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Céder son fonds de commerce 2025

Parution : 04/2025 PDF (105 pages) SARL • SAS • EURL • SASU • Entreprise individuelle
  • Évaluer le prix de cession de son fonds
  • Rédiger l'acte de cession
  • Respecter séquestre et formalités de publicité
  • Modèles de documents inclus dans le guide
25 €
Paiement sécurisé ✓ Accès immédiat

Description du guide

La vente d'un fonds de commerce est très encadrée : information des salariés, mentions obligatoires de l'acte, période de séquestre. Une erreur peut entraîner l'annulation de la vente ou retarder le versement du prix.

Ce guide détaille la procédure, de la promesse de vente aux formalités de publicité légale. Il vous aide à rédiger l'acte de cession, à gérer le séquestre et à identifier les exonérations possibles sur la plus-value.

Vous apprendrez notamment à :

  • Rédiger une promesse de vente et un acte définitif incluant les mentions obligatoires
  • Accomplir les formalités de publicité (BODACC, JAL) et l'enregistrement fiscal
  • Notifier le bailleur et obtenir les quitus nécessaires pour le déblocage du séquestre
  • Déclarer la cession à l'administration fiscale dans les délais impartis

Modèles inclus

  • Acte de cession – Contrat de vente de fonds de commerce
  • Constat de non-réalisation des conditions suspensives
  • Information aux impôts – Déclaration de cession

Aperçu du guide

Aperçu page 1 Aperçu page 2
Aperçu page 3 Aperçu page 4
Télécharger l'extrait gratuit (PDF)

Les points clés traités dans ce guide

1
Audit et prérequis
Nature du fonds de commerce • Clientèle ou droit au bail • Droit de préemption communal • Autorisations bancaires.
-
2
Formalisme contractuel
+
3
Publicité et fiscalité
+

Caractéristiques

Éditeur : Assistant-Juridique.fr
Titre : Céder son fonds de commerce 2025
Nombre de pages : 105 pages
Parution : 04/2025
Format : PDF (téléchargement immédiat)
Langue : Français
Structures concernées : SARL/EURL, SAS/SASU, SCI

Pourquoi nous faire confiance

Depuis 2012Environ 45 000 guides vendus
Rédigés par une juriste16 ans d'expérience
Des sources vérifiablesAvec les articles de loi et la jurisprudence applicables
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