Comment procéder à la révocation judiciaire d'un dirigeant de SARL, de SAS ou de SCI ?

Lorsqu'un dirigeant de société, notamment un gérant de SARL s'avère dans les faits irrévocable, il est possible de procéder à sa révocation judiciaire.

Qu'est-ce qu'une révocation judiciaire ?

Même si les statuts ne peuvent pas interdire la révocation d'un dirigeant de société, celui-ci peut s'avérer dans les faits impossible à révoquer.

C’est le cas s’il est associé ou actionnaire majoritaire, le dirigeant étant appelé à participer au vote sur sa révocation

C'est pourquoi la loi ou les statuts peuvent autoriser les associés à demander directement au juge de révoquer le dirigeant.

Dans quelles sociétés la révocation judiciaire d'un dirigeant de société est-elle possible ?

Le Code civil et le Code de commerce comportent des dispositions permettant aux associés de solliciter la révocation judiciaire de leur dirigeant.

SARL, SCI et SCS

Dans les SARL, les SCI et les SCS, tout associé peut demander la révocation judiciaire du gérant, même si les statuts ne le prévoient pas.

Cette faculté est prévue par :

• l'article L.223-25, al.2 du Code du commerce, pour les gérants de SARL ;
• l'article L226-2 du Code de commerce, pour les gérants de SCS ;
• l'article 1851, alinéa 2 du Code civil, pour les gérants de SCI ;

Cette demande est subordonnée à l’existence d’une cause légitime, notion proche de celle de juste motif mais ne nécessitant pas forcément un comportement fautif.

SAS

Dans les SAS, la loi ne prévoit pas la possibilité de demander la révocation du président ou du directeur général en justice.

Une révocation judiciaire n’est possible que si les statuts de la SAS le prévoient expressément (CA Versailles, 17 août 2013, n°11/08075).

Quelles sont les circonstances permettant de demander la révocation judiciaire ?

La demande de révocation judiciaire doit être basée sur une cause légitime.

La cause légitime est assez proche du juste motif ; elle ne nécessite donc pas que les fautes invoquées soient intentionnelles ou particulièrement graves.

Exemples de causes légitimes :

• violation de la loi ou des statuts,
• manquement du dirigeant à ses obligations,
• mauvaise gestion de nature à compromettre l’intérêt social ;
• perte de confiance des associés.

Des irrégularités ou des erreurs commises par le dirigeant, même minimes, peuvent donc constituer une cause légitime.

Comment se déroule la procédure de révocation judiciaire ?

Pour déclencher la procédure de révocation judiciaire, il faut intenter un action en justice auprès du tribunal de commerce le plus proche de l’endroit où est situé le siège social de la société.

L'associé devra assigner à la fois la société prise en la personne de son représentant légal à son siège social, et, le dirigeant lui-même à son adresse personnelle.

La démarche est assez complexe car elle nécessite de rédiger plusieurs assignations. C’est pourquoi l’aide d’un professionnel du droit est conseillée.

En cas d’urgence, les associés peuvent également agir en référé (mise en péril de la société, utilisation d’un carnet de chèques de la société à des fins strictement personnelles...).