Dividendes : mode d'emploi 2019

Edition revue et enrichie

Dividendes : mode d'emploi

10 €


Description

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

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Détails et caractéristiques

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 06/05/2019
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 29

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Dividendes : mode d'emploi

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Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Fiche détaillée

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux et nécessitent le paiement d'un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 %. Divers formulaires doivent à ce titre être remplis par la société.

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Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis
Déterminer les sommes distribuables
Bénéfice distribuable
Sommes prélevées sur certaines réserves

Décider de distribuer des dividendes
Qui décide de distribuer des dividendes ?
Quand la société peut-elle distribuer des dividendes ?
Qui décide du montant des dividendes ?
A qui est versé le dividende ?

Payer les dividendes
Destinataire des dividendes
Modalités de paiement des dividendes
Délai de paiement des dividendes

Paiement des charges sociales
Précompte des prélèvements sociaux
Cotisations sociales sur certains dividendes
Cotisations maladie supplémentaires

Paiement des impôts
Dividendes perçus par une société
Dividendes perçus par un particulier

Déclarations à effectuer
Télédéclaration 2777
Dépôt électronique de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU)
Mention sur la déclaration annuelle des résultats

Questions/Réponses

  • Les associés peuvent-ils remettre en cause la décision de ne pas distribuer de dividendes ?
  • L'assemblée générale peut-elle revenir sur sa décision de distribuer des dividendes ?
  • Que devient une distribution de dividendes effectuée en l’absence d’approbation des comptes ?
  • Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Exemple de proposition d'affectation du bénéfice

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