Céder son fonds de commerce

Information des salariés, mentions obligatoires, purge du séquestre : vendre un fonds de commerce exige une rigueur absolue pour éviter l'annulation de la vente et libérer rapidement le prix de cession.

Ce guide détaille la procédure à suivre, de la négociation de la promesse de vente jusqu’aux formalités de publicité légale. Il fournit les outils nécessaires pour rédiger l'acte de cession, gérer la période de séquestre et identifier les leviers d’exonération fiscale sur la plus-value réalisée.

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105 pages · Modèles d'actes inclus
Évaluer le prix de cession de son fonds
Rédiger l'acte de cession
Respecter séquestre et formalités de publicité

Sujets couverts

Rédiger une promesse de vente et un acte définitif incluant les mentions obligatoires
Accomplir les formalités de publicité (BODACC, JAL) et l'enregistrement fiscal
Notifier le bailleur et obtenir les quitus nécessaires pour le déblocage du séquestre
Déclarer la cession à l'administration fiscale dans les délais impartis