Rompre un CDD
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 30/03/2023
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Cadrez juridiquement la rupture anticipée d'un CDD pour éviter les requalifications et les contentieux.
- Cas de rupture anticipée
- Délais et formalités à respecter
- Calcul de l'indemnité de précarité
- 11 modèles prêts à l'emploi
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25 € |
Contenu du guide
Un référentiel complet pour identifier les motifs légitimes, notifier la rupture dans les formes réglementaires et calculer les indemnités dues.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Identifier les cas légaux de rupture anticipée (période d'essai, faute, accord commun)
- Appliquer la procédure appropriée selon la situation (employeur ou salarié initiateur)
- Rédiger les documents de rupture
- Calculer et verser les indemnités légales (précarité, compensatrice)
- Gérer les formalités de fin de contrat et les droits aux allocations chômage
Entreprises • Associations
MODÈLES INCLUS :
- Rupture de période d'essai – Lettre type
- Rupture anticipée de CDD – Convention d'un commun accord
- Convocation à entretien préalable – Sanction disciplinaire
- Rupture de CDD pour faute – Faute grave ou lourde
- Convocation à entretien préalable – Cas d'inaptitude
- Notification de rupture de CDD – Inaptitude médicale
- Prise d'acte de la rupture – Lettre du salarié
- Accusé de réception – Prise d'acte par le salarié
- Information d'embauche en CDI – Lettre du salarié
- Demande de justificatif – Emploi en CDI
- Rupture de contrat – Sinistre
Rupture d'un CDD pendant la période d’essai
Rupture d'un CDD d’un commun accord
Rupture d'un CDD par l’employeur
Rupture d'un CDD par le salarié
Rupture d’un CDD à objet défini
II Documents à remettre au salarié
Certificat de travail
Attestation destinée au Pôle Emploi
Solde de tout compte
État récapitulatif de l'épargne salariale
Bordereau individuel d'accès à la formation
III Allocations chômage
Rupture anticipée dans les cas légaux
Rupture anticipée en dehors des cas légaux
Autres cas de rupture anticipée
IV Questions/Réponses
La rupture de la période d'essai d'un CDD peut-elle intervenir en dehors des cas légaux ?
Quelles sont les sanctions possibles lorsque l'employeur rompt le CDD en dehors des cas légaux ?
Quelles sont les sanctions possibles lorsque le salarié rompt le CDD en dehors des cas légaux ?
Aperçu du guide
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Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
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Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
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Daniel Suzane, le 12 août 2023
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David Pinchon, le 28 octobre 2022
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Michel Caravati, le 14 mars 2022
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Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
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Nos recommandations
Concrets et accessibles
Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
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