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Droit des entreprises

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Fiches pratiques en droit des entreprises

Consultez gratuitement des centaines de fiches couvrant tous les aspects juridiques de la vie d'une entreprise.

Création & Statuts

Créer une entreprise Entreprise individuelle Micro-entreprise SAS SARL Formalités d'immatriculation Toutes les fiches →

Baux & Immobilier

Bail commercial Bail professionnel Bail précaire Travaux et charges Renouvellement de bail commercial Résiliation du bail commercial Toutes les fiches →

Gouvernance & AG

Droits des associés Modification des statuts Approbation des comptes Dépôt des comptes Compte courant d'associé Toutes les fiches →

Dirigeants & Mandats

Statut du dirigeant Rémunération des dirigeants Cotisations sociales Allocations chômage Remboursement de frais Toutes les fiches →

Facturation & Devis

Devis obligatoire Mentions obligatoires du devis Facture obligatoire Facturation électronique Mentions obligatoire d'une facture Toutes les fiches →

Comptabilité

Obligations comptables Commissaire aux comptes Logiciel de caisse Comptabiliser la TVA Provisions Toutes les fiches →

Fiscalité

Régime fiscal des bénéfices Impôt sur les sociétés (IS) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Charges déductibles Champ d'application de la TVA Toutes les fiches →

Cession & Transmission

Cession de fonds de commerce Cession de parts de SARL Cession d'actions de SAS Crédit-vendeur Plus-values professionnelles Toutes les fiches →

Impayés & Recouvrement

Gérer une facture impayée Relance et mise en demeure Injonction de payer Pénalités de retard Frais de recouvrement Toutes les fiches →

Difficultés financières

Cessation des paiements Procédure de sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Déclarer ses créances impayées Toutes les fiches →

Dissolution & Liquidation

Mise en sommeil Rôle du liquidateur amiable Boni de liquidation Dissoudre une SARL Dissoudre une SAS Fermer une micro-entreprise Dissoudre une SCI Toutes les fiches →

Packs complets

Obtenez tous les guides essentiels pour votre structure à prix réduit.

Pack Intégral SARL / EURL

Pack Intégral SARL / EURL (7 guides)

Créer sa SARL
Rémunération & dividendes
Cession de parts
+ tous les autres guides

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Pack Intégral SAS / SASU

Pack Intégral SAS / SASU (6 guides)

Créer sa SAS
Rémunération & dividendes
Cession d'actions
+ tous les autres guides

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Offre spéciale

Pack Facturation et Paiements 2026

Pack Facturation et Paiements 2026

Devis
Facture
Impayés

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Guides & Modèles Juridiques

32 guides spécialisés avec modèles de documents, procédures pas à pas et conseils d'experts.

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Secteurs d'activité

Guides adaptés à votre secteur : location touristique, restauration, services à la personne, e-commerce.

Location touristique

Louer à des touristes 2025

Réglementation, classement, déclaration en mairie, fiscalité.

Services personne

Se lancer dans les services à la personne 2025

Conditions, déclaration/agrément, avantages fiscaux.

E-commerce

Créer et gérer un site de e-commerce 2023

Mentions légales, CGV/RGPD, régimes de TVA et douanes.

Restauration rapide

Se lancer dans la restauration rapide 2025

Hygiène alimentaire, licences, normes ERP et affichage obligatoire.

Gérer sa SARL

Guides complets pour tous les aspects de la gestion d'une SARL : création, assemblées, rémunération, cession.

Créer SARL

Créer sa SARL de A à Z 2023

Statuts, capital social, formalités au guichet unique, immatriculation.

Rémunération gérant

Rémunérer le gérant de SARL

TNS vs assimilé salarié, cotisations, déductibilité, optimisation.

AG SARL

Tenir l'AG annuelle de sa SARL

Convocation, ordre du jour, approbation des comptes, modèles de PV.

Céder parts

Céder ses parts de SARL 2025

Procédure, agrément, prix, droits d'enregistrement, fiscalité.

Gérer sa SAS

Guides complets pour tous les aspects de la gestion d'une SAS : création, assemblées, rémunération, cession.

AG SAS

Tenir l'AG annuelle de sa SAS

Convocation, modèle de PV d'approbation des comptes et rapport de gestion.

Rémunération SAS

Rémunérer les dirigeants de sa SAS 2025

Arbitrage salaire/dividendes, formalités juridiques et charges sociales.

Céder actions

Céder ses actions de SAS 2023

Procédure, acte de cession, fiscalité et conséquences.

Dissoudre SAS

Dissoudre sa SAS ou sa SASU 2023

Procès-verbal de dissolution, nomination du liquidateur et annonce légale.

Gestion Financière & Fiscale

Optimisez votre trésorerie et maîtrisez vos déclarations avec nos guides et modèles prêts à l'emploi.

Dividendes

Se verser des dividendes : mode d'emploi 2026

Conditions, flat tax vs IR, notices pour remplir IFU et 2777.

Compte courant

Gérer un compte courant d'associé : mode d'emploi 2026

Conditions, intérêts, régime fiscal, modèle de convention.

Frais dirigeant

Rembourser les frais du dirigeant

Conditions de déductibilité, justificatifs, barèmes, limites.

TVA CA12

Remplir sa déclaration de TVA CA12

Calcul de la base imposable, déduction de la TVA et crédit de TVA

Relations Commerciales & Contrats

Sécurisez vos échanges clients et gérez vos engagements contractuels en toute sérénité.

Devis

Sécuriser ses devis 2025

Mentions obligatoires, durée de validité, modifications et annulation.

Factures

Rédiger et gérer ses factures 2025

Numérotation, mentions obligatoires, délais de conservation et facturation électronique.

Recouvrement

Recouvrer un impayé : mode d'emploi 2026

Relances amiables, mise en demeure et procédure d'injonction de payer.

Céder fonds

Céder son fonds de commerce 2025

Estimation du prix, inventaire des éléments cédés et formalités de publicité.

Résilier bail

Résilier son bail commercial : mode d’emploi 2026

Possibilités de résiliation, procédures à suivre, modèles de courriers et état des lieux de sortie.

Découvrez nos packs complets qui regroupent tous les guides dont vous avez besoin à prix réduit.

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