Description du guide
En matière disciplinaire, une erreur de forme peut coûter cher : un délai de 2 mois dépassé, une convocation irrégulière ou une motivation incomplète suffisent à faire annuler la sanction aux prud'hommes et à vous exposer à des dommages-intérêts.
Ce guide vous aide à qualifier les faits, à choisir la sanction adaptée, de l'avertissement au licenciement, et à suivre la procédure correspondante. Les modèles de lettres y sont inclus.
Vous apprendrez notamment à :
- Qualifier précisément la nature fautive du comportement
- Identifier les sanctions interdites (financières, discriminatoires)
- Respecter la règle "non bis in idem" (interdiction du double châtiment)
- Rédiger une notification de sanction motivée et opposable
Caractéristiques
Éditeur :
Assistant-Juridique.fr
Titre :
Sanctionner un salarié
Nombre de pages :
83 pages
Parution :
09/2023
Format :
PDF (téléchargement immédiat)
Langue :
Français
Structures concernées :
SARL/EURL, SAS/SASU, SCI
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