Saisir le Conseil de Prud'hommes 2021-2022
Guide PDF de 65 pages
Mis à jour le 19/05/2021• Rédigé par Roxane Hidoux
- Formulaire à remplir
- Délai de prescription
- Déroulement de la procédure
- Recours possibles
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25 € |
Contenu du guide
Ce guide vous explique concrètement :
- Comment rédiger une requête irréprochable – Forme, délais, motifs et calcul des demandes
- Comment préparer et gagner votre audience – Constitution du dossier, préparation des pièces, déroulement de l'audience et postures à adopter
- Comment accéder à l'aide juridictionnelle – Conditions, démarches et montants
- Comment faire exécuter le jugement – Recours en cas d'appel, signification et voies d'exécution
Entreprises • Associations
MODÈLES INCLUS :
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
- Bordereau de pièces justificatives
- Conclusions à déposer aux prud'hommes
- Attestation de témoin devant les prud'hommes
Déterminer si le litige concerne le Conseil de Prud'hommes
Vérifier que la demande n’est pas prescrite
Déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent
Rédiger la requête
Demande d’aide juridictionnelle
II Audience de conciliation
Déroulement de l’audience
Issue des débats
III Audience de jugement
Préparation de l'audience
Déroulement de l'audience
Les imprévus
IV Jugement
Faire appel
Exécution du jugement
V Questions/Réponses
Peut-on mettre fin à la procédure avant son terme ?
En quoi consiste la transaction ?
Aperçu du guide
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Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
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