Comment rémunérer un dirigeant ?

Les dirigeants d'une société peuvent percevoir une rémunération au titre de leur mandat social, fixée par les statuts ou par les associés.

Un dirigeant d'entreprise doit-il obligatoirement être rémunéré ?

Il n’est pas obligatoire de rémunérer un dirigeant d'entreprise (gérant de SARL, président de SAS...), sauf si les statuts le prévoient.

Les statuts d'une société peuvent ainsi prévoir que le dirigeant exerce ses fonctions :

soit à titre gratuit ;
soit contre rémunération ;
soit que sa rémunération est conditionnée à la réalisation de certains événements - par exemple, au dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires.

Le dirigeant peut se contenter de percevoir des revenus en une autre qualité :

S’il est en même temps associé, il percevra normalement des dividendes.
S’il cumule son mandat social avec un contrat de travail, il touchera un salaire mais celui devra rémunérer uniquement ses fonctions salariées.

Qu’il soit ou non rémunéré, il peut également se faire rembourser les frais qu’il a personnellement exposés dans le cadre de son mandat social.

Il ne faut pas confondre rémunération et salaire : une rémunération est attribuée dans le cadre d’un mandat social alors qu'un salaire découle d’un contrat de travail. La distinction est importante puisque le régime social et fiscal du salaire et de la rémunération ne sont pas les mêmes.

Qui peut fixer la rémunération d'un dirigeant d'entreprise ?

Les statuts

Le principe de la rémunération des dirigeants de la société peut être inscrit dans les statuts, éventuellement accompagné de son montant.

Cette option est à déconseiller car tout changement de rémunération obligerait à modifier les statuts en conséquence et à effectuer des formalités de publicité.

Les statuts peuvent également prévoir que la rémunération des dirigeants sera fixée par décision collective des associés.

Le taux et les modalités de rémunération pourront alors être facilement modifiés par une autre décision collective. C’est l’option que la majorité des statuts de société retiennent.

Les associés ou les actionnaires

Si les statuts ne prévoient rien, une décision ordinaire des associés peut décider que le dirigeant de la société sera rémunéré.

La décision n’implique pas obligatoirement de réunir une assemblée générale. Elle peut aussi être prise par consultation écrite des associés ou résulter de leur consentement exprimé dans un acte, sous réserve que cette faculté soit prévue par les statuts.

La rémunération du dirigeant ne pourra être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions : assemblée générale ordinaire, même quorum et même majorité.

A noter : la rémunération du directeur général et des membres du directoire d'une SA est déterminée respectivement par le conseil d'administration et le conseil de surveillance.

L'associé unique d'une EURL ou d'une SASU doit lui aussi voter sa rémunération et l'inscrire sur un livre obligatoire nommé "registre des décisions".

La rémunération d'un dirigeant d'entreprise est-elle déductible des résultats ?

La déductibilité ou non de la rémunération du dirigeant dépend du régime fiscal de la société.

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut déduire la rémunération du dirigeant du bénéfice imposable de la société, ce qui vient donc directement réduire le montant d’impôts à payer.

Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, elle ne peut pas déduire la rémunération de son bénéfice imposable.

La rémunération d'un dirigeant d'entreprise est-elle plafonnée ?

La loi ne prévoit pas de plafond pour la rémunération d'un dirigeant d'entreprise.

Mais, même si un dirigeant dispose de la majorité des parts ou des voix dans sa société, il ne peut pas se verser n'importe quelle rémunération.

La rémunération doit en effet correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive compte tenu de l’activité de la société, de la compétence du dirigeant, ou encore, des ressources ou la situation financière de la société.

Pour déterminer si la rémunération du dirigeant est normale ou non, l'administration fiscale et les tribunaux se fondent sur :

l'importance de l'activité de l'entreprise,
le niveau et l'évolution du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'entreprise,
la rémunération pratiquée dans des entreprises comparables...

Une rémunération jugée trop élevée ne sera pas déductible des résultats de la société. Du côté du dirigeant, la rémunération sera imposée comme un dividende avec une majoration de 25 %.

Un dirigeant qui se rémunère trop encourt un autre risque car, en cas de liquidation judiciaire, il peut être condamné à payer de sa poche une partie du passif. Il s'agit en effet d'une faute de gestion.

La rémunération du dirigeant est-elle déductible ?

La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable de la société à condition :

de correspondre à un travail effectif,
de ne pas être excessive,
et, d'être réellement versée.

L’administration fiscale examine habituellement les critères suivants :

le niveau de rémunération des personnes qui occupent un emploi analogue ;
l’importance de la rémunération par rapport à celle des autres membres du personnel, ou par rapport aux bénéfices sociaux ;
la qualification professionnelle du dirigeant...

De quel régime social un dirigeant rémunéré relève-t-il ?

Un dirigeant peut avoir le statut social de travailleur non-salarié (TNS) ou d'assimilé-salarié.

Dirigeants TNS

Les dirigeants TNS sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des indépendants, régime qui leur permet de diminuer le coût des charges sociales (entre 25 % et 44 % de la rémunération globale), mais offre peu de protection sociale.

Il s'agit principalement :

de l'entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur),
du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL,
de l'associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein d'une SARL ou d'une SELARL,
du gérant, associé unique d'EURL,
de l'associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l’EURL,
de l'associé d’une SNC (gérant ou non),
de l'associé non salarié d'une SCP,
du gérant et de l'associé d'une SCI (seulement si l’objet social de la SCI est de nature commerciale),
de l'associé gérant (de fait ou de droit) d'une SCCV,
de l'associé non-gérant participant à la gestion et au contrôle d'une SCCV.

Un dirigeant TNS a intérêt à privilégier la rémunération plutôt que les dividendes afin de payer moins de cotisations sociales. En effet, la fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Dirigeants assimilés salariés

Les dirigeants assimilés salariés sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés, régime qui impose de lourdes charges sociales pour une protection quasi-complète, similaire à celle d’un salarié.

Il s'agit principalement :

des auto-entrepreneurs (à l'inverse des autres entrepreneurs individuels, ils ne payent des cotisations qu’à partir du moment où ils déclarent du chiffre d’affaires),
du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL,
du président ou directeur général de SA,
du président de SAS ou de SASU,
du gérant et de l'associé d'une SCI (seulement si l’objet social de la SCI est de nature civile),
de l'associé non-gérant ne participant pas à la gestion et au contrôle d'une SCCV,
du dirigeant de Scop.

Un dirigeant qui souhaite se rémunéré exclusivement en dividendes a intérêt à privilégier le statut d'assimilé salarié. Il pourra cependant être redevable d'une cotisation supplémentaire au titre de la Protection universelle maladie (PUMa) : la cotisation subsidiaire maladie.

Un dirigeant rémunéré bénéficie-t-il des mêmes avantages que les salariés ?

Un dirigeant de société rémunéré uniquement pour l'exercice de son mandat social ne relève pas du Code du travail.

Par conséquent, bien qu'ils soient dans certains cas assimilés aux salariés pour l'application de la législation de la Sécurité sociale, les règles du droit du travail ne leur sont pas applicables.

Ainsi un dirigeant de société :

peut recevoir une rémunération inférieure au SMIC,
n'a pas à cotiser pour le chômage,
ne peut pas bénéficier de majorations pour heures supplémentaires,
ne bénéficie pas de la législation sur les congés payés : il n'a pas droit aux congés payés, ne peut pas toucher d'indemnités de congés payés lorsqu'il s'absente, ni percevoir d'indemnité compensatrice de congés payés au terme de ses fonctions,
ne bénéficie d'aucune des dispositions de la convention collective applicable au personnel de l'entreprise,
peut être révoqué à tout moment, sans préavis, ni indemnité d'aucune sorte : il n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis ni à l'indemnité de licenciement,
n'a pas droit à la garantie de ses créances sur la société en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, contrairement aux salariés qui bénéficient de la garantie des créances salariales (AGS).

La situation est différente pour les dirigeants qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail au sein de la société.

Un dirigeant rémunéré cotise-t-il pour le chômage ?

Les gérants majoritaires, égalitaires ou minoritaires sont, en principe, exclus du bénéfice de l’assurance chômage.

Ce n’est que si un gérant minoritaire ou égalitaire cumule ses fonctions avec un emploi salarié qu’il peut prétendre au régime d’assurance chômage des salariés.

Même s’il cumule mandat et contrat de travail, un gérant majoritaire ne peut jamais bénéficier de l’assurance chômage des salariés.

Depuis la fin de l’année 2019, il peut en revanche bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants, sous conditions d'activité antérieure et de ressources. L’allocation chômage s’élève à environ 800 € par mois et est versée pendant une durée de 6 mois.

S’il souhaite renforcer sa couverture contre le chômage, le gérant peut avoir recours aux assurances proposées par l’association GSC « Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise » ou l’APPI « Association pour la protection des patrons indépendants ».

Un dirigeant peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail au sein de la même société est possible, mais soumis à des conditions strictes.

Le cumul avec un contrat de travail présente l'intérêt de sécuriser la position du dirigeant, qui, en cas de révocation, reste salarié de la société.

Le cumul est possible à 4 conditions :

le contrat de travail correspond à un emploi effectif,
il prévoit l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de dirigeant,
un salaire, distinct de la rémunération du mandat social, est versé au titre du poste occupé en contrat de travail,
le dirigeant salarié est soumis à un lien de subordination juridique à l'égard de la société, c'est-à-dire que celle-ci peut ordonner, contrôler et sanctionner.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat de travail sera :

suspendu, si sa rémunération est antérieure à la nomination du dirigeant,
annulé, si le contrat de travail a été conclu après sa nomination.

Même s’il cumule mandat et contrat de travail, un dirigeant TNS ne peut jamais bénéficier de l’assurance chômage des salariés.

Depuis la fin de l’année 2019, il peut en revanche bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants, sous conditions d'activité antérieure et de ressources.

Un dirigeant rémunéré peut-il bénéficier des avantages réservés aux salariés ?

Un dirigeant, salarié ou non salarié, peut profiter d'un plan épargne salariale mis en place par la société et faire financer une partie de sa retraite par la société.

Le Plan d'Epargne Entreprise

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de la société, d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Il est ouvert à tous les dirigeants d'une entreprise dont l'effectif est compris entre 1 et moins de 250. Il en est de même, pour le conjoint collaborateur ou associé (mariés ou pacsés).

L'épargne peut résulter de versements volontaires du dirigeant, plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle ou de versements complémentaires de la société limités chaque année à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et à 3 fois les versements du salarié.

Les sommes placées sont gérées par un organisme bancaire et affectées à l'acquisition de titres d'OPCV (Sicav, FCPE, actions émises par l'entreprise et créées en vue de leur rachat par les salariés).

Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans, mais le dirigeant a la possibilité de débloquer son PEE par anticipation s'il se trouve dans certaines situations (mariage ou conclusion d'un PACS, création ou reprise d'entreprise, invalidité, surendettement...).

Prévoyance et retraite complémentaire

Dirigeants assimilés salariés

Les dirigeants qui relèvent du régime des salariés peuvent bénéficier du contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire souscrit par la société pour les salariés.

Lorsque le dirigeant cumule son mandat avec un contrat de travail reconnu comme tel par Pôle Emploi, il bénéficie des mêmes garanties que les salariés de la société, sans formalité supplémentaire.

Lorsque le dispose uniquement d’un mandat social, il peut également être rattaché au contrat de groupe souscrit par la société au profit de ses salariés, mais à 2 conditions :

un procès-verbal d'assemblée générale doit le prévoir expressément (sauf si, dans le contrat souscrit, la catégorie à laquelle le gérant peut être rattaché est définie par référence au champ de l'Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel vise expressément les mandataires sociaux),
et, si le dispositif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, il doit lui-même remplir le ou les critères retenus.

Dirigeants TNS

Le contrat Madelin permet aux dirigeants de se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rentes en parallèle des retraites obligatoires. Il est accessible aux dirigeants TNS (entrepreneur individuelle, gérant majoritaire...) et à leurs conjoints collaborateurs.

Les cotisations versées par la société sont déductibles fiscalement et exonérées de charges patronales et salariales (dans une certaine limite).

Le contrat Madelin peut être couplé avec une garantie optionnelle de prévoyance, permettant d'assurer la prise en charge des cotisations en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et, en cas de décès, de faire prendre en charge par l'assureur les cotisations jusqu'au terme du contrat, puis de verser la rente au profit des personnes désignées.