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Maîtrisez le droit des entreprises grâce à nos dossiers gratuits

Identifiez votre secteur d'activité

Meublé de tourisme et chambre d'hôteServices à la personneRestauration rapideFoodtruckEcommerceSalon de coiffureCoiffeur à domicile

Réalisez les formalités de création

Créer une entrepriseChoisir un statut juridiqueCréer une entreprise individuelleDevenir auto-entrepreneurCréer une SARLCréer une SASBusiness planRédiger des statutsAnnonce légaleImmatriculationKbisCode APEReprise des actesProtéger une idéeProtéger sa dénominationProtéger un nom de domaineProtéger le nom d'un produitExercer à domicilePacte d'associésAssurances obligatoiresDéclaration des bénéficiaires effectifs

Gérez votre local commercial

ERPCommission de sécuritéLocation-géranceBail professionnelBaux commerciauxBail dérogatoireConvention d'occupation précaireEtat des lieuxDépôt de garantieTravaux et chargesClause résolutoireLoyerImpayéDéspécialisationRenouvellementCession de bailSous-locationRésiliation par le locataireIndemnité d'éviction

Organisez vos assemblées générales

Droits des associés et des actionnairesRegistre des assemblées généralesAssemblée à distanceAbus de majoritéModification des statutsAugmentation du capitalApprobation des comptes annuelsDépôt des comptes annuelsRapport de gestionRapport spécialDividendesAcompte sur dividendesCompte courant d'associé

Dirigez votre entreprise

Dirigeant d'entrepriseCumul mandat social / contrat de travailRémunération des dirigeantsAssurance chômageCotisations sociales des dirigeantsAllocations chômageÉpargne retraiteRemboursement de fraisCautionnement du dirigeant

Devenir micro-entrepreneur

Régime de la micro-entreprisePlafondsActivités autoriséesAllocations chômageFormalités de créationSIRETACREPrime d'activitéNom commercialEmbaucheCompte bancaireComptabilitéDevisFacturesDéclaration du chiffre d'affairesCotisations socialesImpôtsChargesDroits à la retraiteCessation d'activitéDifficultés financières

Réalisez devis et factures

DevisMentions obligatoires d'un devisFactureMentions obligatoires d'une factureChèque volé ou falsifié

Cédez votre entreprise

Crédit-vendeurEarnoutPlus-values professionnellesDroit de préemptionCession de fonds de commerceCession de parts de SARL

Mettez fin à votre une entreprise

Mise en sommeilLiquidateur amiableFermer une sociétéDissoudre une SARLDissoudre une SCI

Gérez votre comptabilité

Obligations comptablesCommissaire aux comptesLogiciel de caisseComptabiliser la constitution du capital socialComptabiliser un achatComptabiliser une venteComptabiliser la TVAComptabiliser l'affectation du résultat et les dividendesProvisions

Recouvrez les impayés

Délai de prescriptionDate limite de paiementChèque sans provisionFacture impayéeClause de réserve de propriétéRelanceMise en demeure de payerFrais de recouvrementPénalités de retardRecouvrement des petites créancesSaisie conservatoireInjonction de payerAssignation en paiementRéféré provision

Faites face aux difficultés financières

Solutions aux difficultésDélai de paiement (URSSAF et impôts)Mandat ad hocConciliationDélai de grâceCessation des paiementsPériode suspectePériode d'observationSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaireDéclaration de créancesSort de la cautionLicenciement pour motifs économiquesAGS

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