Dividendes : mode d'emploi 2023

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Dividendes : mode d'emploi

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  • Mise à jour : 17/11/2022
  • Nombre de pages : 37
  • Format : PDF

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Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL

Descriptif du guide

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Vous trouverez dans le guide " Dividendes : mode d'emploi " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :

  • Modèle de proposition d'affectation du bénéfice
  • Modèle d’attestation sur l’honneur pour obtenir une dispense d'acompte sur les dividendes

Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL

Sommaire du guide

I Conditions à respecter
Quelles sont les entreprises qui peuvent distribuer des dividendes ?
Quand la distribution de dividendes est-elle possible ?
Quelles conditions faut-il respecter ?
Quelles sont les sommes distribuables aux associés ?

II Fixation des dividendes
Qui décide de distribuer des dividendes ?
Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ?
Le refus de certification ou le rejet des comptes interdit-il la distribution de dividendes ?
Qui décide du montant des dividendes ?
Tous les associés ont-ils droit aux dividendes ?
A qui verser les dividendes lorsque deux associés sont mariés ?
Qu’est-ce que le premier dividende et le superdividende ?

III Versement des dividendes
A qui verser les dividendes ?
Comment payer les dividendes en pratique ?
Quel est le délai limite pour payer les dividendes ?

IV Paiement des charges sociales
Dividendes soumis aux prélèvements sociaux
Dividendes soumis aux cotisations sociales des indépendants
Dirigeants et associés redevables de la cotisation PUMa

V Paiement des impôts
Dividendes perçus par une société
Dividendes perçus par un particulier

VI Réalisation des formalités
Télédéclaration 2777
Dépôt électronique de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU)
Mention sur la déclaration annuelle des résultats

VII Questions/Réponses

  • Les associés peuvent-ils remettre en cause la décision de ne pas distribuer de dividendes ?
  • L'assemblée générale peut-elle revenir sur sa décision de distribuer des dividendes ?
  • Que devient une distribution de dividendes effectuée en l’absence d’approbation des comptes ?

Caractéristiques du guide

Titre Dividendes : mode d'emploi 2023
Dernière mise à jour 17/11/2022
Nombre de pages 37
Format du fichier PDF
Type de fichier Guide

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