Comment créer et gérer une entreprise individuelle ?

Le statut d'entrepreneur individuel permet de créer son entreprise rapidement, sans rédaction de statuts ni d'apports en capital, et d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Une entreprise peut prendre deux formes différentes : l'entreprise individuelle (auto-entreprise, EIRL...) ou la société (EURL, SASU...).

Une société dispose de la personnalité morale et peut accueillir en son sein plusieurs associés ou actionnaires. A l'inverse, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne qui n'a pas la personnalité morale.

Une entreprise individuelle peut ouvrir un compte bancaire professionnel et embaucher des salariés, tout comme une société.

Dans ce cadre, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne. Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

Les modalités de constitution et de fonctionnement d'une entreprise individuelle sont donc simplifiées par rapport à la société :

  • pas de statuts à rédiger,
  • pas d'apports à réaliser,
  • pas d'annonce de constitution à publier dans un journal d'annonces légales,
  • pas d'assemblées générales à réaliser...

Mais, contrairement aux dirigeants et aux associés d'une société, l'entrepreneur individuel, met en jeu l’ensemble de son patrimoine personnel - à l’exception de la résidence principale, sauf s'il a opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou a réalisé une déclaration d'insaisissabilité.

Avantages Inconvénients

  • Facilité de constitution.
  • Liberté d'action du dirigeant.


  • En principe, responsabilité totale et indéfinie de l'entrepreneur individuel sur les biens autres que sa résidence principale (sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité ou qu'il a opté pour l'EIRL).
  • L'imposition à l'impôt sur le revenu (il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés) limite l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une entreprise individuelle ?

Activités autorisées

Toutes les activités peuvent être exercées sous la forme d'une entreprise individuelle : industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et libérales. Il n'y a pas d'exclusions.

Chiffre d'affaires maximal

Il n'y a pas de seuil minimum ou maximum de chiffre d'affaires pour pouvoir créer une entreprise individuelle.

Un chiffre d'affaires trop important empêche simplement l'entrepreneur individuel d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Dans le cadre de ces régime, le chiffre d'affaires est en effet plafonné à :

  • 176 200 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi si que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 72 600 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour quels statuts un entrepreneur individuel peut-il opter ?

L'EIRL

L'option pour l'EIRL permet à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle, sans constituer de société.

L'EIRL a les mêmes caractéristiques que l'entreprise individuelle classique mais s'en distingue sur plusieurs points :

  • la responsabilité moindre de l'entrepreneur individuel,
  • la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés,
  • l'obligation pour l'entrepreneur individuel d'utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux,
  • l'obligation d'ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation,
  • l'obligation de tenir une comptabilité autonome soumise aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC),
  • le dépôt obligatoire d'un bilan ou d'un relevé (pour les auto-entrepreneurs) actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année.

En pratique, l'option pour l'EIRL s'exerce en cochant une case spécifique dans le formulaire de création de l'entreprise puis en déposant une déclaration d'affectation auprès du CFE.

Le régime de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié, à condition de respecter un plafond de chiffre d'affaires.

L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur - cumulable avec l'EIRL - permet à l'entrepreneur de payer des cotisations sociales et des impôts uniquement lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires.

Les obligations comptables et fiscales d'un auto-entrepreneur sont allégées par rapport à l'entreprise individuelle classique :

  • la comptabilité, qui consiste à lister les recettes et les dépenses, peut être tenue sur un simple fichier excel,
  • la fiscalité se limite à la déclaration du chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres et au report du chiffre d'affaires dans la déclaration d'impôt sur le revenu : l'auto-entrepreneur n'a pas à réaliser de comptes annuels ou de déclaration de résultats.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel doit faire sa demande d'immatriculation par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

L'immatriculation s'effectuera au :

  • Répertoire Sirène tenu par l'Insee ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS), si l'activité est commerciale ;
  • Répertoire des métiers (RM), si l'activité est artisanale (stage de préparation à l'installation facultatif) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux, si l'entrepreneur individuel est un agent commercial.

L'immatriculation est une formalité généralement payante :

  • Activités commerciales : 62,19 euros (inscription au RCS)
  • Activités commerciales et artisanales : 62,19 euros + 125 euros
  • Agents commerciaux : 26,53 euros (inscription au registre spécial des agents commerciaux.
  • Activités artisanales : 125 euros (inscription au répertoire des métiers) + coût du stage facultatif de préparation à l'installation (environ 200 euros avec remboursement possible sous certaines conditions).
  • Professions libérales : gratuit

Comment gérer une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel prendre ses décision seul et sans aucune formalité (contrairement à l'associé unique d'une EURL).

A la différence de ce qui s’applique pour les sociétés avec les comptes courants d’associés, le compte bancaire de l’entreprise individuelle peut être positif ou négatif, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant qu’une seule et même personne

Les fonds versés par l'entrepreneur individuel pour son entreprise peuvent être repris à tout moment, le patrimoine de l’entreprise étant le même que celui de l’entrepreneur.

En fin d'année, l'entrepreneur individuel n'a pas de comptes annuels à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Quel est le régime fiscal d'une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel est soumis personnellement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

L'imposition peut se réaliser de deux façons différentes :

  • imposition du bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel (déduction des charges sur factures),
  • imposition du chiffre d'affaires réalisé, pour l'autoentrepreneur (évaluation forfaitaire des charges).

A noter : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Quel est le régime social d'une entreprise individuelle ?

Un entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), géré par l'URSSAF.

Le conjoint de l'entrepreneur individuel qui participe à l'activité a la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel se calculent sur :

  • le bénéfice (sauf sous le régime de l'EIRL, en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
  • ou, le chiffre d'affaires (pour les auto-entrepreneurs).

A ce titre, l'entrepreneur individuel cotise pour l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que pour le régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

En revanche, un entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance chômage, mais il peut souscrire une assurance personnelle.

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