Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto-entrepreneur ?

La création d'une auto-entreprise se veut très facile d'accès. Pour cette raison, il est possible de se lancer en remplissant un simple formulaire.

Étape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de votre activité

Vous devez commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale que vous souhaitez exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et vous permet de choisir parmi une liste.

Si vous ne trouvez pas votre activité, cochez la case "Vous ne trouvez pas votre activité". Apparaissent :

  • un champ libre dans lequel vous allez devoir décrire précisément votre activité ;
  • un cadre qui vous permet de choisir la catégorie d'activité correspondant le mieux à votre activité principale (celle qui vous rapporte le chiffre d'affaire le plus important) : "Activités commerciales", "Activités artisanales" ou "Activités libérales".

Pourquoi est-il important de préciser son activité ?

Il est important de bien déterminer votre activité car celle-ci va déterminer :

  • le plafond de chiffres d'affaire auquel vous êtes soumis : 176 200 € pour les activités commerciales ou 72 600 € pour les activités artisanales ou libérales,
  • en matière sociale, le montant de vos cotisations sociales et en matière fiscale, le montant de la déduction forfaitaire imputé sur votre chiffre d'affaires (71% en cas d'activité commerciale, 50% en cas d'activité artisanale et 34% en cas d'activité libérale) et en cas d'option pour le prélèvement fiscal libératoire le % d'impôts que vous paierez (1, 1,7 et 2,2%)
  • le chiffre d'affaires minimal pour valider un trimestre de retraite en 2017 : 5 048 € pour les activités commerciales, 2 928 € pour les prestations de service et 2 218 € les services relevant des BNC et les activités libérales.

Étape 2 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Exercice par le passé d'une activité non salariée

Si vous avez répondu que vous avez déjà effectué une activité non salariée, vous devez indiquer sous quel numéro SIREN, même si vous avez cessé votre précédente activité indépendante.

Les personnes physiques qui se voient attribuer un SIREN doivent le conserver à vie.

Étape 3 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Informations personnelles

Indiquez l'adresse de votre domicile et non celle du lieu d'exercice de votre activité. C'est elle qui sera utilisée pour choisir votre organisme de protection complémentaire.

Quelle est la différence entre forain et commerçant ambulant ?

  • le commerçant ambulant dispose d'un domicile ou d'une adresse fixe depuis au moins six mois,
  • le forain est seulement rattaché administrativement à une commune.
Le commerçant ambulant doit aussi effectuer une déclaration d'activité non sédentaire auprès de son CFE.

Étape 4 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix d'un statut pour le conjoint

L'auto-entrepreneur dont le conjoint (marié ou partenaire d'un Pacs) travaille régulièrement avec lui (livraison de produits, prise de rendez-vous, comptabilité) a l'obligation de déclarer le statut et l'activité de ce dernier. Cela permet ainsi au conjoint del'auto-entrepreneur d'accéder à une couverture sociale et de valider des trimestres de retraite.

À défaut de déclaration, son conjoint bénéficie du statut de conjoint salarié (article L 121-4, IV du Code de commerce).

Deux options sont possibles sur la déclaration de l'auto-entrepreneur :

  • le statut de conjoint salarié. En optant pour ce statut, le conjoint de l'auto-entrepreneur devient un véritable salarié, ce qui nécessite d'effectuer une Déclaration Préalable A l'Embauche). Cela présente un avantage certain pour lui car il va bénéficier de la même protection sociale que n'importe quel salarié. Mais cela présente plusieurs inconvénients pour l'auto-entrepreneur qui va devoir lui verser au minimum le SMIC et payer des cotisations sociales supplémentaires en tant qu'employeur,
  • le statut de conjoint collaborateur. Si l'auto-entrepreneur choisit ce statut, il ne verse pas de salaire à son conjoint mais lui permet d'être couvert par la sécurité sociale et de se constituer une retraite. Cela présente deux inconvénients pour lui : il ne se créé pas de droits au chômage et ne peut créer en son nom une autre activité en auto-entrepreneur.

Étape 5 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Option pour l'EIRL

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en optant pour l'EIRL.

Le formulaire propose de choisir entre "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine" et "Reprise d'un patrimoine affecté" :

  • Un auto-entrepreneur qui affecte pour la première fois des biens à une activité professionnelle indépendante doit cocher "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine".
  • Un auto-entrepreneur qui dispose déjà d'un patrimoine affecté doit cocher "reprise d'un patrimoine". Il doit alors indiquer les références de sa précédente déclaration d'affectation de patrimoine (dénomination, numéro unique d'identification, registre spécial RSEIRL...).

L'auto-entrepreneur doit obtenir un accord exprès de son conjoint pour affecter un bien commun à son activité professionnelle (de même pour des biens indivis). S'il s'agit d'un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire.

Le formulaire à remplir s'affiche dès que l'auto-entrepreneur choisit l'option EIRL. Pour le compléter, il est généralement nécessaire de recourir à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Après l'avoir rempli, l'auto-entrepreneur doit le déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est payante (55,97 €), sauf si l'auto-entrepreneur opte pour l'EIRL dès la création de son auto-entreprise.

Dans les deux cas, il est demandé à l'auto-entrepreneur de préciser :

  • la dénomination de l'EIRL qu'il a choisie,
  • la date de clôture de l'exercice comptable de l'EIRL,
  • à quelle activité professionnelle se rapporte l'EIRL.

L'option pour l'EIRL impose plusieurs obligations à l'auto-entrepreneur :

  • il doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité. Il peut s'agir d'un second compte personnel, l'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire,
  • s'il a des créances antérieures à la création de son EIRL et qu'il veut éviter que ses créanciers puissent saisir son patrimoine personnel en cas d'impayé, il doit les informer individuellement de son passage en EIRL. A compter de la réception du courrier, ils disposent d'un mois pour s'y opposer,
  • au 31 décembre de chaque année, il doit mettre à jour la liste des biens qu'il a affectés à son patrimoine professionnel et déposer au greffe du tribunal de commerce (ou Répertoire des métiers si son activité artisanale est immatriculée) un relevé actualisant son déclaration d'affectation,
  • il doit déposer une fois par an ses comptes au registre où il a effectué sa déclaration d'affectation : greffe du tribunal de commerce ou Répertoire des métiers si vous avez une activité artisanale immatriculée,
  • il doit payer des impôts supplémentaires sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à son patrimoine professionnel.

Depuis le 7 août 2015 (loi Macron), la résidence principale de l'auto-entrepreneur est d'office insaisissable, sans qu'il soit nécessaire d'opter pour l'EIRL ou d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité.

Étape 6 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Lieu d'exercice de l'activité

L'auto-entrepreneur peut domicilier son activité :

  • chez lui, à condition que celle-ci n'engendre pas de nuisance, de danger pour le voisinage et ne conduise pas à un désordre pour l'immeuble et que le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Il existe une contrainte supplémentaire pour les auto-entrepreneurs habitant une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne : si l'activité de l'auto-entrepreneur amène à recevoir des clients ou marchandises à domicile, il doit aussi obtenir l'autorisation du maire,
  • dans un local professionnel. L'auto-entrepreneur a la possibilité de conclure un bail commercial, à condition qu'il soit immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • dans un local de domiciliation : centre d'affaires, pépinière...

N'oubliez pas que la cotisation foncière des entreprises est aussi d'après la valeur locative du lieu d'exercice de votre activité.

Étape 7 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Votre activité

Vous devez démarrer votre activité au maximum 30 jours après la déclaration. Vous devez sinon attendre pour effectuer votre déclaration.

Le cadre "Indiquez l'ensemble des activités exercées" vous permet de décrire vos autres activités, en cas d'activité mixte.

Étape 8 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Demande d'ACRE

L'ACRE vous permet d'obtenir une réduction de cotisations sociales durant les 3 premières années d'activité. Avant de cocher cette case, vérifiez que vous y avez le droit.

Vous disposez de 45 jours pour déposer le formulaire cerfa n°13584*02 et l'accompagner d'un justificatif de votre situation :

  • pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires de la prime d'activité ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis.

Étape 9 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Protection sociale

Vous bénéficiez automatiquement du régime micro-social simplifié. Grâce à cela, vous ne paierez vos cotisations sociales qu'en fonction de votre chiffre d'affaires.

Vos ayants-droits (conjoints, enfants) peuvent également bénéficier de votre protection sociale. Complétez simplement les informations demandées dans le cadre du bas.

Ayants-droits

Votre conjoint doit :

  • être marié, pacsé ou vivre maritalement avec vous,
  • et, être à votre charge effective, totale et permanente,
  • et, ne pas être assuré au titre d'un autre régime d'assurance-maladie.

Vos enfants doivent :

  • avoir moins de 16 ans,
  • ou, avoir moins de 20 ans et poursuivre leurs études,
  • ou, avoir moins de 20 ans, infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié,
  • ou, avoir plus de 20 ans et ayant interrompu leurs études pour cause de maladie. Ils conservent leur qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire.

Étape 10 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

En tant qu'auto-entrepreneur, vous relevez en principe du régime fiscal de la micro-entreprise. Mais vous avez la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente

Cela correspond en revenu fiscal de référence suivant (2020) :

  • 27 519 euros pour une personne seule,
  • 55 038 euros pour un couple, etc.

Comment choisir ? En réalité, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'est avantageuse que dans de très rares cas : lorsque votre chiffre d'affaires est important ou que vous (ou votre conjoint) avez d'autres revenus. Avant de faire votre choix, pensez à faire une simulation.

Étape 11 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Validation de la déclaration

Vous pouvez choisir de valider immédiatement votre déclaration et de devenir auto-entrepreneur à la date de début d'activité choisi ou l'enregistrer provisoirement pour la reprendre ensuite.

Une fois votre déclaration effectuée, vous obtenez un récapitulatif. Pour valider définitivement votre inscription, vous devez joindre un justificatif d'identité scanné (ou imprimé) accompagné de la mention "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original...", daté et signé. A défaut, votre dossier sera rejeté.


Vous pouvez commencer immédiatement votre activité sans avoir à attendre la réception de votre SIRET.