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Créer sa SARL de A à Z Rémunérer le gérant de sa SARL Révoquer le gérant de sa SARL Démissionner de sa SARL Tenir l'assemblée générale annuelle de sa SARL Céder ses parts de SARL Dissoudre sa SARL ou son EURL Pack Intégral SARL / EURL (7 guides)
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AccueilDroit des entreprisesGuides Location-gérance
GUIDE PRATIQUE
ÉDITION 2024

Mettre en place une location-gérance

Conclure un contrat de location-gérance exige une rigueur juridique irréprochable : la moindre erreur formaliste ou une rédaction imprécise expose le bailleur comme le locataire à de lourdes conséquences financières.

Ce guide vous apporte la feuille de route complète pour vérifier vos droits, accomplir les démarches obligatoires, sécuriser le versement des redevances et anticiper la sortie du contrat.

Guide location_gerance_guide.jsp
Mise à jour : septembre 2024
  • Format PDF (téléchargement immédiat)
  • 61 pages · Modèle inclus
  • Vérifier les conditions pour mettre son fonds en location-gérance
  • Rédiger un contrat sécurisé pour les deux parties
  • Calculer, déclarer et encaisser la redevance

Sujets couverts

  • Vérifier les conditions légales pour le propriétaire et le locataire-gérant
  • Rédiger un contrat de location-gérance complet et conforme
  • Accomplir toutes les formalités (publication, enregistrement, RCS)
  • Gérer les obligations, dettes et impôts durant l'exploitation
  • Anticiper la fin du contrat (cession, résiliation, vente du fonds)

Modèles inclus :

  • Contrat de location-gérance – Modèle complet
  • Annexes obligatoires (inventaire, état des lieux)
  • Lettre de résiliation du contrat
  • Formulaire d'annonce légale (publication)

SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
Télécharger l'extrait gratuit (PDF)

Les points clés traités dans ce guide

1
Conditions de la location-gérance
Qualité de commerçant • Durée minimale (2 ans) • Incompatibilités • Fonds exploité depuis plus de 2 ans.
-
2
Rédaction du contrat
+
3
Formalités et obligations
+
4
Régime juridique
+
5
Fin du contrat
+
6
Questions fréquentes
+

Gérez votre location-gérance en toute sécurité

Format PDF — Accès immédiat après paiement

25 €
✓
Conforme à la réglementation en vigueur À jour des dernières réformes et textes de loi.
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Téléchargement immédiat Format PDF accessible dès le paiement.
✓
Exemples et méthodes pas-à-pas Explications claires, cas pratiques et démarches détaillées.

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