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Céder son fonds de commerce 2025

Parution : 04/2025 PDF (105 pages)
  • Évaluer le prix de cession de son fonds
  • Rédiger l'acte de cession
  • Respecter séquestre et formalités de publicité
25 €
Paiement sécurisé ✓ Accès immédiat

Description du guide

Information des salariés, mentions obligatoires, purge du séquestre : vendre un fonds de commerce exige une rigueur absolue pour éviter l'annulation de la vente et libérer rapidement le prix de cession.

Ce guide détaille la procédure à suivre, de la négociation de la promesse de vente jusqu’aux formalités de publicité légale. Il fournit les outils nécessaires pour rédiger l'acte de cession, gérer la période de séquestre et identifier les leviers d’exonération fiscale sur la plus-value réalisée.

Vous apprendrez notamment à :

  • Rédiger une promesse de vente et un acte définitif incluant les mentions obligatoires
  • Accomplir les formalités de publicité (BODACC, JAL) et l'enregistrement fiscal
  • Notifier le bailleur et obtenir les quitus nécessaires pour le déblocage du séquestre
  • Déclarer la cession à l'administration fiscale dans les délais impartis

Modèles inclus

  • Acte de cession – Contrat de vente de fonds de commerce
  • Constat de non-réalisation des conditions suspensives
  • Information aux impôts – Déclaration de cession

SARL • SAS • EURL • SASU • Entreprise individuelle

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
Télécharger l'extrait gratuit (PDF)

Les points clés traités dans ce guide

1
Audit et prérequis
Nature du fonds de commerce • Clientèle ou droit au bail • Droit de préemption communal • Autorisations bancaires.
-
2
Formalisme contractuel
+
3
Publicité et fiscalité
+

Caractéristiques

Éditeur : Assistant-Juridique.fr
Titre : Céder son fonds de commerce 2025
Nombre de pages : 105 pages
Parution : 04/2025
Format : PDF (téléchargement immédiat)
Langue : Français
Structures concernées : SARL/EURL, SAS/SASU, SCI

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En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024
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David Pinchon — 28 octobre 2022
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Un passant — 20 décembre 2023
Céder son fonds de commerce 2025
25 €

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