Quel est le régime fiscal des intérêts de compte courant d'associé ?

Les intérêts de compte courant d'associé, fiscalement déductibles des bénéfices de la société, sont soumis à un prélèvement de 30 % du côté de l'associé.

Régime fiscal des intérêts versés par la société

La société qui recourt au compte courant d'associé comme mode de financement a la possibilité de déduire du résultat imposable les intérêts versés à l'associé. Sur ce point, le compte d'associé est plus intéressant que l'apport, rémunéré par un dividende non fiscalement déductible.

Les intérêts versés en compte courant d'associé sont déductibles du résultat fiscal de la société qui les verse, sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • le capital social doit être libéré en totalité,
  • les intérêts versés ne doivent pas excéder les taux prévus par l'administration fiscale.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la fraction excédentaire des intérêts versés sur le compte courant d'associé (si le taux retenu par la société excède le plafond de déduction), voire la totalité des intérêts (si le capital n'est pas entièrement libéré) n'est pas déductible du résultat fiscal et doit faire l'objet d'une réintégration extra comptable (tableau 2058 A), alors qu'ils seront intégralement imposés du côté de l'associé.

Intérêts versés aux dirigeants

Une troisième condition devait être respectée lorsque les intérêts de compte courant d'associé étaient versés à un associé ou à un actionnaire possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise ou détenant plus de 50 % des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société.

Dans cette situation, la déduction des intérêts de compte courant d'associé n'était possible que dans la mesure où ces sommes n'excédaient pas, pour l'ensemble des associés ou actionnaires, une fois et demie le montant du capital social.

Cette condition a été supprimée en 2007.

Régime fiscal des intérêts perçus par l'associé

Fiscalité des intérêts versés à un particulier

Les intérêts de comptes courants d'associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux fixés à 17,2 %, soit un prélèvement total de 30 %.

Le prélèvement forfaitaire unique n'a aucun caractère libératoire ; il représente simplement un acompte sur l'impôt dû. Le prélèvement acquitté en 2021, sera donc imputable sur l'impôt sur le revenu dû en 2022, à raison des revenus perçus en 2020. Si le prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent est restituable.

Toutefois, peuvent demander à être dispensées du prélèvement obligatoire les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 50 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI, les comptes courants d'associés ne sont plus taxés à la fortune. Disposer d'un compte courant à la fois important et peu rentable n'est donc plus un inconvénient.

Fiscalité des intérêts versés à une entreprise

La perception des intérêts de compte courant d'associé est considérée comme un produit financier et soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en fonction du régime fiscal de l'entreprise.