique pour exercer à plusieurs ?
Quelle forme juridique pour se lancer seul ?
Comment créer une entreprise ?
Comment créer une association ?
Quand faut-il demander un agrément, une autorisation, une habilitation ?
A quoi sert la certification ?
Comment faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne ?
Comment accepter les CESU ?
IV Obligations à respecter
Quand la carte professionnelle est-elle obligatoire ?
Quand faut-il respecter un cahier des charges ?
Quand faut-il respecter les normes ERP ?
Comment rédiger les conditions générales de vente ?
Comment réaliser un devis ?
Comment faire signer un contrat à vos clients ?
Quand faut-il remettre une facture ?
Quels documents transmettre sur la plateforme nova ?
Comment réaliser l'attestation fiscale annuelle ?
V Avantages fiscaux et sociaux
Comment faire bénéficier les clients d'un crédit d’impôt ?
Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?
Comment être exonéré de cotisations patronales ?
VI Embaucher des salariés
VII Se faire payer
Comment se faire payer en espèces ?
Comment se faire payer par chèque ?
Comment se faire payer par carte bancaire ?
Comment se faire payer en CESU préfinancés ?
Aperçu du guide
| Titre | S'installer dans les services à la personne 2025 |
| Dernière mise à jour | 06/06/2025 |
| Nombre de pages | 117 |
| Format du fichier | PDF (imprimable) |
| Type de fichier | Guide |
| Public cible | Sociétés (SARL, SAS, SCI...) |
Modèles inclus
- Exemple de conditions générales de vente – mode Prestataire
- Exemple de conditions générales de vente – mode mandataire
- Modèle de devis
- Exemple de contrat de prestation
- Modèle de facture
- Modèle d'attestation fiscale annuelle
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
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