Combien de temps dure le blocage du prix de vente d'un fonds de commerce (séquestre) ?

Après la cession d'un fonds de commerce, le prix est bloqué pendant 3 à 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Les créanciers ont alors la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce.

Remise du prix sous séquestre

En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur doit attendre plusieurs mois avant de percevoir le prix de vente.

Fonctions du séquestre

Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce est obligatoire.

Il a deux fonctions :

• il garantit à l'acquéreur qu'il n'aura pas à subir le paiement d'un supplément de prix, en raison du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes fiscales,
• les créanciers du fonds dont les factures n'ont pas encore été payées peuvent par ce biais se faire payer par le séquestre sur le prix de vente.

Modalités du séquestre

En pratique, l'acquéreur remet le prix entre les mains du rédacteur de l'acte ou d'un professionnel, qui séquestre le prix pendant le délai nécessaire.

Le séquestre remettra les fonds après expiration des délais d'opposition et de mise en cause du Trésor public, mainlevée éventuelle des inscriptions, règlement, mainlevée ou cantonnement des oppositions et mainlevées de toutes mesures qui auraient pour effet de rendre le prix du fonds indisponible.

Droit d'opposition des créanciers durant 10 jours

Point de départ du délai d'opposition

La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, entres autres formalités.

Cette publicité ouvre un délai de 10 jours aux créanciers du vendeur pour former opposition au paiement du prix du fonds de commerce.

Déroulement du délai d'opposition

Les créanciers disposent de 10 jours pour faire opposition à compter de l'insertion au Bodacc de la vente.

Passé le délai de 10 jours, l'opposition tardive est en principe nulle et de nul effet. Toutefois, l'opposition formée après l'expiration du délai est recevable à défaut d'indication dans l'avis de publication de ce délai de 10 jours.

En pratique, pendant toute cette période, aucun paiement ne peut intervenir, quelles qu'en soient les modalités (compensation, délégation, etc.). A défaut, l'acquéreur pourrait être amené à payer une seconde fois. De même, pendant ce délai, le vendeur ne peut consentir une réduction de prix et les créanciers ne peuvent surenchérir.

Titulaires du droit d'opposition

La procédure d'opposition est ouverte à tout créancier du vendeur. L'opposition est avant tout destinée aux créanciers chirographaires, puisque les créanciers inscrits disposent, du fait même de leur inscription, d'un droit de suite à l'encontre de l'acquéreur, fondé sur le gage que constitue pour eux le fonds de commerce. Quoi qu'il en soit, les créanciers inscrits du vendeur peuvent eux aussi agir en opposition.

En revanche, ne peuvent pas former opposition :

• les créanciers des précédents vendeurs du fonds de commerce, sur la vente consentie à un sous-acquéreur,
• l'acquéreur du fonds de commerce également créancier du vendeur car il pourrait ainsi l'utiliser pour retarder son propre paiement,
• l'intermédiaire chargé d'accomplir la vente, créancier de sa rémunération, s'il a donné son accord au paiement du prix effectué par l'acquéreur entre les mains du vendeur.

Par ailleurs, la créance doit être certaine, ce qui n'est pas le cas lorsque l'existence de la créance est subordonnée au résultat d'une action judiciaire ou qu'il s'agit d'une créance litigieuse.

La créance invoquée peut être indifféremment civile ou commerciale, peu importe encore que la créance soit née postérieurement à la vente du moment qu'elle ait existé au jour de la publicité et qu'elle soit échue ou à échoir (à l'exception des loyers pour lesquels le droit d'opposition du bailleur se limite aux loyers échus).

Forme de l'opposition

L'opposition doit contenir :

• le montant et les causes de la créance,
• une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.

A défaut de ces mentions, l'opposition est nulle, même si les omissions n'ont pas eu d'effets préjudiciables.

L'opposition peut être effectuée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'opposition doit être signifiée au domicile élu par l'acquéreur dans les publications de la vente. En pratique, domicile est généralement élu chez le notaire ou l'intermédiaire chargé de la vente auprès duquel le prix de vente peut avoir été déposé en attendant la fin du délai des oppositions.

Conséquences de l'opposition

L'opposition formée par un créancier lui permet de bénéficier :

• de l'indisponibilité du prix du fonds de commerce. Tout paiement effectué par l'acheteur au mépris des oppositions est inopposable aux créanciers opposants, pour la totalité du prix de vente et non pas seulement à hauteur du montant des oppositions,
• de l'indisponibilité de sa créance. Le vendeur ne peut plus, dès lors qu'il y a opposition, disposer de sa créance sur l'acheteur, ni convenir avec l'acheteur d'une réduction du prix de vente,
• du droit de se faire payer par préférence sur le prix de vente du fonds et d'obtenir la vente aux enchères du fonds, s'il est titulaire d'un nantissement ou d'un privilège sur le fonds vendu.

L'opposition n'engendre au profit des créanciers ni un transfert du prix ni un privilège mais empêche simplement le paiement du prix du fonds de commerce.

Issue de l'opposition

L'opposition ne constitue pas une fin en soi. Pour mettre fin à cette situation de blocage, les créanciers opposants peuvent d'abord tenter de s'entendre sur une répartition du prix de vente.

Celle-ci peut être obtenue soit à l'amiable, soit, à défaut, par une procédure simplifiée de distribution par contribution devant le tribunal judiciaire.

Le prix ne sera réparti qu'après règlement des créanciers privilégiés, et entre tous les créanciers, qu'ils aient ou non fait opposition à la cession du fonds de commerce, à proportion de leur créance.

S'il n'est pas possible d'obtenir la répartition du prix, il pourra être procédé :

• à la consignation du prix de vente,
• à une demande de cantonnement,
• à une demande d'autorisation de paiement total.