Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités

La cession de parts sociales de SARL s'accompagne de l'accomplissement de diverses formalités : obtention de l'agrément des associés, notification de la cession aux associés, enregistrement de l'acte de cession, publication d'une annonce légale...

1ère étape : Obtenir l'agrément des associés (cession de parts à un tiers)

La SARL est une société fermée qui doit veiller à ne pas faire entrer dans le capital des tiers indésirables. C'est pourquoi les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec l'agrément de la majorité des associés.

La procédure d'agrément est minutieusement réglementée par la loi :

  1. Le projet de cession des parts sociales de la SARL doit être notifié à la société et à chacun des associés. Cette formalité incombe normalement à l'associé qui désire céder ses parts mais rien n'interdit à l'acquéreur de l'effectuer.
  2. Dans le délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession des parts à la société, le gérant de la SARL doit convoquer les associés à une assemblée générale pour qu'ils se prononcent sur la cession des parts de l'associé.

Une double majorité est nécessaire, à la fois en nombre d'associés et en capital :

  • Si l'agrément est donné, le candidat à l'achat des parts de SARL devient associé, mais la cession n'est opposable à la société et aux associés qu'une fois les formalités de publicité réalisées.
  • Si l'agrément est refusé, l'associé peut alors obliger ses co-associés à acheter ses parts, à faire acheter celles-ci par un tiers ou par la société.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'agrément des associés en cas de cession de parts à un autre associé ou à l'un de ses proches, sauf si les associés ont aménagé ces règles dans les statuts.

2ème étape : Informer les salariés (cession de plus de 50% des parts)

Afin de faciliter la reprise de la société par les salariés, la vente de 50 % des parts d'une SARL doit être signalée aux salariés, et ce au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

Ce dernier reste libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas d'offre tierce plus intéressante.

Cessions de parts concernées

Cette obligation d'information préalable s'impose à toute SARL de moins de 250 salariés, en cas de vente de plus de 50 % des parts sociales.

Elle n'est cependant pas applicable :

  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds ou des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • aux SARL faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • aux SARL qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les PME, notamment celles qui comptent plus de 250 salariés.

Procédure à suivre

En pratique, le gérant doit informer les salariés de la volonté de l'associé de céder ses parts et de la possibilité pour eux de formuler une offre d'achat. Si la société comporte entre 50 à 249 salariés, il doit en outre consulter le comité social et économique.

Si les salariés n'ont pas été informés 2 mois avant la date de conclusion de la cession des parts de la SARL, la responsabilité extracontractuelle de l'associé vendeur et du gérant peut être engagée par un salarié. Dans ce cas, ils encourent une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

3ème étape : Rédiger l'acte de cession des parts de la SARL

L'acte de cession des parts d'une SARL nécessite d'être établi par écrit, mais le recours à un notaire n'est pas obligatoire.

En l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts de SARL, l'acquéreur ne peut pas procéder aux formalités de publicité : le vendeur manque donc à son obligation de délivrance.

Mentions à insérer dans l'acte de cession des parts d'une SARL

L'acte de cession de parts de SARL doit contenir les mentions suivantes :

  • nom, prénoms et domicile du vendeur,
  • nom, prénoms et domicile de l'acquéreur, profession et nationalité,
  • nombre et désignation des parts cédées,
  • prix de cession des parts de la SARL et modalités de paiement du prix,
  • clause de garantie de passif,
  • agrément obtenu conformément aux clauses statutaires,
  • clause compromissoire.

Au pied de l'acte de cession des parts de la SARL, diverses mentions devraient être portées en vue de la formalité de l'enregistrement.

Il doit y avoir autant d'exemplaires que de parties, plus un exemplaire pour l'enregistrement auprès du service des impôts, deux exemplaires pour les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés et un exemplaire pour la SARL.

Détermination du prix de cession de parts de SARL

Le prix de cession des parts de SARL, comme celui de toute vente, doit être fixé pour que la cession soit valide. L'existence d'un prix déterminé, ou pour le moins déterminable, est nécessaire. La fixation du prix peut être laissée par les parties à l'arbitrage d'un tiers.

Dans cette seconde hypothèse, le prix définitif, payable lors de la cession des parts, sera déterminé au vu des données comptables à produire. Pour être valable, le mode de fixation du prix ne doit pas être abandonné à la discrétion de l'une des parties.

Ainsi, la nullité de l'acte de cession des parts de SARL est encourue lorsque :

  • le vendeur peut influer sur divers éléments nécessaires à la détermination du prix ;
  • les éléments destinés à permettre le calcul dépendent de la volonté de l'une des parties ;
  • les pratiques de la société émettrice des parts avaient eu pour effet de fausser les données de référence devant servir de base à l'établissement du prix.

4ème étape : Notifier la cession des parts à la SARL

Pour être opposable à la société, la cession de parts de SARL doit être :

  • soit acceptée par la société, par l'intermédiaire de son gérant, dans un acte authentique,
  • soit signifiée à la société par exploit d'huissier,
  • soit faire l'objet d'un dépôt au siège social contre remise d'une attestation.

Ces formalités sont nécessaires même si le gérant de la société a déjà eu connaissance de la cession des parts de la SARL. À défaut de signification régulière, les actes de cession des parts sont inopposables à la société et l'acquéreur ne peut pas se prévaloir de la qualité d'associé à l'égard de la société.

5ème étape : Réaliser les formalités de cession des parts de la SARL

Enregistrement de la cession des parts auprès des services fiscaux

L'acte de cession des parts doit obligatoirement être enregistré dans le délai d'un mois auprès du service des impôts.

L'enregistrement donne lieu au paiement des droits d'enregistrement de 3 % au-delà de l'abattement de 23 000 €. Cet abattement ne s'applique pas aux SARL à prépondérance immobilière, qui sont taxées au taux de 5 %.

C'est l'acquéreur qui, en principe, paye les droits d'enregistrement mais ces frais peuvent être partagés. Quoiqu'il en soit, le vendeur et l'acquéreur sont tenus solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement.

Dépôt des statuts modifiés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

À compter de la tenue de l'assemblée réunie suite à la cession de parts, le gérant dispose d'un mois pour déposer en annexe du Registre du commerce et des sociétés un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales ainsi que les statuts modifiés (sauf si la cession de parts ne s’est pas accompagnée d'une modification des statuts).

Cette formalité s’effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce. Elle peut être réalisée en ligne, sur le site infogreffe.fr. Elle est en tous les cas payante.

6ème étape : Déclarer la plus-value réalisée sur la cession des parts de SARL

La cession des parts de la SARL peut entraîner la réalisation d'une plus-value. Son montant est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou le prix de souscription (prime d'émission comprise) des parts sociales.

Si l'associé est un particulier, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des particuliers (impôt sur le revenu).

Si l'associé est une entreprise, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des professionnels (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, selon le régime d'imposition de l'entreprise).