Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs.

La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal pour les factures ?

A défaut de précision, le paiement d'une facture doit intervenir lors de sa réception, si le client est un particulier, ou dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits, si le client est un professionnel.

A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteur, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.

Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires. Ces accords, conclus entre l'État et un secteur ou une organisation professionnelle fixent des délais de paiement différents. Ils s'appliquent aux biens et aux secteurs définis par l'accord. Il en existe actuellement une trentaine.

Quel délai maximal de paiement pour une facture adressée à un particulier ?

Lorsque la facture est adressée à un particulier, il n'existe pas de délai maximal de paiement à respecter.

Le vendeur ou le prestataire peut librement imposer :

• un paiement comptant,
• un paiement à réception,
• un paiement à une date négociée avec le client.

La date de règlement doit impérativement être indiquée sur la facture. En l'absence de précisions, le paiement doit intervenir lors de la réception de la facture.

Quel délai maximal de paiement pour une facture adressée à un professionnel ?

La date limite de règlement d'une facture est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises :

• paiement comptant : date limite de paiement fixée au jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation de service,
• paiement à réception : date limite de paiement fixée à une semaine maximum à compter de la livraison des marchandises, incluant le temps de réception de la facture,
• paiement avec délai négocié : date limite de paiement fixée à 60 jours ou 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture (45 jours à compter de la date d'émission de la facture en cas de facture périodique).

En l'absence de précisions dans les conditions générales de vente ou d'accord entre les parties, le délai maximal de paiement de paiement est fixée au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Les délais maximaux de paiement classiques

Aucun délai maximal de paiement n'a été défini

En l'absence de précisions dans les conditions générales de vente et en l'absence d'accord entre les parties, le client professionnel dispose de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation pour régler la facture (article L 441-10 du Code de commerce).

A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.

Un délai de paiement maximal a été fixé

Dans le cas où un délai de paiement maximal a été fixé, l'article L 441-10 du Code de commerce plafonne le délai à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, par dérogation, et à condition que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du vendeur, le délai maximal de paiement peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Il existe deux façons de décompter le délai de 45 jours, ce qui peut aboutir à des échéances différentes :

• Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple :
  - la facture est datée du 3 avril
  - ajouter 45 jours, ce qui amène au 18 mai
  - le règlement devra alors intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai
• Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple :
  - la facture est datée du 3 avril
  - le dernier jour du mois est le 30 avril
  - ajouter 45 jours : le règlement devra alors intervenir le 16 juin

A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.

A noter : les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission.

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.

Les délais de paiement maximaux spécifiques à certains secteurs

L'article L441-11 du Code de commerce instaure des délais limites de paiement spécifiques pour certains secteurs.

SECTEUR	DELAI DE PAIEMENT
Transport routier de marchandises Location de voiture avec ou sans conducteur Fret aérien	30 jours maximum à partir de la facturation
Produits périssables : - Viandes et poissons congelés - Plats cuisinés - Conserves contenant des produits périssables	30 jours maximum après la date de livraison (après la fin de la décade de livraison en cas de factures périodiques)
Alcools soumis aux droits de consommation (cognac, vodka, etc.)	30 jours maximum après la fin du mois de livraison
Achats en franchise de TVA concernant les biens et services livrés hors de l'UE	90 jours maximum à partir de la date de facturation
Articles de sport d'hiver, entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est saisonnière	Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité
Filière du cuir	54 jours maximum fin de mois à partir de la facturation
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie	59 jours fin de mois ou 74 jours nets maximum à partir de la facturation
Agroéquipement	- 55 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts - 110 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage)

Les sanctions applicables en cas de non-respect du délai maximal de paiement entre professionnels

Le paiement de pénalités de retard

La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels.

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de dix points c'est-à-dire 1 % + 10, soit 11 %, par exemple.

Lorsque les conditions générales de vente ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du règlement.

Le paiement de l'indemnité pour frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du commerçant d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Cependant, elle n'est pas due lorsque le client fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le paiement d'une amende

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a la possibilité de prononcer des amendes en cas de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.

Une amende administrative peut être infligée à l'entreprise qui :

• n'a pas respecté les délais de paiement convenus entre les parties ;
• n'a pas respecté le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement ;
• a prévu une clause ou adopté une pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ;
• n'a pas indiqué dans les conditions générales de règlement les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• a fixé un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la règlementation ;
• n'a pas respecté les modalités de computation des délais de paiement convenus entre les parties.

Cette amende ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (article L 441-16 du code de commerce). Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.