Quel est le délai maximum pour régler une facture ?

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs.

Quelle est la date limite de paiement pour un professionnel ?

Lorsqu’une facture est adressée à un professionnel et qu’elle ne comporte aucune indication quant à sa date de règlement, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits.

Le vendeur ou le prestataire a aussi la possibilité de mentionner un délai de règlement sur la facture. Il doit alors veiller à ce que celui-ci n'excède pas 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Cependant, des délais de paiement spécifiques s'appliquent dans certains secteurs d'activité, tels que l'alimentation, les boissons, le transport et l'agroéquipement.

La règlementation sur les délais de paiement entre entreprises s'applique aussi aux intérêts pour retard de paiement

Absence d'indication, paiement comptant ou à réception

La date limite de règlement d'une facture est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises.

En l'absence de précisions dans les conditions générales de vente ou d'accord entre les parties, le délai maximal de paiement de paiement est fixée au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Lorsque le paiement est comptant, la date limite de paiement est fixée au jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation de service.

Lorsque le paiement s'effectue à réception, la date limite de paiement est fixée à une semaine maximum à compter de la livraison des marchandises, incluant le temps de réception de la facture.

Délai de paiement négocié

Lorsqu'un délai de paiement a été négocié, celui-ci ne doit pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture (45 jours à compter de la date d'émission de la facture en cas de facture périodique). Des délais spécifiques ont cependant été fixés pour certains secteurs.

Délai de paiement de 60 jours ou 45 jours fin de mois

Dans le cas où un délai de paiement maximal figure sur la facture, l'article L 441-10 du Code de commerce le plafonne le délai à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, par dérogation, et à condition que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du vendeur, le délai maximal de paiement peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Il existe 2 façons de décompter le délai de 45 jours, ce qui peut aboutir à des échéances différentes :

• Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple :
  - la facture est datée du 3 avril
  - ajouter 45 jours, ce qui amène au 18 mai
  - le règlement devra alors intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai
• Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple :
  - la facture est datée du 3 avril
  - le dernier jour du mois est le 30 avril
  - ajouter 45 jours : le règlement devra alors intervenir le 16 juin

A noter : les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission.

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.

Délais de paiement spécifiques à certains secteurs

L'article L441-11 du Code de commerce instaure des délais limites de paiement spécifiques pour certains secteurs.

Sanctions applicables en cas de non-respect du délai maximal de paiement entre professionnels

Paiement de pénalités de retard

La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels.

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points c'est-à-dire 1 % + 10, soit 11 %, par exemple.

Lorsque les conditions générales de vente ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement.

Paiement de l'indemnité pour frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du commerçant d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Cependant, elle n'est pas due lorsque le client fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Paiement d'une amende

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a la possibilité de prononcer des amendes en cas de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.

Une amende administrative peut être infligée à l'entreprise qui :

• n'a pas respecté les délais de paiement convenus entre les parties ;
• n'a pas respecté le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement ;
• a prévu une clause ou adopté une pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ;
• n'a pas indiqué dans les conditions générales de règlement les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• a fixé un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la règlementation ;
• n'a pas respecté les modalités de computation des délais de paiement convenus entre les parties.

Cette amende ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (article L 441-16 du code de commerce). Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Quelle est la date limite de paiement pour un particulier ?

Lorsqu’une facture est adressée à un particulier et qu’elle ne comporte aucune indication quant à sa date de règlement, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture.

Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les règlements entre professionnels.

Le vendeur ou le prestataire a aussi la possibilité de mentionner un délai de règlement sur la facture (15 jours après la réception de la facture, par exemple).

Et contrairement aux factures adressées aux professionnels dont le délai de paiement y figurant ne doit pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi n'impose pas de respecter un délai maximum pour les factures adressées à un particulier.