Une SARL doit-elle déposer ses comptes annuels ?

Une SARL est dans l'obligation de déposer chaque année ses comptes annuels.

Quelles sont les SARL tenues de déposer leurs comptes annuels ?

Les SARL et les EURL ont l'obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles relèvent :

  • quel que soient le chiffre d'affaires qu'elles réalisent ;
  • quelle que soit la nature de leur activité ;
  • quel que soit leur régime fiscal.

Documents à déposer :

  • les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe (sauf dispense d'établissement) ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, si la société en est dotée, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par la collectivité des associés ou l'assemblée (ou par l'associé unique s'il s'agit d'une EURL) aux comptes qui lui ont été soumis ;
  • les documents portant sur l'affectation du résultat ;
  • une copie du procès-verbal de l'assemblée annuelle ou un extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise).

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire et payante (environ 50 €).

Que déposer en cas de refus d'approbation des comptes ?

En cas de refus d'approbation des comptes, il convient de déposer non pas les documents ci-dessus mais une copie de la délibération refusant d'approuver les comptes.

Il n'est pas nécessaire de déposer la totalité du procès-verbal de l'assemblée. La SARL peut se contenter de fournir un extrait de ce procès-verbal mentionnant la seule résolution relative au refus d'approbation des comptes (Rép. Médecin : AN 16-1-1984 n° 36709).

Quand faut-il déposer les comptes annuels d'une SARL ?

Le dépôt des comptes annuels une SARL doit s'effectuer :

  • dans le mois qui suit l'approbation des comptes, si le dépôt s'effectue sur papier ;
  • dans les 2 mois qui suivent l'approbation des comptes, si le dépôt s'effectue par voie électronique.

L'absence de dépôt des comptes annuels est punie d'une amende d'un montant de 1 500 € qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.

Le Président du Tribunal de commerce peut également rendre une ordonnance faisant injonction au gérant de déposer les comptes, injonction qui peut le cas échéant être assortie d'une astreinte financière si la situation n'est pas régularisée dans le mois qui suit sa notification.

Enfin, déposer les comptes annuels d'une SARL avec retard constitue une infraction pénale qui peut engager la responsabilité de la société.

Responsabilité personnelle du gérant

En principe, seule la responsabilité de la SARL peut être engagée en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels.

Il n'y a qu'une seule hypothèse dans laquelle le non-dépôt des comptes annuels pourrait engager la responsabilité personnelle du gérant : lorsque la SARL présente des difficultés financières.

Comment déposer les comptes annuels d'une SARL ?

Le dépôt des comptes annuels d'une SARL peut s'effectuer :

  • sur place ou par courrier en recommandé avec avis de réception, dans le mois suivant l'approbation des comptes ;
  • par voie électronique, via le site infogreffe.fr, dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes.

Le dépôt des comptes annuels s'effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce dont la société relève. Pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle, le dépôt s'effectue auprès du Tribunal judiciaire (ou de proximité).

Les petites sociétés ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Que risque la SARL lorsque ses comptes annuels sont inexacts ?

Le droit pénal impose aux gérants de SARL de présenter des comptes annuels donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice. En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.

Quand le délit de présentation de comptes annuels inexacts est-il constitué ?

Le délit est caractérisé lorsque le gérant a présenté des comptes annuels inexacts, c'est-à-dire qu'il les a portés à la connaissance du public.

La présentation peut se faire à l'oral ou à l'écrit : une conférence de presse, une communication ou le dépôt des comptes est donc suffisante.

Il importe peu que les comptes annuels soient ou non acceptés par l'assemblée générale annuelle et qu'ils aient donné lieu ou non à distribution de dividendes.

Le délit est constitué dès lors qu'un seul des documents est inexacte (compte de résultat, bilan ou annexes).

L'inexactitude peut porter sur le patrimoine, les opérations financières, la situation de la société... Il s'agit généralement :

  • d'inexactitudes d'évaluation d'une dépense, d'une créance, d'un bien... L'élément est bien présent dans les comptes annuels mais est accompagné d'une valeur erronée ;
  • d'inexactitudes matérielles. Les documents comportent alors des erreurs d'écriture, notamment la diminution ou la majoration des dettes ou des stocks, l'inscription d'immobilisations n'appartenant pas à la société... ;
  • d'erreurs de classement ou d'affectation.

En revanche, la tentative n'est pas punissable. C'est bien la présentation au public qui constitue le délit.

Une erreur involontaire constitue-t-elle un délit ?

Il n'est pas possible de commettre involontairement ce délit car pour être caractérisé, l'auteur de l'infraction doit :

  • avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire avoir présenté des comptes au public en sachant qu'ils comportaient des erreurs ou inexactitudes,
  • et, avoir eu la volonté de dissimuler la situation véritable de la société.

Quelles sanctions encourt le gérant de la SARL ?

Le gérant de SARL qui présente des comptes inexacts encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

L'action pourra être engagée par un associé, un créancier ou un partenaire commercial. Ils disposent de 6 ans pour agir à compter de la présentation ou de la publication des comptes inexacts.

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