Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A cÎté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs.

La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal pour les factures ?

Les factures adressées à un particulier

Lorsqu’une facture est adressĂ©e Ă  un particulier et qu’elle ne comporte aucune indication quant Ă  sa date de rĂšglement, le paiement doit intervenir lors de la rĂ©ception de la facture.

Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les rÚglements entre professionnels.

Le vendeur ou le prestataire a aussi la possibilité de mentionner un délai de rÚglement sur la facture (15 jours aprÚs la réception de la facture, par exemple).

Et contrairement aux factures adressées aux professionnels dont le délai de paiement y figurant ne doit pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi n'impose pas de respecter un délai maximum pour les factures adressées à un particulier.

Les factures adressées à un professionnel

Lorsqu’une facture est adressĂ©e Ă  un professionnel et qu’elle ne comporte aucune indication quant Ă  sa date de rĂšglement, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la rĂ©alisation de la prestation ou de la rĂ©ception des produits.

Le vendeur ou le prestataire a aussi la possibilité de mentionner un délai de rÚglement sur la facture. Il doit alors veiller à ce que celui-ci n'excÚde pas 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Toutefois, des dĂ©lais de paiement spĂ©cifiques s’appliquent dans certains secteurs d’activitĂ© : alimentation, boissons, transport et agroĂ©quipement.

Quel délai maximal de paiement pour une facture adressée à un particulier ?

Lorsque la facture est adressée à un particulier, il n'existe pas de délai maximal de paiement à respecter.

Le vendeur ou le prestataire peut librement imposer :

  • un paiement comptant,
  • un paiement Ă  rĂ©ception,
  • un paiement Ă  une date nĂ©gociĂ©e avec le client.

La date de rĂšglement doit impĂ©rativement ĂȘtre indiquĂ©e sur la facture. En l'absence de prĂ©cisions, le paiement doit intervenir lors de la rĂ©ception de la facture.

DĂ©lai de paiement d'une facture d'un artisan

Lorsque le vendeur est un artisan (plombier, serrurier, peintre, etc.), la facture ne peut ĂȘtre Ă©mise qu'une fois les travaux effectivement rĂ©alisĂ©s.

Le paiement ne peut donc pas intervenir avant cette date. A défaut de délai plus long accordé par l'artisan (15 jours, par exemple), le paiement de la facture doit intervenir dÚs sa réception.

Dans le secteur du bùtiment, l'artisan peut également proposer un rÚglement par acompte. Ce mode de rÚglement est encadré par décret et se fait en fonction de l'avancement des travaux :

Pour un chantier de construction d'une maison :

  • 5 % Ă  l'ouverture du chantier
  • 10 % Ă  l'achĂšvement des fondations
  • 15 % Ă  l'achĂšvement des murs
  • 20 % au moment de la mise hors d'eau
  • 15 % Ă  l'achĂšvement des cloisons et Ă  la mise hors d'air
  • 20 % Ă  l'achĂšvement des travaux d'Ă©quipement, de plomberie et de chauffage

Pour des travaux partiels de rénovation ou d'agrandissement :

  • 30 % Ă  la commande gĂ©nĂ©rale du chantier
  • 30 % au dĂ©marrage des travaux
  • 10 % Ă  l'achĂšvement des fondations
  • 25 % Ă  la rĂ©ception des murs s'il n'y a pas de rĂ©serve majeure

Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard peuvent se rajouter au montant initial si cela figure dans le contrat.

Quel délai maximal de paiement pour une facture adressée à un professionnel ?

Absence d'indication, paiement comptant ou à réception

La date limite de rÚglement d'une facture est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises.

En l'absence de précisions dans les conditions générales de vente ou d'accord entre les parties, le délai maximal de paiement de paiement est fixée au 30e jour suivant la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Lorsque le paiement est comptant, la date limite de paiement est fixée au jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation de service.

Lorsque le paiement s'effectue à réception, la date limite de paiement est fixée à une semaine maximum à compter de la livraison des marchandises, incluant le temps de réception de la facture.

Délai de paiement négocié

Lorsqu'un délai de paiement a été négocié, celui-ci ne doit pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture (45 jours à compter de la date d'émission de la facture en cas de facture périodique). Des délais spécifiques ont cependant été fixés pour certains secteurs.

DĂ©lai de paiement de 60 jours ou 45 jours fin de mois

Dans le cas oĂč un dĂ©lai de paiement maximal figure sur la facture, l'article L 441-10 du Code de commerce le plafonne le dĂ©lai Ă  60 jours calendaires Ă  compter de la date d'Ă©mission de la facture.

Toutefois, par dĂ©rogation, et Ă  condition que ce dĂ©lai soit expressĂ©ment prĂ©vu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste Ă  l'Ă©gard du vendeur, le dĂ©lai maximal de paiement peut ĂȘtre fixĂ© Ă  45 jours fin de mois Ă  compter de la date d'Ă©mission de la facture.

Il existe 2 façons de décompter le délai de 45 jours, ce qui peut aboutir à des échéances différentes :

  • Soit il faut ajouter 45 jours Ă  la date de la facture, le paiement devant intervenir Ă  la fin du mois. Par exemple :
    - la facture est datée du 3 avril
    - ajouter 45 jours, ce qui amĂšne au 18 mai
    - le rĂšglement devra alors intervenir Ă  la fin du mois de mai, soit le 31 mai
  • Soit il faut ajouter 45 jours Ă  la fin du mois de l'Ă©mission de la facture. Par exemple :
    - la facture est datée du 3 avril
    - le dernier jour du mois est le 30 avril
    - ajouter 45 jours : le rĂšglement devra alors intervenir le 16 juin

A noter : les factures pĂ©riodiques (ou rĂ©capitulatives) doivent ĂȘtre payĂ©es dans un dĂ©lai de 45 jours maximum aprĂšs leur Ă©mission.

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.

Délais de paiement spécifiques à certains secteurs

L'article L441-11 du Code de commerce instaure des délais limites de paiement spécifiques pour certains secteurs.

SECTEUR DELAI DE PAIEMENT
Transport routier de marchandises
Location de voiture avec ou sans conducteur
Fret aérien
Agent maritime
Commissionnaire de transport
Courtier de fret et commissionnaire en douane
Transitaire
30 jours maximum Ă  partir de la facturation
Produits périssables :
- Viandes et poissons congelés
- Plats cuisinés
- Conserves contenant des produits périssables
30 jours maximum aprÚs la date de livraison (aprÚs la fin de la décade de livraison en cas de factures périodiques)
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraßches, destinés à la consommation 20 jours aprÚs la livraison
Vente de jouets (entre fabricants et distributeurs spécialisés) - 95 jours nets aprÚs la date d'émission de la facture pour la période « du permanent » s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus
- 75 jours nets aprÚs la date d'émission de la facture pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus
Alcools soumis aux droits de consommation (cognac, vodka, etc.) 30 jours maximum aprĂšs la fin du mois de livraison
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux) 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation
Articles de sport d'hiver, entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activitĂ© est saisonniĂšre Un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 30 jours peut ĂȘtre ajoutĂ© au dĂ©lai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le rĂšglement des livraisons effectuĂ©es avant l'ouverture de la saison d'activitĂ©
FiliĂšre du cuir 54 jours maximum fin de mois Ă  partir de la facturation
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfĂšvrerie 59 jours fin de mois ou 74 jours nets maximum Ă  partir de la facturation
Agroéquipement - 55 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d'entretien d'espaces verts
- 110 jours maximum fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d'élevage)

Sanctions applicables en cas de non-respect du délai maximal de paiement entre professionnels

Paiement de pénalités de retard

La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels.

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points c'est-à-dire 1 % + 10, soit 11 %, par exemple.

Lorsque les conditions gĂ©nĂ©rales de vente ou la facture prĂ©voient l'application d'un taux spĂ©cifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer Ă  condition qu'il ne soit pas infĂ©rieur Ă  3 fois le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l'échéance. Le point d'arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l'envoi du rÚglement.

Paiement de l'indemnité pour frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit dĂ©biteur Ă  l'Ă©gard du commerçant d'une indemnitĂ© forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pĂ©nalitĂ©s de retard.

Cependant, elle n'est pas due lorsque le client fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Paiement d'une amende

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a la possibilité de prononcer des amendes en cas de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.

Une amende administrative peut ĂȘtre infligĂ©e Ă  l'entreprise qui :

  • n'a pas respectĂ© les dĂ©lais de paiement convenus entre les parties ;
  • n'a pas respectĂ© le plafond fixĂ© par la loi pour les dĂ©lais de paiement ;
  • a prĂ©vu une clause ou adoptĂ© une pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de dĂ©part des dĂ©lais de paiement ;
  • n'a pas indiquĂ© dans les conditions gĂ©nĂ©rales de rĂšglement les modalitĂ©s d'application et le taux d'intĂ©rĂȘt des pĂ©nalitĂ©s de retard et de l'indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • a fixĂ© un taux ou des conditions d'exigibilitĂ© des pĂ©nalitĂ©s de retard selon des modalitĂ©s non conformes Ă  la rĂšglementation ;
  • n'a pas respectĂ© les modalitĂ©s de computation des dĂ©lais de paiement convenus entre les parties.

Cette amende ne peut excĂ©der 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (article L 441-16 du code de commerce). Ce montant est doublĂ© en cas de rĂ©itĂ©ration du manquement dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la date Ă  laquelle la premiĂšre dĂ©cision de sanction est devenue dĂ©finitive.

Pour plus de détails sur la procédure suivie par la DGCCRF et le mode de calcul de l'amende, vous pouvez consulter les lignes directrices de la DGCCRF ici.