Comment engager une procédure d'assignation en paiement ?

La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.

C'est une procédure plus longue que l'injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments.

Qu'est-ce que la procédure d'assignation en paiement ?

La procédure d'assignation en paiement, bien plus complexe que le référé provision et l'injonction de payer, donne lieu à un véritable procès.

A la différence de la procédure d’injonction de payer, la procédure d'assignation en paiement est dite « contradictoire ». Elle permet ainsi au débiteur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer au paiement qui lui est demandé.

Elle est donc, au moins en théorie, plus longue et plus incertaine que la procédure d’injonction de payer lors de laquelle le juge statue sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.

A quelles conditions peut-on engager une procédure d'assignation en paiement ?

La recevabilité d'une assignation en paiement est soumise au respect de plusieurs conditions.

Ainsi :

  • La facture impayée doit avoir pour origine un contrat, une obligation ou un instrument de crédit bancaire (achat, emprunt, facture impayée, loyer, lettre de change etc.).
  • Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture.
  • La facture ne doit pas être prescrite.

Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement dans les cas suivants :

  • le client fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • le client réside à l'étranger et ne dispose d'aucun établissement en France. Une procédure européenne d'injonction de payer a néanmoins été mise en place en 2008 ;
  • le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Dans cette hypothèse, il faudra engager une procédure spécifique de recouvrement.

1ère condition de l'assignation en paiement

Il est possible d'engager une procédure d’assignation en paiement pour demander le paiement de tous types de biens ou de prestations, que le débiteur soit un particulier, une association ou une entreprise.

Le montant demandé au débiteur doit avoir pour origine :

  • un contrat (achat, emprunt...),
  • une obligation (paiement du loyer, règlement d'une facture, découvert bancaire...),
  • ou, un instrument de crédit bancaire (billet d'ordre, cession de créance, lettre de change).

Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement contre une personne morale de droit public (collectivités, État...) pour demander, par exemple, le règlement d'une subvention ou le remboursement d'un trop versé d'impôts.

2ème condition de l'assignation en paiement

En l'absence de paiement comptant, la facture doit comporter la date à laquelle le règlement doit intervenir.

La date de règlement à mentionner est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises, lorsque le client est un professionnel.

A défaut d'accord entre le vendeur et l'acheteur, le délai de paiement est de 30 jours. Les fournisseurs et leurs clients professionnels peuvent convenir entre eux d'un délai inférieur ou supérieur, sans pouvoir dépasser un délai de 60 jours ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Tout dépassement de ce délai expose le client au paiement de pénalités de retard et à une procédure judiciaire, s'il refuse toujours de s'exécuter après avoir reçu une relance ou une mise en demeure.

3ème condition de l'assignation en paiement

Une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel le créancier ne peut plus exiger une somme, même due.

Le principe de la prescription est là pour protéger les débiteurs des réactions tardives de leurs créanciers. Elle a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.

Une fois un certain délai écoulé, le créancier ne peut donc plus engager de procédure d'assignation en paiement.

Quelles sont les étapes de la procédure d'assignation en paiement ?

1. Démarches amiables

L’engagement d’une procédure d’assignation en paiement devant le tribunal judiciaire n’est possible qu’après une tentative d’accord amiable via l’une des procédures suivantes : la conciliation, la médiation ou la convention de procédure participative.

Elle incite souvent le débiteur à payer et présente l'avantage d'être généralement gratuite.

2. Rédaction de l'assignation

L'assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sans quoi elle encourt la nullité pour vice de forme.

Il est conseillé au créancier de solliciter les services d'un avocat pour sa rédaction car il va devoir faire valoir des arguments juridiques.

3. Dépôt au Tribunal de l'assignation en paiement

L'assignation en paiement doit ensuite être remise au greffe de la juridiction compétente. Il peut être remis par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le Tribunal auprès de qui déposer la demande d'assignation en paiement dépend de la qualité du débiteur :

  • Si le débiteur est un particulier, c'est le Tribunal judiciaire qui est compétent. Le tribunal compétent est en principe celui où le débiteur a son domicile. Mais, si la demande de paiement résulte de l'application d'un contrat, le créancier pourra librement choisir de saisir le tribunal du domicile du débiteur, le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services.
  • Si le débiteur est un professionnel, c'est le Tribunal de commerce qui est compétent. Il s'agit en principe du tribunal du siège social du débiteur, sauf si le contrat de vente a déterminé le tribunal qui était compétent.

Le créancier doit ensuite remettre à un huissier de justice une assignation, le bordereau des pièces ainsi que la copie des pièces au moins 15 jours avant la date d'audience. Celui-ci va se charger de communiquer ces documents au débiteur.

Quand l'avocat est-il obligatoire ?

Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf si le montant demandé est supérieur à 10 000 €.

Devant le Tribunal de commerce, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf si le litige concerne un bail commercial (à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé).

4. Tenue de l'audience

Avant la tenue de l'audience, le débiteur doit adresser au créancier ses arguments dans un document appelé « conclusions », accompagné de ses pièces justificatives.

Il n'y aura un procès que si les arguments et pièces justificatives de chacune des parties ont été échangées. Une fois cela fait, chacun pourra plaider sa cause devant le tribunal.

La procédure devant le Tribunal judiciaire peut se dérouler sans audience, si le créancier et le débiteur y consentent.

5. Décision du juge

Si le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à payer et un échéancier de règlement pourra être convenu. Dans le cas contraire, il va devoir apporter tous les éléments de preuve au juge.

Le juge peut décider d'accorder raison au créancier : une fois les délais d'appel expirés, il lui délivre alors un titre exécutoire que le créancier devra signifier au débiteur. A défaut de paiement, le titre exécutoire va lui permettre de pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur, sauf si ce dernier forme appel, ou de le faire assigner en redressement judiciaire, s'il s'agit d'un professionnel.

Le juge peut aussi décider d'accorder raison au débiteur. Le créancier devra alors faire appel de la décision (ou se pourvoir en cassation).

Dès lors que le jugement donne gain de cause au créancier, il doit le faire signifier au débiteur dans les 6 mois de son prononcé.

Est-il possible de faire appel de la décision rendue ?

Demande inférieure à 5 000 €

Pour le litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit s'exercer devant la Cour de cassation.

La partie intéressée dispose de deux mois après la signification du jugement par huissier de justice pour le faire.

Contrairement à l'appel, la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.

De plus, le pourvoi n'est pas suspensif, ce qui signifie que lorsque la décision rendue par le tribunal lui est favorable, le créancier peut décider de procéder à l'exécution immédiate de la décision, sans attendre le jugement de la Cour de cassation. Il pourra ainsi saisir et vendre le patrimoine du débiteur mais prend le risque de voir ses actions remises en cause.

Demande supérieure à 5 000 €

Pour le litige dont la valeur excède 5 000 €, il est possible de faire appel contre la décision rendue par le tribunal.

La partie intéressée dispose d'un mois après la signification du jugement par huissier de justice pour le faire.

Pour cela, il lui suffit de rédiger une déclaration d'appel, puis de la déposer au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

La cour d'appel va examiner à nouveau les faits et rejuger intégralement l'affaire.

Comment faire exécuter la décision du juge ?

Une fois la décision obtenue, il faut la faire exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur. C'est l'huissier de justice qui procèdera à son exécution.

Pour faciliter l'exécution de la procédure de saisie, il faudra lui communiquer tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...