Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle permet de créer son entreprise rapidement, sans rédaction de statuts ni d'apports en capital, et d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Une entreprise peut prendre deux formes différentes : l'entreprise individuelle (auto-entreprise, EIRL...) ou la société (EURL, SASU...).

Une société dispose de la personnalité morale et peut accueillir en son sein plusieurs associés ou actionnaires. A l'inverse, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne qui n'a pas la personnalité morale.

Une entreprise individuelle peut ouvrir un compte bancaire professionnel et embaucher des salariés, tout comme une société.

Dans ce cadre, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne. Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

Pourquoi créer une entreprise individuelle plutôt qu'une société ?

Les modalités de constitution et de fonctionnement d'une entreprise individuelle sont simplifiées par rapport à la société, ce qui présente un avantage indéniable :

  • pas de statuts à rédiger,
  • pas d'apports à réaliser,
  • pas d'annonce de constitution à publier dans un journal d'annonces légales,
  • pas d'assemblées générales à réaliser...

Mais, contrairement aux dirigeants et aux associés d'une société, l'entrepreneur individuel, met en jeu l’ensemble de son patrimoine personnel - à l’exception de la résidence principale, sauf s'il a opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou a réalisé une déclaration d'insaisissabilité.

Avantages Inconvénients

  • Facilité de constitution.
  • Liberté d'action du dirigeant.


  • En principe, responsabilité totale et indéfinie de l'entrepreneur individuel sur les biens autres que sa résidence principale (sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité ou qu'il a opté pour l'EIRL).
  • L'imposition à l'impôt sur le revenu (il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés) limite l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

L'importance des investissements nécessaires

Lorsque les comptes prévisionnels établissent que l'entreprise risque de manquer de moyens financiers, le recours à des investisseurs peut s'avérer indispensable.

Pour les accueillir, la création d'une société s'impose, le capital social pouvant être divisé en différentes parts.

L'entreprise individuelle n'est pas prévue pour accueillir d'autres personnes.

Le souci de protéger son patrimoine personnel

Lorsque le souci principal de l'entrepreneur est la protection de son patrimoine personnel, il a tout intérêt à créer une société.

En effet, sauf si le dirigeant s'est porté caution du prêt contracté par la société, les créanciers de l'entreprise ne pourront saisir que le patrimoine professionnel en cas d'impayés.

La possibilité de transmettre son entreprise

Une entreprise individuelle peut parfaitement être transmise à des enfants ou à des salariés. Mais puisqu'elle constitue un "tout", composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

En revanche, les parts ou les actions d'une société présentent l’avantage de pouvoir être transmises progressivement. C’est pourquoi, il est généralement recommandé de transformer au préalable son entreprise individuelle en société avant de la transmettre.

Le montant des bénéfices susceptibles d'être réalisés

De façon générale, plus les bénéfices sont redistribués à l'entrepreneur, plus le régime de l'impôt sur le revenu est favorable (entreprise individuelle, EURL).

Plus ils sont réutilisés pour l'activité de l'entreprise, plus l'impôt sur les sociétés est indiqué (SARL, SA, SAS);

La complexité des règles de fonctionnement

Dans l'entreprise individuelle, les règles sont réduites au minimum. Le dirigeant prend toutes les décisions et engage sa responsabilité en cas d'erreur.

Dans la société, le dirigeant doit observer un certain formalisme pour chacune des décisions qu'il prend, celui-ci n'étant que le mandataire de la société. Pour tous les actes importants, il devra aussi obtenir l'approbation des autres associés.

Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une entreprise individuelle ?

Activités autorisées dans le cadre d'une entreprise individuelle

Toutes les activités peuvent en principe être exercées sous la forme d'une entreprise individuelle : industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et libérales.

Cependant, en cas d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur, il faut également vérifier que l'activité envisagée est compatible. Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime.

Statuts compatibles avec l'entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle n'est pas ouverte à tout le monde, et notamment elle reste fermée :

  • aux étudiants n'ayant pas encore obtenu le diplôme nécessaire à l'exercice d'une activité nécessitant une qualification particulière,
  • aux mineurs qui désirent créer une activité commerciale. Ils doivent se cantonner à l'exercice d'une activité libérale, voire artisanale (s'ils sont émancipés),
  • aux fonctionnaires à temps plein qui n'ont pas obtenu l'autorisation de leur hiérarchie,
  • aux salariés liés par une clause de non-concurrence ou souhaitant vendre leurs prestations ou leurs produits à des clients de leur employeur et n'ayant pas obtenu son autorisation,
  • aux personnes relevant des travailleurs non-salariés (TNS), c'est-à-dire gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, entrepreneur individuel, associé de SNC et ne souhaitant pas mettre fin à leur première entreprise,
  • aux anciens dirigeants frappés d'une interdiction de gérer.

Plafond du chiffre d'affaires d'une entreprise individuelle

Il n'y a pas de seuil minimum ou maximum de chiffre d'affaires pour pouvoir créer une entreprise individuelle.

Un chiffre d'affaires trop important empêche simplement l'entrepreneur individuel d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Dans le cadre de ce régime, le chiffre d'affaires est en effet plafonné à :

  • 176 200 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi si que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 72 600 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour quels statuts un entrepreneur individuel peut-il opter ?

L'EIRL

L'option pour l'EIRL permet à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle, sans constituer de société.

L'EIRL a les mêmes caractéristiques que l'entreprise individuelle classique mais s'en distingue sur plusieurs points :

  • la responsabilité moindre de l'entrepreneur individuel,
  • la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés,
  • l'obligation pour l'entrepreneur individuel d'utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux,
  • l'obligation d'ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation,
  • l'obligation de tenir une comptabilité autonome soumise aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC),
  • le dépôt obligatoire d'un bilan ou d'un relevé (pour les auto-entrepreneurs) actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année.

En pratique, l'option pour l'EIRL s'exerce en cochant une case spécifique dans le formulaire de création de l'entreprise puis en déposant une déclaration d'affectation auprès du CFE.

Le régime de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires.

L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur - cumulable avec l'EIRL - permet à l'entrepreneur de payer des cotisations sociales et des impôts uniquement lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires.

Les obligations comptables et fiscales d'un auto-entrepreneur sont allégées par rapport à l'entreprise individuelle classique :

  • la comptabilité, qui consiste à lister les recettes et les dépenses, peut être tenue sur un simple fichier excel,
  • la fiscalité se limite à la déclaration du chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres et au report du chiffre d'affaires dans la déclaration d'impôt sur le revenu : l'auto-entrepreneur n'a pas à réaliser de comptes annuels ou de déclaration de résultats.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel doit faire sa demande d'immatriculation par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

L'immatriculation s'effectuera au :

  • Répertoire Sirène tenu par l'Insee ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS), si l'activité est commerciale ;
  • Répertoire des métiers (RM), si l'activité est artisanale (stage de préparation à l'installation facultatif) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux, si l'entrepreneur individuel est un agent commercial.

L'immatriculation est une formalité généralement payante :

  • Activités commerciales : 25,34 € (gratuit pour les auto-entrepreneurs)
  • Activités artisanales : environ 130 € (montant variant suivant les départements ; gratuit pour les auto-entrepreneurs)
  • Agents commerciaux : 25,19 € (inscription au registre spécial des agents commerciaux.
  • Professions libérales : gratuit

Comment gérer une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel prendre ses décision seul et sans aucune formalité (contrairement à l'associé unique d'une EURL).

A la différence de ce qui s’applique pour les sociétés avec les comptes courants d’associés, le compte bancaire de l’entreprise individuelle peut être positif ou négatif, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant qu’une seule et même personne

Les fonds versés par l'entrepreneur individuel pour son entreprise peuvent être repris à tout moment, le patrimoine de l’entreprise étant le même que celui de l’entrepreneur.

En fin d'année, l'entrepreneur individuel n'a pas de comptes annuels à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Quel est le régime fiscal d'une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel est soumis personnellement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

L'imposition peut se réaliser de deux façons différentes :

  • imposition du bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel (déduction des charges sur factures),
  • imposition du chiffre d'affaires réalisé, pour l'autoentrepreneur (évaluation forfaitaire des charges).

A noter : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Quel est le régime social d'une entreprise individuelle ?

Un entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), géré par l'URSSAF.

Le conjoint de l'entrepreneur individuel qui participe à l'activité a la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel se calculent sur :

  • le bénéfice (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
  • ou, le chiffre d'affaires (pour les auto-entrepreneurs).

A ce titre, l'entrepreneur individuel cotise pour l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que pour le régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

En revanche, un entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance chômage, mais il peut souscrire une assurance personnelle.