Céder un fonds de commerce 2019

Céder un fonds de commerce

10 €


Description

La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

L'acte de cession doit également faire l'objet d'un enregistrement préalable et d'une double publicité enfermée dans des délais précis.

Le guide "Céder un fonds de commerce" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession d'un fonds de commerce conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30/09/2019
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 59


Céder un fonds de commerce

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→ Pour payer par chèque

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Fiche détaillée

La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

L'acte de cession doit également faire l'objet d'un enregistrement préalable et d'une double publicité enfermée dans des délais précis.

Le guide "Céder un fonds de commerce" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession d'un fonds de commerce conformément à la réglementation.

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis

Introduction
En quoi consiste un fonds de commerce ?
Peut-on céder uniquement la clientèle ou le droit au bail ?

Etape 1 : Vérifier si une autorisation est nécessaire
Le vendeur est titulaire d'un bail commercial
Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Le fonds est exploité en franchise
Le vendeur est marié

Etape 2 : Informer les salariés en cas de vente du fonds
Entreprises concernées
Modalités
Moment de réalisation de la cession

Étape 3 : Signature d’une promesse de cession
Comment rédiger une promesse de cession ?
Faut-il faire enregistrer la promesse de cession ?

Etape 4 : Rédaction de l'acte de cession
Que doit comporter l’acte de cession ?
Faut-il recourir à un notaire ?

Etape 5 : Réalisation des formalités de cession
Quelles formalités faut-il réaliser ?
Que faut-il déclarer à l’administration fiscale ?
Faut-il notifier la cession au bailleur ?
Quelles autres formalités réaliser ?
Quand le vendeur peut-il percevoir le prix de vente ?

Etape 6 : Taxation de la plus-value
Modalités de taxation
Exonérations de la plus-value

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Acte de cession de fonds de commerce
  • Constat de non-réalisation des conditions suspensives
  • Lettre aux services des impôts

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