Dans quels cas souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro permet à une entreprise de couvrir tous les dommages qu'elle est susceptible de causer à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
Que couvre l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par :
- le dirigeant de l'entreprise,
- l’un de ses salariés,
- ses sous-traitants,
- les machines, outillages, objets lui appartenant, ou loués par elle-même,
- ses animaux (domaine agricole par exemple).
Peu importe qui subit le dommage. L’assurance responsabilité civile professionnelle va permettre d'indemniser tous les tiers ayant subis un dommage par la faute de l'entreprise, qu’ils soient liés contractuellement à elle (clients, fournisseurs, salariés…) ou non (passants...).
Peu importe également la nature du préjudice subi. L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre des préjudices très variées : retard de livraison, accident d'un client, mauvais conseil, dégâts matériels, infection d’un système informatique, décès d'un passant, etc.
Exemples :
- le client d'un restaurant est hospitalisé à la suite d'une intoxication alimentaire
- l'enseigne d'une boutique se décroche et blesse un passant
- plusieurs lots d'un produit présentent des défauts et doivent être retirés du marché
- un prestataire informatique efface par mégarde les fichiers et la base de données d'un client
- un client subit un accident pendant un séjour organisé par l'entreprise
- un médecin commet une erreur médicale (erreur de médicament ou d’injection)
- un échafaudage monté par l'entreprise s'effondre sur des passants
Et si elle s'accompagne d'une protection juridique, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut aussi accompagner le chef d'entreprise dans ses démarches avec la victime.
Dans quels cas l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certaines activités :
- professions médicales, juridiques et comptables,
- entreprises du bâtiment (en plus de l'assurance de responsabilité décennale),
- professionnels de l'immobilier,
- professionnels du tourisme,
- architectes,
- agents généraux d'assurance, etc.
A noter : les clients sont en droit d'exiger l'attestation d’assurance RC pro de l'entreprise lors de la conclusion de certains contrats.
Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le montant de la cotisation de l'assurance RC pro varie selon l'activité, le chiffre d'affaires, l'effectif et la superficie des locaux de l'entreprise.
Certains assureurs proposent des offres dédiées aux auto-entrepreneurs pratiquant des activités peu risquées, avec des tarifs réduits de l’ordre de 100 à 150 € par an.
Pour les professions les plus risquées et notamment les professions pour lesquelles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, la cotisation peut monter jusqu'à plusieurs milliers d'euros par an, voire plus de 10 000 € par an pour certaines professions médicales (gynécologues-obstétriciens, chirurgien, anesthésiste, etc.).
