Céder un fonds de commerce
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 24/04/2025
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Sécurisez juridiquement la cession de votre fonds de commerce, de la négociation aux formalités de publicité, en passant par la taxation de la plus-value.
- Autorisations à obtenir
- Rédaction de l'acte de cession
- Formalités à accomplir
- Régime fiscal de la plus-value
Inclus dans les Packs : SARL/EURL - SAS/SASU - Entreprise
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25 € |
Contenu du guide
Les modèles de documents et la marche à suivre pour une cession incontestable.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Identifier et obtenir les autorisations nécessaires avant la cession
- Rédiger promesse et acte de cession complets et protecteurs
- Évaluer correctement votre fonds et négocier le prix
- Respecter les obligations d'information (salariés, administration)
- Optimiser le régime fiscal de la plus-value et gérer les contentieux (vices cachés, concurrence)
SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise
MODÈLES INCLUS :
- Acte de cession – Contrat de vente de fonds de commerce
- Constat de non-réalisation des conditions suspensives
- Information aux impôts – Déclaration de cession
Introduction
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Peut-on céder uniquement la clientèle ou le droit au bail ?
Étape 1 : Vérifier si une autorisation est nécessaire
Le vendeur est titulaire d'un bail commercial
Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Le fonds est exploité en franchise
Le vendeur est marié ou pacsé
Étape 2 : Informer les salariés
Dans quels cas faut-il informer les salariés du projet de cession ?
Comment informer les salariés ?
Quand la cession du fonds peut-elle intervenir ?
Étape 3 : Signer une promesse de vente
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Comment rédiger une promesse de vente ?
Faut-il faire enregistrer la promesse de vente ?
Étape 4 : Rédiger l'acte de cession
Que doit comporter l’acte de cession ?
Faut-il recourir à un notaire ?
Étape 5 : Réaliser les formalités de cession
Quelles formalités faut-il réaliser ?
Que faut-il déclarer à l’administration fiscale ?
Faut-il notifier la cession au bailleur ?
Quelles autres formalités réaliser ?
Faut-il remettre la comptabilité à l’acquéreur ?
Le vendeur peut-il accompagner le repreneur ?
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Étape 6 : Placer le prix sous séquestre
Le séquestre du prix de cession est-il obligatoire ?
Qui peut être désigné séquestre ?
Pendant combien de temps le prix est-il séquestré ?
Comment raccourcir la durée du séquestre ?
Le séquestre peut-il payer un créancier contre l'avis du vendeur ?
Quand se termine le séquestre ?
Étape 7 : Déclarer la plus-value
Comment est taxée la plus-value ?
Comment bénéficier d’une exonération de la plus-value ?
Aperçu du guide
Comment se passe l'achat ?
1. Paiement : Après sélection, vous accédez directement à la page de paiement sécurisé.
2. Téléchargement immédiat : Dès validation, un lien de téléchargement unique vous est fourni. Aucune création de compte requise.
3. Paiement par chèque : Le document vous est envoyé par email le jour de la réception de votre chèque.
Le tarif indiqué correspond-il à un paiement unique ou à un abonnement ?
Il s’agit d’un achat unique, sans engagement ni renouvellement automatique.
Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
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Guides conseillés
Concrets et accessibles
Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
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