Location-gérance : mode d'emploi 2021-2022

Location-gérance : mode d'emploi

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  • Mise à jour : 09/04/2021
  • Nombre de pages : 47
  • Format : PDF

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Descriptif du guide

La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds.

Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce.

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est possible que si diverses conditions et formalités sont respectées (enregistrement du contrat, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales...).

Vous trouverez dans le guide " Conclure un contrat de location-gérance " des explications détaillées ainsi qu'un modèle de contrat de location-gérance.

Sommaire du guide

I Introduction
En quoi consiste un contrat de location-gérance ?
Quand conclure un contrat de location-gérance ?

II Conditions à remplir
Quelles conditions le propriétaire du fonds doit-il remplir ?
Quelles conditions le locataire-gérant doit-il remplir ?
Qui doit payer les dettes et impôts de la location-gérance ?

III Rédaction du contrat
Que doit contenir un contrat de location-gérance ?
Quelles sont les clauses les plus importantes du contrat ?
Peut-on céder la clientèle dans le cadre du contrat ?

IV Formalités à respecter
Quelles formalités le propriétaire du fonds doit-il respecter ?
Quelles formalités le locataire-gérant doit-il accomplir ?

V Régime de la location-gérance
Quels sont les effets de la location-gérance pour le propriétaire du fonds ?
Quels sont les effets de la location-gérance pour le locataire-gérant ?
Qui doit payer les dettes et impôts de la location-gérance ?

VI Fin du contrat
Quand le contrat de location-gérance prend-t-il fin ?
Comment se déroule la restitution du fonds ?
Que faire ensuite ?

VII Questions/Réponses

  • Le locataire peut-il céder ou sous-louer son droit à l'exploitation du fonds ?
  • Le locataire peut-il modifier la destination du fonds ?
  • Le propriétaire peut-il céder son fonds de commerce donné en location-gérance ?
  • Le contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
  • Un contrat de location-gérance peut-il être requalifié en sous-location ?

Caractéristiques du guide

Titre Location-gérance : mode d'emploi 2021-2022
Dernière mise à jour 09/04/2021
Nombre de pages 47
Format du fichier PDF
Type de fichier Guide

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