Lorsque la facture est adressée à un particulier, il n'existe pas de délai légal de paiement à respecter.
Le vendeur ou le prestataire peut librement imposer :
La date de règlement doit impérativement être indiquée sur la facture. En l'absence de précisions, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture.
Délai de paiement d'une facture d'un artisan
Lorsque le vendeur est un artisan (plombier, serrurier, peintre, etc.), la facture ne peut être émise qu'une fois les travaux effectivement réalisés.
Le paiement ne peut donc pas intervenir avant cette date. A défaut de délai plus long accordé par l'artisan (15 jours, par exemple), le paiement de la facture doit intervenir dès sa réception.
Dans le secteur du bâtiment, l'artisan peut également proposer un règlement par acompte. Ce mode de règlement est encadré par décret et se fait en fonction de l'avancement des travaux :
Pour un chantier de construction d'une maison :
Pour des travaux partiels de rénovation ou d'agrandissement :
Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard peuvent se rajouter au montant initial si cela figure dans le contrat.
La date limite de règlement d'une facture est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises :
En l'absence de précisions dans les conditions générales de vente ou d'accord entre les parties, la date limite de paiement est fixée au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.
En l'absence de précisions dans les conditions générales de vente et en l'absence d'accord entre les parties, le client professionnel dispose de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation pour régler la facture (article L 441-10 du Code de commerce).
A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.
Dans le cas où un délai de paiement a été fixé, l'article L 441-10 du Code de commerce plafonne le délai à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
Toutefois, par dérogation, et à condition que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du vendeur, le délai maximal peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Il existe deux façons de décompter le délai de 45 jours, ce qui peut aboutir à des échéances différentes :
A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.
A noter : les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission.
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.
L'article L441-11 du Code de commerce instaure des délais limite de paiement spécifiques pour certains secteurs.
| SECTEUR | DELAI DE PAIEMENT |
| Transport routier de marchandises
Location de voiture avec ou sans conducteur Fret aérien |
30 jours maximum à partir de la facturation |
| Produits périssables :
- Viandes et poissons congelés - Plats cuisinés - Conserves contenant des produits périssables |
30 jours maximum après la fin de la décade de livraison |
| Alcools soumis aux droits de consommation (cognac, vodka, etc.) | 30 jours maximum après la fin du mois de livraison |
| Achats en franchise de TVA concernant les biens et services livrés hors de l'UE | 90 jours maximum à partir de la date de facturation |
| Articles de sport d'hiver, entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière | Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité |
| Filière du cuir | 54 jours maximum fin de mois à partir de la facturation |
| Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie | 59 jours fin de mois ou 74 jours nets maximum à partir de la facturation |
| Agroéquipement | - 55 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts
- 110 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage) |
La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels.
Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de dix points c'est-à-dire 1 % + 10, soit 11 %, par exemple.
Lorsque les conditions générales de vente ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du commerçant d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.
Cependant, elle n'est pas due lorsque le client fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a la possibilité de prononcer des amendes en cas de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
Une amende administrative peut être infligée à l'entreprise qui :
Cette amende ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (article L 441-16 du code de commerce). Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
