Coupler une association et une entreprise
Le couplage entre une association et une entreprise n'est pas prévu par la loi. Il s'agit uniquement d'une pratique encore peu répandue. Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce montage ? Quelles précautions prendre ?
Qu'est-ce que le couplage association / entreprise ?
Le couplage permet d'adjoindre Ă un projet d'entreprise une association qui va soutenir l'entreprise. Il y a alors 2 structures : une structure commerciale et une structure associative, avec tous les avantages qui l'accompagnent. Ces 2 structures ne vont pas s'accoler mais s'auto-influencer.
Pour Ă©viter la requalification de l'association en entreprise, le projet associatif doit dĂ©passer la simple logique commerciale et s'inscrire dans une dimension d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Il vaut donc mieux se situer dans l'une des situations suivantes :
- le projet d'entreprise comporte une certaine dimension d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ;
- ou, il a pour but d'Ă©viter l'appropriation privĂ© d'un bien prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt collectif ou d'assurer sa sauvegarde ;
- ou, l'entreprise revendique certaines valeurs sociales.
Guide pratique de l'association 2022-2023
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HypothĂšses de couplage entreprise/association
Le projet d'entreprise comporte une dimension d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
Un projet prĂ©sente une dimension d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral lorsque :
- l'offre de produits ou services cible une clientÚle qui ne peut accéder aux services offerts par le marché pour des raisons économiques ou sociales : les publics socialement défavorisées, les personnes en recherche d'emploi et en insertion, les travailleurs handicapés, les malades, les enfants et les personnes ùgées, les personnes fragiles, etc. ;
- l'offre est destinée à certaines zones géographiques spécifiques : territoires défavorisés bénéficiant d'une reconnaissance administrative (ZFR, ZRU...), les zones rurales ou montagnardes, les quartiers définis comme prioritaires par la ville... ;
- le prix est inférieur à celui du secteur marchand ou modulé en fonction de la situation des bénéficiaires (gratuité...) ;
- le produit ou le service tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
La dimension d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral permet Ă l'entreprise, par le biais de l'association, d'obtenir des avantages particuliers (exonĂ©ration des impĂŽts commerciaux, subventions, capacitĂ© Ă collecter des dons...).
Les produits ou services offerts par l'association sont les mĂȘmes que ceux offerts par l'entreprise. L'association sert simplement Ă exploiter ou Ă diffuser la dimension d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Le projet associatif a pour but d'Ă©viter l'appropriation privĂ© d'un bien prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt collectif ou d'assurer sa sauvegarde
Le couplage peut ĂȘtre utilisĂ© pour protĂ©ger ou sauvegarder un immeuble, un itinĂ©raire, un lieu, une Ćuvre artistique...
L'association est utilisée pour détenir la propriété mobiliÚre ou immobiliÚre, assurer la perception de droit de propriété intellectuelle ou artistique, percevoir les revenus du bien... L'entreprise va elle proposer une offre de services autour du bien en cause.
L'entreprise revendique certaines valeurs sociales
Les valeurs sociales revendiquĂ©es par l'entreprise peuvent ĂȘtre de nature diverse : dĂ©veloppement durable, commerce Ă©quitable, la lutte contre le chĂŽmage et l'exclusion, la prĂ©vention de certaines maladies...
Il faut veiller à ce que les valeurs soutenues par l'association aient un lien direct avec l'activité de base de l'entreprise.
Exemples de couplages entreprise/association
Structures | Projet global | RĂŽle de l'association | RĂŽle de l'entreprise |
---|---|---|---|
Asfodel Pollen | Accompagnement de création d'activités économiques en milieu rural.
Participation Ă une dynamique territoriale. |
Lieu de formation et de développement local.
Essaimage. Mobilisation d'un réseau d'acteurs ruraux |
Coopérative d'emploi :
Hébergement et lieu de test pour les activités de porteurs de projet, mutualisation d'un outil juridique et économique. Externalisation des actions d'études (fiscalisables) de l'association. Support à la consolidation d'activités économiques. |
Les amis du café lecture Les Auguste | Promotion de l'écrit sous toutes ces formes. | Animation autour de l'écriture et de la lecture au sein d'un café.
Accueil des auteurs, réalisation du bulletin de liaison. |
SARL
Gestion économique du café : service au bar. |
Cardabella La ferme de la Salveta | Créer un lieu d'accueil permettant l'éducation à l'environnement, les débats locaux, les activités culturelles. | Rénovation de la ferme.
Accueil de classes : chantier, éducation à l'environnement. Activités culturelles : organisation de concerts. |
EARL
Gestion de l'accueil et de la production agricole. |
Inconvénients du couplage entreprise/association
Le couplage d'une association et d'une entreprise doit ĂȘtre entourĂ© de prĂ©cautions juridiques et fiscales :
- Différencier clairement les activités des 2 structures pour que les adhérents et les clients sachent clairement à qui ils s'adressent. Cette dissociation doit se faire aussi dans les statuts au niveau de l'objet social de chacune des entités.
- Utiliser si possible 2 dénominations différentes.
- Mettre en place des contrats entre les 2 structures. Ils vont permettre de nommer qui fait quoi et d'établir les facturations, surtout quand les activités sont croisées. C'est un élément qui rassure les partenaires financiers et qui fait la preuve de la non confusion des actions, des financements et du travail.
- Etablir une comptabilité distincte pour chaque structure.
- Faire participer l'association au capital de la société, ce qui lui permettra de participer aux instances décisionnelles et de garantir que le projet ne sera pas scindé.
- Différencier les dirigeants des 2 structures.
S'il est mal mené, le couplage peut entraßner une confusion entre l'entreprise et l'association, notamment en cas d'identité de dirigeants, de services ou de siÚge social.
Ainsi, en cas de procédure collective engagée contre la société, ses créanciers pourront invoquer la confusion des patrimoines pour tenter d'obtenir le paiement de leurs créances ou la saisie des biens de l'association.
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