Le droit de préemption des communes lors de la cession d'un fonds de commerce

Le droit de préemption commercial permet à la commune de préempter toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Cessions concernées par le droit de préemption des communes

Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci.

L'étendue, le contour ou la superficie du périmètre de sauvegarde sont fixés par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir uniquement par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Les cessions de fonds de commerce consenties à l'occasion d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'entreprise à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas être préemptées par la commune.

Déclaration de la cession au maire de la commune

Le vendeur dont le fonds de commerce ou le bail commercial se situe dans un périmètre concerné par le droit de préemption doit déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune, au moyen du formulaire cerfa n°13644*02 :

• soit par voie postale par pli recommandé avec demande d'avis de réception (en 4 exemplaires),
• soit par dépôt en mairie contre récépissé (en 4 exemplaires),
• soit par voie électronique (en un seul exemplaire).

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la cession (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

En cas de modification du prix et des conditions de vente par le cédant après sa déclaration, le cédant doit procéder à une nouvelle déclaration qui fera courir un nouveau délai de préemption au profit de la commune.

Notification de la décision du maire de la commune

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption commercial au profit de la commune ou y renoncer.

Au terme de ce délai, le maire notifie au cédant :

• soit sa décision de renoncer à préempter le fonds de commerce. Le cédant peut donc conclure la vente, mais il ne pourra le faire qu'aux prix et conditions figurant dans sa déclaration,
• soit sa décision d'acquérir le fonds de commerce aux prix et conditions de la déclaration, l'accord entre les parties est alors parfait et l'acte de vente peut être passé,
• soit son offre d'acquérir le fonds de commerce aux prix et conditions fixés par le juge de l'expropriation. En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiquées dans la déclaration préalable, le maire a en effet la possibilité de demander à ce que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation.

En cas de préemption du fonds de commerce, le maire dispose d'un délai de 3 mois pour la passation de l'acte de cession.

Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession du fonds de commerce, sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les articles L 141-12 et suivants du Code de commerce (enregistrement de l'acte, publication d'un extrait dans un journal d'annonces légales) et des formalités de séquestre de 70 jours à 5 mois au titre de l'opposition des créanciers.

Rétrocession du fonds par la commune

Le maire qui a mis en oeuvre son droit de préemption commercial doit, dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.

Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à 3 ans.

Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 ou 3 ans, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds de commerce.