En 2022, un auto-entrepreneur a-t-il droit à l'ACRE ?
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de leur activité (anciennement ACCRE).
En quoi consiste l'ACRE pour un auto-entrepreneur ?
L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé lors de la première année de création d'une auto-entreprise.
Il permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de 50 % de leurs cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres d'activité. Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.
L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 41 136 € en 2022) et qui se trouvent dans une situation précaire.
| Taux de cotisations la première année | Taux de cotisations les années suivantes | |
|---|---|---|
| Activités de vente | 6,4 % | 12,8 % |
| Prestations de service BIC | 11 % | 21,2 % |
| Prestations de service BNC | 11 % | 21,1 % |
| Activités libérales | 11 % | 21,2 % |
Auto-entrepreneurs inscrits avant 2020
Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de l'ACRE aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.
Depuis lors :
- la durée totale d'exonération de cotisations sociales est passée de 3 à 1 an,
- le taux de l’abattement sur les cotisations sociales est passé de 75 % à 50 %,
Pour les auto-entrepreneurs immatriculés avant le 1er janvier 2020, l'ACRE continue ainsi à s'appliquer sur une durée totale de 3 années comme auparavant mais les taux d'abattement sont minorés à compter de la seconde année.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les taux sont les suivants :
- 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
- 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
- 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)
A quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il obtenir l'ACRE ?
L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 41 136 € en 2022) et qui se trouvent dans une situation précaire.
Revenus d'activité inférieurs à 41 136 €
L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur à 41 136 €.
En cas de dépassement, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de l’exonération le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement.
En conséquence, il aura à régler les cotisations provisoirement exonérées, outre celles de l'année suivante.
Situation précaire
L'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- les chômeurs indemnisés
- les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
- les jeunes de moins de 25 ans révolus ;
- les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) ;
- les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (aide au retour à l'emploi (ARE) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP))
- les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Quelles démarches l'auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l'ACRE ?
Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
La demande d'ACRE peut être effectuée :
- lors de la déclaration de l'activité,
- ou dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise.
A quelle date créer son auto-entreprise pour bénéficier pleinement de l'ACRE ?
La durée pendant laquelle un micro-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE n'est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre.
Un auto-entrepreneur n'est donc pas certain de pouvoir bénéficier de l'ACRE durant ses 12 premiers mois d'activité. Tout dépend de la date de création de son auto-entreprise.
Exemple :
- Un auto-entrepreneur crée son activité le 1er août 2022. Il pourra bénéficier de 11 mois d'ACRE (d'août 2022 à juillet 2023) car l'activité a débuté en août et non pas en juillet, date de début du trimestre civil.
- Un auto-entrepreneur crée son activité le 1er octobre 2022. Il pourra bénéficier de 4 trimestres plein, soit 12 mois d'ACRE car il a crée son activité en octobre, soit au début d'un trimestre civil.
Que devient l'ACRE en cas de cessation de l'auto-entreprise ?
L'ACRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si l'auto-entrepreneur reprend une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.
Lorsque l'auto-entrepreneur a bénéficié de l'ACRE, il peut, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide (article R5141-3 du Code du travail).
Si l'auto-entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre 2 demandes d'ACRE, sa nouvelle demande sera automatiquement rejetée.