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Descriptif du guide
La cession d'un fonds de commerce consiste pour un professionnel à vendre l'ensemble des éléments qui lui permettent d'exercer son activité (mobilier, matériel, clientèle, enseigne, etc.).
La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.
Vous trouverez dans le guide " Céder un fonds de commerce " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :
- Acte de cession de fonds de commerce
- Constat de non-réalisation des conditions suspensives
- Lettre aux services des impôts
Les avantages du guide
Le guide " Céder un fonds de commerce " vous permet :
- d'identifier les autorisations à obtenir pour céder votre fonds de commerce (autorisation du bailleur, de la mairie...) ;
- de vous préparer aux négociations en vous fournissant des informations sur les points clés à aborder lors des négociations ;
- de maîtriser chacune des étapes à respecter (signature d'une promesse de cession, rédaction de l'acte de cession, séquestre du prix de vente...) ;
- de déterminer le régime fiscal applicable et comment bénéficier d'une exonération de la plus-value.
Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023
Sommaire du guide
Introduction
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Peut-on céder uniquement la clientèle ou le droit au bail ?
Étape 1 : Vérifier si une autorisation est nécessaire
Le vendeur est titulaire d'un bail commercial
Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Le fonds est exploité en franchise
Le vendeur est marié
Étape 2 : Informer les salariés en cas de vente du fonds
Entreprises concernées
Modalités
Moment de réalisation de la cession
Étape 3 : Signature d’une promesse de cession
Comment rédiger une promesse de cession ?
Faut-il faire enregistrer la promesse de cession ?
Étape 4 : Rédaction de l'acte de cession
Que doit comporter l’acte de cession ?
Faut-il recourir à un notaire ?
Étape 5 : Réalisation des formalités de cession
Quelles formalités faut-il réaliser ?
Que faut-il déclarer à l’administration fiscale ?
Faut-il notifier la cession au bailleur ?
Quelles autres formalités réaliser ?
Faut-il remettre la comptabilité à l’acquéreur ?
Le vendeur peut-il accompagner le repreneur ?
Étape 6 : Séquestre du prix de cession
Le séquestre du prix de cession est-il obligatoire ?
Qui peut être désigné séquestre ?
Pendant combien de temps le prix est-il séquestré ?
Comment raccourcir la durée du séquestre ?
Le séquestre peut-il payer un créancier contre l'avis du vendeur ?
Quand se termine le séquestre ?
Étape 7 : Taxation de la plus-value
Modalités de taxation
Exonérations de la plus-value
Aperçu du guide
Caractéristiques du guide
| Titre | Céder un fonds de commerce 2021-2022 |
| Dernière mise à jour | 23/06/2022 |
| Nombre de pages | 59 |
| Format du fichier | |
| Type de fichier | Guide |
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