L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé en début d'activité en cas de création ou de reprise d'une auto-entreprise.
Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de l'ACRE aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.
Désormais :
Pour les auto-entrepreneurs immatriculés avant le 1er janvier 2020, des mesures particulières ont été prévues.
L'ACRE continue ainsi à s'appliquer sur une durée totale de 3 années comme auparavant mais les taux d'abattement sont minorés à compter de la seconde année. Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les taux sont les suivants :
| 1re année | 2e année | 3e année | Années suivantes | |
|---|---|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % | 12,8 % |
| Prestations de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
| Activités libérales | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
La réforme de l'ACRE s'applique à toutes les auto-entrepreneurs inscrits à partir du 1er janvier 2020.
Désormais, l'abattement de cotisations sociales ne s'applique que durant les 4 premiers trimestres, soit 1 an.
Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.
| Taux de cotisations la première année | Taux de cotisations les années suivantes | |
|---|---|---|
| Activités de vente | 6,4 % | 12,8 % |
| Prestations de service | 11 % | 22 % |
| Activités libérales | 11 % | 22 % |
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Le 1er janvier 2019, l’ACRE a été étendue à tous les auto-entrepreneurs, alors qu’elle était auparavant réservée aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires d’aides sociales. Cette décision a coûté cher aux caisses de l'Etat ; le projet de loi de finances pour 2020 restreint donc le champ des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l'ACRE.
L'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
Les auto-entrepreneurs qui percevaient déjà l'ACRE en 2019 et ne remplissent aucune de ces nouvelles conditions peuvent continuer à bénéficier de l'ACRE.
Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
La demande d'ACRE peut être effectuée :
La durée pendant laquelle un micro-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE n'est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre.
Un auto-entrepreneur n'est donc pas certain de pouvoir bénéficier de l'ACRE durant ses 12 premiers mois d'activité. Tout dépend de la date de création de son auto-entreprise.
Exemple :
L'ACRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si l'auto-entrepreneur reprend une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.
Lorsque l'auto-entrepreneur a bénéficié de l'ACRE, il peut, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide (article R5141-3 du Code du travail).
Si l'auto-entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre deux demandes d'ACRE, votre nouvelle demande sera automatiquement rejetée.
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