Céder un fonds de commerce 2021-2022

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Céder un fonds de commerce

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  • Mise à jour : 23/06/2022
  • Nombre de pages : 59
  • Format : PDF

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Descriptif du guide

La cession d'un fonds de commerce consiste pour un professionnel à vendre l'ensemble des éléments qui lui permettent d'exercer son activité (mobilier, matériel, clientèle, enseigne, etc.).

La cession d'un fond de commerce est complexe, d'une part car c'est un acte réglementé, et d'autre part car le fonds de commerce est composé d'une multitude d'éléments qu'il convient de prendre en compte pour la détermination de son prix.

Vous trouverez dans le guide " Céder un fonds de commerce " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :

  • Acte de cession de fonds de commerce
  • Constat de non-réalisation des conditions suspensives
  • Lettre aux services des impôts

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Sommaire du guide

Introduction
En quoi consiste un fonds de commerce ?
Peut-on céder uniquement la clientèle ou le droit au bail ?

Étape 1 : Vérifier si une autorisation est nécessaire
Le vendeur est titulaire d'un bail commercial
Le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Le fonds est exploité en franchise
Le vendeur est marié

Étape 2 : Informer les salariés en cas de vente du fonds
Entreprises concernées
Modalités
Moment de réalisation de la cession

Étape 3 : Signature d’une promesse de cession
Comment rédiger une promesse de cession ?
Faut-il faire enregistrer la promesse de cession ?

Étape 4 : Rédaction de l'acte de cession
Que doit comporter l’acte de cession ?
Faut-il recourir à un notaire ?

Étape 5 : Réalisation des formalités de cession
Quelles formalités faut-il réaliser ?
Que faut-il déclarer à l’administration fiscale ?
Faut-il notifier la cession au bailleur ?
Quelles autres formalités réaliser ?
Faut-il remettre la comptabilité à l’acquéreur ?
Le vendeur peut-il accompagner le repreneur ?

Étape 6 : Séquestre du prix de cession
Le séquestre du prix de cession est-il obligatoire ?
Qui peut être désigné séquestre ?
Pendant combien de temps le prix est-il séquestré ?
Comment raccourcir la durée du séquestre ?
Le séquestre peut-il payer un créancier contre l'avis du vendeur ?
Quand se termine le séquestre ?

Étape 7 : Taxation de la plus-value
Modalités de taxation
Exonérations de la plus-value

Caractéristiques du guide

Titre Céder un fonds de commerce 2021-2022
Dernière mise à jour 23/06/2022
Nombre de pages 59
Format du fichier PDF
Type de fichier Guide

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