Dividendes : mode d'emploi 2025

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide répond à toutes vos interrogations :

• Qui détermine si des dividendes peuvent être versés ?
• Comment est fixé le montant des dividendes ?
• Un associé peut-il se voir privé de dividendes ?
• Quels recours lorsque les dividendes n'ont pas été payés ?
• Comment choisir entre la flat tax et l'imposition au barème progressif ?
• Comment déterminer précisément les charges sociales à payer ?
• Comment remplir les différentes déclarations ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 20/04/2025.

Avantages du guide

Le guide " Dividendes : mode d'emploi " vous permet :

• Déterminez dans quels cas une distribution de dividendes est possible ;
• de fixer le montant des dividendes à verser à chacun de vos associés conformément à la réglementation ;
• Réalisez facilement les formalités exigées (télédéclaration 2777, imprimé IFU...) ;
• de maîtriser parfaitement le régime fiscal et social des dividendes.

Dernières mises à jour

12/02/2025

La décision de distribuer des dividendes par prélèvement sur le report à nouveau bénéficiaire ne peut être prise que par l’assemblée générale ordinaire annuelle réunie dans le cadre de l’approbation des comptes (Com. 12 février 2025, n° 23-11.410).

12/02/2025

Lorsque l’assemblée générale décide la distribution d’un dividende, les titres émis peu avant l’assemblée donnent droit au même dividende que les autres titres, sauf s’il en est autrement décidé (Cass. com. 12 février 2025 n° 23-16.179 F-B, ABC Arbitrage c/ Schneider Electric SE).

19/09/2024

La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit et revient donc u nu-propriétaire (Cass. 3e civ. 19-9-2024 n° 22-18.687).