Un indépendant a-t-il droit aux allocations chômage ?

Un indépendant qui cesse involontairement son activité peut bénéficier d'une allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

Qui peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants ?

L'allocation des travailleurs indépendants s'adresse aux indépendants (et aux auto-entrepreneurs) qui exerçaient une activité visé à l'article L 5424-24 du Code du travail avant d'être involontairement privés d'activité.

En pratique, sont éligibles à l'allocation des travailleurs indépendants :

  • les travailleurs non-salariés (débitants de tabacs, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d’hôtes...) ;
  • les exploitants agricoles (exploitations de culture ou d'élevage, exploitations de dressage, d'entraînement ou de haras, travaux forestiers, activité maritime...) ;
  • les dirigeants de société assimilés-salariés (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL - présidents et directeurs généraux de SA ou de SEL - présidents et dirigeants de SAS, SASU et SELAS) ;
  • les mandataires d'assurance ;
  • les artistes auteur.

L'allocation des travailleurs indépendants ne concerne pas :

  • les dirigeants majoritaires de sociétés (gérant majoritaire de SARL, associé unique ou gérant associé unique d’EURL, associé ou gérant associé d’une SNC, associé ou gérant d’une SCS ou SCA) ;
  • les dirigeants minoritaires ou égalitaires de sociétés qui ont été révoqués ou contraints à la démission par des associés majoritaires.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants ?

Bien qu'ils ne cotisent pas à l'assurance chômage, les indépendants peuvent bénéficier d'allocations chômage s'ils remplissent des conditions très précises :

  • avoir subi une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire (et donc être passé devant le tribunal de commerce) ou avoir cessé son activité parce qu'elle n'était pas viable ;
  • avoir exercé l'activité pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise ;
  • avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 € par an ;
  • ne pas percevoir des ressources personnelles dépassant un certain plafond ;
  • ne pas avoir perçu l'allocation au cours des 5 années précédentes ;
  • être à la recherche effective d’un emploi et être inscrit à Pôle emploi.

Les indépendants qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.

Ils ne bénéficient donc pas d'allocations chômage à moins d’avoir souscrit auparavant à titre personnel une assurance couvrant leur perte d’emploi (GSC, APPI) ou de posséder un reliquat de droits au chômage en lien avec une activité salariée antérieure.

Cessation de l'activité

Avant le 1er avril 2022, seuls deux motifs de cessation ouvraient droit à l’allocation chômage :

  • l'entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire (avant la cessation de l'activité) ;
  • l'indépendant a été remplacé dans ses fonctions de dirigeant, sur demande du tribunal, dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.

Désormais, l'allocation s'adresse aussi au dirigeant d'une entreprise qui, du fait de sa non-viabilité économique, décide lui-même de cesser définitivement son activité. C'est l'hypothèse du dirigeant qui réussit à éviter l’état de cessation des paiements en vendant des éléments d’actif (fonds de commerce ou droit au bail par exemple), voire en renflouant l’entreprise avec ses fonds personnels.

Le caractère non viable de l'activité n'est reconnu que s'il s'accompagne :

  • d'une baisse, d'une année sur l'autre, d'au moins 30 % des revenus perçus et déclarés par le chef d'entreprise pour les deux dernières années au titre de cette activité ;
  • d'une stabilité ou d'une baisse du résultat de la société sur la même période (si cette activité est soumise à l'impôt sur les sociétés).

A noter : la mise en sommeil d'une société n'ouvre pas droit à l’allocation chômage.

Exercice de l'activité pendant 2 ans

L'indépendant doit avoir exercé son activité pendant les 2 années qui précèdent la date de cessation d’activité (date de la décision judiciaire), au sein d’une seule et même entreprise.

Cela signifie que si l'entreprise a été mise en sommeil durant ces 2 ans, l’allocation chômage ne pourra pas être accordée à l'indépendant.

Revenus d'activité supérieurs à 10 000 €

Depuis le 1er avril 2022, il n'est plus nécessaire de justifier du revenu minimum de 10 000 € sur les 2 années antérieures.

L'indépendant soit seulement justifier de 10 000 € de revenus annuels :

  • soit au titre l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les 2 dernières déclarations fiscales correspondent à 2 années complètes d'activité ;
  • soit au titre de l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à 1 année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à 1 année complète d'activité est disponible ;
  • soit au titre de l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à 1 année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à 1 année complète d'activité n'est disponible.

Ressources personnelles inférieures à un certain plafond

L'indépendant doit justifier de ressources inférieures à 575,52 €, correspondant au montant forfaitaire mensuel pour le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

Les ressources prises en compte sont celles déclarées à l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et avant déduction des abattements.

Délai de carence de 5 ans

Un indépendant qui a déjà bénéficié de l'allocation des travailleurs indépendants au titre d’une activité antérieure et qui a cessé d’en bénéficier doit respecter un délai de 5 ans avant d’en bénéficier à nouveau.

Ainsi, l'allocation ne pourra être versée à un indépendant que sur une période de 6 mois, tous les 5 ans.

Recherche effective d'un emploi

L'indépendant doit justifier être effectivement à la recherche d'un emploi.

Il doit donc être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, de reprendre ou développer une entreprise.

Il dispose de 12 mois suivant sa cessation d'activité pour s'inscrire à Pôle emploi. Au-delà de ce délai, sa demande ne sera plus recevable.

A combien s'élève l'allocation des travailleurs indépendants ?

L'ATI s'élève à 26,30 € par jour (soit un montant forfaitaire de 800 € en moyenne par mois) et l’allocation est versée pendant 182 jours calendaires (soit une durée d’indemnisation maximale de 6 mois).

Cependant, si le montant de l'allocation est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité déclarés au titre des 24 mois précédents, l'allocation versée mensuellement sera réduite d'autant, mais sans pouvoir toutefois être inférieure à 19,73 € par jour, soit 592 € par mois.

Il n’y a pas de démarches spécifiques à réaliser pour percevoir l’allocation chômage des travailleurs indépendants. La validation de l'inscription comme demandeur d'emploi vaut dépôt de la demande d’allocation chômage. Son versement commence à partir de la date d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi, sans différé, ni délai d’attente.

A noter : l'allocation des travailleurs indépendants n'est pas cumulable avec l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ni avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).