Comment annuler ou modifier une facture ?

Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |

Sauf si l'erreur n'a pas d'impact comptable, il n'est pas possible de modifier directement ou de supprimer une facture. Toute correction passe par la génération d’une facture récapitulative ou d’une facture d’avoir.

Sommaire

L’erreur sur la facture n’a pas d’impact comptable

Les factures comportant des erreurs sans impact comptable peuvent être modifiées directement, à condition de ne pas toucher les champs comptables. Il n'est donc pas nécessaire de réaliser une seconde facture.

Exemples :

  • faute d’orthographe dans le nom du client,
  • mauvaise adresse de livraison,
  • problème de référence…

L’erreur sur la facture a un impact comptable

Les factures comportant des erreurs qui ont un impact comptable (souvent causées par un mauvais calcul, un oubli des mentions obligatoires…) doivent être annulées et rééditées.

Il n'est pas possible de modifier directement une facture (sauf s'il s'agit d'une facture proforma).

La facture n’a pas encore été réglée

Lorsque la facture initiale n’a pas encore été réglée, l'entreprise peut adresser à son client une facture rectificative établie en remplacement de la précédente.

La facture rectificative doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément la mention de l’annulation de la facture précédente.

La facture a déjà été réglée

Lorsque la facture a déjà été réglée, l'entreprise doit adresser à son client une facture d’avoir faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction) et reprenant les informations de la facture originale.

La facture d’avoir doit comporter son propre numéro. Il n’est pas possible de réutiliser le numéro de la facture que l’on souhaite remplacer.

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