Plafonds d'un auto-entrepreneur en 2022 : quel chiffre d'affaires respecter ?

Le bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime de l'auto-entreprise est conditionnĂ© au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixĂ© Ă  176 200 € pour la vente de biens et Ă  72 600 € pour les prestations de service pour l'annĂ©e 2022.

A combien sont fixés les plafonds de l'auto-entrepreneur pour 2022 ?

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre d'une année N, le chiffre d'affaires HT réalisée au cours de l'année N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain plafond.

Nature de l'activité Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens 176 200 €
HĂŽtel, chambres d'hĂŽtes et meublĂ©s de tourisme classĂ©s 176 200 €
MeublĂ©s de tourisme non classĂ©s 72 600 €
Prestations de service 72 600 €
Professions libĂ©rales 72 600 €

Ces plafonds sont revalorisés tous les 3 ans. Les plafonds ci-dessus s'appliquent en 2020, en 2021 et en 2022.

Exclusion des recettes exceptionnelles

Seules les opérations courantes sont concernées par le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs.

Les recettes à caractÚre exceptionnel ne sont pas retenues pour apprécier si le plafond est dépassé. Cela vise :

  • le produit de la vente, en cours ou en fin d'exploitation, des immobilisations corporelles ou incorporelles affectĂ©es Ă  l'exploitation (cession du fonds de commerce),
  • les subventions et indemnitĂ©s de toute nature,
  • les produits financiers,
  • les prestations en espĂšces allouĂ©es par le rĂ©gime d'assurance maladie,
  • les redevances de concession de brevets ou de procĂ©dĂ©s de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activitĂ© principale de l'entreprise,
  • les indemnitĂ©s d'assurance.

Auto-entrepreneur exerçant une activité d'achat/revente ou d'hébergement

La limite de chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur est portĂ©e Ă  176 200 € pour les activitĂ©s d'achat/revente et les prestations d'hĂ©bergement.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

  • Fabrication d'un produit Ă  partir de matiĂšres premiĂšres (farine, mĂ©taux, bois, cĂ©ramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.)
  • Vente de denrĂ©es Ă  consommer sur place
  • Fourniture de prestations d'hĂ©bergement (hĂŽtellerie, chambre d'hĂŽte)

Auto-entrepreneur réalisant des prestations de services

Un auto-entrepreneur exerçant une activitĂ© de prestation de services ne doit pas dĂ©passer le plafond de 72 600 €.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

  • RĂ©alisation de prestations de services
  • Revente de biens incorporels
  • Travaux immobiliers
  • Location meublĂ©e

Ce plafond vise aussi les gĂźtes ruraux non classĂ©s en meublĂ©s de tourisme. Les gĂźtes ruraux classĂ©s en meublĂ©s de tourisme, les hĂŽtels, les chambres d'hĂŽtes et les meublĂ©s de tourisme sont, quant Ă  eux, soumis au plafond majorĂ© de 176 200 €.

Auto-entrepreneur réalisant une activité mixte

Un auto-entrepreneur peut exercer autant d'activitĂ©s qu'il le souhaite, mĂȘme si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles ne font pas partie de la mĂȘme catĂ©gorie.

L'exercice d'une activité mixte comporte quelques spécificités comptables et déclaratives.

Auto-entrepreneur rĂ©alisant des activitĂ©s relevant de la mĂȘme catĂ©gorie

Un auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activitĂ©s relevant de la mĂȘme catĂ©gorie doit respecter le plafond de :

  • 176 200 € pour les activitĂ©s de vente de marchandises, de vente Ă  consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublĂ©e autre que meublĂ© de tourisme ou chambre d'hĂŽte) ;
  • 72 600 € pour les pour les prestations de services relevant de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) ou des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC).

Auto-entrepreneur réalisant des activités relevant de catégories différentes

Un auto-entrepreneur peut aussi exercer des activités qui relÚvent normalement de plafonds de chiffre d'affaires différents.

Il doit alors respecter simultanément 2 plafonds de chiffre d'affaires :

  • le chiffre d'affaire annuel total ne doit pas excĂ©der 176 200 €,
  • Ă  l'intĂ©rieur de ce chiffre d'affaires, la partie affĂ©rente aux activitĂ©s de services ne doit pas dĂ©passer 72 600 €.

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bùtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).

Par contre, lorsqu'ils rĂ©alisent une prestation sur un produit qui leur est remis par le client et qu'ils ne fournissent que des produits accessoires ou des ingrĂ©dients, le plafond de chiffre d'affaires est fixĂ© Ă  72 600 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.

Comment déterminer le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser la premiÚre année ?

Lorsque la date de dĂ©but d'activitĂ© n'est pas le 1er janvier, le plafond du chiffre d'affaires annuel doit ĂȘtre ajustĂ© au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'annĂ©e en cours.

Pour déterminer le plafond à ne pas dépasser la premiÚre année, l'auto-entrepreneur doit :

  • Compter combien de jours il y a entre la date de dĂ©but d'activitĂ© indiquĂ©e lors de l'immatriculation de l'auto-entrepreneur et le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e en cours.
  • RĂ©aliser l'opĂ©ration suivante : (nombre de jours restants x plafond annuel) / 365 jours

Exemple :
Un auto-entrepreneur souhaitant exercer une activitĂ© de prestation de services fixe la date de dĂ©but de son activitĂ© au 22 Avril 2022. Il reste 270 jours jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022. La premiĂšre annĂ©e d'activitĂ©, le plafond de chiffre d'affaires est donc de (270 x 72 600) / 365 = 53 704 €.

L'auto-entrepreneur dispose-t-il d'une période de tolérance en cas de dépassement des plafonds ?

Pour conserver le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit rester inférieur à :

  • 176 200 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonniĂšres de tourisme ;
  • 72 600 € pour les autres micro-entreprises, y compris les locations meublĂ©es classiques.

En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Autrement dit, un auto-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives :

  • Un auto-entrepreneur est autorisĂ© Ă  dĂ©passer le plafond de 72 600 ou de 176 200 € au cours d'une annĂ©e sans que le bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime de la micro entreprise ne soit remis en cause.
  • S'il dĂ©passe Ă  nouveau ces seuils l'annĂ©e suivante, il ne pourra plus bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de l'auto-entrepreneur l'annĂ©e d'aprĂšs. Mais il continue de bĂ©nĂ©ficier des avantages du rĂ©gime durant cette annĂ©e.
  • Le 1er janvier qui suit 2 annĂ©es de dĂ©passement, le bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime de l'auto-entrepreneur disparaĂźt : l'entreprise bascule dans le rĂ©gime de droit commun de l'entreprise individuelle et se trouve soumise Ă  un rĂ©gime rĂ©el d'imposition (rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou rĂ©el normal).

Quelles sont les conséquences d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Si un auto-entrepreneur dĂ©passe les plafonds de 72 600 ou 176 200 € pendant 2 annĂ©es consĂ©cutives, il perd le bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime de l'auto-entrepreneur et passe au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© ou normal. Il devient donc un entrepreneur individuel classique.

L'ancien auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai de 1 mois pour contester la décision de l'administration fiscale.

L'URSSAF va procĂ©der Ă  la radiation automatique de l'auto-entrepreneur, mais cela n'entraĂźne pas pour autant l'arrĂȘt total de son activitĂ© ni la fin de ses obligations :

  • L'impĂŽt se calcule dĂ©sormais sur le bĂ©nĂ©fice, c'est-Ă -dire sur le chiffre d'affaires diminuĂ© des charges de l'exercice. Les formalitĂ©s comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une comptabilitĂ© en partie double Ă  compter du 1er janvier de l'annĂ©e suivant les 2 annĂ©es civiles consĂ©cutives de dĂ©passement et donc de rĂ©aliser un bilan et un compte de rĂ©sultat en fin d'exercice.
  • Le rĂ©gime micro-social simplifiĂ© se poursuit jusqu'au terme de la deuxiĂšme annĂ©e civile de dĂ©passement. PassĂ©e cette date, l'auto-entrepreneur ne bĂ©nĂ©ficie plus du calcul simplifiĂ© de ses cotisations sociales. Il est toujours rattachĂ© au rĂ©gime des indĂ©pendants, gĂ©rĂ© par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus Ă©levĂ©es et il paie dĂ©sormais des cotisations mĂȘme en cas de chiffre d'affaires nul.
  • En cas de dĂ©passement des seuils de franchise en base de TVA par la mĂȘme occasion (qui ne sont plus alignĂ©s sur les seuils du rĂ©gime de l'auto-entrepreneur), il doit commencer Ă  facturer la TVA Ă  tous ses clients Ă  compter du 1er jour du mois qui suit celui du dĂ©passement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prĂ©lever sur la marge les sommes nĂ©cessaires Ă  restituer Ă  l'administration.

Basculement vers l'entreprise individuelle classique

Lorsque le plafond de l'auto-entrepreneur est dépassé durant 2 années consécutives, la sortie du régime est automatique.

L'ancien auto-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai de 1 mois pour contester la décision de l'administration fiscale.

Conséquences du basculement :

  • Imposition au rĂ©gime fiscal BIC ou BNC : l'impĂŽt se calcule dĂ©sormais sur le bĂ©nĂ©fice, c'est-Ă -dire sur le chiffre d'affaires diminuĂ© des charges de l'exercice. Les formalitĂ©s comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une vraie comptabilitĂ© et donc de rĂ©aliser un bilan et un compte de rĂ©sultat en fin d'exercice.
  • L'entrepreneur est toujours rattachĂ© au rĂ©gime des indĂ©pendants, gĂ©rĂ© par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus Ă©levĂ©es et il paie dĂ©sormais des cotisations mĂȘme en cas de chiffre d'affaires nul.

L'entrepreneur peut également décider d'opter pour la création d'une société unipersonnelle (EURL, SASU).

Comment fonctionne une entreprise individuelle classique ?

DĂšs lors qu'un auto-entrepreneur bascule vers l'entreprise individuelle classique :

  • il n'y a plus de plafond de chiffre d'affaires Ă  respecter,
  • les obligations comptables deviennent plus complexes avec la nĂ©cessitĂ© de rĂ©aliser des comptes annuels,
  • les charges sont dĂ©ductibles du chiffre d'affaires,
  • les cotisations sociales sont calculĂ©es de façon provisionnelle et non en fonction du chiffre d'affaires rĂ©alisĂ©, ce qui peut reprĂ©senter de fortes sommes

Dans tous les cas, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé de ses créanciers professionnels.

Les plafonds de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur sont-ils les mĂȘmes que ceux de la franchise de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d'affaires Ă  ne pas dĂ©passer sont dĂ©connectĂ©s de ceux de la franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur peut donc ĂȘtre soumis Ă  la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de l'année précédente ne doit pas dépasser :

  • 85 800 € pour les activitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergement (hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme) ;
  • 34 400 € pour les prestations de service et les professions libĂ©rales,

ConsĂ©quence : un entrepreneur qui a dĂ©passĂ© les plafonds de la franchise en base de TVA peut tout de mĂȘme relever du rĂ©gime de l'auto-entrepreneur.