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Mettre en place une location-gérance 2024

Parution : 09/2024 PDF (61 pages) SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise
  • Vérifier les conditions pour mettre son fonds en location-gérance
  • Rédiger un contrat sécurisé pour les deux parties
  • Calculer, déclarer et encaisser la redevance
  • Modèles de documents inclus dans le guide
25 €
Paiement sécurisé ✓ Accès immédiat

Description du guide

Le contrat de location-gérance engage le bailleur comme le locataire. Une erreur de forme ou une rédaction imprécise peut avoir pour l'un et l'autre de lourdes conséquences financières.

Ce guide vous accompagne donc de bout en bout : vérification de vos droits, démarches obligatoires, versement des redevances et sortie du contrat.

Vous apprendrez notamment à :

  • Vérifier les conditions légales pour le propriétaire et le locataire-gérant
  • Rédiger un contrat de location-gérance complet et conforme
  • Accomplir toutes les formalités (publication, enregistrement, RCS)
  • Gérer les obligations, dettes et impôts durant l'exploitation
  • Anticiper la fin du contrat (cession, résiliation, vente du fonds)

Modèles inclus

  • Contrat de location-gérance – Modèle complet
  • Annexes obligatoires (inventaire, état des lieux)
  • Lettre de résiliation du contrat
  • Formulaire d'annonce légale (publication)

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
Télécharger l'extrait gratuit (PDF)

Les points clés traités dans ce guide

1
Conditions de la location-gérance
Qualité de commerçant • Durée minimale (2 ans) • Incompatibilités • Fonds exploité depuis plus de 2 ans.
-
2
Rédaction du contrat
+
3
Formalités et obligations
+
4
Régime juridique
+
5
Fin du contrat
+
6
Questions fréquentes
+

Caractéristiques

Éditeur : Assistant-Juridique.fr
Titre : Mettre en place une location-gérance 2024
Nombre de pages : 61 pages
Parution : 09/2024
Format : PDF (téléchargement immédiat)
Langue : Français
Structures concernées : SARL/EURL, SAS/SASU, SCI

Pourquoi nous faire confiance

Depuis 2012Environ 45 000 guides vendus
Rédigés par une juriste16 ans d'expérience
Des sources vérifiablesAvec les articles de loi et la jurisprudence applicables
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