Cotisations sociales TNS, arbitrage PFU/barème progressif, imprimés 2777 et IFU : la distribution de dividendes exige un formalisme irréprochable sous peine de réintégration sociale par l'URSSAF ou de sanction fiscale.
Ce guide vous apporte la feuille de route complète pour déterminer vos montants distribuables, voter la distribution en assemblée générale et télédéclarer vos retenues à la source en toute conformité. Il inclut les modèles de résolutions d'AG et les guides d'aide au remplissage des formulaires 2777 et IFU (2561).
Mise à jour : février 2026
Format PDF (téléchargement immédiat)
85 pages · Modèle de décision inclus
Vérifier les conditions légales de distribution
Choisir entre flat tax et barème progressif
Remplir les déclarations IFU et 2777
Sujets couverts
Respecter les conditions juridiques de versement et le délai de paiement
Choisir entre flat tax et barème progressif (comparatif détaillé)
Remplir les déclarations 2777 et IFU avec nos notices
Gérer la dispense d'acompte d'impôt sur le revenu (conditions et attestation)
Modèles inclus :
Proposition d'affectation du bénéfice – Modèle de résolution