Déclaration Nova, agrément, exonérations sociales : la création d'une structure de services à la personne ne tolère aucun écart si vous voulez garantir le crédit d'impôt de 50 % à vos clients.
Ce guide vous accompagne du choix du statut juridique jusqu'à la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôt, pour lancer et gérer votre activité en toute conformité.
Mise à jour : juin 2025
Format PDF (téléchargement immédiat)
117 pages · Modèles de contrats inclus
Choisir entre déclaration et agrément préfectoral
Faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt
Respecter les obligations administratives et sociales
Sujets couverts
Vérifier votre éligibilité et les conditions d'activité exclusive
Rédiger des documents commerciaux (devis, factures) aux normes du secteur
Gérer les formalités Nova et l'émission des attestations fiscales
Optimiser vos exonérations de charges et de TVA selon votre statut
Modèles inclus :
Conditions générales de vente (Modes prestataire & mandataire)
Modèle de devis et contrat de prestation
Facture conforme SAP et attestation fiscale annuelle
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