Un auto-entrepreneur paie-t-il des impôts ?

Un auto-entrepreneur est redevable de divers impôts et taxes : l'impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre voire la TVA.

En plus de ces impôts et taxes, l'auto-entrepreneur est également tenu de verser des cotisations sociales.

A quels impôts et taxes un auto-entrepreneur est-il soumis ?

L'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est imposable à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Il a le choix entre plusieurs modes d'imposition différents :

  • le régime classique de la micro-entreprise (par défaut et sans conditions),
  • le versement fiscal libératoire (sur option et sous certaines conditions),
  • le régime réel d'imposition (sur option).

Le choix du régime fiscal se fait lors de la déclaration de l'auto-entreprise. Par défaut, un auto-entrepreneur bénéficie du micro-fiscal et doit cocher sur sa déclaration la case "Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaires ou les recettes" s'il souhaite bénéficier du versement libératoire.

Régime classique de la micro-entreprise

Si lors de son inscription, l'auto-entrepreneur n'a pas coché l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il est soumis au régime classique de la micro-entreprise.

Son bénéfice imposable est alors calculé par l'administration, par application d'un abattement sur son chiffre d'affaires :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,

L'abattement doit être au minimum de 305 €.

Le bénéfice calculé par l'administration fiscale est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et l'ensemble est soumis au barème progressif.

Le barème applicable aux revenus perçus en 2020 est le suivant :

  • Jusqu'à 10 064 € : 0 %
  • de 10 064 à 25 659 € : 11 %
  • de 25 660 à 73 369 € : 30 %
  • de 73 370 à 157 806 € : 41 %
  • au-delà de 157 807 € : 45 %

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source directement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trimestres.

Option pour le versement fiscal libératoire

Un auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu est alors calculé après application d'un pourcentage au chiffre d'affaires, comme les cotisations sociales. Cette option lui permet d'ailleurs de régler, en un seul versement, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Ce pourcentage est de :

  • 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer (soit 13,80 % avec les cotisations sociales),
  • 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services (soit 23,7 % avec les cotisations sociales),
  • 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC (soit 24,2 % avec les cotisations sociales).

L'option pour le versement fiscal libératoire n'est cependant pas ouverte à tous les auto-entrepreneurs. Elle est réservée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Revenu fiscal de référence de 2017 pour une application au 1er janvier 2019 Revenu fiscal de référence de 2018 pour une application au 1er janvier 2020
Personne seule (1 part de quotient familial) 27 086 € 27 519 €
Couple (2 parts de quotient familial) 54 172 € 55 038 €
Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) 67 715 € 68 787,5 €
Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) 81 258 € 82 557 €

L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès de l'URSSAF ou à partir du site internet dédié :

  • pour les nouveaux auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création,
  • pour les autres, avant le 30 septembre de l’année précédente, pour une application l’année suivante.

Quand opter pour le versement libératoire ?

L'option pour le versement libératoire n'est conseillée que si l'auto-entrepreneur ou son conjoint ont des revenus conséquents (sans dépasser le plafond).

Car même si les taux du barème progressif apparaissent plus élevés que les taux du versement libératoire, il faut savoir que les premiers s'appliquent sur une somme qui a bénéficié d'un abattement (71 %, 50 % ou 34 %) et que les 10 064 premiers euros (toujours après abattement) ne sont pas taxés.

Par ailleurs, même s'il a déjà été imposé, le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche se autres revenus seront imposés. Concrètement, son chiffre d'affaires va s'intercaler proportionnellement dans les tranches les plus basses d'imposition et pousser ses autres revenus dans les tranches les plus élevées. Il en résulte une augmentation de l'imposition, même si effectivement le chiffre d'affaires n'est pas imposé une seconde fois...

En outre, en cas d'option pour le versement libératoire, l'auto-entrepreneur paiera l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si l'auto-entrepreneur était non imposable avant de créer son auto-entreprise, il deviendra imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

Bref, si l'auto-entrepreneur ne réalise pas un chiffre d'affaires très important et que les autres revenus du foyer fiscal sont assez faibles, il n'a aucun intérêt à opter pour le versement libératoire.

Option pour un régime réel d'imposition

Un auto-entrepreneur qui a beaucoup de frais peut opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux). Cela lui permettra de déduire les dépenses qu'il a réalisées de son chiffre d'affaires.

L'option est valable 1 an tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

La cotisation foncière des entreprises de l'auto-entrepreneur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité et même s'ils exercent directement auprès de leur clientèle ou à leur domicile.

Les auto-entrepreneurs ne sont donc pas soumis à la CFE durant l'année de leur création. Ensuite, lors de la première année d'imposition, ils bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2020 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2020 est exonéré de CFE pour l'année 2020. En 2021, la CFE devient exigible mais est réduite de moitié. En 2022, il est imposé normalement.

Les auto-entrepreneurs dont le montant de chiffres d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE.

1ère année d'exercice

Lors de la première année d'exercice, l'auto-entrepreneur est exonéré de CFE.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

2ème année d'exercice

La seconde année, l'auto-entrepreneur bénéficie automatiquement d'une réduction de 50 % de la base d'imposition. Il n'a aucune formalité à réaliser.

Cependant, s'il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de sa première année d'exercice, il sera totalement exonéré de CFE au cours de sa 2ème année d'exercice.

Absence de chiffre d'affaires au cours de la 2e année

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.

Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'auto-entrepreneur, mais le fait que l'auto-entreprise réalise un chiffre d'affaires.

3ème année d'exercice

La troisième année, l'auto-entrepreneur est imposé normalement ; il ne bénéficie plus de réduction de sa base d'imposition.

S'il n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis sa création, il reste toutefois exonéré de CFE.

La contribution à la formation professionnelle de l'auto-entrepreneur

Un autoentrepreneur doit verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle.

Il pourra ainsi obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.

Un auto-entrepreneur bénéficie du droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois. Il peut accéder à son compte personnel de formation via le site moncompteactivite.gouv.fr

La contribution à la formation professionnelle correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues :

  • Activités commerciales : 0,10 %
  • Activités artisanales : 0,30 % (0,17 % en Alsace)
  • Profession libérale et prestations de services : 0,20 %

La taxe pour frais de chambre de l'auto-entrepreneur

La taxe pour frais de chambre, proportionnelle au chiffre d'affaires, est recouvrée en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la formation professionnelle et éventuellement le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires.

En fonction de son activité, un auto-entrepreneur se verra appliquer les taux suivants :

  • Prestations de services commerciales : 0,044 %
  • Prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
  • Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 %
  • Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale : 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
  • Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %

La TVA de l'auto-entrepreneur

Depuis l'année 2018, un auto-entrepreneur peut être soumis à la TVA tout en bénéficiant du régime micro-social.

En effet, si les plafonds du régime de la micro-entreprise sont fixés à 170 000 € de chiffre d'affaires annuel, pour les activités d'achat/vente et d'hébergement et à 70 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de service, les seuils de la franchise en base de TVA sont restés bien plus bas :

  • 85 800 € pour les activités d'achat/vente et d'hébergement
  • 34 400 € pour les prestations de service et les prestations de service.

Un auto-entrepreneur soumis à la TVA doit :

  • 1. Tenir une comptabilité justifiant les opérations réalisées, qu'elles soient exonérées ou non.
  • 2. Remettre des factures intégrant la TVA à ses clients.
  • 3. Verser deux acomptes semestriels de TVA, en juillet et en décembre, si l'auto-entrepreneur est soumis au régime réel simplifié.
  • 4. Télétransmettre la déclaration de TVA CA12, qui permet de calculer la TVA due.

Il existe actuellement 4 taux de TVA différents qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu.

Quelles cotisations sociales un auto-entrepreneur doit-il verser en plus des impôts et taxes ?

Un auto-entrepreneur est tenu de payer des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d'affaires réalisé.

Le montant des cotisations correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé).

Activité exercéeTaux de cotisationAvec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises et hébergement (sauf location de logements meublés de tourisme)12,8 %13,8 %
Prestations de services22 %23,7 %
Activités libérales22 %24,2 %
Location de logements meublés de tourisme6 %7 %

Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE ou résidant dans les DOM peuvent cependant bénéficier de taux réduits de cotisations.

Un auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande. Cette option lui permet de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.

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