Céder un fonds de commerce 2025

La cession d'un fonds de commerce consiste pour un professionnel à vendre l'ensemble des éléments qui lui permettent d'exercer son activité (mobilier, matériel, clientèle, enseigne, etc.).

La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide répond à toutes vos interrogations :

• Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire ?
• Dans quels cas faut-il informer les salariés ?
• Comment rédiger une promesse de cession ?
• Que doit comporter l’acte de cession ?
• Que faire lorsque la clientèle convenue n'est pas délivrée ?
• Que faire en cas de vice caché ?
• Que faire lorsque le vendeur fait concurrence à l'acquéreur ?
• Que faut-il déclarer à l’administration fiscale ?
• Comment la plus-value est-elle taxée ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 24/04/2025.

Avantages du guide

Avec ce guide :

• Identifiez les autorisations à obtenir pour céder votre fonds de commerce (autorisation du bailleur, de la mairie...) ;
• de vous préparer aux négociations en vous fournissant des informations sur les points clés à aborder lors des négociations ;
• de maîtriser chacune des étapes à respecter (signature d'une promesse de cession, rédaction de l'acte de cession, séquestre du prix de vente...) ;
• Déterminez le régime fiscal applicable et comment bénéficier d'une exonération de la plus-value.

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

Dernières mises à jour

21/11/2024

Force obligatoire de la promesse unilatérale de vente et caractère inopérant de la rétraction du promettant, notamment, en cas de contestation du prix de vente (Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, no 21-12.661).

01/01/2024

Augmentation du plafond communautaire des aides de minimis

13/12/2023

Le vendeur doit délivrer la clientèle convenue, ce qui n'est pas le cas si des contrats ont été résiliés (Cass. com. 13-12-2023 n° 22-10.477 F-D, Sté Akesa buro c/ Sté X ès qual).