La rémunération du gérant doit être votée en assemblée pour être
fiscalement déductible — une rémunération versée sans délibération
régulière peut être requalifiée en abus de biens sociaux ou en
dividendes déguisés lors d'un contrôle fiscal ou URSSAF.
Ce guide détaille le choix du régime social (TNS ou assimilé-salarié),
les formalités de délibération, le traitement des avantages en nature
et le remboursement des frais professionnels — avec les modèles
de documents nécessaires.
Sécuriser les revenus du dirigeant
Fixation légale
Respecter les modalités de vote en assemblée pour éviter tout risque d'abus de biens sociaux.
Régime social
Maîtriser les cotisations selon le statut (majoritaire TNS ou minoritaire assimilé-salarié).
Remboursement de frais
Distinguer les frais réels du forfait et appliquer les barèmes en vigueur sans risque fiscal.
Formalités de paie
Comprendre les obligations déclaratives et les mentions nécessaires sur les fiches de paie.
Contenu du guide
Une expertise complète pour gérer la rémunération fixe, variable et les avantages en nature du dirigeant de SARL.
Déterminer les modalités légales de fixation pour protéger le gérant
Évaluer le montant optimal selon la capacité financière de la société
Appliquer le régime fiscal spécifique (article 62 du CGI ou traitements et salaires)
Anticiper la gestion de la rémunération en cas de difficultés de trésorerie
Modèles inclus (3 documents)
Convocation des associés – Assemblée générale ordinaire
Rapport de la gérance – Présentation annuelle de la rémunération
Procès-verbal d'AGO – Décision de fixation de la rémunération
« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »
Marc Jiout — 4 avril 2024
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Vos guides sont toujours très utiles
« Des thématiques intéressantes, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement — de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications. »
David Pinchon — 28 octobre 2022
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Des guides clairs et à jour
« Des informations à jour et des conseils pertinents — ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire. »
Un passant — 20 décembre 2023
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