Dividendes : mode d'emploi
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 20/04/2025
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Maîtrisez la procédure de décision et de distribution des dividendes pour rémunérer les associés en toute sécurité.
- Conditions de versement
- Calcul du montant maximal distribuable
- Comparatif flat tax / IR
- Notices pour remplir les déclarations IFU et 2777
Inclus dans les Packs : SARL/EURL - SAS/SASU - Entreprise
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25 € |
Contenu du guide
Anticipez les contrôles fiscaux et les risques de requalification lors de la distribution de vos dividendes.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Vérifier la possibilité et fixer le montant des dividendes distribuables
- Appliquer les règles de distribution selon votre forme juridique
- Choisir le régime fiscal optimal (PFU flat tax vs barème progressif)
- Calculer et déclarer les prélèvements sociaux et l'acompte d'impôt
- Remplir les déclarations obligatoires (IFU, 2777) et gérer les recours
SARL • SAS • SCI • EURL • SASU
MODÈLES INCLUS :
- Proposition d'affectation du bénéfice – Modèle de résolution
- Attestation sur l'honneur – Demande de dispense d'acompte sur dividendes
I Conditions à respecter
Quelles sont les entreprises qui peuvent distribuer des dividendes ?
Quand la distribution de dividendes est-elle possible ?
Quelles conditions faut-il respecter ?
Quelles sont les sommes distribuables aux associés ?
II Fixation des dividendes
Qui décide de distribuer des dividendes ?
Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ?
Le refus de certification ou le rejet des comptes interdit-il la distribution de dividendes ?
Qui décide du montant des dividendes ?
Tous les associés ont-ils droit aux dividendes ?
A qui verser les dividendes lorsque deux associés sont mariés ?
Qu’est-ce que le premier dividende et le superdividende ?
III Versement des dividendes
A qui verser les dividendes en cas de cession de titres ?
A qui verser les dividendes en cas d’usufruit ?
A qui verser les dividendes en cas de mariage ?
Comment payer les dividendes en pratique ?
Quel est le délai limite pour payer les dividendes ?
IV Paiement des charges sociales
Les dividendes sont-ils soumis aux charges sociales ?
Dividendes soumis aux prélèvements sociaux
Dividendes soumis aux cotisations sociales des indépendants
Dirigeants et associés redevables de la cotisation PUMa
V Paiement des impôts
Dividendes perçus par une société
Dividendes perçus par un particulier
VI Réalisation des formalités
Télédéclaration 2777
Dépôt électronique de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU)
Mention sur la déclaration annuelle des résultats
VII Questions/Réponses
Les associés peuvent-ils remettre en cause la décision de ne pas distribuer de dividendes ?
Les titres acquis récemment donne-ils droit au même dividende que les anciens ?
L'assemblée générale peut-elle revenir sur sa décision de distribuer des dividendes ?
Que devient une distribution de dividendes effectuée en l’absence d’approbation des comptes ?
Aperçu du guide
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Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
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Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
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Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
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Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
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C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
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pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
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Guides conseillés
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Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
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