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Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre d'une année N, le chiffre d'affaires HT réalisée au cours de l'année N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain plafond.
| Nature de l'activité | Plafond de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Vente de biens | 170 000 € |
| Hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme | 170 000 € |
| Gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme | 70 000 € |
| Prestations de service | 70 000 € |
| Professions libérales | 70 000 € |
Exclusion des recettes exceptionnelles
Seules les opérations courantes sont concernées par le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs.
Les recettes à caractère exceptionnel ne sont pas retenues pour apprécier si le plafond est dépassé. Cela vise :
La limite de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur est portée à 170 000 € pour les activités d'achat/revente et les prestations d'hébergement.
Ce plafond s'applique aux activités suivantes :
Un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser le plafond de 70 000 €.
Ce plafond s'applique aux activités suivantes :
Ce plafond vise aussi les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme. Les gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, les hôtels, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme sont, quant à eux, soumis au plafond majoré de 170 000 €.
Un auto-entrepreneur peut exercer autant d'activités qu'il le souhaite, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles ne font pas partie de la même catégorie.
L'exercice d'une activité mixte comporte quelques spécificités comptables et déclaratives.
Un auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activités relevant de la même catégorie doit respecter le plafond de :
Un auto-entrepreneur peut aussi exercer des activités qui relèvent normalement de plafonds de chiffre d'affaires différents.
Il doit alors respecter simultanément deux plafonds de chiffre d'affaires :
Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
Par contre, lorsqu'ils réalisent une prestation sur un produit qui leur est remis par le client et qu'ils ne fournissent que des produits accessoires ou des ingrédients, le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.
Lorsque la date de début d'activité n'est pas le 1er janvier, le plafond du chiffre d'affaires annuel doit être ajusté au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'année en cours.
Pour déterminer le plafond à ne pas dépasser la première année, l'auto-entrepreneur doit :
Exemple :
Un auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de prestation de services fixe la date de début de son activité au 22 Avril 2019. Il reste 270 jours jusqu'au 31 décembre 2019. La première année d'activité, le plafond de chiffre d'affaires est donc de (270 x 70 000) / 365 = 51 780 €.
Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit rester inférieur à :
En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.
Autrement dit, un auto-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives :
Lorsque le plafond de l'auto-entrepreneur est dépassé durant deux années consécutives, la sortie du régime est automatique.
L'ancien auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l’administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l’entreprise individuelle. Il dispose d'un délai d'un mois pour contester la décision de l'administration fiscale.
Conséquences du basculement :
L'entrepreneur peut également décider d'opter pour l'EIRL ou créer une société individuelle (EURL, SASU).
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur peut donc être soumis à la TVA.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de l'année précédente ne doit pas dépasser :
Conséquence : un entrepreneur qui a dépassé les plafonds de la franchise en base de TVA peut tout de même relever du régime de l'auto-entrepreneur.
