Un auto-entrepreneur peut-il toucher les allocations chômage ?

Il est tout à fait possible de conserver ses allocations chômage tout en créant une auto-entreprise.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'allocations chômage en cas de cessation d'activité, sous réserve de respecter des conditions strictes.

La création d'une auto-entreprise et les allocations chômage

Un demandeur d'emploi indemnisé qui souhaite devenir auto-entrepreneur a le choix entre deux dispositifs : le versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE), dès le début d'activité, ou le maintien intégral ou partiel de ses allocations chômage (ARE).

Versement de l'ARCE

L'ARCE consiste une aide égale à 45 % des allocations qui restent à verser. La première partie est versée lors du début d'activité et la seconde, 6 mois après.

Quels sont les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l'ARCE ?

L'ARCE s'adresse :

  • aux demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et créant une auto-entreprise pendant leur indemnisation,
  • aux demandeurs d'emploi admis au bénéfice de l'ARE mais ne l'ayant pas encore perçu (différé d'indemnisation ou délai d'attente),
  • aux personnes licenciées qui commencent leurs démarches pour créer ou reprendre une auto-entreprise pendant leur période de préavis, de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité, et qui sont admises au bénéfice de l'ARE.

Seules conditions à respecter : avoir créé une auto-entreprise après la fin du contrat de travail et avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).

Quelles démarches un auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l'ARCE ?

L'auto-entrepreneur doit faire part de son projet de reprise ou de création d'entreprise à Pôle emploi et remplir une demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Parallèlement, il doit déposer une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » :

  • soit au moment du dépôt de son dossier de création ou de reprise ;
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Une fois que l'URSSAF lui a remis l'attestation d'admission au bénéfice de l'ACRE, il doit la fournir au Pôle Emploi, accompagnée d'un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE (par exemple, un extrait Kbis).

Et si l'URSSAF ne répond pas à la demande d'ACRE ?

L'URSSAF dispose d'un mois pour statuer sur la demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de la demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Pour prouver que sa demande a été acceptée, l'auto-entrepreneur doit adresser au Pôle Emploi :

  • le récépissé de dépôt de dossier de l'ACRE délivré par le CFE,
  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de réponse de l'URSSAF.

A combien s'élève l'ARCE pour un auto-entrepreneur ?

L'ARCE est égale à 45 % du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité, après déduction de la participation de 3 % au financement des retraites complémentaires.

Le premier versement correspond à la moitié de l'aide et intervient au moment où l'auto-entrepreneur débute son activité (ou au moment où il justifie de l'obtention de l'ACRE, si elle est postérieure), sous réserve qu'il ait cessé d'être inscrit comme demandeur d'emploi.

Le solde de l'ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l'auto-entrepreneur justifie, au moyen de tout justificatif, notamment d'une attestation sur l'honneur ou de tout autre document demandé par Pôle emploi, qu'il exerce toujours son activité professionnelle.

En cas de cessation d'activité, les droits à l'ARE qui restaient à la veille de la création de l'auto-entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versé.

Maintien intégral ou partiel des allocations chômage

Quels sont les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier du maintien des allocations chômage ?

Un demandeur d'emploi qui reprend ou crée une auto-entreprise peut continuer à bénéficier de ses allocations chômage si :

  • il remplit l'ensemble des conditions d'attribution de l'ARE,
  • il maintient son inscription à Pôle emploi comme demandeur d'emploi,
  • il ne perçoit pas déjà l'aide à la reprise ou création d'entreprise (ARCE),
  • le cumul des allocations et des rémunérations n'excède pas son ancien salaire mensuel.

Même si l'auto-entrepreneur a désormais repris une activité, il doit continuer à maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle afin de pouvoir prétendre à ses allocations chômage.

A combien s'élèvent désormais les allocations chômage de l'auto-entrepreneur ?

Lorsque l'auto-entrepreneur a opté pour la déclaration trimestrielle de son chiffre d'affaires à l'URSSAF, Pôle emploi lui verse, à titre provisoire, 70 % du montant de son allocation mensuelle. Une régularisation intervient ensuite lorsque le chiffre d'affaires est connu.

C'est pourquoi il est conseillé d'opter pour une déclaration de chiffres d'affaire d'auto-entreprise mensuelle, afin de prouver les recettes encaissées.

Chaque mois, Pôle emploi calcule alors les allocations à verser en fonction du revenu procuré par la nouvelle activité, en trois étapes :

  • Au chiffre d'affaires mensuelle, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué afin de calculer le bénéfice (71 %, 50 % ou 34 %, en fonction de la nature de l'activité).
  • 70 % du bénéfice est déduit du montant de l'allocation mensuelle qui aurait été versée en l'absence de reprise d'activité.
  • La somme obtenue est divisée par l'allocation journalière initiale pour obtenir le nombre de jours indemnisables, qui s'impute sur la durée d'indemnisation.

Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.

La cessation d'une auto-entreprise et les allocations chômage

Depuis le 1er novembre 2019, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI) et versée par Pôle Emploi pendant une durée maximale de 6 mois (182 jours calendaires).

L'allocation des travailleurs indépendants concerne les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (hors activités réglementées).

Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :

  • L'auto-entrepreneur doit faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.
  • L'auto-entrepreneur doit avoir exercé son activité pendant au moins 2 ans consécutifs.
  • Les revenus générés par l'auto-entrepreneur doivent être au moins égaux à 10 000 € annuels.
  • Les autres ressources perçues par l'auto-entrepreneur (autres que celles liées à son auto-entreprise) doivent être inférieures au montant du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (soit 559,74 € par mois).
  • L'auto-entrepreneur doit être effectivement à la recherche d'un emploi.

Le montant de l'allocation des travailleurs indépendants est de 26,30 € par jour (soit environ 800 € par mois).

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