Comment obtenir un numéro SIRET ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés à la suite de l'immatriculation d'une entreprise.
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Rembourser les frais d'un dirigeant |
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Sommaire
Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?
Le SIREN est un numéro unique qui sert à identifier une entreprise ou une auto-entreprise française. Il est composé de 9 chiffres et demeurera identique tout au long de la vie de l'auto-entrepreneur. Il doit figurer sur tous les documents commerciaux et les factures de l'auto-entrepreneur.
Exemple : 321 654 987
Le SIRET est composé à partir du SIREN et sert à identifier chaque établissement de l'entreprise. Il est composé des 9 chiffres du numéro SIREN, puis de 4 chiffres et d'une lettre correspondant au Numéro Interne de Classement (NIC).
Le numéro SIRET est demandé lors de l'inscription aux services réservés aux entreprises (par exemple, une complémentaire santé professionnelle). Il sert également d'identifiant pour se connecter au site autoentrepreneur.urssaf.fr sur lequel l'auto-entrepreneur effectue sa déclaration de chiffre d'affaires.
Exemple : 321 654 987 12315
Le numéro SIRET fait partie des mentions obligatoires à inclure sur les factures (possibilité de réaliser des factures sans SIRET dans certains cas).
Lancer une activité e-commerce
Pour démarrer en toute conformité, le guide "Se lancer dans le ecommerce" détaille le cadre juridique spécifique pour :
- Choisir le statut juridique adapté (comparatif SASU, EURL, micro-entreprise)
- Intégrer toutes les mentions légales obligatoires
- Rédiger des conditions générales de vente (CGV) conformes
- Respecter la réglementation (données personnelles, avis clients, droit de rétractation)
- Comparatif des statuts juridiques
- Mentions obligatoires
- Rédaction des CGV
- Réglementation : données personnelles, avis clients...
Peut-on démarrer son activité avant l'obtention du SIRET ?
Il peut parfois s'écouler plusieurs semaines entre la déclaration de l'entreprise et l'obtention du numéro SIRET.
Or, l'indication du numéro SIRET est obligatoire sur les devis, les factures et les bons de livraisons.
Il est pourtant possible de démarrer son activité avant l'obtention du numéro SIRET. Pour cela, il suffit d'insérer la mention " SIRET en cours d'attribution " sur les documents comptables.
Une fois le numéro SIRET attribué, l'entrepreneur peut rééditer ses factures et les transmettre à ses clients.
Louer un logement aux touristes
Pour mettre en location en toute conformité, le guide "Louer à des touristes" détaille la réglementation spécifique et fournit les modèles de contrats et déclarations pour :
- Effectuer la déclaration en mairie (à jour de la loi Le Meur)
- Choisir le régime fiscal adapté (micro-BIC, réel, LMNP)
- Déterminer et déclarer les cotisations sociales applicables
- Rédiger le contrat de location saisonnière conforme
- Déclaration en mairie (à jour de la loi Le Meur)
- Choix du régime fiscal
- Cotisations sociales
- Rédaction du contrat de location
Comment modifier un numéro SIRET ?
Un transfert de siège social ou le changement d'adresse d'une entrepreneur individuel nécessite la modification du numéro SIRET.
En effet, la modification du lieu de domiciliation d'une entreprise donne lieu à l'attribution d'un nouveau code NIC, ce qui entraîne la modification des 5 derniers chiffres du numéro SIRET. En revanche, le numéro SIREN reste inchangé.
La modification du numéro SIRET est effectuée automatiquement par l'INSEE, une fois la nouvelle adresse déclarée.
Recouvrer une facture impayée efficacement
Pour recouvrer vos créances efficacement, le guide "Récupérer une facture impayée" détaille les voies de recours et fournit les modèles de courriers pour :
- Respecter les délais de prescription et agir dans les temps
- Rédiger et envoyer des relances et mises en demeure efficaces
- Engager une procédure d'injonction de payer ou une assignation en justice
- Calculer et réclamer les pénalités de retard et les frais de recouvrement
- Délais de prescription
- Relances et mises en demeure
- Injonction de payer et assignation en paiement
- Pénalités de retard et frais de recouvrement
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✅ Devis, factures et impayés