Comment remplir la déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur ?

La création d'une auto-entreprise se veut très facile d'accès. Pour cette raison, il est possible de se lancer en remplissant un simple formulaire.

Étape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de l'activité principale

Le futur auto-entrepreneur doit commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale qu'il souhaite exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et lui permet de choisir parmi une liste.

Il est important de bien déterminer l'activité principale qui va être exercée car de sa classification (activité commerciale, artisanale ou libérale) va déprendre :

  • le plafond de chiffres d'affaire que l'auto-entrepreneur doit respecter : 176 200 € pour l'achat-vente ou 72 600 € pour les prestations de service,
  • le taux des cotisations sociales : 12,8 % pour l'achat-vente ou 22 % pour les prestations de service,
  • au niveau de l'impôt sur le revenu, le taux de l'abattement pratiqué sur le chiffre d'affaires en cas d’imposition au barème progressif (71 % en cas d'activité commerciale, 50 % en cas d'activité artisanale et 34 % en cas d'activité libérale) ou le taux d'impôts à payer, en cas d'option pour le versement libératoire (1 %, 1,7 % ou 2,2 %),
  • le chiffre d'affaires minimal pour valider un trimestre de retraite.

Étape 2 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Exercice par le passé d'une activité non salariée

Un auto-entrepreneur qui a déjà effectué par le passé une activité non salariée doit reporter son numéro SIREN dans sa déclaration de début d'activité.

Les personnes physiques qui se voient attribuer un SIREN doivent en effet le conserver à vie.

Étape 3 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Informations personnelles

Dans le cadre 2, l'auto-entrepreneur doit indiquer son sexe et saisir les informations relatives à son identité, à sa naissance et à son adresse personnelle (et non pas l’adresse d’exercice de son activité, qui devra être renseignée plus tard).

Ensuite, s'il est forain ou ambulant, il doit cocher la case correspondante.

Quelle est la différence entre forain et commerçant ambulant ?

  • le commerçant ambulant dispose d'un domicile ou d'une adresse fixe depuis au moins six mois,
  • le forain est seulement rattaché administrativement à une commune.

Le commerçant ambulant doit aussi effectuer une déclaration d'activité non sédentaire auprès de son CFE.

Étape 4 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix d'un statut pour le conjoint

L'auto-entrepreneur dont le conjoint (marié ou partenaire d'un Pacs) travaille régulièrement avec lui (livraison de produits, prise de rendez-vous, comptabilité) a l'obligation de déclarer le statut et l'activité de ce dernier. Cela permet ainsi au conjoint de l'auto-entrepreneur d'accéder à une couverture sociale et de valider des trimestres de retraite.

À défaut de déclaration, son conjoint bénéficie du statut de conjoint salarié (article L 121-4, IV du Code de commerce).

Deux options sont possibles sur la déclaration de l'auto-entrepreneur :

  • le statut de conjoint salarié. En optant pour ce statut, le conjoint de l'auto-entrepreneur devient un véritable salarié, ce qui nécessite d'effectuer une Déclaration Préalable A l'Embauche). Cela présente un avantage certain pour lui car il va bénéficier de la même protection sociale que n'importe quel salarié. Mais cela présente plusieurs inconvénients pour l'auto-entrepreneur qui va devoir lui verser au minimum le SMIC et payer des cotisations sociales supplémentaires en tant qu'employeur,
  • le statut de conjoint collaborateur. Si l'auto-entrepreneur choisit ce statut, il ne verse pas de salaire à son conjoint mais lui permet d'être couvert par la sécurité sociale et de se constituer une retraite. Cela présente deux inconvénients pour lui : il ne se créé pas de droits au chômage et ne peut créer en son nom une autre activité en auto-entrepreneur.

Étape 5 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Option pour l'EIRL

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en optant pour l'EIRL.

Le formulaire propose de choisir entre "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine" et "Reprise d'un patrimoine affecté" :

  • Un auto-entrepreneur qui affecte pour la première fois des biens à une activité professionnelle indépendante doit cocher "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine".
  • Un auto-entrepreneur qui dispose déjà d'un patrimoine affecté doit cocher "reprise d'un patrimoine". Il doit alors indiquer les références de sa précédente déclaration d'affectation de patrimoine (dénomination, numéro unique d'identification, registre spécial RSEIRL...).

L'auto-entrepreneur doit obtenir un accord exprès de son conjoint pour affecter un bien commun à son activité professionnelle (de même pour des biens indivis). S'il s'agit d'un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire.

Le formulaire à remplir s'affiche dès que l'auto-entrepreneur choisit l'option EIRL. Pour le compléter, il est généralement nécessaire de recourir à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Après l'avoir rempli, l'auto-entrepreneur doit le déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est payante (55,97 €), sauf si l'auto-entrepreneur opte pour l'EIRL dès la création de son auto-entreprise.

Dans les deux cas, il est demandé à l'auto-entrepreneur de préciser :

  • la dénomination de l'EIRL qu'il a choisie,
  • la date de clôture de l'exercice comptable de l'EIRL,
  • à quelle activité professionnelle se rapporte l'EIRL.

L'option pour l'EIRL impose plusieurs obligations à l'auto-entrepreneur :

  • il doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité. Il peut s'agir d'un second compte personnel, l'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire,
  • s'il a des créances antérieures à la création de son EIRL et qu'il veut éviter que ses créanciers puissent saisir son patrimoine personnel en cas d'impayé, il doit les informer individuellement de son passage en EIRL. A compter de la réception du courrier, ils disposent d'un mois pour s'y opposer,
  • au 31 décembre de chaque année, il doit mettre à jour la liste des biens qu'il a affectés à son patrimoine professionnel et déposer au greffe du tribunal de commerce (ou Répertoire des métiers si son activité artisanale est immatriculée) un relevé actualisant son déclaration d'affectation,
  • il doit déposer une fois par an ses comptes au registre où il a effectué sa déclaration d'affectation : greffe du tribunal de commerce ou Répertoire des métiers s'il a une activité artisanale immatriculée,
  • il doit payer des impôts supplémentaires sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à son patrimoine professionnel.

Depuis le 7 août 2015 (loi Macron), la résidence principale de l'auto-entrepreneur est d'office insaisissable, sans qu'il soit nécessaire d'opter pour l'EIRL ou d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité.

Étape 6 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Lieu d'exercice de l'activité

L'auto-entrepreneur peut domicilier son activité :

  • chez lui, à condition que celle-ci n'engendre pas de nuisance, de danger pour le voisinage et ne conduise pas à un désordre pour l'immeuble et que le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Il existe une contrainte supplémentaire pour les auto-entrepreneurs habitant une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne : si l'activité de l'auto-entrepreneur amène à recevoir des clients ou marchandises à domicile, il doit aussi obtenir l'autorisation du maire,
  • dans un local professionnel. L'auto-entrepreneur a la possibilité de conclure un bail commercial, à condition qu'il soit immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • dans un local de domiciliation : centre d'affaires, pépinière...

A noter : la cotisation foncière des entreprises est aussi d'après la valeur locative du lieu d'exercice de son activité.

Étape 7 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Caractéristiques de l'activité

Un auto-entrepreneur doit démarrer son activité au maximum 30 jours après la déclaration. Il doit sinon attendre pour effectuer sa déclaration.

Le cadre "Indiquez l'ensemble des activités exercées" permet de décrire les autres activités qui vont être exercées, en cas d'activité mixte.

Étape 8 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Modalités de paiement des cotisations sociales

Un auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime micro-social simplifié. Grâce à cela, il ne paie ses cotisations sociales qu'en fonction de son chiffre d'affaires.

Un auto-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations soit tous les mois, soit tous les trimestres.

Les ayants-droits de l'auto-entrepreneur (conjoints, enfants) peuvent également bénéficier de sa protection sociale, s’ils remplissent certaines conditions.

Ayants-droits de l'auto-entrepreneur

Le conjoint de l'auto-entrepreneur doit :

  • être marié, pacsé ou vivre maritalement avec lui,
  • et, être à sa charge effective, totale et permanente,
  • et, ne pas être assuré au titre d'un autre régime d'assurance-maladie.

Les enfants doivent de l'auto-entrepreneur :

  • avoir moins de 16 ans,
  • ou, avoir moins de 20 ans et poursuivre leurs études,
  • ou, avoir moins de 20 ans, infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié,
  • ou, avoir plus de 20 ans et ayant interrompu leurs études pour cause de maladie. Ils conservent leur qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire.

Étape 10 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix du mode de calcul des impôts

Un auto-entrepreneur relève en principe du régime fiscal de la micro-entreprise.

Mais il a la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente

Cela correspond en revenu fiscal de référence suivant (2020) :

  • 27 519 euros pour une personne seule,
  • 55 038 euros pour un couple, etc.

Comment choisir ? En réalité, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'est avantageuse que dans de très rares cas : lorsque le chiffre d'affaires est important ou que l'auto-entrepreneur (ou son conjoint) perçoit d'autres revenus.

Étape 11 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Validation de la déclaration

L'auto-entrepreneur peut choisir de valider immédiatement sa déclaration et de devenir auto-entrepreneur à la date de début d'activité choisi ou l'enregistrer provisoirement pour la reprendre ensuite.

Une fois la déclaration effectuée, l'auto-entrepreneur obtient un récapitulatif. Pour valider définitivement son inscription, il doit joindre un justificatif d'identité scanné (ou imprimé) accompagné de la mention "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original...", daté et signé. A défaut, son dossier sera rejeté.


L'auto-entrepreneur peut commencer immédiatement son activité sans avoir à attendre la réception de son SIRET.

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