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AccueilDroit des entreprisesGuides Rupture de CDD
GUIDE PRATIQUE

Rompre un CDD

La rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée par la loi. Hors motifs autorisés (accord mutuel, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI), toute rupture irrégulière impose le versement des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat.

Ce guide opérationnel sécurise chaque étape de votre démarche : formalités de notification, calcul de l'indemnité de précarité et gestion des cas spécifiques. Il vous garantit une fin de contrat sans risque de litige ou de requalification prud'homale.

Guide rompre_cdd_guide.jsp
Mise à jour : mars 2023
  • Format PDF (téléchargement immédiat)
  • 48 pages · Modèles inclus
  • Identifier les cas possibles de rupture
  • Respecter la procédure étape par étape
  • Réaliser les formalités de fin de contrat

Sujets couverts

  • Cadrer la rupture pendant la période d'essai (délais de prévenance)
  • Rédiger une convention de rupture d'un commun accord (modèle inclus)
  • Conduire la procédure disciplinaire ou d'inaptitude en CDD
  • Vérifier les droits aux allocations chômage selon le motif de sortie

Entreprises • Associations • Salariés

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
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Les points clés traités dans ce guide

1
Ruptures unilatérales et amiables
Période d'essai • Commun accord • Embauche en CDI (préavis et justificatifs) • CDD à objet défini.
-
2
Rupture pour faute ou inaptitude
+
3
Formalités de fin de contrat
+

Gérez la fin de votre CDD en toute sécurité juridique

Format PDF — Accès immédiat après paiement

25 €
✓
Conforme à la réglementation en vigueur À jour des dernières réformes et textes de loi.
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Téléchargement immédiat Format PDF accessible dès le paiement.
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Exemples et méthodes pas-à-pas Explications claires, cas pratiques et démarches détaillées.

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