Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

La loi fixe plusieurs d√©lais maximum de paiement d'une facture. Il existe des d√©lais g√©n√©raux s'appliquant √† la majorit√© des biens et services. A c√īt√©, la loi a am√©nag√© des d√©lais sp√©cifiques pour certains biens ou secteurs.

La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal pour les factures ?

Les factures adressées à un particulier

Lorsqu’une facture est adressée à un particulier et qu’elle ne comporte aucune indication quant à sa date de règlement, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture.

Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les règlements entre professionnels.

Le vendeur ou le prestataire a aussi la possibilité de mentionner un délai de règlement sur la facture (15 jours après la réception de la facture, par exemple).

Et contrairement aux factures adressées aux professionnels dont le délai de paiement y figurant ne doit pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi n'impose pas de respecter un délai maximum pour les factures adressées à un particulier.

Les factures adressées à un professionnel

Lorsqu’une facture est adressée à un professionnel et qu’elle ne comporte aucune indication quant à sa date de règlement, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits.

Le vendeur ou le prestataire a aussi la possibilité de mentionner un délai de règlement sur la facture. Il doit alors veiller à ce que celui-ci n'excède pas 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Toutefois, des délais de paiement spécifiques s’appliquent dans certains secteurs d’activité : alimentation, boissons, transport et agroéquipement.

Quel délai maximal de paiement pour une facture adressée à un particulier ?

Lorsque la facture est adressée à un particulier, il n'existe pas de délai maximal de paiement à respecter.

Le vendeur ou le prestataire peut librement imposer :

  • un paiement comptant,
  • un paiement √† r√©ception,
  • un paiement √† une date n√©goci√©e avec le client.

La date de règlement doit impérativement être indiquée sur la facture. En l'absence de précisions, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture.

Délai de paiement d'une facture d'un artisan

Lorsque le vendeur est un artisan (plombier, serrurier, peintre, etc.), la facture ne peut être émise qu'une fois les travaux effectivement réalisés.

Le paiement ne peut donc pas intervenir avant cette date. A défaut de délai plus long accordé par l'artisan (15 jours, par exemple), le paiement de la facture doit intervenir dès sa réception.

Dans le secteur du b√Ętiment, l'artisan peut √©galement proposer un r√®glement par acompte. Ce mode de r√®glement est encadr√© par d√©cret et se fait en fonction de l'avancement des travaux :

Pour un chantier de construction d'une maison :

  • 5 % √† l'ouverture du chantier
  • 10 % √† l'ach√®vement des fondations
  • 15 % √† l'ach√®vement des murs
  • 20 % au moment de la mise hors d'eau
  • 15 % √† l'ach√®vement des cloisons et √† la mise hors d'air
  • 20 % √† l'ach√®vement des travaux d'√©quipement, de plomberie et de chauffage

Pour des travaux partiels de rénovation ou d'agrandissement :

  • 30 % √† la commande g√©n√©rale du chantier
  • 30 % au d√©marrage des travaux
  • 10 % √† l'ach√®vement des fondations
  • 25 % √† la r√©ception des murs s'il n'y a pas de r√©serve majeure

Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard peuvent se rajouter au montant initial si cela figure dans le contrat.

Quel délai maximal de paiement pour une facture adressée à un professionnel ?

Absence d'indication, paiement comptant ou à réception

La date limite de règlement d'une facture est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises.

En l'absence de précisions dans les conditions générales de vente ou d'accord entre les parties, le délai maximal de paiement de paiement est fixée au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Lorsque le paiement est comptant, la date limite de paiement est fixée au jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation de service.

Lorsque le paiement s'effectue à réception, la date limite de paiement est fixée à une semaine maximum à compter de la livraison des marchandises, incluant le temps de réception de la facture.

Délai de paiement négocié

Lorsqu'un délai de paiement a été négocié, celui-ci ne doit pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture (45 jours à compter de la date d'émission de la facture en cas de facture périodique). Des délais spécifiques ont cependant été fixés pour certains secteurs.

Délai de paiement de 60 jours ou 45 jours fin de mois

Dans le cas o√Ļ un d√©lai de paiement maximal figure sur la facture, l'article L 441-10 du Code de commerce le plafonne le d√©lai √† 60 jours calendaires √† compter de la date d'√©mission de la facture.

Toutefois, par dérogation, et à condition que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du vendeur, le délai maximal de paiement peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Il existe 2 façons de décompter le délai de 45 jours, ce qui peut aboutir à des échéances différentes :

  • Soit il faut ajouter 45 jours √† la date de la facture, le paiement devant intervenir √† la fin du mois. Par exemple :
    - la facture est datée du 3 avril
    - ajouter 45 jours, ce qui amène au 18 mai
    - le règlement devra alors intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai
  • Soit il faut ajouter 45 jours √† la fin du mois de l'√©mission de la facture. Par exemple :
    - la facture est datée du 3 avril
    - le dernier jour du mois est le 30 avril
    - ajouter 45 jours : le règlement devra alors intervenir le 16 juin

A noter : les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission.

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.

Délais de paiement spécifiques à certains secteurs

L'article L441-11 du Code de commerce instaure des délais limites de paiement spécifiques pour certains secteurs.

SECTEUR DELAI DE PAIEMENT
Transport routier de marchandises
Location de voiture avec ou sans conducteur
Fret aérien
Agent maritime
Commissionnaire de transport
Courtier de fret et commissionnaire en douane
Transitaire
30 jours maximum à partir de la facturation
Produits périssables :
- Viandes et poissons congelés
- Plats cuisinés
- Conserves contenant des produits périssables
30 jours maximum après la date de livraison (après la fin de la décade de livraison en cas de factures périodiques)
B√©tail sur pied (vivant) et viandes fra√ģches, destin√©s √† la consommation 20 jours apr√®s la livraison
Vente de jouets (entre fabricants et distributeurs sp√©cialis√©s) - 95 jours nets apr√®s la date d'√©mission de la facture pour la p√©riode ¬ę du permanent ¬Ľ s'√©tendant du mois de janvier au mois de septembre inclus
- 75 jours nets après la date d'émission de la facture pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus
Alcools soumis aux droits de consommation (cognac, vodka, etc.) 30 jours maximum après la fin du mois de livraison
Raisins et mo√Ľts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, p√©tillant de raisin, mousseux) 45 jours fin de mois ou 60 jours √† partir de la facturation
Articles de sport d'hiver, entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité
Filière du cuir 54 jours maximum fin de mois à partir de la facturation
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie 59 jours fin de mois ou 74 jours nets maximum à partir de la facturation
Agroéquipement - 55 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts
- 110 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage)

Sanctions applicables en cas de non-respect du délai maximal de paiement entre professionnels

Paiement de pénalités de retard

La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels.

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points c'est-à-dire 1 % + 10, soit 11 %, par exemple.

Lorsque les conditions générales de vente ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement.

Paiement de l'indemnité pour frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d√©biteur √† l'√©gard du commer√ßant d'une indemnit√© forfaitaire de 40 ‚ā¨ pour frais de recouvrement, en plus des p√©nalit√©s de retard.

Cependant, elle n'est pas due lorsque le client fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Paiement d'une amende

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a la possibilité de prononcer des amendes en cas de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.

Une amende administrative peut être infligée à l'entreprise qui :

  • n'a pas respect√© les d√©lais de paiement convenus entre les parties ;
  • n'a pas respect√© le plafond fix√© par la loi pour les d√©lais de paiement ;
  • a pr√©vu une clause ou adopt√© une pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de d√©part des d√©lais de paiement ;
  • n'a pas indiqu√© dans les conditions g√©n√©rales de r√®glement les modalit√©s d'application et le taux d'int√©r√™t des p√©nalit√©s de retard et de l'indemnit√© forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • a fix√© un taux ou des conditions d'exigibilit√© des p√©nalit√©s de retard selon des modalit√©s non conformes √† la r√®glementation ;
  • n'a pas respect√© les modalit√©s de computation des d√©lais de paiement convenus entre les parties.

Cette amende ne peut exc√©der 75 000 ‚ā¨ pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (article L 441-16 du code de commerce). Ce montant est doubl√© en cas de r√©it√©ration du manquement dans un d√©lai de 2 ans √† compter de la date √† laquelle la premi√®re d√©cision de sanction est devenue d√©finitive.

Pour plus de détails sur la procédure suivie par la DGCCRF et le mode de calcul de l'amende, vous pouvez consulter les lignes directrices de la DGCCRF ici.