Description du guide
La rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée. Hors accord mutuel, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI, toute rupture irrégulière impose de verser les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat.
Ce guide détaille les démarches à suivre dans chaque situation : formalités de notification, calcul de l'indemnité de précarité et cas particuliers, afin de limiter le risque de litige ou de requalification.
Vous apprendrez notamment à :
- Cadrer la rupture pendant la période d'essai (délais de prévenance)
- Rédiger une convention de rupture d'un commun accord (modèle inclus)
- Conduire la procédure disciplinaire ou d'inaptitude en CDD
- Vérifier les droits aux allocations chômage selon le motif de sortie
Caractéristiques
Éditeur :
Assistant-Juridique.fr
Titre :
Rompre un CDD
Nombre de pages :
48 pages
Parution :
03/2023
Format :
PDF (téléchargement immédiat)
Langue :
Français
Structures concernées :
SARL/EURL, SAS/SASU, SCI
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