Comment remplir le formulaire de déclaration d'un auto-entrepreneur ?

La création d'une auto-entreprise se veut très facile d'accès. Pour cette raison, il est possible de se lancer en remplissant un simple formulaire sur le site officiel des auto-entrepreneurs.

Étape 1 : Choisir l'activité de l'auto-entrepreneur

Le futur auto-entrepreneur doit commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale qu'il souhaite exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et lui permet de choisir parmi une liste.

Il est important de bien déterminer l'activité principale qui va être exercée car de sa classification (activité commerciale, artisanale ou libérale) va déprendre :

  • le plafond de chiffres d'affaire que l'auto-entrepreneur doit respecter : 176 200 € pour l'achat-vente ou 72 600 € pour les prestations de service,
  • le taux des cotisations sociales : 12,8 % pour l'achat-vente ou 22 % pour les prestations de service,
  • au niveau de l'impôt sur le revenu, le taux de l'abattement pratiqué sur le chiffre d'affaires en cas d’imposition au barème progressif (71 % en cas d'activité commerciale, 50 % en cas d'activité artisanale et 34 % en cas d'activité libérale) ou le taux d'impôts à payer, en cas d'option pour le versement libératoire (1 %, 1,7 % ou 2,2 %),
  • le chiffre d'affaires minimal pour valider un trimestre de retraite.

Peut-on déclarer plusieurs activités principales ?

Il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. L'auto-entrepreneur doit déclarer une activité principale et une activité secondaire.

L’activité principale d'une auto-entreprise correspond à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires ou pour laquelle l'auto-entrepreneur consacre le plus de temps.

Étape 2 : Préciser si l'auto-entrepreneur a déjà exercé une activité non salariée

Dans le cadre 1, l'auto-entrepreneur doit préciser s'il a déjà exercé une activité non salariée. Si tel est le cas, il doit remplir les nouveaux champs qui apparaissent avec notamment son numéro SIREN.

Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant : auto-entrepreneur, entrepreneur individuel (entreprises « en nom propre »), gérant de sociétés de type EURL ou SARL, associé de SNC.

L’objet est de déterminer si l'auto-entrepreneur dispose déjà d’un numéro SIREN. Un numéro SIREN est attribué à vie à une personne physique. De ce fait, s'il a déjà exercé en tant que travailleur indépendant, le numéro SIREN de sa future auto-entreprise sera le même que celui dont il disposait auparavant.

Si l'auto-entrepreneur ne répond pas oui à cette question, un numéro SIREN lui sera attribué.

Étape 3 : Indiquer les coordonnées de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre 2, l'auto-entrepreneur doit indiquer son sexe et saisir les informations relatives à son identité, à sa naissance et à son adresse personnelle (et non pas l’adresse d’exercice de son activité, qui devra être renseignée plus tard).

Ensuite, s'il est forain ou ambulant, il doit cocher la case correspondante.

A noter : un ambulant est un entrepreneur qui exerce une partie de son activité sur la voie publique (marchés, foires, camion de restauration rapide, etc.). Ce mode d’exercice de l’activité est réglementé et nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.

Étape 4 : Choisir un statut pour le conjoint de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre 3, il est demandé à l'auto-entrepreneur de préciser s'il compte travailler ou non avec son conjoint.

L'auto-entrepreneur dont le conjoint (marié ou partenaire d'un Pacs) travaille régulièrement avec lui (livraison de produits, prise de rendez-vous, comptabilité) a l'obligation de déclarer le statut et l'activité de ce dernier.

Cela permet ainsi au conjoint de l'auto-entrepreneur d'accéder à une couverture sociale et de valider des trimestres de retraite.

À défaut de déclaration, son conjoint bénéficie du statut de conjoint salarié (article L 121-4, IV du Code de commerce).

Deux options sont possibles sur la déclaration de l'auto-entrepreneur :

  • le statut de conjoint salarié. En optant pour ce statut, le conjoint de l'auto-entrepreneur devient un véritable salarié, ce qui nécessite d'effectuer une Déclaration Préalable A l'Embauche). Cela présente un avantage certain pour lui car il va bénéficier de la même protection sociale que n'importe quel salarié. Mais cela présente plusieurs inconvénients pour l'auto-entrepreneur qui va devoir lui verser au minimum le SMIC et payer des cotisations sociales supplémentaires en tant qu'employeur,
  • le statut de conjoint collaborateur. Si l'auto-entrepreneur choisit ce statut, il ne verse pas de salaire à son conjoint mais lui permet d'être couvert par la sécurité sociale et de se constituer une retraite. Cela présente deux inconvénients pour lui : il ne se créé pas de droits au chômage et ne peut créer en son nom une autre activité en auto-entrepreneur.

Cette option entre conjoint salarié et conjoint collaborateur concerne uniquement les micro-entrepreneurs qui sont mariés ou qui sont titulaires d’un Pacs. Les concubins ne sont pas concernés.

L'auto-entrepreneur rémunère son conjoint : le statut de conjoint salarié

Le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint salarié si :

  • il est titulaire d'un contrat de travail, CDD ou CDI,
  • il a été déclaré, comme tout salarié, au moyen d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
  • il participe effectivement et habituellement à l'activité de l’entreprise, même à temps partiel,
  • il perçoit un salaire normal, c’est-à-dire correspondant à sa qualification et à sa catégorie professionnelle (au moins égal au Smic),
  • il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.

L'auto-entrepreneur rémunère son conjoint : le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint :

  • qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société. Cette condition est présumée ne pas être remplie lorsque le conjoint exerce une activité non salariée ou une activité au sein d'une entreprise extérieure (au moins à temps partiel). Il peut néanmoins demander à bénéficier du statut de conjoint collaborateur s’il prouve qu'il travaille régulièrement pour la société,
  • qui ne perçoit pas de rémunération (dans le cas contraire, il relève du statut de conjoint salarié).

A l’inverse du conjoint salarié, le conjoint collaborateur est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d'administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures, par exemple), au nom et à la place de l'auto-entrepreneur.

Mais seule sa responsabilité pourra être engagée en cas de fautes, d'erreurs ou de manquements professionnels du conjoint.

Étape 5 : Opter pour la création ou non d'une EIRL

La responsabilité d'un auto-entrepreneur est illimitée. Cela signifie que s'il a des dettes professionnelles, ses biens personnels (voiture, mobilier...) - à l'exception de sa résidence principale - peuvent être saisis pour payer ses créanciers.

Un auto-entrepreneur a toutefois la possibilité de protéger ses biens personnels de deux façons :

Si l'auto-entrepreneur coche la case « Option EIRL », une fenêtre comportant un lien vers un formulaire à compléter s’affiche. Pour compléter la déclaration de patrimoine, il est généralement nécessaire de recourir à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Après l'avoir rempli, il faudra la déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Le formulaire propose ensuite de choisir entre " Déclaration initiale d'affectation de patrimoine " et " Reprise d'un patrimoine affecté " :

  • Un auto-entrepreneur qui affecte pour la première fois des biens à une activité professionnelle indépendante doit cocher " Déclaration initiale d'affectation de patrimoine ".
  • Un auto-entrepreneur qui dispose déjà d'un patrimoine affecté doit cocher " Reprise d'un patrimoine affecté ". Il doit alors indiquer les références de sa précédente déclaration d'affectation de patrimoine (dénomination, numéro unique d'identification, registre spécial RSEIRL...).

L'auto-entrepreneur doit obtenir un accord exprès de son conjoint pour affecter un bien commun à son activité professionnelle (de même pour des biens indivis). S'il s'agit d'un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire.

Si l'auto-entrepreneur a coché la case "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine", il doit indiquer :

  • la dénomination de l'EIRL qu'il a choisie. L'auto-entrepreneur a l'obligation d'indiquer son nom personnel, suivi de la dénomination de son entreprise et se terminant par la mention "EIRL" ou "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée", par exemple "Roger Chemonceau, Référencement conseil, EIRL" ;
  • la date de clôture de l'exercice comptable de l'EIRL (obligatoirement, le 31 décembre de chaque année). Toutes les EIRL ont l'obligation de déposer leurs comptes chaque année afin d'actualiser leur déclaration d'affectation de patrimoine, mais il n'a pas la possibilité de choisir la périodicité de son exercice comptable ;
  • l’étendue de l’objet de l'EIRL, c’est-à-dire si elle porte sur l'ensemble des activités déclarées ou non et, si non, il faut préciser à quelle activité professionnelle le patrimoine sera affecté ;
  • l’option ou non pour le paiement de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, lors de la déclaration de son chiffre d’affaires (versement libératoire). Si l'auto-entrepreneur coche cette case, son impôt sur le revenu sera égal à 1 %, 1.7 % ou 2.2 % de son chiffre d’affaires. A défaut, son chiffre d’affaires sera imposé au barème progressif, avec les autres revenus de son foyer fiscal, après application d’un abattement représentant ses charges.

Si l'auto-entrepreneur a coché la case " Reprise d'un patrimoine affecté ", il doit renseigner les informations relatives à sa précédente EIRL es en plus des informations demandées précédemment.

A noter : le dépôt de la déclaration d'affectation est payant, qu’elle soit réalisée pendant ou après la création de l'auto-entreprise (56,16 €).

L'option pour l'EIRL impose plusieurs obligations à l'auto-entrepreneur :

  • il doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité. Il peut s'agir d'un second compte personnel, l'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire,
  • s'il a des créances antérieures à la création de son EIRL et qu'il veut éviter que ses créanciers puissent saisir son patrimoine personnel en cas d'impayé, il doit les informer individuellement de son passage en EIRL. A compter de la réception du courrier, ils disposent d'un mois pour s'y opposer,
  • au 31 décembre de chaque année, il doit mettre à jour la liste des biens qu'il a affectés à son patrimoine professionnel et déposer au greffe du tribunal de commerce (ou Répertoire des métiers si son activité artisanale est immatriculée) un relevé actualisant son déclaration d'affectation,
  • il doit déposer une fois par an ses comptes au registre où il a effectué sa déclaration d'affectation : greffe du tribunal de commerce ou Répertoire des métiers s'il a une activité artisanale immatriculée,
  • il doit payer des impôts supplémentaires sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à son patrimoine professionnel.

Depuis le 7 août 2015 (loi Macron), la résidence principale de l'auto-entrepreneur est d'office insaisissable, sans qu'il soit nécessaire d'opter pour l'EIRL ou d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité.

Étape 6 : Indiquer les caractéristiques de l'activité de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre 6, l'auto-entrepreneur doit indiquer le lieu d'exercice de son activité :

  • chez lui, à condition que celle-ci n'engendre pas de nuisance, de danger pour le voisinage et ne conduise pas à un désordre pour l'immeuble et que le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Il existe une contrainte supplémentaire pour les auto-entrepreneurs habitant une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne : si l'activité de l'auto-entrepreneur amène à recevoir des clients ou marchandises à domicile, il doit aussi obtenir l'autorisation du maire,
  • dans un local professionnel. L'auto-entrepreneur a la possibilité de conclure un bail commercial, à condition qu'il soit immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • dans un local de domiciliation : centre d'affaires, pépinière...

A noter : la cotisation foncière des entreprises est aussi d'après la valeur locative du lieu d'exercice de son activité.

Quelle adresse indiquer lorsque l’activité s’exerce à divers endroits ?

Les professeurs à domicile et les commerçants ambulants exercent au domicile de leurs clients ou sur les marchés.

Dans ce cas, c’est l’adresse personnelle qu’il convient de renseigner comme « lieu d’exercice de l’activité ».

Dans le cadre 7, l'auto-entrepreneur doit préciser :

  • la date de création de son activité. Il doit démarrer son activité au maximum 30 jours après la déclaration. Il doit sinon attendre pour effectuer sa déclaration ;
  • la nature précise des activités qu'il souhaite exercer.

Étape 7 : Choisir le mode de paiement des cotisations sociales

Un auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime micro-social simplifié. Grâce à cela, il ne paie ses cotisations sociales qu'en fonction de son chiffre d'affaires.

Un auto-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations soit tous les mois, soit tous les trimestres.

Pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux, il est fortement conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle afin, dans certains cas, de ne pas être pénalisé lors du calcul des allocations versées par Pôle emploi par exemple.

L'auto-entrepreneur doit ensuite préciser :

  • son numéro de Sécurité sociale. S'il n’en a jamais eu, il en sera créé un ;
  • s'il va exercer son activité tout en restant salarié ou retraité, et dans ce cas, son régime d’assurance maladie actuel.

Les ayants-droits de l'auto-entrepreneur (conjoints, enfants) peuvent également bénéficier de sa protection sociale, s’ils remplissent certaines conditions.

Ayants-droits de l'auto-entrepreneur

Le conjoint de l'auto-entrepreneur doit :

  • être marié, pacsé ou vivre maritalement avec lui,
  • et, être à sa charge effective, totale et permanente,
  • et, ne pas être assuré au titre d'un autre régime d'assurance-maladie.

Les enfants de l'auto-entrepreneur doivent :

  • avoir moins de 16 ans,
  • ou, avoir moins de 20 ans et poursuivre leurs études,
  • ou, avoir moins de 20 ans, infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié,
  • ou, avoir plus de 20 ans et ayant interrompu leurs études pour cause de maladie. Ils conservent leur qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire.

Étape 8 : Choisir le mode de calcul des impôts de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur relève en principe du régime fiscal de la micro-entreprise.

Mais il a la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Cela correspond en revenu fiscal de référence suivant (revenus perçus en 2020) :

  • 27 519 € pour une personne seule,
  • 55 038 € pour un couple, etc.

En cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur sera égal à 1 %, 1.7 % ou 2.2 % de son chiffre d’affaires. A défaut, il sera imposé au barème progressif, avec les autres revenus de son foyer fiscal, après application d’un abattement représentant ses charges.

Comment choisir ? En réalité, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est avantageuse que dans de très rares cas : lorsque le chiffre d'affaires est important ou que l'auto-entrepreneur (ou son conjoint) perçoit d'autres revenus.

Étape 9 : Valider la déclaration de création de l'auto-entreprise

L'auto-entrepreneur peut choisir de valider immédiatement sa déclaration et de devenir auto-entrepreneur à la date de début d'activité choisi ou l'enregistrer provisoirement pour la reprendre ensuite.

Une fois la déclaration effectuée, l'auto-entrepreneur obtient un récapitulatif. Pour valider définitivement son inscription, il doit joindre un justificatif d'identité scanné (ou imprimé) accompagné de la mention "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original...", daté et signé. A défaut, son dossier sera rejeté.


L'auto-entrepreneur peut commencer immédiatement son activité sans avoir à attendre la réception de son numéro SIRET.

Étape 10 : Formuler une demande d'ACRE

Un auto-entrepreneur qui remplit certaines conditions peut bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de son activité, appelé ACRE (anciennement ACCRE).

Pour en bénéficier, l'auto-entrepreneur doit remplir le formulaire " Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs " et l'accompagner d'un justificatif de sa situation :

  • pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires de la prime d'activité ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en dans un quartier prioritaire : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis.

La demande d'ACRE peut être adressée à l’URSSAF :

  • au moment du dépôt du dossier de création,
  • ou dans les 45 jours après la création de l'auto-entreprise

Les auto-entrepreneurs demandeurs d'emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation.

Étape 11 : Réception du certificat d'inscription de l'auto-entrepreneur

Une fois la création d’activité enregistrée, l’INSEE adresse à l'auto-entrepreneur un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. C’est le document officiel attestant de l'existence de son auto-entreprise. Il doit donc le conserver précieusement.

Ce certificat comprend 3 identifiants :

  • son numéro SIREN, que l'auto-entrepreneur devra reporter sur l’ensemble de ses factures. Ce numéro SIREN le suit toute sa vie, y compris s'il met fin à son entreprise pour en créer une autre quelques mois ou années plus tard ;
  • son numéro SIRET, qui reprend le SIREN suivi d’un code NIC ou Numéro Interne de Classement. Ce numéro change lorsque l'auto-entrepreneur déclare un changement de domiciliation ;
  • son code APE, qui précise l’activité principale exercée. déterminée à partir de la Nomenclature d’Activités Française (NAF).

En fonction de son activité, l'auto-entrepreneur sera également :

  • immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales,
  • immatriculé au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales,
  • immatriculé sur un registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial,
  • inscrit sur un répertoire spécifique pour les professions libérales,
  • ou bien inscrit sur le registre des actifs agricoles pour les activités agricoles.

Cette immatriculation est gratuite et s’effectue en même temps que la création de l'auto-entreprise, en remplissant un seul et même dossier.

Quelques jours plus tard, l'auto-entrepreneur reçoit également :

La phase administrative de création de son auto-entreprise terminée, une nouvelle étape importante va rapidement se profiler : déclarer son chiffre d’affaires et payer ses premières cotisations sociales à l’URSSAF.

Étape 12 : Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur ayant déclaré plus de 10 000 € HT de chiffre d'affaires, pendant deux années consécutives, est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Il n'est donc pas obligatoire d'ouvrir immédiatement un second compte bancaire mais cela reste conseillé.

Pour limiter les frais, la meilleure solution est d'ouvrir un second compte bancaire personnel. D'autant plus qu'un auto-entrepreneur n'a pas forcément besoin d'un chéquier et d'une carte bancaire pour son activité.

Étape 13 : Souscrire les assurances professionnelles obligatoires

Certains auto-entrepreneurs sont dans l'obligation de souscrire une assurance professionnelle. C'est le cas par exemple des entreprises du bâtiment, des agences de voyage, des diagnostiqueurs immobiliers...

L'auto-entrepreneur ne doit pas non plus oublier de déclarer :

  • les changements affectant son activité (déménagement, modification de l'activité, passage en EIRL...) ou de sa situation personnelle (nom de famille, situation matrimoniale...) ;
  • la cessation de son activité.