Comment ouvrir un site de ecommerce en 9 étapes ?

Créer une site de ecommerce ou une boutique en ligne nécessite le respect de diverses étapes et formalités.

1ère étape : Choisir la forme juridique de son entreprise de ecommerce

Dès l'instant où un site internet génère des revenus (vente de biens, de services ou d'espaces publicitaires), son propriétaire est tenu de choisir un statut juridique pour l'exercice de son activité.

Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.

Certaines personnes pensent que la revente d'objets achetés à bas prix sur internet ne nécessite pas de créer une entreprise et de s'immatriculer au RCS... Ce n'est pourtant pas l'avis de l'administration fiscale qui estime que ces revenus doivent être déclarés et qu'on ne peut délivrer une facture, même occasionnelle, sans statut légal.

Créer seul un site de ecommerce

Une personne qui désire se lancer seule dans le ecommerce peut opter pour :

  • l'entreprise individuelle, c'est-à-dire :
    - l'entreprise individuelle classique, imposée au régime réel,
    - le régime de l'auto-entrepreneur, une forme simplifiée d'entreprise individuelle,
    - l'EIRL, une autre forme d'entreprise individuelle qui permet une protection poussée de son patrimoine.
  • la société, c'est-à-dire :
    - l'EURL, une structure plutôt simple dont le fonctionnement est largement régi par la loi,
    - la SASU, une forme juridique très similaire à la SARL mais dont le fonctionnement est peu réglementé.

Une société est un peu plus complexe à mettre en place à cause de la nécessité, notamment dans le cas d'une SARL, de réaliser des apports, de rédiger des statuts, de réaliser des assemblées générales et de publier ses comptes en fin d'exercice.

Créer à plusieurs un site de ecommerce

Les personnes qui désirent créer une entreprise de ecommerce à plusieurs doivent obligatoirement se tourner vers la société, et notamment la SARL, la SA ou la SAS.

Il existe différents critères pour faire son choix : les perspectives de développement, la possibilité d'inclure facilement ou non un nouvel associé, les règles d'organisation et de contrôle, le régime social des dirigeants...

2ème étape : Choisir le nom de domaine de son site de ecommerce

Le créateur d'un site de ecommerce n'est pas entièrement libre dans le choix de son nom de domaine :

  • certains sont interdits parce qu'ils évoquent des délits ou des crimes (dans l'extension.fr) : terrorisme, extorquer, arnaquer…;
  • d'autres sont réservés aux autorités qu'ils désignent, comme les noms d'États, d'organismes internationaux (ONU, OMS….) ;
  • certains font enfin l'objet d'une surveillance particulière parce qu'ils ont trait à l'exercice des libertés (bible, mosquée, syndicalisme, secte…).

Il n'est pas non plus possible d'opter pour le nom d'une entreprise ou d'une marque existante. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait même imposer la fermeture définitive du site de vente en ligne qui utiliserait cette marque.

Il est préférable que le nom de domaine soit déposé par l'entreprise et non par un associé ou par le gérant à titre personnel. Cela présenterait un risque pour l'entreprise, le déposant pouvant en revendiquer ultérieurement la propriété.

Il est important de vérifier que le nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue les développements du site, car dans ce cas, il n'appartiendrait pas à l'entreprise de commerce. En revanche, il est normal que ce prestataire y figure comme interlocuteur technique.

Si la personne qui a fait la démarche au sein de l'entreprise vient à quitter celle-ci, il ne faut pas oublier de modifier le nom et l'adresse email du contact car les relances sont effectuées par e-mail.

3ème étape : Insérer des mentions légales dans le site de ecommerce

Un site de commerce ne doit pas être anonyme, et un visiteur ou un client doit pouvoir identifier le vendeur, et savoir comment le contacter.

Le propriétaire du site doit afficher sur une page facile à trouver les renseignements légaux, à savoir :

  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM), suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où la structure est immatriculée,
  • le numéro d'identification à la TVA de l'entreprise, si elle y est soumise,
  • une adresse électronique, un numéro de télécopieur ainsi qu'un numéro de téléphone non surtaxé,
  • pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel, etc.) : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation,
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur du site de vente en ligne,
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement les responsables de la rédaction.

4ème étape : Rédiger des conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) constituent la base de la relation contractuelle qui lie l'entreprise de ecommerce à ses clients.

Les conditions générales de vente apportent des précisions sur :

  • les modalités d'achat : par téléphone, par la création d'un compte client, par courrier postal,
  • les modalités de paiement : les moyens de paiement acceptés (paiement par chèque, paiement en ligne, par carte bleue (CB), par porte-monnaie électronique, par SMS, par le fournisseur d'accès à internet (FAI), etc.), les modes de sécurisation des paiements et les modes de sécurisation des paiements,
  • l'expédition et le délai de livraison,
  • le délai de rétractation du consommateur.

Les CGV doivent figurer sur une page dédiée, être facilement accessibles et pouvoir être imprimées ou téléchargées. Une attention particulière doit être accordée à la rédaction des clauses, celles-ci devant respecter les obligations liées à la vente traditionnelle, à la vente à distance et au commerce électronique.

5ème étape : Rédiger une politique de confidentialité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des mentions spécifiques lorsque des données personnelles sont collectées.

Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique constitue une donnée personnelle : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email, adresse IP, numéro de téléphone, numéro de se carte de paiement…

A cette fin, le propriétaire d'un site de ecommerce doit réserver une partie voire une page de son site sur le traitement de données, dans laquelle il informe ses visiteurs de la récolte de données en précisant la finalité, l'utilisation, le temps de conservation ainsi que les droits qu'ils possèdent sur leur données et leur procédure d'application.

6ème étape : Constituer un registre de traitement des données personnelles

Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les déclarations à la CNIL ont été supprimées.

Les sites commerciaux de vente de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent désormais constituer 3 types de registres :

  • le registre des traitements
  • le registre des activités de sous-traitance
  • le registre des violations de données à caractère personnel

Ces registres doivent être établis au format papier ou électronique. Ils n'ont pas à être transmis à la CNIL.

7ème étape : Informer les visiteurs de la présence de cookies

Les cookies sont des fichiers informatiques installés sur le terminal de connexion qui permettent de collecter de nombreuses informations sur les visiteurs d'un site de vente en ligne.

L'une des conditions essentielles à la collecte de ces données est l'obtention d'un consentement éclairé avant toute collecte. La CNIL conseille de faire apparaître un bandeau d'information préalable sollicitant le consentement de l'internaute.

Le bandeau ne doit pas disparaître tant que l'internaute n'a pas poursuivi sa navigation, c'est-à-dire tant qu'il ne s'est pas rendu sur une autre page du site ou n'a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton « rechercher »). Ce consentement est valable pour une durée de 13 mois.

8ème étape : Identifier la règlementation applicable aux produits vendus sur le site de ecommerce

Tout ce qui est vendu sur le territoire français, ou qui est destiné ou accessible sur le territoire français, que ce soit sur son propre site ou le site de tiers, doit respecter la législation française.

Le propriétaire du site de ecommerce doit ainsi respecter le droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d'auteur ...) ainsi que les normes françaises et européennes (règlementation des lotos en ligne, de la vente de voyages, de produits pharmaceutiques...).

Par ailleurs, certains biens, même d'occasion, ne peuvent pas être vendus en dehors de leur réseau de distribution sélective, sous peine de condamnation. C'est notamment le cas de certains parfums qui ne peuvent pas être vendus en dehors des points de vente physiques préalablement agréés par le fabriquant.

Le propriétaire du site de ecommerce doit être vigilant sur les produits qu'il vend car, même si vous n'est pas le fabricant, il peut être jugé responsable si les biens vendus sur son site sont des contrefaçons.

9ème étape : Respecter les règles d'envoi des newsletters et emails publicitaires

L'envoi de newsletters n'est possible que si le propriétaire du site de vente en ligne a obtenu le consentement de la personne concernée (inscription ou information préalable). Il doit alors décliner son identité dans chaque email et permettre une désinscription facile.

En ce qui concerne les emails publicitaires adressés à des particuliers, le principe est qu'il ne peut être autorisé d'email commercial sans accord de son destinataire.

En revanche, lorsque les emails publicitaires sont adressés à des professionnels, aucun consentement n'est nécessaire.

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