Plafonds d'un auto-entrepreneur en 2023 : quel chiffre d'affaires respecter ?
Le bénéfice du régime de l'auto-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 188 700 ⏠pour la vente de biens et à 77 700 ⏠pour les prestations de service pour l'année 2023.
A combien sont fixés les plafonds de l'auto-entrepreneur pour 2023 ?
Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre d'une année N, le chiffre d'affaires HT réalisée au cours de l'année N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain plafond.
Nature de l'activité | Plafond de chiffre d'affaires |
---|---|
Vente de biens | 188 700 ⏠|
HÎtel, chambres d'hÎtes et meublés de tourisme classés | 188 700 ⏠|
Meublés de tourisme non classés | 77 700 ⏠|
Prestations de service | 77 700 ⏠|
Professions libérales | 77 700 ⏠|
Ces plafonds sont revalorisés tous les 3 ans. Les plafonds ci-dessus s'appliquent en 2023, en 2024 et en 2025.
Exclusion des recettes exceptionnelles
Seules les opérations courantes sont concernées par le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs.
Les recettes à caractÚre exceptionnel ne sont pas retenues pour apprécier si le plafond est dépassé. Cela vise :
- le produit de la vente, en cours ou en fin d'exploitation, des immobilisations corporelles ou incorporelles affectées à l'exploitation (cession du fonds de commerce),
- les subventions et indemnités de toute nature,
- les produits financiers,
- les prestations en espÚces allouées par le régime d'assurance maladie,
- les redevances de concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise,
- les indemnités d'assurance.
Auto-entrepreneur exerçant une activité d'achat/revente ou d'hébergement
La limite de chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur est portée à 188 700 ⏠pour les activités d'achat/revente et les prestations d'hébergement.
Ce plafond s'applique aux activités suivantes :
- Fabrication d'un produit à partir de matiÚres premiÚres (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.)
- Vente de denrées à consommer sur place
- Fourniture de prestations d'hébergement (hÎtellerie, chambre d'hÎte)
Auto-entrepreneur réalisant des prestations de services
Un auto-entrepreneur exerçant une activitĂ© de prestation de services ne doit pas dĂ©passer le plafond de 77 700 âŹ.
Ce plafond s'applique aux activités suivantes :
- Réalisation de prestations de services
- Revente de biens incorporels
- Travaux immobiliers
- Location meublée
Ce plafond vise aussi les gĂźtes ruraux non classĂ©s en meublĂ©s de tourisme. Les gĂźtes ruraux classĂ©s en meublĂ©s de tourisme, les hĂŽtels, les chambres d'hĂŽtes et les meublĂ©s de tourisme sont, quant Ă eux, soumis au plafond majorĂ© de 188 700 âŹ.
Auto-entrepreneur réalisant une activité mixte
Un auto-entrepreneur peut exercer autant d'activitĂ©s qu'il le souhaite, mĂȘme si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles ne font pas partie de la mĂȘme catĂ©gorie.
L'exercice d'une activité mixte comporte quelques spécificités comptables et déclaratives.
Auto-entrepreneur rĂ©alisant des activitĂ©s relevant de la mĂȘme catĂ©gorie
Un auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activitĂ©s relevant de la mĂȘme catĂ©gorie doit respecter le plafond de :
- 188 700 ⏠pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d'hÎte) ;
- 77 700 ⏠pour les pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Auto-entrepreneur réalisant des activités relevant de catégories différentes
Un auto-entrepreneur peut aussi exercer des activités qui relÚvent normalement de plafonds de chiffre d'affaires différents.
Il doit alors respecter simultanément 2 plafonds de chiffre d'affaires :
- le chiffre d'affaire annuel total ne doit pas excĂ©der 188 700 âŹ,
- Ă l'intĂ©rieur de ce chiffre d'affaires, la partie affĂ©rente aux activitĂ©s de services ne doit pas dĂ©passer 77 700 âŹ.
Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bùtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
Par contre, lorsqu'ils réalisent une prestation sur un produit qui leur est remis par le client et qu'ils ne fournissent que des produits accessoires ou des ingrédients, le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 77 700 ⏠: cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.
Comment déterminer le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser la premiÚre année ?
Lorsque la date de dĂ©but d'activitĂ© n'est pas le 1er janvier, le plafond du chiffre d'affaires annuel doit ĂȘtre ajustĂ© au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'annĂ©e en cours.
Pour déterminer le plafond à ne pas dépasser la premiÚre année, l'auto-entrepreneur doit :
- Compter combien de jours il y a entre la date de début d'activité indiquée lors de l'immatriculation de l'auto-entrepreneur et le 31 décembre de l'année en cours.
- Réaliser l'opération suivante : (nombre de jours restants x plafond annuel) / 365 jours
Exemple :
Un auto-entrepreneur souhaitant exercer une activitĂ© de prestation de services fixe la date de dĂ©but de son activitĂ© au 22 Avril 2022. Il reste 270 jours jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022. La premiĂšre annĂ©e d'activitĂ©, le plafond de chiffre d'affaires est donc de (270 x 77 700) / 365 = 53 704 âŹ.
L'auto-entrepreneur dispose-t-il d'une période de tolérance en cas de dépassement des plafonds ?
Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit rester inférieur à :
- 188 700 ⏠pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonniÚres de tourisme ;
- 77 700 ⏠pour les autres micro-entreprises, y compris les locations meublées classiques.
En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.
Autrement dit, un auto-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives :
- Un auto-entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond de 77 700 ou de 188 700 ⏠au cours d'une année sans que le bénéfice du régime de la micro entreprise ne soit remis en cause.
- S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur l'année d'aprÚs. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
- Le 1er janvier qui suit 2 années de dépassement, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur disparaßt : l'entreprise bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle et se trouve soumise à un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal).
Quelles sont les conséquences d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?
Si un auto-entrepreneur dépasse les plafonds de 77 700 ou 188 700 ⏠pendant 2 années consécutives, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur et passe au régime réel simplifié ou normal. Il devient donc un entrepreneur individuel classique.
L'ancien auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai de 1 mois pour contester la décision de l'administration fiscale.
L'URSSAF va procĂ©der Ă la radiation automatique de l'auto-entrepreneur, mais cela n'entraĂźne pas pour autant l'arrĂȘt total de son activitĂ© ni la fin de ses obligations :
- L'impÎt se calcule désormais sur le bénéfice, c'est-à -dire sur le chiffre d'affaires diminué des charges de l'exercice. Les formalités comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les 2 années civiles consécutives de dépassement et donc de réaliser un bilan et un compte de résultat en fin d'exercice.
- Le rĂ©gime micro-social simplifiĂ© se poursuit jusqu'au terme de la deuxiĂšme annĂ©e civile de dĂ©passement. PassĂ©e cette date, l'auto-entrepreneur ne bĂ©nĂ©ficie plus du calcul simplifiĂ© de ses cotisations sociales. Il est toujours rattachĂ© au rĂ©gime des indĂ©pendants, gĂ©rĂ© par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus Ă©levĂ©es et il paie dĂ©sormais des cotisations mĂȘme en cas de chiffre d'affaires nul.
- En cas de dĂ©passement des seuils de franchise en base de TVA par la mĂȘme occasion (qui ne sont plus alignĂ©s sur les seuils du rĂ©gime de l'auto-entrepreneur), il doit commencer Ă facturer la TVA Ă tous ses clients Ă compter du 1er jour du mois qui suit celui du dĂ©passement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prĂ©lever sur la marge les sommes nĂ©cessaires Ă restituer Ă l'administration.
Basculement vers l'entreprise individuelle classique
Lorsque le plafond de l'auto-entrepreneur est dépassé durant 2 années consécutives, la sortie du régime est automatique.
L'ancien auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai de 1 mois pour contester la décision de l'administration fiscale.
Conséquences du basculement :
- Imposition au régime fiscal BIC ou BNC : l'impÎt se calcule désormais sur le bénéfice, c'est-à -dire sur le chiffre d'affaires diminué des charges de l'exercice. Les formalités comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une vraie comptabilité et donc de réaliser un bilan et un compte de résultat en fin d'exercice.
- L'entrepreneur est toujours rattachĂ© au rĂ©gime des indĂ©pendants, gĂ©rĂ© par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus Ă©levĂ©es et il paie dĂ©sormais des cotisations mĂȘme en cas de chiffre d'affaires nul.
L'entrepreneur peut également décider d'opter pour la création d'une société unipersonnelle (EURL, SASU).
Comment fonctionne une entreprise individuelle classique ?
DĂšs lors qu'un auto-entrepreneur bascule vers l'entreprise individuelle classique :
- il n'y a plus de plafond de chiffre d'affaires Ă respecter,
- les obligations comptables deviennent plus complexes avec la nécessité de réaliser des comptes annuels,
- les charges sont déductibles du chiffre d'affaires,
- les cotisations sociales sont calculées de façon provisionnelle et non en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui peut représenter de fortes sommes
Dans tous les cas, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé de ses créanciers professionnels.
Les plafonds de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur sont-ils les mĂȘmes que ceux de la franchise de TVA ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d'affaires Ă ne pas dĂ©passer sont dĂ©connectĂ©s de ceux de la franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur peut donc ĂȘtre soumis Ă la TVA.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de l'année précédente ne doit pas dépasser :
- 91 900 ⏠pour les activités de commerce et d'hébergement (hÎtels, chambres d'hÎtes, gßtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 39 100 ⏠pour les prestations de service et les professions libérales,
ConsĂ©quence : un entrepreneur qui a dĂ©passĂ© les plafonds de la franchise en base de TVA peut tout de mĂȘme relever du rĂ©gime de l'auto-entrepreneur.