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Mettre en place une location-gérance 2024

Parution : 09/2024 PDF (61 pages)
  • Vérifier les conditions pour mettre son fonds en location-gérance
  • Rédiger un contrat sécurisé pour les deux parties
  • Calculer, déclarer et encaisser la redevance
25 €
Paiement sécurisé ✓ Accès immédiat

Description du guide

Conclure un contrat de location-gérance exige une rigueur juridique irréprochable : la moindre erreur formaliste ou une rédaction imprécise expose le bailleur comme le locataire à de lourdes conséquences financières.

Ce guide vous apporte la feuille de route complète pour vérifier vos droits, accomplir les démarches obligatoires, sécuriser le versement des redevances et anticiper la sortie du contrat.

Vous apprendrez notamment à :

  • Vérifier les conditions légales pour le propriétaire et le locataire-gérant
  • Rédiger un contrat de location-gérance complet et conforme
  • Accomplir toutes les formalités (publication, enregistrement, RCS)
  • Gérer les obligations, dettes et impôts durant l'exploitation
  • Anticiper la fin du contrat (cession, résiliation, vente du fonds)

Modèles inclus

  • Contrat de location-gérance – Modèle complet
  • Annexes obligatoires (inventaire, état des lieux)
  • Lettre de résiliation du contrat
  • Formulaire d'annonce légale (publication)

SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
Télécharger l'extrait gratuit (PDF)

Les points clés traités dans ce guide

1
Conditions de la location-gérance
Qualité de commerçant • Durée minimale (2 ans) • Incompatibilités • Fonds exploité depuis plus de 2 ans.
-
2
Rédaction du contrat
+
3
Formalités et obligations
+
4
Régime juridique
+
5
Fin du contrat
+
6
Questions fréquentes
+

Caractéristiques

Éditeur : Assistant-Juridique.fr
Titre : Mettre en place une location-gérance 2024
Nombre de pages : 61 pages
Parution : 09/2024
Format : PDF (téléchargement immédiat)
Langue : Français
Structures concernées : SARL/EURL, SAS/SASU, SCI

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En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024
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David Pinchon — 28 octobre 2022
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Un passant — 20 décembre 2023
Mettre en place une location-gérance 2024
25 €

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