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Céder son fonds de commerce 2025

Mise à jour : avril 2025
Détaillé : 105 pages
Concret : modèles inclus
Pratique : téléchargeable et imprimable

La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe soumise à un formalisme strict. Elle nécessite une coordination entre le respect des droits des tiers (salariés, bailleur, commune) et la sécurisation contractuelle du prix. Toute omission dans les mentions obligatoires de l'acte ou dans les formalités de publicité peut entraîner la nullité de la vente ou retarder le déblocage des fonds placés sous séquestre.

Ce guide détaille la procédure à suivre, de la négociation de la promesse de vente jusqu’aux formalités de publicité légale. Il fournit les outils nécessaires pour structurer l'acte de cession, gérer la période de séquestre et identifier les leviers d’exonération fiscale sur la plus-value réalisée.

Contenu du guide

Un référentiel pour structurer votre projet de cession et sécuriser la transmission du fonds.

Rédiger une promesse de vente et un acte définitif incluant les mentions obligatoires
Accomplir les formalités de publicité (BODACC, JAL) et l'enregistrement fiscal
Notifier le bailleur et obtenir les quitus nécessaires pour le déblocage du séquestre
Déclarer la cession à l'administration fiscale dans les délais impartis

Modèles inclus :

Acte de cession – Contrat de vente de fonds de commerce
Constat de non-réalisation des conditions suspensives
Information aux impôts – Déclaration de cession

SARL • SAS • EURL • SASU • Entreprise individuelle

Aperçu du guide

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Les points clés traités dans ce guide

Audit et prérequis

Nature du fonds de commerce • Clientèle ou droit au bail • Droit de préemption communal • Autorisations bancaires.

Formalisme contractuel

Publicité et fiscalité

Audits et autorisations

Vérifier le bail commercial, le droit de préemption urbain et les clauses d'agrément.

Information des salariés

Respecter les délais légaux d'information pour éviter les sanctions civiles.

Séquestre du prix

Gérer l'indisponibilité du prix de vente et les oppositions des créanciers.

Régime fiscal

Calculer la plus-value et appliquer les dispositifs d'exonération en vigueur.

Ils nous font confiance

En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024

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David Pinchon — 28 octobre 2022

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Un passant — 20 décembre 2023