Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités

La cession de parts sociales de SARL nécessite la réalisation de diverses formalités pour être valide.

1. Démarrer les négociations en vue de la cession des parts de la SARL

La cession de parts de SARL est souvent matérialisée par une phase de négociations, surtout si elle porte sur une part importante du capital.

Sécuriser les négociations de la cession des parts de la SARL

Pour sécuriser les négociations en vue de la cession de parts d'une SARL, il est possible de conclure un contrat préliminaire.

Il s'agit d'un véritable contrat qui crée des obligations juridiques diverses (obligation de durée des négociations, obligation d'exclusivité, obligation de confidentialité) mais n'oblige pas le vendeur et le potentiel acquéreur à conclure définitivement la cession des parts sauf s'ils sont déjà d'accord sur le nombre de parts de SARL à céder et leur prix.

La plupart des contrats préliminaires comportent les clauses suivantes :

  • la clause de confidentialité interdit à l'acquéreur potentiel de divulguer, de produire ou d'utiliser à des fins personnelles tout renseignement, information ou indication qui lui a été communiqué à propos de l'entreprise lors de la négociation en vue de la cession des parts de la SARL. Les parties peuvent également s'interdire de divulguer l'existence de négociations entre elles ;
  • la clause d'exclusivité interdit soit le vendeur des parts sociales, soit l'acquéreur, soit les deux à mener des négociations parallèles avec un autre vendeur ou acquéreur potentiel ;
  • la clause de durée vise à limiter dans le temps les négociations ou l'exclusivité elle-même ;
  • les clauses financières peuvent avoir pour objet de répartir les frais liés à la négociation ou de fixer le montant de l'indemnisation due en cas de rupture abusive des négociations ou de non-respect des stipulations contenues dans le contrat préliminaire.

Respect du principe de loyauté lors des négociations de la cession des parts de la SARL

Même si les négociations ne se situent pas dans un cadre contractuel, elles n'obéissent pas moins à un certains nombres de principes juridiques, en particulier le principe de loyauté.

Ce principe interdit entres autres :

  • de prendre l'initiative des négociations sans intention sérieuse de céder les parts sociales de la SARL. En revanche, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un associé entre en pourparlers avec plusieurs personnes à la fois, en l'absence de clause d'exclusivité, à moins que l'entrée en pourparlers avec un tiers ne soit dictée par une intention de nuire ou s'accompagne de manoeuvres frauduleuses,
  • de poursuivre les négociations dans l'unique but de dissuader l'autre partie de négocier avec un tiers ou d'obtenir des informations confidentielles lors des discussions,
  • de laisser traîner en longueur les négociations alors que l'intention de céder ou d'acquérir les parts a disparu.

Faut-il informer le potentiel acheteur de l'existence de négociations parallèles avec un tiers ?

Le gérant de SARL qui achète les parts d'un associé ou qui intervient comme intermédiaire est tenu d'informer l'associé de l'existence de négociations en cours en vue de la revente des parts à un tiers, même si elles n'ont pas encore abouti.

En effet, l'existence de négociations parallèles est de nature à avoir une influence sur le consentement des associés cédants, particulièrement lorsque le prix accepté par eux est largement inférieur à celui proposé par le repreneur (Cass. com. 12-3-2013 n° 12-11.970 F-D : RJDA 7/13 n° 634).

Le gérant de la SARL doit ainsi informer les associés cédants de l'existence de négociations parallèles avec un tiers en vue du rachat des parts sociales, leur communiquer les conditions du rachat, y compris le prix, même s'il est tenu par une clause de confidentialité envers le tiers repreneur (Cass. com. 12-3-2013 précité). Cette information est due quel que soit l'état d'avancement des négociations.

Les négociations restent malgré tout dominées par un principe de liberté, ce qui signifie que :

  • rien n'oblige un associé de SARL à engager des négociations en vue de la cession de ses parts sociales,
  • si des négociations sont engagées, rien n'oblige l'associé à signer le contrat définitif,
  • chacun est libre de rompre les négociations à tout moment, l'auteur de la rupture n'ayant normalement pas à se justifier.

Rupture des négociations de la cession des parts de la SARL

La rupture des négociations en vue de la cession des parts de la SARL est libre sous les limites suivantes :

  • les négociations doivent être encore en cours,
  • la rupture ne doit pas intervenir brutalement et sans motif légitime,
  • la rupture doit intervenir selon les modalités convenues dans le contrat préliminaire.

Lorsque la rupture intervient à un stade avancé dans les négociations, surtout si l'acte de cession des parts de SARL était sur le point d'être signé, l'auteur de la rupture des négociations engage sa responsabilité extracontractuelle.

La victime de la rupture des pourparlers peut obtenir de son auteur des dommages-intérêts en réparation de son préjudice direct. Il peut s'agir d'un préjudice moral causé par l'atteinte à l'image de la victime causé par la rupture des négociations ou d'un préjudice matériel résultant des frais exposés en vain dans le cadre des négociations : frais d'honoraires d'avocat, frais d'étude préalable, frais de déplacement...

2. Obtenir l'agrément des associés en cas de cession des parts à un tiers

Cessions de parts de SARL concernées par la procédure d'agrément

La SARL est une société fermée qui doit veiller à ne pas faire entrer dans le capital des tiers indésirables. C'est pourquoi les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec l'accord d'une majorité d'associés.

En revanche, de telles précautions ne s'imposent pas en cas de cession de parts à un autre associé ou à l'un de ses proches, sauf si les associés ont aménagé ces règles dans les statuts.

Déroulement de la procédure d'agrément dans une SARL

La procédure d'agrément est minutieusement réglementée par la loi et notamment par l'article L. 223-14 du code de commerce.

Le projet de cession des parts sociales de la SARL doit être notifié à la société et à chacun des associés. Cette formalité incombe normalement à l'associé qui désire céder ses parts mais rien n'interdit à l'acquéreur de l'effectuer.

Dans le délai de huit jours à compter de la notification du projet de cession des parts à la société, le gérant de la SARL doit convoquer les associés à une assemblée générale pour qu'ils se prononcent sur la cession des parts de l'associé.

Une double majorité est nécessaire, à la fois en nombre d'associés et en capital :

  • Si l'agrément est donné, le candidat à l'achat des parts de SARL devient associé, mais la cession n'est opposable à la société et aux associés qu'une fois les formalités de publicité réalisées.
  • Si l'agrément est refusé, l'associé peut alors obliger ses co-associés à acheter ses parts, à faire acheter celles-ci par un tiers ou par la société.

3. Informer les salariés en cas de cession de contrôle

Afin de faciliter la reprise de la société par les salariés, la vente de 50 % des parts d'une SARL doit être signalée aux salariés, et ce au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

Ce dernier reste libre de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut en cas d'offre tierce plus intéressante.

Cessions concernées

Cette obligation d'information préalable s'impose à toute SARL de moins de 250 salariés, en cas de vente de plus de 50 % des parts sociales.

Elle n'est cependant pas applicable :

  • en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds ou des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • aux SARL faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • aux SARL qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les PME, notamment celles qui comptent plus de 250 salariés.

Procédure à suivre

En pratique, le gérant doit informer les salariés de la volonté de l'associé de céder ses parts et de la possibilité pour eux de formuler une offre d'achat. Si la société comporte entre 50 à 249 salariés, il doit en outre consulter le comité social et économique.

Si les salariés n'ont pas été informés 2 mois avant la date de conclusion de la cession des parts de la SARL, la responsabilité extracontractuelle de l'associé vendeur et du gérant peut être engagée par un salarié. Dans ce cas, ils encourent une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

4. Rédiger l'acte de cession des parts de la SARL

L'acte de cession des parts d'une SARL nécessite d'être établi par écrit, mais le recours à un notaire n'est pas obligatoire.

En l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts de SARL, l'acquéreur ne peut pas procéder aux formalités de publicité : le vendeur manque donc à son obligation de délivrance.

Mentions à insérer dans l'acte de cession des parts d'une SARL

L'acte de cession de parts de SARL doit contenir les mentions suivantes :

  • nom, prénoms et domicile du vendeur,
  • nom, prénoms et domicile de l'acquéreur, profession et nationalité,
  • nombre et désignation des parts cédées,
  • prix de cession des parts de la SARL et modalités de paiement du prix,
  • clause de garantie de passif,
  • agrément obtenu conformément aux clauses statutaires,
  • clause compromissoire.

Au pied de l'acte de cession des parts de la SARL, diverses mentions devraient être portées en vue de la formalité de l'enregistrement.

Il doit y avoir autant d'exemplaires que de parties, plus un exemplaire pour l'enregistrement auprès du service des impôts, deux exemplaires pour les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés et un exemplaire pour la SARL.

Détermination du prix de cession de parts de SARL

Le prix de cession des parts de SARL, comme celui de toute vente, doit être fixé pour que la cession soit valide. L'existence d'un prix déterminé, ou pour le moins déterminable, est nécessaire. La fixation du prix peut être laissée par les parties à l'arbitrage d'un tiers.

Dans cette seconde hypothèse, le prix définitif, payable lors de la cession des parts, sera déterminé au vu des données comptables à produire. Pour être valable, le mode de fixation du prix ne doit pas être abandonné à la discrétion de l'une des parties.

Ainsi, la nullité de l'acte de cession des parts de SARL est encourue lorsque :

  • le vendeur peut influer sur divers éléments nécessaires à la détermination du prix ;
  • les éléments destinés à permettre le calcul dépendent de la volonté de l'une des parties ;
  • les pratiques de la société émettrice des parts avaient eu pour effet de fausser les données de référence devant servir de base à l'établissement du prix.

5. Notifier la cession des parts à la SARL

Pour être opposable à la société, la cession de parts de SARL doit être :

  • soit acceptée par la société, par l'intermédiaire de son gérant, dans un acte authentique,
  • soit signifiée à la société par exploit d'huissier,
  • soit faire l'objet d'un dépôt au siège social contre remise d'une attestation.

Ces formalités sont nécessaires même si le gérant de la société a déjà eu connaissance de la cession des parts de la SARL. À défaut de signification régulière, les actes de cession des parts sont inopposables à la société et l'acquéreur ne peut pas se prévaloir de la qualité d'associé à l'égard de la société.

6. Réaliser les formalités consécutives à la cession des parts de la SARL

Enregistrement de la cession des parts auprès des services fiscaux

L'acte de cession des parts doit obligatoirement être enregistré dans le délai d'un mois auprès du service des impôts.

L'enregistrement donne lieu au paiement des droits d'enregistrement de 3 % au-delà de l'abattement de 23 000 €. Cet abattement ne s'applique pas aux SARL à prépondérance immobilière, qui sont taxées au taux de 5 %.

Exemple

Prenons l'exemple d'une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé en cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.

Abattement par part : 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;

Abattement pour la cession : 46 € X 200 parts cédées = 9 200 € ;

Assiette après abattement : 60 000 € - 9 200 € = 50 800 €.

Montant des droits d'enregistrement : 50 800 € X 3 % = 1 524 €.

C'est l'acquéreur qui, en principe, paye les droits d'enregistrement mais ces frais peuvent être partagés. Quoiqu'il en soit, le vendeur et l'acquéreur sont tenus solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement.

Dépôt de deux exemplaires originaux de l'acte de cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

À compter de la tenue de l'assemblée réunie suite à la cession de parts, le gérant dispose d'un mois pour déposer en annexe du Registre du commerce et des sociétés les statuts modifiés constatant la cession des parts de la SARL.

Ce dépôt permet de rendre la cession des parts de SARL opposable aux tiers, c'est-à-dire que la cession ainsi constatée produira ses effets à l'égard des tiers, ces derniers ne pouvant nier son existence.

Dépassement du délai d'un mois

Le vendeur et l'acquéreur des parts ont la possibilité de remédier à la négligence ou à la mauvaise volonté du gérant. Si le gérant de la SARL n'a pas déposé les statuts modifiés au greffe dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée réunie suite à la cession des parts, ils peuvent mettre en demeure le gérant d'y procéder sans délai.

Si, au terme d'un délai de 8 jours, le gérant de la SARL n'a toujours pas réagi, le vendeur ou l'acquéreur pourront saisir en référé le Président du tribunal de commerce. Ce dernier pourra enjoindre sous astreinte le gérant de procéder au dépôt des statuts modifiés, ou désigner un mandataire chargé d'effectuer cette formalité à sa place.

Dans l'attente de la décision, le vendeur ou l'acquéreur peuvent déposer eux-mêmes l'acte de cession des parts de SARL au greffe, et ce dépôt aura pour effet, à titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, de rendre la cession de parts opposable aux tiers, sous réserve que l'acte de cession ait été signifié à la société ou qu'un original de l'acte de cession ait été déposé au siège social de la société.

7. Déclarer la plus-value réalisée sur la cession des parts de SARL

La cession des parts de la SARL peut entraîner la réalisation d'une plus-value. Son montant est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou le prix de souscription (prime d'émission comprise) des parts sociales.

Si l'associé est un particulier, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des particuliers (impôt sur le revenu).

Si l'associé est une entreprise, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values des professionnels (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, selon le régime d'imposition de l'entreprise).