đŸ’» Comment ouvrir un site de ecommerce en 9 Ă©tapes ?

Les formalités de création d'un site de ecommerce ou d'une boutique en ligne sont nombreuses : choix d'un statut juridique, rédaction des conditions générales de vente, ajout des mentions légales...

1Úre étape : Inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

DĂšs l'instant oĂč un site internet gĂ©nĂšre des revenus (vente de biens, de services ou d'espaces publicitaires), son propriĂ©taire est tenu de choisir un statut juridique pour l'exercice de son activitĂ©.

Une personne qui désire se lancer seule dans le ecommerce peut opter pour diverses formes juridiques :

  • l'entreprise individuelle, c'est-Ă -dire :
    - l'entreprise individuelle classique, imposée au régime réel,
    - le régime de l'auto-entrepreneur, une forme simplifiée d'entreprise individuelle.
  • la sociĂ©tĂ©, c'est-Ă -dire :
    - l'EURL, une structure plutÎt simple dont le fonctionnement est largement régi par la loi,
    - la SASU, une forme juridique trÚs similaire à la SARL mais dont le fonctionnement est peu réglementé.

Les personnes qui désirent créer une entreprise de ecommerce à plusieurs doivent obligatoirement se tourner vers la société, et notamment la SARL, la SA ou la SAS. Il existe différents critÚres pour faire son choix : les perspectives de développement, la possibilité d'inclure facilement ou non un nouvel associé, les rÚgles d'organisation et de contrÎle, le régime social des dirigeants...

Une fois le statut juridique choisi, l'exploitant du site internet doit officialiser la création de son entreprise en effectuant les démarches légales.

Une fois ces dĂ©marches effectuĂ©es, l'entreprise est immatriculĂ©e au RCS et dispose d’un numĂ©ro Siren (attribuĂ© par l’Insee) ainsi qu’un extrait K (entreprise individuelle) ou Kbis (sociĂ©tĂ©) dĂ©livrĂ© par le greffe du tribunal de commerce.

Obligation de choisir un statut juridique

Certaines personnes pensent que la revente d'objets achetés à bas prix sur internet ne nécessite pas de créer une entreprise et de s'immatriculer au RCS...

Ce n'est pourtant pas l'avis de l'administration fiscale qui estime que ces revenus doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s et qu'on ne peut dĂ©livrer une facture, mĂȘme occasionnelle, sans avoir crĂ©Ă© une entreprise.

Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractÚre lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critÚres et de qualifier certains revendeurs de commerçants.

2Ăšme Ă©tape : Choisir le nom de domaine de son site de ecommerce

La création d'un site internet nécessite le respect de plusieurs étapes : la réservation d'un nom de domaine, le choix de l'hébergeur, et éventuellement, le choix d'un CMS.

Si le crĂ©ateur d'un site de ecommerce est libre de choisir l'hĂ©bergeur qu'il souhaite, il n'en est pas de mĂȘme pour le nom de domaine :

  • certains sont interdits parce qu'ils Ă©voquent des dĂ©lits ou des crimes (dans l'extension.fr) : terrorisme, extorquer, arnaquer
;
  • d'autres sont rĂ©servĂ©s aux autoritĂ©s qu'ils dĂ©signent, comme les noms d'États, d'organismes internationaux (ONU, OMS
.) ;
  • certains font enfin l'objet d'une surveillance particuliĂšre parce qu'ils ont trait Ă  l'exercice des libertĂ©s (bible, mosquĂ©e, syndicalisme, secte
).

Il n'est pas non plus possible d'opter pour le nom d'une entreprise ou d'une marque existante. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait mĂȘme imposer la fermeture dĂ©finitive du site de vente en ligne qui utiliserait cette marque.

Il est préférable que le nom de domaine soit déposé par l'entreprise et non par un associé ou par le gérant à titre personnel. Cela présenterait un risque pour l'entreprise, le déposant pouvant en revendiquer ultérieurement la propriété.

Il est important de vérifier que le nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue les développements du site, car dans ce cas, il n'appartiendrait pas à l'entreprise de commerce. En revanche, il est normal que ce prestataire y figure comme interlocuteur technique.

Si la personne qui a fait la démarche au sein de l'entreprise vient à quitter celle-ci, il ne faut pas oublier de modifier le nom et l'adresse email du contact car les relances sont effectuées par e-mail.

3Úme étape : Insérer des mentions légales dans le site de ecommerce

Un site de commerce ne doit pas ĂȘtre anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter.

Le propriétaire du site doit afficher sur une page facile à trouver les renseignements légaux, à savoir :

  • les numĂ©ros d'identification de l'entreprise : numĂ©ro d'inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM), numĂ©ro d'identification Ă  la TVA (si l'entreprise y est soumise),
  • une adresse Ă©lectronique, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©copieur ainsi qu'un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone non surtaxĂ©,
  • pour les activitĂ©s soumises Ă  autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel, etc.) : le nom et l'adresse de l'autoritĂ© ayant dĂ©livrĂ© cette autorisation,
  • le nom, l'adresse, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et la dĂ©nomination ou la raison sociale de l'hĂ©bergeur du site de vente en ligne,
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et Ă©ventuellement les responsables de la rĂ©daction.

4Úme étape : Rédiger des conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) constituent la base de la relation contractuelle qui lie l'entreprise de ecommerce à ses clients.

Les conditions générales de vente apportent des précisions sur :

  • les modalitĂ©s d'achat : par tĂ©lĂ©phone, par la crĂ©ation d'un compte client, par courrier postal,
  • les modalitĂ©s de paiement : les moyens de paiement acceptĂ©s (paiement par chĂšque, paiement en ligne, par carte bleue (CB), par porte-monnaie Ă©lectronique, par SMS, par le fournisseur d'accĂšs Ă  internet (FAI), etc.), les modes de sĂ©curisation des paiements et les modes de sĂ©curisation des paiements,
  • l'expĂ©dition et le dĂ©lai de livraison,
  • le dĂ©lai de rĂ©tractation du consommateur.

Les CGV doivent figurer sur une page dĂ©diĂ©e, ĂȘtre facilement accessibles et pouvoir ĂȘtre imprimĂ©es ou tĂ©lĂ©chargĂ©es. Une attention particuliĂšre doit ĂȘtre accordĂ©e Ă  la rĂ©daction des clauses, celles-ci devant respecter les obligations liĂ©es Ă  la vente traditionnelle, Ă  la vente Ă  distance et au commerce Ă©lectronique.

5Úme étape : Rédiger une politique de confidentialité

Le rÚglement général sur la protection des données (RGPD) impose des mentions spécifiques lorsque des données personnelles sont collectées.

Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique constitue une donnée personnelle : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email, adresse IP, numéro de téléphone, numéro de se carte de paiement


A cette fin, le propriétaire d'un site de ecommerce doit réserver une partie voire une page de son site sur le traitement de données, dans laquelle il informe ses visiteurs de la récolte de données en précisant la finalité, l'utilisation, le temps de conservation ainsi que les droits qu'ils possÚdent sur leur données et leur procédure d'application.

6Úme étape : Constituer un registre de traitement des données personnelles

Depuis l'entrée en vigueur du rÚglement général sur la protection des données (RGPD), les déclarations à la CNIL ont été supprimées.

Les sites commerciaux de vente de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent désormais constituer 3 types de registres :

  • le registre des traitements
  • le registre des activitĂ©s de sous-traitance
  • le registre des violations de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel

Ces registres doivent ĂȘtre Ă©tablis au format papier ou Ă©lectronique. Ils n'ont pas Ă  ĂȘtre transmis Ă  la CNIL.

7Úme étape : Informer les visiteurs de la présence de cookies

Les cookies sont des fichiers informatiques installés sur le terminal de connexion qui permettent de collecter de nombreuses informations sur les visiteurs d'un site de vente en ligne.

L'une des conditions essentielles à la collecte de ces données est l'obtention d'un consentement éclairé avant toute collecte. La CNIL conseille de faire apparaßtre un bandeau d'information préalable sollicitant le consentement de l'internaute.

Le bandeau ne doit pas disparaßtre tant que l'internaute n'a pas poursuivi sa navigation, c'est-à-dire tant qu'il ne s'est pas rendu sur une autre page du site ou n'a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton « rechercher »). Ce consentement est valable pour une durée de 13 mois.

8Ăšme Ă©tape : Identifier la rĂšglementation applicable aux produits vendus sur le site de ecommerce

Tout ce qui est vendu sur le territoire français, ou qui est destiné ou accessible sur le territoire français, que ce soit sur son propre site ou le site de tiers, doit respecter la législation française.

Le propriétaire du site de ecommerce doit ainsi respecter le droit de la propriété industrielle (nom d'une entreprise, nom de domaine, un logo, brevets, dessins et modÚles, droit d'auteur ...) ainsi que les normes françaises et européennes (rÚglementation des lotos en ligne, de la vente de voyages, de produits pharmaceutiques...).

Par ailleurs, certains biens, mĂȘme d'occasion, ne peuvent pas ĂȘtre vendus en dehors de leur rĂ©seau de distribution sĂ©lective, sous peine de condamnation. C'est notamment le cas de certains parfums qui ne peuvent pas ĂȘtre vendus en dehors des points de vente physiques prĂ©alablement agrĂ©Ă©s par le fabriquant.

Le propriĂ©taire du site de ecommerce doit ĂȘtre vigilant sur les produits qu'il vend car, mĂȘme s'il n'est pas le fabricant, il peut ĂȘtre jugĂ© responsable si les biens vendus sur son site sont des contrefaçons.

9Ăšme Ă©tape : Respecter les rĂšgles d'envoi des newsletters et emails publicitaires

L'envoi de newsletters n'est possible que si le propriétaire du site de vente en ligne a obtenu le consentement de la personne concernée (inscription ou information préalable). Il doit alors décliner son identité dans chaque email et permettre une désinscription facile.

En ce qui concerne les emails publicitaires adressĂ©s Ă  des particuliers, le principe est qu'il ne peut ĂȘtre autorisĂ© d'email commercial sans accord de son destinataire.

En revanche, lorsque les emails publicitaires sont adressés à des professionnels, aucun consentement n'est nécessaire.