Acte de cession de parts de SARL : que doit-il contenir ?

L’acte de cession constitue l’étape finale et essentielle du processus de transmission des parts d'une SARL. Il précise les droits et obligations de chacune des parties, fixe le prix de cession, les modalités de paiement et les garanties éventuelles.

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Est-il obligatoire de rédiger un acte de cession ?

La cession des parts d'une SARL impose la rédaction d'un écrit (accéder à notre guide complet sur la cession de parts de SARL).

Il est recommandé de rédiger un exemplaire pour chaque partie (vendeur et acquéreur), ainsi qu’un exemplaire destiné à l’enregistrement et, le cas échéant, un pour le siège social.

L'absence d’écrit empêche l’acquéreur d’accomplir les formalités nécessaires à l’opposabilité et à la publicité de la cession. Il peut alors invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance pour demander en justice la résolution de la cession des parts (Cass. com., 7 avril 2009, n°08-15.593).

Par ailleurs, si le vendeur est marié sous le régime de la communauté, son conjoint doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l'acte de cession. À défaut, l'acte de cession est privé de tout effet, même à l'égard de l'acquéreur de bonne foi.

ℹ️ Retrouvez nos conseils pratiques dans notre guide "Céder des parts de SARL".

Que doit comporter l’acte de cession ?

L’acte de cession de parts sociales doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, auxquelles d’autres clauses peuvent être ajoutées.

Clauses obligatoires

L’acte de cession doit comporter les éléments suivants :

• L’identité des parties :
  • Pour une personne physique : nom, prénoms et domicile ;
  • Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, objet social, montant du capital social, adresse du siège, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec mention du greffe compétent, ainsi que les nom et prénoms du représentant légal.

  Ces informations doivent être fournies pour le vendeur et pour l’acquéreur.

• Le nombre de parts sociales cédées, avec leur désignation (et leur numérotation si applicable) ;
• Le nombre total de parts composant le capital social de la société ;
• Le prix de cession, majoré des charges éventuelles, ou la valeur réelle estimée si elle est supérieure au prix ;
• Les modalités de paiement du prix (comptant, échelonné, clause de crédit-vendeur, etc.) ;
• La date ou les conditions à partir desquelles l’acquéreur aura la jouissance des parts cédées (droit aux dividendes, droit de vote, etc.) ;
• Le résultat de la procédure d’agrément (si l’agrément des associés était requis selon les statuts), avec la date de la décision et les modalités de notification ;
• Le consentement du conjoint du vendeur, en cas de régime matrimonial de communauté, lorsque les parts relèvent de la communauté ;
• L’avertissement adressé au conjoint de l’acquéreur, lorsque l’acquisition est réalisée avec des fonds communs (conformément à l’article 1832-2 du Code civil), avec les justificatifs nécessaires (intervention à l’acte, lettre recommandée, déclaration) ;
• Le sort réservé au compte courant d’associé du vendeur (remboursement immédiat, transfert à l’acquéreur, maintien, etc.).

Clauses facultatives

La plupart des actes de cession de parts sociales comportent des clauses destinées à organiser les conséquences juridiques de la cession, au-delà du simple transfert de propriété.

Clauses liées à des événements futurs

Certaines clauses permettent d’anticiper la survenance d’événements susceptibles d’influencer la validité ou l’opportunité de la cession, tels que :

• l’obtention (ou l’échec) d’un financement bancaire ou public ;
• le maintien ou la disparition d’une autorisation administrative, d’un agrément, ou d’un contrat stratégique (bail, franchise, marché public, etc.) ;
• des modifications structurelles de la société à venir : augmentation de capital, transformation, fusion, scission, etc.

Engagements du vendeur

Après la cession, le vendeur peut assumer certaines obligations à l’égard de l’acquéreur.

Il peut notamment s’engager :

• à ne pas exercer d’activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de la société,
• à ne pas utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine d’une nouvelle société.

Engagements de l’acquéreur

L’acheteur peut également prendre des engagements spécifiques à l’égard du vendeur.

À titre d’exemple, il peut s’engager à :

• recruter le vendeur ou le maintenir dans ses fonctions de dirigeant pour une durée déterminée ;
• rembourser au vendeur son compte courant d’associé, en lieu et place de la société elle-même ;
• reprendre les engagements personnels du vendeur, tels qu’un cautionnement bancaire, ou se porter contre-garant à son bénéfice ;
• voter dans un sens déterminé ou, à l’inverse, s’abstenir de participer à certains votes lors des assemblées collectives, notamment sur les questions relatives à :
  • la désignation ou la révocation du gérant,
  • l’agrément de nouveaux associés,
  • la stratégie d’investissement,
  • l’affectation des résultats.

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Comment fixer le prix de cession des parts ?

Le prix de cession des parts de SARL, comme celui de toute vente, doit être fixé pour que la cession soit valide. L'existence d'un prix déterminé, ou pour le moins déterminable, est nécessaire. La fixation du prix peut être laissée par les parties à l'arbitrage d'un tiers.

Dans cette seconde hypothèse, le prix définitif, payable lors de la cession des parts, sera déterminé au vu des données comptables à produire. Pour être valable, le mode de fixation du prix ne doit pas être abandonné à la discrétion de l'une des parties.

Ainsi, la nullité de la cession est encourue lorsque :

• le vendeur peut influer sur divers éléments nécessaires à la détermination du prix ;
• les éléments destinés à permettre le calcul dépendent de la volonté de l'une des parties ;
• les pratiques de la société ont pour effet de fausser les données de référence devant servir de base à l'établissement du prix.