La procédure d'assignation en paiement, bien plus complexe que le référé provision et l'injonction de payer, donne lieu à un véritable procès.
A la différence de la procédure d’injonction de payer, la procédure d'assignation en paiement est dite « contradictoire ». Elle permet ainsi au débiteur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer au paiement qui lui est demandé.
Elle est donc, au moins en théorie, plus longue et plus incertaine que la procédure d’injonction de payer lors de laquelle le juge statue sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.
La recevabilité d'une assignation en paiement est soumise au respect de plusieurs conditions.
Ainsi :
Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement dans les cas suivants :
Il est possible d'engager une procédure d’assignation en paiement pour demander le paiement de tous types de biens ou de prestations, que le débiteur soit un particulier, une association ou une entreprise.
Le montant demandé au débiteur doit avoir pour origine :
Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement contre une personne morale de droit public (collectivités, État...) pour demander, par exemple, le règlement d'une subvention ou le remboursement d'un trop versé d'impôts.
En l'absence de paiement comptant, la facture doit comporter la date à laquelle le règlement doit intervenir.
La date de règlement à mentionner est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises, lorsque le client est un professionnel.
A défaut d'accord entre le vendeur et l'acheteur, le délai de paiement est de 30 jours. Les fournisseurs et leurs clients professionnels peuvent convenir entre eux d'un délai inférieur ou supérieur, sans pouvoir dépasser un délai de 60 jours ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Tout dépassement de ce délai expose le client au paiement de pénalités de retard et à une procédure judiciaire, s'il refuse toujours de s'exécuter après avoir reçu une relance ou une mise en demeure.
Une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel le créancier ne peut plus exiger une somme, même due.
Le principe de la prescription est là pour protéger les débiteurs des réactions tardives de leurs créanciers. Elle a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.
Une fois un certain délai écoulé, le créancier ne peut donc plus engager de procédure d'assignation en paiement.
L’engagement d’une procédure d’assignation en paiement devant le tribunal judiciaire n’est possible qu’après une tentative d’accord amiable via l’une des procédures suivantes : la conciliation, la médiation ou la convention de procédure participative.
Elle incite souvent le débiteur à payer et présente l'avantage d'être généralement gratuite.
L'assignation en paiement est un acte juridique qui invite formellement un client à se présenter devant le juge.
Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige, sans quoi elle encourt la nullité pour vice de forme.
La personne rédigeant l'assignation est ainsi tenue de :
La rédaction d'une assignation est assez compliquée car il faut disposer de connaissances juridiques. C'est pourquoi il est conseillé de faire appel à un avocat afin de minimiser les risques d'erreur.
En pratique, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat mandaté par le créancier qui se charge de la rédaction de l'assignation en paiement avant de la confier à un huissier pour qu’elle soit signifiée (transmise) au débiteur.
A l'inverse des honoraires de l'avocat, la délivrance de l’assignation en paiement par un huissier de justice est tarifée par le Code de commerce. Le coût de l’assignation en justice est à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui engage l'action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.
A noter : depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Modèle d'assignation en paiement
Il est possible de trouver sur internet des modèles d'assignation, gratuits ou payants.
L'Ordre des Avocats de Paris a ainsi mis en ligne gratuitement plusieurs modèles d'assignation.
L'utilisation d'un modèle d'assignation n'est cependant pas conseillé lorsque l'on ne dispose pas de connaissances juridiques ou procédurales.
L'assignation en paiement doit ensuite être remise au greffe de la juridiction compétente. Il peut être remis par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Le Tribunal auprès de qui déposer la demande d'assignation en paiement dépend de la qualité du débiteur :
Lorsque c'est le Tribunal de commerce qui est compétent, la démarche peut s'effectuer en ligne via le Tribunal digital.
Le créancier doit ensuite remettre à un huissier de justice une assignation, le bordereau des pièces ainsi que la copie des pièces au moins 15 jours avant la date d'audience. Celui-ci va se charger de communiquer ces documents au débiteur.
Quand l'avocat est-il obligatoire ?
Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf si le montant demandé est supérieur à 10 000 €.
Devant le Tribunal de commerce, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf si le litige concerne un bail commercial (à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé).
Avant la tenue de l'audience, le débiteur doit adresser au créancier ses arguments dans un document appelé « conclusions », accompagné de ses pièces justificatives.
Il n'y aura un procès que si les arguments et pièces justificatives de chacune des parties ont été échangées. Une fois cela fait, chacun pourra plaider sa cause devant le tribunal.
La procédure devant le Tribunal judiciaire peut se dérouler sans audience, si le créancier et le débiteur y consentent.
Si le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à payer et un échéancier de règlement pourra être convenu. Dans le cas contraire, il va devoir apporter tous les éléments de preuve au juge.
Le juge peut décider d'accorder raison au créancier : une fois les délais d'appel expirés, il lui délivre alors un titre exécutoire que le créancier devra signifier au débiteur. A défaut de paiement, le titre exécutoire va lui permettre de pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur, sauf si ce dernier forme appel, ou de le faire assigner en redressement judiciaire, s'il s'agit d'un professionnel.
Le juge peut aussi décider d'accorder raison au débiteur. Le créancier devra alors faire appel de la décision (ou se pourvoir en cassation).
Dès lors que le jugement donne gain de cause au créancier, il doit le faire signifier au débiteur dans les 6 mois de son prononcé.
Pour le litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit s'exercer devant la Cour de cassation.
La partie intéressée dispose de deux mois après la signification du jugement par huissier de justice pour le faire.
Contrairement à l'appel, la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.
De plus, le pourvoi n'est pas suspensif, ce qui signifie que lorsque la décision rendue par le tribunal lui est favorable, le créancier peut décider de procéder à l'exécution immédiate de la décision, sans attendre le jugement de la Cour de cassation. Il pourra ainsi saisir et vendre le patrimoine du débiteur mais prend le risque de voir ses actions remises en cause.
Pour le litige dont la valeur excède 5 000 €, il est possible de faire appel contre la décision rendue par le tribunal.
La partie intéressée dispose d'un mois après la signification du jugement par huissier de justice pour le faire.
Pour cela, il lui suffit de rédiger une déclaration d'appel, puis de la déposer au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
La cour d'appel va examiner à nouveau les faits et rejuger intégralement l'affaire.
Une fois la décision obtenue, il faut la faire exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur. C'est l'huissier de justice qui procèdera à son exécution.
Pour faciliter l'exécution de la procédure de saisie, il faudra lui communiquer tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...
S'installer dans les services à la personne
Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide
Réussir la création d'un food-truck
Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés
