Comment remplir la déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur ?

La création d'une auto-entreprise se veut très facile d'accès. Pour cette raison, il est possible de se lancer en remplissant un simple formulaire.

Étape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix de l'activité

Le futur auto-entrepreneur doit commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale qu'il souhaite exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et lui permet de choisir parmi une liste.

Il est important de bien déterminer l'activité principale qui va être exercée car de sa classification (activité commerciale, artisanale ou libérale) va déprendre :

  • le plafond de chiffres d'affaire que l'auto-entrepreneur doit respecter : 176 200 € pour l'achat-vente ou 72 600 € pour les prestations de service,
  • le taux des cotisations sociales : 12,8 % pour l'achat-vente ou 22 % pour les prestations de service,
  • au niveau de l'impôt sur le revenu, le taux de l'abattement pratiqué sur le chiffre d'affaires en cas d’imposition au barème progressif (71 % en cas d'activité commerciale, 50 % en cas d'activité artisanale et 34 % en cas d'activité libérale) ou le taux d'impôts à payer, en cas d'option pour le versement libératoire (1 %, 1,7 % ou 2,2 %),
  • le chiffre d'affaires minimal pour valider un trimestre de retraite.

Peut-on déclarer plusieurs activités principales ?

Il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. L'auto-entrepreneur doit déclarer une activité principale et une activité secondaire.

L’activité principale d'une auto-entreprise correspond à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires ou pour laquelle l'auto-entrepreneur consacre le plus de temps.

Étape 2 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Exercice par le passé d'une activité non salariée

Dans le cadre 1, l'auto-entrepreneur doit préciser s'il a déjà exercé une activité non salariée. Si tel est le cas, il doit remplir les nouveaux champs qui apparaissent avec notamment son numéro SIREN.

Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant : auto-entrepreneur, entrepreneur individuel (entreprises « en nom propre »), gérant de sociétés de type EURL ou SARL, associé de SNC.

L’objet est de déterminer si l'auto-entrepreneur dispose déjà d’un numéro SIREN. Un numéro SIREN est attribué à vie à une personne physique. De ce fait, s'il a déjà exercé en tant que travailleur indépendant, le numéro SIREN de sa future auto-entreprise sera le même que celui dont il disposait auparavant.

Si l'auto-entrepreneur ne répond pas oui à cette question, un numéro SIREN lui sera attribué.

Étape 3 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Coordonnées de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre 2, l'auto-entrepreneur doit indiquer son sexe et saisir les informations relatives à son identité, à sa naissance et à son adresse personnelle (et non pas l’adresse d’exercice de son activité, qui devra être renseignée plus tard).

Ensuite, s'il est forain ou ambulant, il doit cocher la case correspondante.

A noter : un ambulant est un entrepreneur qui exerce une partie de son activité sur la voie publique (marchés, foires, camion de restauration rapide, etc.). Ce mode d’exercice de l’activité est réglementé et nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.

Étape 4 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix d'un statut pour le conjoint

Dans le cadre 3, il est demandé à l'auto-entrepreneur de préciser s'il compte travailler ou non avec son conjoint.

L'auto-entrepreneur dont le conjoint (marié ou partenaire d'un Pacs) travaille régulièrement avec lui (livraison de produits, prise de rendez-vous, comptabilité) a l'obligation de déclarer le statut et l'activité de ce dernier.

Cela permet ainsi au conjoint de l'auto-entrepreneur d'accéder à une couverture sociale et de valider des trimestres de retraite.

À défaut de déclaration, son conjoint bénéficie du statut de conjoint salarié (article L 121-4, IV du Code de commerce).

Deux options sont possibles sur la déclaration de l'auto-entrepreneur :

  • le statut de conjoint salarié. En optant pour ce statut, le conjoint de l'auto-entrepreneur devient un véritable salarié, ce qui nécessite d'effectuer une Déclaration Préalable A l'Embauche). Cela présente un avantage certain pour lui car il va bénéficier de la même protection sociale que n'importe quel salarié. Mais cela présente plusieurs inconvénients pour l'auto-entrepreneur qui va devoir lui verser au minimum le SMIC et payer des cotisations sociales supplémentaires en tant qu'employeur,
  • le statut de conjoint collaborateur. Si l'auto-entrepreneur choisit ce statut, il ne verse pas de salaire à son conjoint mais lui permet d'être couvert par la sécurité sociale et de se constituer une retraite. Cela présente deux inconvénients pour lui : il ne se créé pas de droits au chômage et ne peut créer en son nom une autre activité en auto-entrepreneur.

Cette option entre conjoint salarié et conjoint collaborateur concerne uniquement les micro-entrepreneurs qui sont mariés ou qui sont titulaires d’un Pacs. Les concubins ne sont pas concernés.

Étape 5 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Option pour la création ou non d'une EIRL

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en optant pour l'EIRL.

Si l'auto-entrepreneur cose la case « Option EIRL », une fenêtre comportant un lien vers un formulaire à compléter s’affiche. Pour compléter la déclaration de patrimoine, il est généralement nécessaire de recourir à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Après l'avoir rempli, il faudra la déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Le formulaire propose ensuite de choisir entre " Déclaration initiale d'affectation de patrimoine " et " Reprise d'un patrimoine affecté " :

  • Un auto-entrepreneur qui affecte pour la première fois des biens à une activité professionnelle indépendante doit cocher " Déclaration initiale d'affectation de patrimoine ".
  • Un auto-entrepreneur qui dispose déjà d'un patrimoine affecté doit cocher " Reprise d'un patrimoine affecté ". Il doit alors indiquer les références de sa précédente déclaration d'affectation de patrimoine (dénomination, numéro unique d'identification, registre spécial RSEIRL...).

L'auto-entrepreneur doit obtenir un accord exprès de son conjoint pour affecter un bien commun à son activité professionnelle (de même pour des biens indivis). S'il s'agit d'un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire.

Si l'auto-entrepreneur a coché la case "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine", il doit indiquer :

  • la dénomination de l'EIRL qu'il a choisie. L'auto-entrepreneur a l'obligation d'indiquer son nom personnel, suivi de la dénomination de son entreprise et se terminant par la mention "EIRL" ou "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée", par exemple "Roger Chemonceau, Référencement conseil, EIRL" ;
  • la date de clôture de l'exercice comptable de l'EIRL (obligatoirement, le 31 décembre de chaque année). Toutes les EIRL ont l'obligation de déposer leurs comptes chaque année afin d'actualiser leur déclaration d'affectation de patrimoine, mais il n'a pas la possibilité de choisir la périodicité de son exercice comptable ;
  • l’étendue de l’objet de l'EIRL, c’est-à-dire si elle porte sur l'ensemble des activités déclarées ou non et, si non, il faut préciser à quelle activité professionnelle le patrimoine sera affecté ;
  • l’option ou non pour le paiement de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, lors de la déclaration de son chiffre d’affaires (versement libératoire). Si l'auto-entrepreneur coche cette case, son impôt sur le revenu sera égal à 1 %, 1.7 % ou 2.2 % de son chiffre d’affaires. A défaut, son chiffre d’affaires sera imposé au barème progressif, avec les autres revenus de son foyer fiscal, après application d’un abattement représentant ses charges.

Si l'auto-entrepreneur a coché la case " Reprise d'un patrimoine affecté ", il doit renseigner les informations relatives à sa précédente EIRL es en plus des informations demandées précédemment.

A noter : le dépôt de la déclaration d'affectation est payant, qu’elle soit réalisée pendant ou après la création de l'auto-entreprise (56,16 €).

L'option pour l'EIRL impose plusieurs obligations à l'auto-entrepreneur :

  • il doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité. Il peut s'agir d'un second compte personnel, l'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire,
  • s'il a des créances antérieures à la création de son EIRL et qu'il veut éviter que ses créanciers puissent saisir son patrimoine personnel en cas d'impayé, il doit les informer individuellement de son passage en EIRL. A compter de la réception du courrier, ils disposent d'un mois pour s'y opposer,
  • au 31 décembre de chaque année, il doit mettre à jour la liste des biens qu'il a affectés à son patrimoine professionnel et déposer au greffe du tribunal de commerce (ou Répertoire des métiers si son activité artisanale est immatriculée) un relevé actualisant son déclaration d'affectation,
  • il doit déposer une fois par an ses comptes au registre où il a effectué sa déclaration d'affectation : greffe du tribunal de commerce ou Répertoire des métiers s'il a une activité artisanale immatriculée,
  • il doit payer des impôts supplémentaires sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à son patrimoine professionnel.

Depuis le 7 août 2015 (loi Macron), la résidence principale de l'auto-entrepreneur est d'office insaisissable, sans qu'il soit nécessaire d'opter pour l'EIRL ou d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité.

Étape 6 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Lieu et caractéristiques d'exercice de l'activité

Dans le cadre 6, l'auto-entrepreneur doit indiquer le lieu d'exercice de son activité :

  • chez lui, à condition que celle-ci n'engendre pas de nuisance, de danger pour le voisinage et ne conduise pas à un désordre pour l'immeuble et que le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Il existe une contrainte supplémentaire pour les auto-entrepreneurs habitant une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne : si l'activité de l'auto-entrepreneur amène à recevoir des clients ou marchandises à domicile, il doit aussi obtenir l'autorisation du maire,
  • dans un local professionnel. L'auto-entrepreneur a la possibilité de conclure un bail commercial, à condition qu'il soit immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • dans un local de domiciliation : centre d'affaires, pépinière...

A noter : la cotisation foncière des entreprises est aussi d'après la valeur locative du lieu d'exercice de son activité.

Quelle adresse indiquer lorsque l’activité s’exerce à divers endroits ?

Les professeurs à domicile et les commerçants ambulants exercent au domicile de leurs clients ou sur les marchés.

Dans ce cas, c’est l’adresse personnelle qu’il convient de renseigner comme « lieu d’exercice de l’activité ».

Dans le cadre 7, l'auto-entrepreneur doit préciser :

  • la date de création de son activité. Il doit démarrer son activité au maximum 30 jours après la déclaration. Il doit sinon attendre pour effectuer sa déclaration ;
  • la nature précise des activités qu'il souhaite exercer.

Étape 7 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Modalités de paiement des cotisations sociales

Un auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime micro-social simplifié. Grâce à cela, il ne paie ses cotisations sociales qu'en fonction de son chiffre d'affaires.

Un auto-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations soit tous les mois, soit tous les trimestres.

Pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux, il est fortement conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle afin, dans certains cas, de ne pas être pénalisé lors du calcul des allocations versées par Pôle emploi par exemple.

L'auto-entrepreneur doit ensuite préciser :

  • son numéro de Sécurité sociale. S'il n’en a jamais eu, il en sera créé un ;
  • s'il va exercer son activité tout en restant salarié ou retraité, et dans ce cas, son régime d’assurance maladie actuel.

Les ayants-droits de l'auto-entrepreneur (conjoints, enfants) peuvent également bénéficier de sa protection sociale, s’ils remplissent certaines conditions.

Ayants-droits de l'auto-entrepreneur

Le conjoint de l'auto-entrepreneur doit :

  • être marié, pacsé ou vivre maritalement avec lui,
  • et, être à sa charge effective, totale et permanente,
  • et, ne pas être assuré au titre d'un autre régime d'assurance-maladie.

Les enfants de l'auto-entrepreneur doivent :

  • avoir moins de 16 ans,
  • ou, avoir moins de 20 ans et poursuivre leurs études,
  • ou, avoir moins de 20 ans, infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié,
  • ou, avoir plus de 20 ans et ayant interrompu leurs études pour cause de maladie. Ils conservent leur qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire.

Étape 8 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix du mode de calcul des impôts

Un auto-entrepreneur relève en principe du régime fiscal de la micro-entreprise.

Mais il a la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Cela correspond en revenu fiscal de référence suivant (revenus perçus en 2020) :

  • 27 519 € pour une personne seule,
  • 55 038 € pour un couple, etc.

En cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur sera égal à 1 %, 1.7 % ou 2.2 % de son chiffre d’affaires. A défaut, il sera imposé au barème progressif, avec les autres revenus de son foyer fiscal, après application d’un abattement représentant ses charges.

Comment choisir ? En réalité, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est avantageuse que dans de très rares cas : lorsque le chiffre d'affaires est important ou que l'auto-entrepreneur (ou son conjoint) perçoit d'autres revenus.

Étape 9 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Validation de la déclaration

L'auto-entrepreneur peut choisir de valider immédiatement sa déclaration et de devenir auto-entrepreneur à la date de début d'activité choisi ou l'enregistrer provisoirement pour la reprendre ensuite.

Une fois la déclaration effectuée, l'auto-entrepreneur obtient un récapitulatif. Pour valider définitivement son inscription, il doit joindre un justificatif d'identité scanné (ou imprimé) accompagné de la mention "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original...", daté et signé. A défaut, son dossier sera rejeté.


L'auto-entrepreneur peut commencer immédiatement son activité sans avoir à attendre la réception de son numéro SIRET.