Rupture conventionnelle : mode d'emploi 2023-2024

évaluation Rédigé par Roxane Hidoux Format PDF date de la dernière mise à jourMis à jour le 19/06/2023

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

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  • DĂ©taillĂ© : 65 pages
  • Pratique: PDF tĂ©lĂ©chargeable et imprimable
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  • Fiable : mis Ă  jour rĂ©gulièrement

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Descriptif du guide

Dans quels cas utiliser ce guide

La rupture conventionnelle permet une séparation à l'amiable entre un salarié en CDI et son employeur.

La procédure est rapide mais nécessite toutefois de respecter un certains nombre d'étapes (entretien préalable, signature de la convention, homologation de la convention...) et des règles contraignantes (délai de rétractation, calcul de l'indemnité à verser...).

Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :

  • Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle possible ?
  • Peut-on conclure une rupture conventionnelle avant ou après un licenciement / une dĂ©mission ?
  • Combien d’entretiens faut-il rĂ©aliser ?
  • Comment l’entretien doit-il se dĂ©rouler ?
  • Que doit contenir la convention de rupture ?
  • Comment transmettre la demande d’homologation ?
  • Le salariĂ© a-t-il droit aux allocations chĂ´mage ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 19/06/2023.

Avantages du guide

Parfaitement Ă  jour, ce guide de 65 pages vous permet :

  • de dĂ©terminer dans quels cas et Ă  quelles conditions vous pouvez recourir Ă  la rupture conventionnelle ;
  • de respecter la procĂ©dure organisĂ©e par le droit du travail grâce Ă  nos modèles de documents ;
  • d'obtenir des astuces et des conseils pratiques tout au long du dĂ©roulement de la procĂ©dure.

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

A noter : les salariés en CDD ne peuvent pas recourir à la rupture conventionnelle mais peuvent malgré tout se séparer d'un commun accord avec leur employeur. Cette situation est étudiée dans le guide "Rompre un CDD".

Documents compris dans ce guide

  • Lettre sollicitant l'ouverture des nĂ©gociations
  • Lettre informant l'employeur de la dĂ©cision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Lettre informant le salariĂ© de la dĂ©cision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Fiche informative Ă  remettre au salariĂ©
  • Protocole de rupture conventionnelle
  • Lettre de rĂ©tractation du salariĂ©
  • Lettre de rĂ©tractation de l'employeur

Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis

Sommaire du guide

Conditions
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle ?
Quelles situations doivent inciter à prendre des précautions ?
Peut-on conclure une rupture conventionnelle avant ou après un licenciement / une démission ?

1ère étape : l’entretien préalable
Combien d’entretiens faut-il réaliser ?
L’employeur doit-il convoquer le salarié par écrit ?
Comment l’entretien doit-il se dérouler ?

2ème étape : la signature de la convention
Comment rédiger la convention de rupture ?
Que doit contenir la convention de rupture ?
En combien d’exemplaires faut-il signer la convention ?

3e étape : le délai de rétractation
De quel délai de rétractation salarié et employeur disposent-ils ?
Comment se rétracter ?
Quelles sont les conséquences de la rétractation ?

4e Ă©tape : homologation de la convention
Comment remplir la demande d’homologation ?
Comment envoyer la demande d’homologation ?
Quelle peut être la réponse de la DDETSPP ?

5e Ă©tape : rupture du contrat de travail
A quelle date intervient la rupture du contrat de travail ?
Quelles sommes l’employeur doit-il remettre au salarié ?
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

6e Ă©tape : remise des documents de fin de contrat
Certificat de travail
Attestation destinée au Pôle Emploi
Reçu pour solde de tout compte
État récapitulatif de l'épargne salariale

Questions/RĂ©ponses
L’employeur a-t-il le droit de proposer au salarié une rupture conventionnelle ?
La clause de dédit formation est-elle applicable en cas de rupture conventionnelle ?
Le salarié peut-il refuser une proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur ?
Un défaut d’information du salarié entraîne-t-il la nullité de la rupture conventionnelle ?
Quelles sont les conséquences de l’absence d’entretien ?
À quelles occasions le salarié peut-il se rétracter ?
Si le salarié a signé une rupture conventionnelle homologuée, peut-il demander l'annulation de l'homologation ?
Une rupture conventionnelle peut-elle être suivie d’une transaction ?
Le salarié peut-il prendre acte aux torts de l’employeur de la rupture de son contrat de travail au cours de la procédure ?
Une rupture conventionnelle peut-elle être signée après une démission ?
Le solde de tout compte peut-il être remis avant l’homologation de la rupture conventionnelle ?

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Aperçu du guide

Caractéristiques du guide

Titre Rupture conventionnelle : mode d'emploi 2023-2024
Dernière mise à jour 19/06/2023
Nombre de pages 65
Format du fichier PDF (imprimable)
Type de fichier Guide
Public cible Dirigeants d'entreprises et d'associations

Dernières mises à jour

01/09/2023

Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle est unifié : il n'est plus nécessaire de distinguer selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d'une retraite légale de base.

Foire aux questions

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