En 2020, un auto-entrepreneur a-t-il droit à l'ACRE ?

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de leur activité (anciennement ACCRE).

En quoi consiste l'ACRE pour un auto-entrepreneur ?

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé en début d'activité en cas de création ou de reprise d'une auto-entreprise.

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de l'ACRE aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

Désormais :

• l'ACRE est réservée aux micro-entrepreneurs relevant de certaines catégories alors qu'elle concernait auparavant tous les créateurs et repreneurs,
• l'ACRE est étendue au conjoint collaborateur et s'applique alors sur la totalité des revenus du couple,
• la durée totale d'exonération de cotisations sociales passe de 3 à 1 an,
• le taux de l’abattement sur les cotisations sociales passe de 75 % à 50 %,

Comment s'applique la réforme de l'ACRE ?

Auto-entrepreneur inscrit avant 2020

Pour les auto-entrepreneurs immatriculés avant le 1er janvier 2020, des mesures particulières ont été prévues.

L'ACRE continue ainsi à s'appliquer sur une durée totale de 3 années comme auparavant mais les taux d'abattement sont minorés à compter de la seconde année. Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les taux sont les suivants :

• 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
• 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
• 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)

	1re année	2e année	3e année	Années suivantes
Achat / revente de marchandises	3,2 %	9,6 %	11,6 %	12,8 %
Prestations de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC)	5,5 %	16,5 %	19,8 %	22 %
Activités libérales	5,5 %	16,5 %	19,8 %	22 %

Auto-entrepreneur inscrit après 2020

La réforme de l'ACRE s'applique à toutes les auto-entrepreneurs inscrits à partir du 1er janvier 2020.

Désormais, l'abattement de cotisations sociales ne s'applique que durant les 4 premiers trimestres, soit 1 an.

Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.

	Taux de cotisations la première année	Taux de cotisations la première année les années suivantes
Activités de vente	6,4 %	12,8 %
Prestations de service	11 %	22 %
Activités libérales	11 %	22 %

A quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il obtenir l'ACRE ?

Le 1er janvier 2019, l’ACRE a été étendue à tous les auto-entrepreneurs, alors qu’elle était auparavant réservée aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires d’aides sociales. Cette décision a coûté cher aux caisses de l'Etat ; le projet de loi de finances pour 2020 restreint donc le champ des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l'ACRE.

A compter du 1er janvier 2020, l'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

• avoir entre 18 et 25 ans révolus
• avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
• être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
• créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Les auto-entrepreneurs qui percevaient déjà l'ACRE en 2019 et ne remplissent aucune de ces nouvelles conditions peuvent continuer à bénéficier de l'ACRE.

Quelles démarches l'auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l'ACRE ?

Compte tenu de la fin du bénéfice automatique de l'ACRE, il est fort à parier que les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE devront à nouveau remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE) », via le formulaire cerfa n°12254*02.

Comment auparavant, l'auto-entrepreneur pourra probablement effectuer sa demande d'ACRE :

• lors de la déclaration de son activité,
• ou dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise.

A quelle date créer son auto-entreprise pour bénéficier pleinement de l'ACRE ?

La durée pendant laquelle un micro-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE n'est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre.

Un auto-entrepreneur n'est donc pas certain de pouvoir bénéficier de l'ACRE durant ses 12 premiers mois d'activité. Tout dépend de la date de création de son auto-entreprise.

Exemple :

• Un auto-entrepreneur crée son activité le 1er août 2020. Il pourra bénéficier de 11 mois d'ACRE (d'août 2020 à juillet 2021) car l'activité a débuté en août et non pas en juillet, date de début du trimestre civil.
• Un auto-entrepreneur crée son activité le 1er octobre 2020. Il pourra bénéficier de quatre trimestres plein, soit 12 mois d'ACRE car il a crée son activité en octobre, soit au début d'un trimestre civil.

Que devient l'ACRE en cas de cessation de l'auto-entreprise ?

L'ACRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si l'auto-entrepreneur reprend une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.

Lorsque l'auto-entrepreneur a bénéficié de l'ACRE, il peut, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide (article R5141-3 du Code du travail).

Si l'auto-entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre deux demandes d'ACRE, votre nouvelle demande sera automatiquement rejetée.