Description du guide
La rupture conventionnelle obéit à un calendrier légal strict : entretiens, délai de rétractation de 15 jours, demande d'homologation. Un retard ou un vice de forme peut entraîner un refus de la DDETSPP ou une requalification en licenciement abusif.
Ce guide reprend ce calendrier pas à pas, du calcul de l'indemnité spécifique à la téléprocédure TéléRC, et signale les points de vigilance dans la rédaction de la convention.
Vous apprendrez notamment à :
- Organiser les entretiens et respecter les droits d'assistance des parties
- Rédiger une convention conforme aux exigences de l'administration
- Maîtriser le décompte des jours calendaires pour les délais de rétractation
- Finaliser le solde de tout compte et l'attestation France Travail
Caractéristiques
Éditeur :
Assistant-Juridique.fr
Titre :
Rupture conventionnelle : mode d'emploi
Nombre de pages :
65 pages
Parution :
06/2023
Format :
PDF (téléchargement immédiat)
Langue :
Français
Structures concernées :
SARL/EURL, SAS/SASU, SCI
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