Quelles sont les sociétés devant déposer leurs comptes sociaux annuels ?

Certaines sociétés ont l'obligation de déposer chaque année leurs comptes sociaux annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles relèvent.

Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes sociaux annuels ?

Les sociétés suivants ont l'obligation de déposer chaque année leurs comptes sociaux :

  • SARL et EURL
  • SNC (sauf les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique) et société en commandite simple
  • SA, SAS et société en commandite par actions
  • SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
  • Sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions
  • Sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France

Ces sociétés ont l'obligation de déposer chaque année leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles relèvent :

  • quel que soient le chiffre d'affaires qu'elles réalisent ;
  • quelle que soit la nature de leur activité ;
  • quel que soit leur régime fiscal.

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire et payante (environ 50 €).

Que déposer en cas de refus d'approbation des comptes ?

En cas de refus d'approbation des comptes sociaux, il convient de déposer non pas les documents ci-dessus mais une copie de la délibération refusant d'approuver les comptes.

Il n'est pas nécessaire de déposer la totalité du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle. La société peut se contenter de fournir un extrait de ce procès-verbal mentionnant la seule résolution relative au refus d'approbation des comptes (Rép. Médecin : AN 16-1-1984 n° 36709).

Quand faut-il déposer les comptes sociaux annuels d'une société ?

Le dépôt des comptes annuels doit s'effectuer :

  • dans le mois qui suit l'approbation des comptes, si le dépôt s'effectue sur papier ;
  • dans les 2 mois qui suivent l'approbation des comptes, si le dépôt s'effectue par voie électronique.

Dépôt en retard des comptes sociaux

L'absence de dépôt des comptes sociaux est punie d'une amende d'un montant de 1 500 € qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.

En principe, seule la responsabilité de la société peut être engagée en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels.

Il n'y a qu'une seule hypothèse dans laquelle le non-dépôt des comptes annuels pourrait engager la responsabilité personnelle du dirigeant : lorsque la société présente des difficultés financières.

Comment déposer les comptes annuels d'une société ?

Le dépôt des comptes annuels d'une société peut s'effectuer :

  • sur place ou par courrier en recommandé avec avis de réception, dans le mois suivant l'approbation des comptes ;
  • par voie électronique, via le site infogreffe.fr, dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes.

Le dépôt des comptes annuels s'effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce dont la société relève. Pour les sociétés dont le siège social est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle, le dépôt s'effectue auprès du Tribunal judiciaire (ou de proximité).

Documents à déposer :

  • les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe (sauf dispense d'établissement) ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, si la société en est dotée, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par la collectivité des associés ou l'assemblée (ou par l'associé unique) aux comptes qui lui ont été soumis ;
  • les documents portant sur l'affectation du résultat ;
  • une copie du procès-verbal de l'assemblée annuelle ou un extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise).

Les petites sociétés ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Que risque la société lorsque les comptes annuels déposés sont erronés ?

Un dirigeant de société qui dépose volontairement des comptes sociaux annuels inexacts commet un délit.

Il importe peu que les comptes annuels soient ou non acceptés par l'assemblée générale annuelle et qu'ils aient donné lieu ou non à distribution de dividendes. Le délit est constitué dès lors qu'un seul des documents est inexacte (compte de résultat, bilan ou annexes).

L'inexactitude des comptes sociaux peut porter sur le patrimoine, les opérations financières, la situation de la société... Il s'agit généralement :

  • d'inexactitudes d'évaluation d'une dépense, d'une créance, d'un bien... L'élément est bien présent dans les comptes annuels mais est accompagné d'une valeur erronée ;
  • d'inexactitudes matérielles. Les documents comportent alors des erreurs d'écriture, notamment la diminution ou la majoration des dettes ou des stocks, l'inscription d'immobilisations n'appartenant pas à la société... ;
  • d'erreurs de classement ou d'affectation.

Le dirigeant de la société encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. L'action en justice peut être engagée par un associé, un créancier ou un partenaire commercial. Ils disposent de 6 ans pour agir à compter de la présentation ou de la publication des comptes inexacts.

Erreurs involontaires

Il n'est pas possible de commettre involontairement ce délit car pour être caractérisé, l'auteur de l'infraction doit :

  • avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire avoir présenté des comptes au public en sachant qu'ils comportaient des erreurs ou inexactitudes,
  • et, avoir eu la volonté de dissimuler la situation véritable de la société.