Plafonds en micro-entreprise : conséquences du dépassement

En 2025, le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires. Cependant, le dépassement du plafond ne produit d’effet que lorsqu’il est réalisé sur deux années consécutives.

Quels sont les plafonds du régime de la micro-entreprise pour 2025 ?

Pour l'année 2025, les plafonds du régime de la micro-entreprise sont fixés à :

• 188 700 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises ;
• 77 700 € pour les autres micro-entreprises, y compris les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés ;
• 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

En cas d'activité mixte, deux plafonds de chiffre d'affaires doivent être respectés :

• le chiffre d'affaires annuel total ne doit pas excéder 188 700 €,
• à l'intérieur de ce chiffre d'affaires, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 € ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé).

Si la micro-entreprise a été créée au cours de l'année 2025, le plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire qu'il doit être ajusté en tenant compte de la date de création. Par exemple, un micro-entrepreneur qui débute le 1er juillet et n'exerce que 6 mois en 2025 doit respecter la moitié du plafond annuel.

Existe-t-il une période de tolérance en cas de dépassement des plafonds ?

En cas de chiffre d'affaires supérieur au plafond, le régime du micro-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Autrement dit, un micro-entrepreneur ne sort du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives :

• Un auto-entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond de 15 000 €, 77 700 € ou de 188 700 € au cours d'une année sans que le bénéfice du régime de la micro-entreprise ne soit remis en cause.
• S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
• Le 1er janvier qui suit 2 années de dépassement, le bénéfice du régime du micro-entrepreneur disparaît : l'entreprise bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle et se trouve soumise à un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal).

Si c'est la première fois que le plafond est dépassé

Il existe une tolérance de 1 an en cas de dépassement du plafond du régime de la micro-entreprise pour la première fois.

Ainsi, en cas de dépassement du plafond, il est possible de rester sous le régime de la micro-entreprise l'année suivant le dépassement.

Si c'est la seconde fois que le plafond est dépassé

Le délai de tolérance ne s'applique qu'un an.

Ainsi, en cas de dépassement du plafond pendant deux années consécutives, il n'est plus possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

L'exclusion du régime intervient le 1er janvier de l'année qui suit.

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives entraîne les conséquences suivantes :

• Fin des simplifications comptables
• Fin du régime micro-fiscal
• Fin du versement libératoire
• Fin du régime micro-social
• Changement de statut juridique

Fin des simplifications comptables

Un micro-entrepreneur fait l'objet d'une comptabilité simplifiée qui se limite à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats.

Un micro-entrepreneur qui a dépassé les plafonds ne peut plus bénéficier de ces avantages : il doit tenir une comptabilité classique et établir des comptes annuels en fin d'exercice.

Cette obligation s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant le dépassement.

Fin du régime micro-fiscal

Un micro-entrepreneur bénéficie d'un mode de calcul simplifié de l'impôt, avec une détermination du résultat imposable par abattement forfaitaire ou la possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire.

Un micro-entrepreneur qui a dépassé les plafonds change de régime fiscal :

• S'il exerce une profession commerciale ou artisanale, il passe à un régime réel : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal d’imposition.
• S'il exerce une activiité libérale, il passe au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Fin du versement libératoire

Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité offerte uniquement aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC.

Il permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Celui-ci correspond alors à un pourcentage du chiffre d'affaires.

Un entrepreneur qui ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise perd le droit d'opter pour le versement forfaitaire libératoire, et celui-ci prend fin le 31 décembre de la deuxième année de dépassement.

Fin du régime micro-social

Un micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit déclarer son chiffre d'affaires, ce qui permet le calcul et la paiement automatique de ses cotisations sociales.

Lorsque les plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés et que le micro-entrepreneur sort du régime micro-social, les cotisations sociales ne sont plus payées mensuellement ou trimestriellement.

Le micro-entrepreneur doit désormais verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours. Celles-ci sont calculées :

• Soit sur la base des revenus de micro-entrepreneur de l'année précédente.
• Soit sur une base forfaitaire, si l'activité a été créée il y a moins de 2 ans.

Changement de statut juridique

Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives entraîne la sortie du régime du micro-entrepreneur. L'entrepreneur peut choisir de continuer son activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent ou opter pour la création d'une société.

Pour faire le meilleur choix, il doit examiner les points suivants :

• le régime social du dirigeant,
• le mode de calcul des impôts de l'entreprise,
• les obligations comptables à respecter,
• la possibilité de s'associer ou non.

Quelles options en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Option 1 : conserver son entreprise individuelle

Si un micro-entrepreneur dépasse les plafonds de 15 000 €, 77 700 € ou de 188 700 € pendant 2 années consécutives, il perd le bénéfice du régime du micro-entrepreneur. Il reste un entrepreneur individuel et conserve le même numéro Siren mais bénéficie d'un régime fiscal et social différent.

L'entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l'administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l'entreprise individuelle. Il dispose d'un délai de 1 mois pour contester la décision de l'administration fiscale.

L'URSSAF va procéder à la radiation automatique du micro-entrepreneur, mais cela n'entraîne pas pour autant l'arrêt total de son activité ni la fin de ses obligations :

• L'impôt se calcule désormais sur le bénéfice (régime réel simplifié ou normal), c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires diminué des charges de l'exercice. Les formalités comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une comptabilité en partie double à compter du 1er janvier de l'année suivant les 2 années civiles consécutives de dépassement et donc de réaliser un bilan et un compte de résultat en fin d'exercice.
• Le régime micro-social se poursuit jusqu'au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passée cette date, l'entrepreneur ne bénéficie plus du calcul simplifié de ses cotisations sociales. Il est toujours rattaché au régime des indépendants, géré par l'URSSAF, mais ses cotisations sociales sont plus élevées et il paie désormais des cotisations même en cas de chiffre d'affaires nul.
• En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA par la même occasion (qui ne sont plus alignés sur les seuils du régime du micro-entrepreneur), il doit commencer à facturer la TVA à tous ses clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil. En cas d'oubli, il faudra prélever sur la marge les sommes nécessaires à restituer à l'administration.

Option 2 : créer une société

L'entrepreneur qui dépasse les plafonds du régime du micro-entrepreneur peut décider d'opter pour la création d'une société unipersonnelle (EURL, SASU).

En pratique, l'entrepreneur doit :

1. Procéder à la radiation de son entreprise individuelle (il n'est pas possible de transformer une entreprise individuelle en société).
2. Créer une société, en respectant les formalités classiques de constitution. La société sera dotée d'un nouveau numéro Siren. Le dépôt du dossier de création s'effectue sur le Guichet unique.
3. Transférer son ancienne activité dans sa nouvelle structure par le biais d'une cession de fonds de commerce ou d'un apport en capital.

Le régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

Créer une SASU

La SASU est une forme juridique très similaire à l'EURL mais dont le fonctionnement est peu réglementé.

Voici les caractéristiques principaux d'une SASU :

• le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié ;
• la SAS est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Si l'entrepreneur décide de s'entourer d'actionnaires, il doit créer une SAS.

Créer une EURL

L'EURL est une structure plutôt simple dont le fonctionnement est largement régi par la loi,

Voici les caractéristiques principaux d'une EURL :

• le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié (TNS) ;
• les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l'impôt sur le revenu mais une option pour l'impôt sur les sociétés est possible.

Si l'entrepreneur décide de s'entourer d'associés, il doit créer une SARL.

Les plafonds de chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur sont-ils les mêmes que ceux de la franchise de TVA ?

Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être soumis à la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de l'année précédente ne doit pas dépasser :

• 37 500 € pour les prestations de services,
• 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Conséquence : un entrepreneur qui a dépassé les plafonds de la franchise en base de TVA peut tout de même relever du régime de la micro-entreprise.