Quel est le régime fiscal des intérêts de compte courant d'associé ?

Les intérêts de compte courant d'associé, fiscalement déductibles des bénéfices de la société, sont soumis à un prélèvement de 30 % du côté de l'associé.

Régime fiscal des intérêts versés par la société

La société qui recourt au compte courant d'associé comme mode de financement a la possibilité de déduire du résultat imposable les intérêts versés à l'associé. Sur ce point, le compte d'associé est plus intéressant que l'apport, rémunéré par un dividende non fiscalement déductible.

Les intérêts versés en compte courant d'associé sont déductibles du résultat fiscal de la société qui les verse, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • le capital social doit être libéré en totalité,
  • les intérêts versés ne doivent pas excéder les taux prévus par l'administration fiscale.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts versés sur le compte courant d'associé (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n'est pas entièrement libéré) n'est pas déductible du résultat fiscal et doit faire l'objet d'une réintégration extra comptable (tableau 2058 A), alors qu'ils seront intégralement imposés du côté de l'associé.

Montant du taux maximal d'intérêts de compte courant d'associé déductibles

Le taux maximum des intérêts de compte courant d'associé déductibles est calculé par référence à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans" (TMPV).

Il s'applique à l'ensemble des intérêts de compte courant d'associé courus au cours de l'exercice. Ces taux sont trimestriels et publiés au Journal Officiel.

Pour chaque exercice comptable, le taux à appliquer est calculé en faisant la moyenne arithmétique des taux trimestriels relatifs aux différents trimestres couverts par l'exercice concerné.

Par exemple, pour un exercice d'une durée de 12 mois coïncidant avec l'année civile.
Taux maximal d'intérêts déductibles : t1 + t2+ t3 + t4 / 4
Soit pour l'année : 2,94 % + 2,93 % + 2,79 % + 2,51 % /4 = 2,7925 %

Le tableau ci-dessous indique les taux de référence maximal que peuvent utiliser les sociétés pour rémunérer leurs comptes courants d'associé, à condition qu'il s'agisse d'un exercice d'une durée de 12 mois :

Date de clôture de l'exercice Taux maximal d'intérêts déductible
Du 30 septembre au 30 octobre 2021 1,17 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2021 1,17 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2021 1,17 %

Pour les exercices d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le taux des intérêts déductibles doit être calculé selon des modalités particulières exposées dans la documentation fiscale au BOI – BIC – CHG – 50 – 50 – 30 N° 80 et suivants.

Versement d'un intérêt supérieur au taux maximum déductible

La société peut rémunérer le compte courant d'associé au-delà du taux maximum mais les intérêts de compte courant d'associé ne seront plus déductibles des résultats de la société (réintégration fiscale), alors qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu du côté de l'associé.

Sur le plan fiscal, il n'est donc pas intéressant de rémunérer un compte courant d'associé au-delà de la limite fiscale car cette somme sera imposée deux fois, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Il est donc conseillé soit d'augmenter le capital si cela est possible par incorporation de sommes en compte courant d'associé (ainsi les associés percevront plus de dividendes lorsque la société réalisera de bons résultats, et pourront avoir une somme en compte courant d'associé qui sera déductible en totalité), soit de limiter l'intérêt versé sur le compte courant d'associé au montant fiscalement déductible.

Régime fiscal des intérêts perçus par l'associé

Fiscalité des intérêts versés à un particulier

Les intérêts de comptes courants d'associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux fixés à 17,2 %, soit un prélèvement total de 30 %.

Le prélèvement forfaitaire unique n'a aucun caractère libératoire ; il représente simplement un acompte sur l'impôt dû. Le prélèvement acquitté en 2021, sera donc imputable sur l'impôt sur le revenu dû en 2022, à raison des revenus perçus en 2020. Si le prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent est restituable.

Toutefois, peuvent demander à être dispensées du prélèvement obligatoire les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI, les comptes courants d'associés ne sont plus taxés à la fortune. Disposer d'un compte courant à la fois important et peu rentable n'est donc plus un inconvénient.

Fiscalité des intérêts versés à une entreprise

La perception des intérêts de compte courant d'associé est considérée comme un produit financier et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en fonction du régime fiscal de l'entreprise.