Droit des entreprises

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Mis à jour le 20/02/2026

Se verser des dividendes

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Mis à jour le 06/10/2025

Remplir sa déclaration de TVA CA12

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Mis à jour le 29/09/2025

Résilier son bail commercial

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Articles gratuits

Meublé de tourisme et chambre d'hôte Services à la personne Restauration rapide Foodtruck Ecommerce Salon de coiffure

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Louer à des touristes →

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Créer et gérer un site de e-commerce →

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Créer son entreprise

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Créer une entreprise Créer une entreprise individuelle Devenir auto-entrepreneur Business plan Rédiger des statuts Annonce légale Immatriculation Kbis Code APE Reprise des actes Protéger sa dénomination Protéger un nom de domaine Exercer à domicile Assurances obligatoires Déclaration des bénéficiaires effectifs

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Créer sa SARL de A à Z →

Pack Juridique Gérant de SARL →

Pack Juridique Dirigeant de SAS →

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Pack Juridique Dirigeant de SAS

Pour maîtriser le cycle de vie complet de votre SAS, le Pack Juridique Dirigeant de SAS regroupe 14 guides pratiques pour :

+ 11 autres guides

Gouverner : assemblées générales, dividendes et comptes courants d'associés
Gérer les mandats : nomination, révocation et démission du dirigeant
Rémunérer les dirigeants et organiser le remboursement des frais
Adapter les statuts et anticiper la dissolution

Formalités de création
Assemblées générales, dividendes et compte courant
Nomination, révocation et démission des dirigeants
Rémunération des dirigeants et remboursement de frais
Modification des statuts et dissolution

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Gérer son local commercial

Tenir ses assemblées générales

Articles gratuits

Droits des associés et des actionnaires Registre des assemblées générales Modification des statuts Augmentation du capital Approbation des comptes annuels Dépôt des comptes annuels Rapport de gestion Rapport spécial Dividendes Acompte sur dividendes Compte courant d'associé

Guides à télécharger

Tenir l’assemblée générale annuelle de sa SARL →

Tenir l’assemblée générale annuelle de sa SAS →

Ouvrir et gérer un compte courant d'associé →

Se verser des dividendes →

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Diriger son entreprise

Articles gratuits

Dirigeant d'entreprise Cumul mandat social / contrat de travail Rémunération des dirigeants Assurance chômage Cotisations sociales des dirigeants Allocations chômage Épargne retraite Remboursement de frais Cautionnement du dirigeant

Guides à télécharger

Rémunérer le gérant de sa SARL →

Révoquer le gérant de sa SARL →

Démissionner de son mandat de gérant de SARL →

Rémunérer les dirigeants de sa SAS →

Démissionner de son mandat de dirigeant de SAS →

Révoquer le dirigeant de sa SAS →

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Devenir micro-entrepreneur

Réaliser ses devis et factures

Articles gratuits

Devis Mentions obligatoires d'un devis Facture obligatoire Facturation électronique Mentions obligatoires d'une facture

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Tenir sa comptabilité

Articles gratuits

Obligations comptables Commissaire aux comptes Logiciel de caisse Comptabiliser la constitution du capital social Comptabiliser un achat Comptabiliser une vente Comptabiliser la TVA Comptabiliser l'affectation du résultat et les dividendes Provisions

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Rédiger et gérer ses factures →

Ouvrir et gérer un compte courant d'associé →

Rembourser les frais du dirigeant de sa société →

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Payer les impôts de son entreprise

Articles gratuits

Régime fiscal Impôt sur les sociétés TVA

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Pack Juridique Dirigeant d'Entreprise →

Remplir sa déclaration de TVA CA12 pas à pas →

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Transmettre son entreprise

Articles gratuits

Crédit-vendeur Earnout Plus-values professionnelles Droit de préemption Cession de fonds de commerce Cession de parts de SARL

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Céder ses parts de SARL →

Céder ses actions de SAS →

Céder son fonds de commerce →

Transmettre son bail commercial (droit au bail) →

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Recouvrer ses impayés

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Délai de prescription Date limite de paiement Chèque sans provision Facture impayée Clause de réserve de propriété Relance Mise en demeure de payer Frais de recouvrement Pénalités de retard Recouvrement des petites créances Saisie conservatoire Injonction de payer Assignation en paiement Référé provision

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Recouvrer un impayé →

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Résoudre les difficultés financières de son entreprise

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Délai de paiement (URSSAF et impôts)Mandat ad hoc Conciliation Délai de grâce Cessation des paiements Période suspecte Période d'observation Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Déclaration de créances Sort de la caution AGS

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Recouvrer un impayé →

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Fermer son entreprise

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Mise en sommeil Liquidateur amiable Dissoudre une SARL Dissoudre une SCI

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Dissoudre sa SARL ou son EURL →

Dissoudre sa SAS ou sa SASU →

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