Comment faire une démission pour ordre ?

La démission pour ordre permet à un dirigeant démissionnaire d'officialiser la cessation de ses fonctions lorsque la société refuse de réaliser les formalités.

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Qu'est-ce qu'une démission pour ordre ?

La démission d'un dirigeant de société est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite pas son acceptation par les associés ou les actionnaires.

La société est tenue d'informer les autorités administratives et les tiers de la fin des fonctions de son dirigeant. A cette fin, elle doit publier une annonce dans un journal d'annonces légales déposer un dossier sur le guichet des formalités des entreprises.

Or, lors de la démission d'un dirigeant, il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée par la société, soit parce qu'aucun successeur n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le dirigeant ait démissionné.

C'est pourquoi la loi donne la possibilité à l'ancien dirigeant de régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de commerce (avis n°2014-10 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés).

La démission pour ordre permet au dirigeant démissionnaire d'obtenir la suppression de sa nom sur l'extrait Kbis de la société.

La démission pour ordre est ouverte à tous les dirigeants de société : gérant de SARL (voir notre guide), président ou directeur général de SAS (voir notre guide), gérant de SCI...

Comment procéder à une démission pour ordre ?

3 étapes sont nécessaires pour procéder à une démission pour ordre :

1. Adresser une mise en demeure à la société.
2. Publier un avis de démission pour ordre dans un journal d’annonces légales.
3. Déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

1. Envoi d'une mise en demeure

L'ancien dirigeant doit commencer par mettre en demeure la société d’accomplir les obligations légales de publicité concernant sa démission.

Ce courrier doit rappeler les obligations de la société en matière de changement de dirigeant et l'inviter à retirer son nom de l'extrait Kbis de la société.

Le courrier de mise en demeure doit être envoyé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Publication d'une annonce légale

En l'absence de réaction de la société, l'ancien gérant doit insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société.

Cet avis doit indiquer :

• la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société et le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
• la date à laquelle la démission a pris effet.

Cette formalité est payante. Une fois l'avis publié par le journal, un justificatif de publication sera adressé à l'ancien dirigeant.

3. Dépôt d'un dossier au greffe

Le dirigeant démissionnaire doit déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société pour faire modifier les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce dossier doit comporter les documents suivants :

• le formulaire M3 ou M3 SARL/SELARL dûment rempli et signé par le dirigeant démissionnaire
• un exemplaire de la lettre de démission pour ordre ;
• un récépissé de l’envoi par accusé de réception.

Une fois ces formalités effectuées, le dirigeant sera en mesure d'obtenir un extrait Kbis mentionnant sa démission pour ordre.

Quelles sont les conséquences d'une démission pour ordre ?

Lorsqu'il reçoit la demande de démission pour ordre, le greffier du tribunal de commerce va :

• indiquer cette démission pour ordre en observation sur le Kbis de la société ;
• inviter la société à déclarer un successeur car en l'absence de mention d'un dirigeant, le dossier d'immatriculation de la société n'est plus conforme.

A défaut de régularisation de la situation dans un délai d'un mois, le greffier pourra saisir le juge.