Location-gérance : mode d'emploi 2021-2022

évaluation Rédigé par Roxane Hidoux Format PDF date de la dernière mise à jourMis à jour le 08/04/2021

Location-gérance : mode d'emploi

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  • Détaillé : 47 pages
  • Pratique: PDF téléchargeable et imprimable
  • Confortable : satisfait ou remboursé
  • Fiable : mis à jour régulièrement

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Descriptif du guide

Dans quels cas utiliser ce guide

La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds.

Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce.

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est possible que si diverses conditions et formalités sont respectées (enregistrement du contrat, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales...).

Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :

  • Quelles conditions le propriétaire du fonds et le locataire-gérant doivent-ils remplir ?
  • Que doit contenir un contrat de location-gérance ?
  • Quelles formalités accomplir lors de la conclusion du contrat ?
  • Quel est le régime juridique de la location-gérance ?
  • Quand le contrat de location-gérance prend-t-il fin ?
  • Qui doit payer les dettes et impôts de la location-gérance ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 08/04/2021.

Avantages du guide

Parfaitement à jour, ce guide de 47 pages vous permet :

  • d’identifier les étapes de conclusion d'un contrat de location-gérance ;
  • de rédiger un contrat de location-gérance conformément à la réglementation ;
  • de bénéficier de conseils sur la manière de gérer la relation entre le propriétaire et le locataire-gérant, de façon à éviter tout litige ;
  • d'identifier les conditions et la procédure à suivre pour que vous puissiez mettre fin à un contrat de location-gérance.

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

Documents compris dans ce guide

  • Modèle de contrat de location-gérance

Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis

Sommaire du guide

I Introduction
En quoi consiste un contrat de location-gérance ?
Quand conclure un contrat de location-gérance ?

II Conditions à remplir
Quelles conditions le propriétaire du fonds doit-il remplir ?
Quelles conditions le locataire-gérant doit-il remplir ?
Qui doit payer les dettes et impôts de la location-gérance ?

III Rédaction du contrat
Que doit contenir un contrat de location-gérance ?
Quelles sont les clauses les plus importantes du contrat ?
Peut-on céder la clientèle dans le cadre du contrat ?

IV Formalités à respecter
Quelles formalités le propriétaire du fonds doit-il respecter ?
Quelles formalités le locataire-gérant doit-il accomplir ?

V Régime de la location-gérance
Quels sont les effets de la location-gérance pour le propriétaire du fonds ?
Quels sont les effets de la location-gérance pour le locataire-gérant ?
Qui doit payer les dettes et impôts de la location-gérance ?

VI Fin du contrat
Quand le contrat de location-gérance prend-t-il fin ?
Comment se déroule la restitution du fonds ?
Que faire ensuite ?

VII Questions/Réponses
Le locataire peut-il céder ou sous-louer son droit à l'exploitation du fonds ?
Le locataire peut-il modifier la destination du fonds ?
Le propriétaire peut-il céder son fonds de commerce donné en location-gérance ?
Un contrat de location-gérance peut-il être requalifié en sous-location ?

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Aperçu du guide

Caractéristiques du guide

Titre Location-gérance : mode d'emploi 2021-2022
Dernière mise à jour 08/04/2021
Nombre de pages 47
Format du fichier PDF (imprimable)
Type de fichier Guide
Public cible Dirigeants d'entreprises et d'associations

Foire aux questions

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