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- Détaillé : 59 pages
- Pratique: PDF téléchargeable et imprimable
- Confortable : satisfait ou remboursé
- Fiable : mis à jour régulièrement
Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL, le Guide pratique de la SAS et de la SASU et le Guide pratique du chef d'entreprise
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Descriptif du guide
Dans quels cas utiliser ce guide
La cession d'un fonds de commerce consiste pour un professionnel à vendre l'ensemble des éléments qui lui permettent d'exercer son activité (mobilier, matériel, clientèle, enseigne, etc.).
La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Contenu du guide
Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :
- Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire ?
- Dans quels cas faut-il informer les salariés ?
- Comment rédiger une promesse de cession ?
- Que doit comporter l’acte de cession ?
- Que faut-il déclarer à l’administration fiscale ?
- Comment la plus-value est-elle taxée ?
En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.
Il a été mis à jour pour la dernière fois le 22/06/2022.
Avantages du guide
Parfaitement à jour, ce guide de 59 pages vous permet :
- d'identifier les autorisations à obtenir pour céder votre fonds de commerce (autorisation du bailleur, de la mairie...) ;
- de vous préparer aux négociations en vous fournissant des informations sur les points clés à aborder lors des négociations ;
- de maîtriser chacune des étapes à respecter (signature d'une promesse de cession, rédaction de l'acte de cession, séquestre du prix de vente...) ;
- de déterminer le régime fiscal applicable et comment bénéficier d'une exonération de la plus-value.
Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL, le Guide pratique de la SAS et de la SASU et le Guide pratique du chef d'entreprise
Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.
Documents compris dans ce guide
- Acte de cession de fonds de commerce
- Constat de non-réalisation des conditions suspensives
- Lettre aux services des impôts
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur :
Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Sommaire du guide
Introduction
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Peut-on céder uniquement la clientèle ou le droit au bail ?
Étape 1 : Vérifier si une autorisation est nécessaire
Le vendeur est titulaire d'un bail commercial
Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Le fonds est exploité en franchise
Le vendeur est marié
Étape 2 : Informer les salariés en cas de vente du fonds
Entreprises concernées
Modalités
Moment de réalisation de la cession
Étape 3 : Signature d’une promesse de cession
Comment rédiger une promesse de cession ?
Faut-il faire enregistrer la promesse de cession ?
Étape 4 : Rédaction de l'acte de cession
Que doit comporter l’acte de cession ?
Faut-il recourir à un notaire ?
Étape 5 : Réalisation des formalités de cession
Quelles formalités faut-il réaliser ?
Que faut-il déclarer à l’administration fiscale ?
Faut-il notifier la cession au bailleur ?
Quelles autres formalités réaliser ?
Faut-il remettre la comptabilité à l’acquéreur ?
Le vendeur peut-il accompagner le repreneur ?
Étape 6 : Séquestre du prix de cession
Le séquestre du prix de cession est-il obligatoire ?
Qui peut être désigné séquestre ?
Pendant combien de temps le prix est-il séquestré ?
Comment raccourcir la durée du séquestre ?
Le séquestre peut-il payer un créancier contre l'avis du vendeur ?
Quand se termine le séquestre ?
Étape 7 : Taxation de la plus-value
Modalités de taxation
Exonérations de la plus-value
Aperçu du guide
Caractéristiques du guide
Titre | Céder un fonds de commerce 2021-2022 |
Dernière mise à jour | 22/06/2022 |
Nombre de pages | 59 |
Format du fichier | PDF (imprimable) |
Type de fichier | Guide |
Public cible | Dirigeants d'entreprises et d'associations |
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Foire aux questions
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