Mettre en place une location-gérance

Mise à jour : septembre 2024
Détaillé : 61 pages
Concret : modèles inclus
Pratique : téléchargeable et imprimable

La location-gérance permet à un propriétaire de fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un locataire-gérant sans le céder. Ce régime est encadré par des conditions légales strictes : qualité de commerçant du locataire, durée minimale, obligations déclaratives.

Ce guide détaille les conditions à respecter, la rédaction du contrat, le calcul de la redevance, les formalités (publication, enregistrement) et les modalités de rupture. Il inclut un modèle de contrat de location-gérance.

Contenu du guide

Tout pour sécuriser votre contrat de location-gérance.

Vérifier les conditions légales pour le propriétaire et le locataire-gérant
Rédiger un contrat de location-gérance complet et conforme
Accomplir toutes les formalités (publication, enregistrement, RCS)
Gérer les obligations, dettes et impôts durant l'exploitation
Anticiper la fin du contrat (cession, résiliation, vente du fonds)

Modèles inclus :

Contrat de location-gérance – Modèle complet
Annexes obligatoires (inventaire, état des lieux)
Lettre de résiliation du contrat
Formulaire d'annonce légale (publication)

SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise

Les points clés traités dans ce guide

Conditions de la location-gérance

Qualité de commerçant • Durée minimale (2 ans) • Incompatibilités • Fonds exploité depuis plus de 2 ans.

Rédaction du contrat

Formalités et obligations

Régime juridique

Fin du contrat

Questions fréquentes

Ils nous font confiance

En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024

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Vos guides sont toujours très utiles

« Des thématiques intéressantes, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement — de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications. »

David Pinchon — 28 octobre 2022

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Des guides clairs et à jour

« Des informations à jour et des conseils pertinents — ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire. »

Un passant — 20 décembre 2023