TVA : comment facturer un client hors UE ?

En principe, un échange de biens réalisé avec un pays hors UE n'est imposable en France que s'il est localisé en France. Plusieurs régimes avantageux sont mis à disposition des entreprises.

Le régime des importations de biens

Les importations en France sont soumises à la TVA française. Celle-ci est payée au service des douanes lors du dédouanement.

1ère étape : vérifier s'il n'y a pas d'exonération de TVA

Par exception au principe d'imposition des importations, l'article 291 du Code général des impôts prévoit de nombreuses exonérations : les produits de la pêche, le sang humain, les devises, les organes...

2ème étape : paiement de la TVA au service des douanes

La TVA à l'importation doit être acquittée par le destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. La TVA est calculée et devient exigible lors des formalités de dédouanement. Son taux est celui qui est applicable à l'intérieur.

La base d'imposition à la TVA est composée :

• du prix facturé,
• des impôts, droits et prélèvements et autres taxes dues en raison de l'importation, à l'exception de la TVA elle-même,
• des frais accessoires : frais de commission, frais d'emballage, frais de transport et d'assurance...

3ème étape : déduction de la TVA à l'importation

Vous pouvez déduire la TVA à l'importation dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en la mentionnant sur la déclaration de TVA du mois au cours duquel l'importation des biens a eu lieu en France.

Vous devez pour cela être en possession des documents douaniers vous désignant en qualité de destinataire réel des biens.

Dans la mesure où la facture du fournisseur étranger ne mentionne pas la TVA que vous devez acquitter, pensez à réclamer le document douanier d'importation et, le cas échéant, la facture de votre commissionnaire mentionnant l'opération.

4ème étape : facturation de la TVA française au client

Il ne faut pas confondre la TVA à l'importation et la TVA interne. Toute importation de bien en provenance d'un pays tiers à l'UE entraîne le paiement de la TVA à l'importation ou TVA douanière. Dans un second temps, la TVA interne française peut être exigée.

C'est notamment le cas si vous importez en France un bien en provenance d'un État tiers à l'UE et le livrez ensuite à l'un de vos clients. Vous devrez alors acquitter la TVA française sur la livraison, sous déduction de la TVA à l'importation.

En revanche, si la marchandise est transportée directement chez l'acheteur où elle a été présentée à la douane, l'entreprise étrangère n'a pas à facturer à son client français la TVA, à condition que celui-ci soit mentionné comme destinataire sur la déclaration d'importation.

Néanmoins, si la livraison a été effectuée hors de l'UE et avant le dédouanement et que vous procédez vous-même à l'importation du bien, seule la TVA douanière sera exigible.

Le régime des exportations de biens

Les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur, de la France vers un pays tiers à l'UE sont exonérées de TVA française.

Attention, les départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion), les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon sont considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la métropole. Par conséquent, si vous livrez un bien vers l'un de ces lieux, la livraison est considérée comme une exportation et donc exonérée de TVA.

1ère étape : vérifiez que vous remplissez les conditions d'exonération

Pour bénéficier de l'exonération de TVA relative à vos importations, vous devez respecter les conditions suivantes :

• procéder aux formalités de dédouanement et apparaître comme exportateur sur le document douanier d'exportation (DAU),
• inscrire les envois dans vos livres comptables (ou dans un livre spécial) en précisant la date d'inscription, le nombre, les marques et numéro de colis, l'espèce, la valeur et la destination des objets et marchandises,
• être en mesure de produire une déclaration d'exportation visée par l'autorité douanière compétente. L'exemplaire n°3 du DAU constitue le document essentiel justifiant l'exportation. Si vous ne disposez pas de ce document, vous pouvez toujours produire d'autres documents.

2ème étape : utiliser le droit à déduction

Malgré l'exonération des livraisons extracommunautaires, vous conservez votre droit à déduction de la TVA. Vous pouvez ainsi déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix des biens exportés. Dans la mesure où vous ne collectez pas de TVA sur les biens exportés, vous pouvez vous retrouver avec un important crédit de TVA dont vous pourrez demander le remboursement. Sachez que les exportateurs bénéficient justement d'une procédure accélérée de leurs crédits de TVA : ils peuvent demander leur remboursement tous les mois et non pas tous les trimestres.

Pour éviter d'avoir systématiquement à payer la TVA d'amont et à en demander le remboursement, vous pouvez acquérir en franchise de TVA les biens et marchandises que vous destinez à l'exportation ainsi que les services portant sur ces biens. Vous devez pour cela remettre à votre fournisseur une attestation visée par le centre des impôts dont vous relevez et certifiant que les produits commandés sont destinés à l'exportation.

3ème étape : facturation de la TVA française au client

Si vous vendez des biens à un acheteur qui en prend livraison dès la sortie de votre usine, en France (Incoterm EX-Works, EXW), et assure lui-même les formalités d'exportation, votre acheteur pourra bénéficier de l'exonération de TVA liée à l'exportation s'il est indiqué comme l'exportateur sur la DAU. Mais, dans ce cas, la vente doit être soumise à la TVA française.