Rupture conventionnelle : mode d'emploi 2020-2021

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 13/03/2020
  • Nombre de pages : 59

10 €

Fiche détaillée

La procédure de rupture conventionnelle individuelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration. Elle ne sera acceptée que si les droits du salarié ont bien été respectés.

La rupture conventionnelle individuelle n'est possible qu'avec un salarié en CDI. Les salariés en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Cette situation est étudiée dans le guide "Rompre un CDD".

Le guide "Rupture conventionnelle : mode d'emploi" vous apporte toutes les informations nécessaires pour négocier votre rupture conventionnelle.

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis

Conditions
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle ?
Quelles situations doivent inciter à prendre des précautions ?
Peut-on conclure une rupture conventionnelle avant ou après une démission ?

1ère étape : l’entretien préalable
Combien d’entretiens faut-il réaliser ?
L’employeur doit-il convoquer le salarié par écrit ?
Comment l’entretien doit-il se dérouler ?

2ème étape : la signature de la convention
Comment rédiger la convention de rupture ?
Que doit contenir la convention de rupture ?
En combien d’exemplaires faut-il signer la convention ?

3e étape : le délai de rétractation
De quel délai de rétractation salarié et employeur disposent-ils ?
Comment se rétracter ?
Quelles sont les conséquences de la rétractation ?

4e étape : homologation de la convention
Comment remplir la demande d’homologation ?
Comment envoyer la demande d’homologation ?
Quelle peut être la réponse de la DIRECCTE ?

5e étape : rupture du contrat de travail
A quelle date intervient la rupture du contrat de travail ?
Quelles sommes l’employeur doit-il remettre au salarié ?
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

6e étape : remise des documents de fin de contrat
Certificat de travail
Attestation destinée au Pôle Emploi
Reçu pour solde de tout compte
Etat récapitulatif de l'épargne salariale

Questions/Réponses

  • L’employeur a-t-il le droit de proposer au salarié une rupture conventionnelle ?
  • Le salarié peut-il refuser une proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur ?
  • Un défaut d’information du salarié entraîne-t-il la nullité de la rupture conventionnelle ?
  • Quelles sont les conséquences de l’absence d’entretien ?
  • À quelles occasions le salarié peut-il se rétracter ?
  • Si le salarié a signé une rupture conventionnelle homologuée, peut-il demander l'annulation de l'homologation ?
  • Une rupture conventionnelle peut-elle être suivie d’une transaction ?
  • Le salarié peut-il prendre acte aux torts de l’employeur de la rupture de son contrat de travail au cours de la procédure ?
  • Une rupture conventionnelle peut-elle être signée après une démission ?
  • Le solde de tout compte peut-il être remis avant l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Lettre sollicitant l'ouverture des négociations
  • Lettre informant l'employeur de la décision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Lettre informant le salarié de la décision prise de se faire assister au cours des entretiens
  • Fiche informative à remettre au salarié
  • Protocole de rupture conventionnelle
  • Lettre de rétractation du salarié
  • Lettre de rétractation de l'employeur

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