Qu'est-ce que la révocation ad nutum ?

En quoi consiste le principe de révocation ad nutum ?

Le principe de révocation ad nutum signifie que l’assemblée ou la société peut décider de révoquer l'un de ses dirigeants à tout moment, sans justifier de raisons particulières (article L225-18 du Code de commerce).

Ce principe a 3 conséquences pour le dirigeant :

• il peut être révoqué de ses fonctions sans préavis et sans que la question soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée ;
• il peut être révoqué sans qu'aucun motif ne lui soit fourni ;
• il ne peut pas demander d'indemnisation en contrepartie de sa révocation, sauf si les circonstances dans lesquelles la révocation a eu lieu sont abusives ou sauf si les statuts prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle.

Même s'il est révocable ad nutum, le dirigeant peut faire valoir ses arguments et donc se faire entendre, sans pour autant pouvoir prétendre à la présence d'un avocat.

Il existe deux types de révocation : la révocation ad nutum (sans motif) et la révocation sur juste motif.

Quels sont les dirigeants pouvant faire l'objet d'une révocation ad nutum ?

Le principe de révocation ad nutum s'applique dans les SAS, dans les SA (pour certains dirigeants uniquement) et dans les associations.

Dans les autres types de société (SARL, SNC, SCS), les dirigeants sont uniquement révocables sur juste motif.

Révocation ad nutum	Révocation sur juste motif
Président et directeur général de SAS et de SASU (si les statuts sont silencieux)	Président et directeur général de SAS et de SASU (si les statuts le prévoient)
Administrateurs et président du conseil d’administration d'une SA	Directeur général et directeurs généraux délégués d'une SA, s'ils ne sont pas administrateurs
Membres du conseil de surveillance et président du directoire d'une SA	Membres du directoire et directeur général unique d'une SA
Dirigeants d'association	Gérant d'EURL et de SARL
	Gérant de SCI
	Gérant de SNC
	Gérant de SCS

SAS / SASU

Dans les SAS et les SASU, les statuts peuvent prévoir la nécessité d’un juste motif en l'absence duquel le dirigeant pourra obtenir des dommages-intérêts ou, au contraire, la possibilité de révocation ad nutum.

En l'absence de précisions dans les statuts, le président et le directeur général d'une SAS sont révocables ad nutum (Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795).

SA

Dans une SA, les dirigeants qui sont révocables ad nutum sont les suivants :

• dans la SA avec un conseil d'administration et un président-directeur général : les administrateurs et le président du conseil d’administration (même s'il est en même temps directeur général). Un juste motif est nécessaire pour révoquer le directeur général et les directeur généraux délégués, s'ils ne sont pas administrateurs ;
• dans la SA avec un conseil de surveillance et un directoire : les membres du conseil de surveillance et le président du directoire. Un juste motif est nécessaire pour révoquer les membres du directoire ou le directeur général unique.

Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration mais la loi lui accorde une indemnisation si la révocation n'est pas justifiée par un juste motif, sauf lorsqu'il assume les fonctions de président du conseil d'administration (article L 225-55, al. 1 du Code de commerce).

Quelles sont les limites à la révocation ad nutum ?

Le principe de la révocation ad nutum comporte deux limites :

• le dirigeant doit être en mesure de présenter ses observations, avant la prise de la décision (principe du contradictoire) ;
• la décision ne doit pas être prise dans des circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant.

Le principe du contradictoire n'a pas été respecté

Le respect du principe du contradictoire est impératif en cas de révocation d'un dirigeant de société ou d'association, quel qu'il soit.

La révocation est abusive lorsqu’elle a été décidée brutalement, sans que le dirigeant ait été informé du projet de révocation le visant afin de lui permettre de présenter sa défense ou lorsque le dirigeant n’a pas été mis en mesure de présenter des observations sur sa révocation et de débattre avec les associés.

Le principe du contradictoire doit être respecté même si une faute lourde est reprochée au dirigeant, peu importe qu'il soit également associé ou actionnaire de la société ou membre de l'organe social habilité à le révoquer.

L'urgence ne dispense pas non plus la société du respect du principe du contradictoire (risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits, Cass. com. 11-10-2023 n° 22-12.361 F-D, X c/ SAS AXS Medical).

Le délai accordé au dirigeant pour préparer sa défense peut être très court : la révocation peut être décidée au cours d'une assemblée convoquée le matin pour l'après-midi, dès lors que le dirigeant a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés dès sa convocation.

La révocation est abusive

La révocation est qualifiée d’abusive lorsqu’elle est intervenue dans un contexte vexatoire portant atteinte à la réputation et à l’honneur du dirigeant.

Exemples :

• le fait de demander au dirigeant de remettre immédiatement les clés de l’entreprise ou de quitter sans délai les locaux ;
• la mention sur l’annonce légale de la révocation pour faute grave du dirigeant ;
• le fait de supprimer les outils de travail du gérant révoqué alors qu’il dispose d’un autre contrat dans la société pour lesquels il a besoin de ces outils ;
• l’intervention d’un commissaire de justice et de la force publique en présence de tiers.

Un dirigeant révoqué ad nutum peut-il recevoir une indemnité ?

Le principe de révocation ad nutum a pour corollaire l'absence d'indemnisation du dirigeant révoqué, sauf dans deux hypothèses :

• les statuts prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle. Cependant, cette indemnité peut être annulée par le juge dès lors qu’elle apparaît comme étant excessive et disproportionnée (parachute doré) ;
• les circonstances dans lesquelles la révocation a eu lieu sont abusives.