Auto-entrepreneur : plafond de chiffre d'affaires 2022

Le bénéfice du régime de l'auto-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 176 200 € pour la vente de biens et à 72 600 € pour les prestations de service pour l'année 2022.

A combien sont fixés les plafonds de l'auto-entrepreneur pour 2022 ?

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre d'une année N, le chiffre d'affaires HT réalisée au cours de l'année N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain plafond.

Nature de l'activité	Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens	176 200 €
Hôtel, chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés	176 200 €
Meublés de tourisme non classés	72 600 €
Prestations de service	72 600 €
Professions libérales	72 600 €

Ces plafonds sont revalorisés tous les 3 ans. Les plafonds ci-dessus s'appliquent en 2020, en 2021 et en 2022.

Auto-entrepreneur exerçant une activité d'achat/revente ou d'hébergement

La limite de chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur est portée à 176 200 € pour les activités d'achat/revente et les prestations d'hébergement.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

• Fabrication d'un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.)
• Vente de denrées à consommer sur place
• Fourniture de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambre d'hôte)

Auto-entrepreneur réalisant des prestations de services

Un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser le plafond de 72 600 €.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

• Réalisation de prestations de services
• Revente de biens incorporels
• Travaux immobiliers
• Location meublée

Ce plafond vise aussi les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme. Les gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, les hôtels, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme sont, quant à eux, soumis au plafond majoré de 176 200 €.

Auto-entrepreneur réalisant une activité mixte

Un auto-entrepreneur peut exercer autant d'activités qu'il le souhaite, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles ne font pas partie de la même catégorie.

L'exercice d'une activité mixte comporte quelques spécificités comptables et déclaratives.

Auto-entrepreneur réalisant des activités relevant de la même catégorie

Un auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activités relevant de la même catégorie doit respecter le plafond de :

• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d'hôte) ;
• 72 600 € pour les pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Auto-entrepreneur réalisant des activités relevant de catégories différentes

Un auto-entrepreneur peut aussi exercer des activités qui relèvent normalement de plafonds de chiffre d'affaires différents.

Il doit alors respecter simultanément deux plafonds de chiffre d'affaires :

• le chiffre d'affaire annuel total ne doit pas excéder 176 200 €,
• à l'intérieur de ce chiffre d'affaires, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

Comment déterminer le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser la première année ?

Lorsque la date de début d'activité n'est pas le 1er janvier, le plafond du chiffre d'affaires annuel doit être ajusté au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'année en cours.

Pour déterminer le plafond à ne pas dépasser la première année, l'auto-entrepreneur doit :

• Compter combien de jours il y a entre la date de début d'activité indiquée lors de l'immatriculation de l'auto-entrepreneur et le 31 décembre de l'année en cours.
• Réaliser l'opération suivante : (nombre de jours restants x plafond annuel) / 365 jours

Exemple :
Un auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de prestation de services fixe la date de début de son activité au 22 Avril 2022. Il reste 270 jours jusqu'au 31 décembre 2022. La première année d'activité, le plafond de chiffre d'affaires est donc de (270 x 72 600) / 365 = 53 704 €.

L'auto-entrepreneur dispose-t-il d'une période de tolérance en cas de dépassement des plafonds ?

Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit rester inférieur à :

• 176 200 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
• 72 600 € pour les autres micro-entreprises, y compris les locations meublées classiques.

En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Autrement dit, un auto-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives :

• Un auto-entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond de 72 600 ou de 176 200 € au cours d'une année sans que le bénéfice du régime de la micro entreprise ne soit remis en cause.
• S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
• Le 1er janvier qui suit deux années de dépassement, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur disparaît : l'entreprise bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle et se trouve soumise à un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal).

Quelles sont les conséquences d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Si un auto-entrepreneur dépasse les plafonds de 72 600 ou 176 200 € pendant deux années consécutives, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur et passe au régime réel simplifié ou normal. Il devient donc un entrepreneur individuel classique.

L'ancien auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai d'un mois pour contester la décision de l'administration fiscale.

L'URSSAF va procéder à la radiation automatique de l'auto-entrepreneur, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations :

• L'impôt se calcule désormais sur le bénéfice, c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires diminué des charges de l'exercice. Les formalités comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les 2 années civiles consécutives de dépassement et donc de réaliser un bilan et un compte de résultat en fin d'exercice.
• Le régime micro-social simplifié se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, l'auto-entrepreneur ne bénéficie plus du calcul simplifié de ses cotisations sociales. Il est toujours rattaché au régime des indépendants, géré par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus élevées et il paie désormais des cotisations même en cas de chiffre d'affaires nul.
• En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA par la même occasion (qui ne sont plus alignés sur les seuils du régime de l'auto-entrepreneur), il doit commencer à facturer la TVA à tous ses clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.

Basculement vers l'entreprise individuelle classique

Lorsque le plafond de l'auto-entrepreneur est dépassé durant deux années consécutives, la sortie du régime est automatique.

L'ancien auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai d'un mois pour contester la décision de l'administration fiscale.

Conséquences du basculement :

• Imposition au régime fiscal BIC ou BNC : l'impôt se calcule désormais sur le bénéfice, c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires diminué des charges de l'exercice. Les formalités comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une vraie comptabilité et donc de réaliser un bilan et un compte de résultat en fin d'exercice.
• L'entrepreneur est toujours rattaché au régime des indépendants, géré par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus élevées et il paie désormais des cotisations même en cas de chiffre d'affaires nul.

L'entrepreneur peut également décider d'opter pour l'EIRL ou créer une société individuelle (EURL, SASU).

Les plafonds de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur sont-ils les mêmes que ceux de la franchise de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur peut donc être soumis à la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de l'année précédente ne doit pas dépasser :

• 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales,

Conséquence : un entrepreneur qui a dépassé les plafonds de la franchise en base de TVA peut tout de même relever du régime de l'auto-entrepreneur.