La TVA s'applique-t-elle sur les importations et les exportations ?
En principe, un échange de biens réalisé avec un pays hors UE n'est imposable en France que s'il est localisé en France. Plusieurs régimes avantageux sont mis à disposition des entreprises.
Faut-il payer la TVA sur une importation ?
Les importations sont soumises à la TVA au taux en vigueur dans le pays d'arrivée, quelle que soit la qualité du vendeur (assujetti à la TVA ou non).
Les importations réalisées vers la France sont donc soumises à la TVA française, payée au service des douanes lors du dédouanement.
Plusieurs exonérations existent cependant.
1ère étape : vérifier s'il n'y a pas d'exonération de TVA
Exonérations applicables à tous les biens
Sont exonérées de TVA :
les ventes à distance de biens importés contenus dans un colis à destination de non assujettis, d'un montant inférieur ou égal à 150 €, mais uniquement en cas d’option pour le guichet unique IOSS (à défaut, paiement de la TVA à l’importation dès le 1er euro) ;
les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 22 € en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion (à l’exclusion des biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance) ;
les importations de biens destinés à être livrés par l'importateur vers un autre État membre ;
la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés.
Exonérations propres à certains biens
Sont exonérées de TVA :
les biens dont l'importation est réalisée dans le cadre des franchises fiscales communautaires (les biens personnels et meubles d'une personne qui déménage, les biens contenus dans les bagages des touristes...) ;
l'importation d'engins et de filets pour la pêche maritime ainsi que du produit de la pêche en l'état ou transformé pour être commercialisé ;
l'importation prothèses dentaires par les dentistes ou les prothésistes dentaires ;
l'importation d'œuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication.
2ème étape : paiement de la TVA au service des douanes
Lorsque l'importation n'est pas exonérée de TVA, elle est soumise à la TVA française. Cette dernière est reversée à la douane française lors des opérations de dédouanement, souvent réalisées par l'intermédiaire d'un transitaire.
L'importateur reçoit en pratique deux factures :
une facture du fournisseur (exportateur), exonérée de TVA,
une facture du transitaire qui a assuré les opérations de dédouanement et qui refacture à l'importateur la TVA française sur les marchandises importées ainsi que les droits de douane versés à la TVA française pour le compte de l'importateur.
La TVA à l'importation est due sur la valeur en douane du produit importé, composée :
du prix facturé,
des impôts, droits et prélèvements et autres taxes dues en raison de l'importation, à l'exception de la TVA elle-même,
des frais accessoires : frais de commission, frais d'emballage, frais de transport et d'assurance...
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France compte tenu de la nature du produit importé. Les produits subissent donc la même taxation quels que soient leur provenance et le taux en vigueur dans le pays du fournisseur.
3ème étape : déduction de la TVA à l'importation
L'importateur peut déduire la TVA à l'importation dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en la mentionnant sur la déclaration de TVA du mois au cours duquel l'importation des biens a eu lieu en France.
La TVA à l'importation doit être portée en TVA déductible sur la déclaration de TVA du mois au cours duquel l'importation des biens a eu lieu en France.
Dans la mesure où la facture du fournisseur étranger ne mentionne pas la TVA à acquitter, l'importateur doit penser à réclamer le document douanier d'importation et, le cas échéant, la facture du commissionnaire mentionnant l'opération.
Option pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation
Les importateurs qui souhaitent éviter de supporter un décaissement inutile (puisque la TVA à l'importation est déductible) peuvent opter pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation.
Depuis le 1er janvier 2020, les conditions pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation ont été assouplies.
Les importateurs doivent désormais remplir les 4 conditions suivantes :
avoir au moins 12 mois d'existence (sans volume d'activité minimum). Les importateurs ayant moins d'un an d'existence doivent justifier de la réalisation de 4 importations au moment de leur demande. ;
disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
justifier d'une situation financière satisfaisante ;
justifier d'une absence d'infractions douanières et fiscales graves ou répétées (cette condition s'applique aussi au dirigeant de la société souhaitant bénéficier de l'autoliquidation).
Lorsqu'ils estiment ces conditions remplies, les importateurs doivent adresser une demande d'autorisation à l'un des bureaux de douane où ils déposent leurs déclarations d'importation. Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane.
L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.
Les exportations de biens (hors UE) sont exonérées de TVA, sous réserve qu'une comptabilité spéciale soit tenue et qu'il soit justifié de la réalité de l'opération.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de service liées aux exportations de biens : transport, chargement et déchargement, opérations de travail à façon, d'emballage ou de gardiennage, prestations accessoires...
Livraisons à destination d'un DOM-TOM
Les départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion), les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon sont considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la métropole.
Par conséquent, si une entreprise livre un bien vers l'un de ces lieux, la livraison est considérée comme une exportation et donc exonérée de TVA.
1ère étape : remplir les conditions d'exonération
Les exportateurs doivent remplir les conditions suivantes :
procéder aux formalités de dédouanement et apparaître comme exportateur sur le document douanier d'exportation (DAU) ;
inscrire les envois dans leurs livres comptables (ou dans un livre spécial) en précisant la date d'inscription, le nombre, les marques et numéro de colis, l'espèce, la valeur et la destination des objets et marchandises ;
être en mesure de produire une déclaration d'exportation visée par l'autorité douanière compétente. L'exemplaire n°3 du DAU constitue le document essentiel justifiant l'exportation. S'ils ne disposent pas de ce document, les importateurs peuvent toujours produire d'autres documents.
2ème étape : réaliser une facture sans TVA
La facture doit être réalisée sans TVA et comporter la mention « Exportation exonérée », accompagnée de l'article justifiant cette exonération :
« Exonération de TVA, article 262 I du CGI »
« Exonération de TVA, article 146 de la Directive 2006/112/CE du 28/11/2006 »
Certains pays ont des exigences particulières en ce qui concerne :
le modèle de facture (facture consulaire,…),
la langue de rédaction,
les mentions obligatoires (l’origine, le code douanier,…),
le visa par la Chambre de Commerce et d’Industrie, le Consulat,…
le nombre d’exemplaires.
Dans tous les cas, il est conseillé de préciser sur la facture :
les conditions de livraison (Incoterm® utilisé) ;
des indications relatives au transport (date de mise à disposition, lieu de chargement,…) ;
le prix du fret, de l’emballage, de l’assurance, (en fonction de l’Incoterm®) ;
le code douanier (SH à 6 chiffres, en complément de la description du produit) ;
le marquage des marchandises.
3ème étape : déduire la TVA sur les achats réalisés en amont
Bien qu'ils ne facturent pas la TVA, les exportateurs ne perdent pas leur droit à déduction sur les achats réalisés en amont.
Mais dans la mesure où ils ne collectent pas de TVA sur les biens exportés, ils peuvent se retrouver avec un important crédit de TVA dont ils n'obtiendront pas le remboursement immédiat.
Pour éviter d'avoir systématiquement à payer la TVA d'amont et à en demander le remboursement, il est possible d'acquérir en franchise de TVA les biens et marchandises destinés à l'exportation ainsi que les services portant sur ces biens.
L'exportateur doit pour cela remettre à son fournisseur une attestation visée par le centre des impôts dont il relève et certifiant que les produits commandés sont destinés à l'exportation.
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