Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. Leur longueur varie suivant que le vendeur a ou non fixé un délai maximum de paiement sur la facture et sur le contrat de vente.
A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteur, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire.
Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires. Ces accords, conclus entre l'État et un secteur ou une organisation professionnelle fixent des délais de paiement différents. Ils s'appliquent aux biens et aux secteurs définis par l'accord. Il en existe actuellement une trentaine.
Récupérer une facture impayée
Si le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement, il ne doit pas dépasser :
Pour les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le point de départ est la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Le délai choisi devra être inscrit sur la facture. Il doit également figurer dans le contrat afin de fixer, pour la période concernée, le choix qui a été fait entre 60 jours ou 45 jours fin de mois, et, pour ce dernier cas, le choix effectué entre décompter d'abord 45 jours et aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis décompter 45 jours.
La loi autorise le calcul de deux façons, ce qui peut mener à deux échéances différentes.
Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple :
Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple :
Le paiement doit intervenir dans les 2 mois, jours pour jours. Si la facture est datée du 2 février, le paiement devra intervenir au plus tard le 2 avril.
Guide pratique de la SARL
Si le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique (sauf pour certains produits spécifiques). Il commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.
Certains produits demeurent soumis à des délais maximum spécifiques :
Pour les achats de produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture, les délais de paiement sont à 30 jours fin de décade de livraison. Par exemple :
Pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et à la préparation de viandes fraîches dérivées, le paiement est de 20 jours après le jour de livraison.
Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation, le délai est à trente jours après la fin du mois de livraison. Pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation, les délais de paiement sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En outre, l'État a conclu de nombreux accords dérogatoires avec différents secteurs et organisations professionnelles. Leur objet est d'autoriser le créancier à pratiquer des délais plus longs que le délai maximal.
En tout état de cause, le débiteur ne peut se prévaloir d'un accord que son créancier n'a pas choisi d'appliquer. C'est notamment le cas des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier.
Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.
La somme due qui n'a pas été payée à l'échéance devient un impayé dès le lendemain.
Il n'y a donc pas de différence entre un retard et un impayé.
Comment calculer le délai de paiement maximal d'une facture récapitulative ou d'une facture relevé ?
Une facture récapitulative est un document établi en fin de période dans certains secteurs d'activité contraints de procéder à des livraisons fréquentes et qui établissent un nombre important de factures. La facture relevé est un document s'ajoutant à des factures établies en bonne et due forme et permettant de ne procéder qu'à une seule opération de règlement sur une période donnée.
L'utilisation de ces méthodes de facturation ne permet pas d'allonger les délais légaux. Ainsi, un fournisseur qui vend un produit chaque jour, du 1er au 15 janvier, émettra une facture récapitulative ou une facture relevé le 15 : dans les deux cas, le point de départ du paiement sera le 1er, et la vente du 15 sera donc payée plus rapidement.
Une créance certaine est une créance ayant une existence actuelle et incontestable. Ainsi, lorsque le délai de rétractation dont dispose l'acheteur n'est pas encore expiré, la créance n'est pas certaine.
Ce n'est qu'à l'expiration du délai de rétractation que la créance devient certaine.
Cela signifie que le montant de la créance doit être chiffré.
Une créance n'est pas exigible si elle est soumise à une condition suspensive non encore réalisée. Par exemple, le compromis de vente peut contenir une clause suivant laquelle l'acheteur ne sera obligé d'acheter le bien et d'en payer le prix, qu'à la condition suspensive qu'il obtienne un prêt de sa banque. Tant que la banque n'a pas donné sa réponse, la créance n'est pas exigible.
En outre, la créance n'est plus exigible si elle est née d'une obligation désormais résolue (annulée). La résolution peut intervenir par l'effet du contrat (clause prévoyant l'annulation de la vente si l'acheteur n'est pas venu retirer son bien dans un certain délai) ou d'une décision de justice.
A partir de ce moment, le créancier peut décider de mettre en oeuvre une des méthodes de recouvrement existantes (recouvrement amiable ou forcé).
Ces manquements sont sanctionnés par une amende prononcée par l'administration qui ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L 441-6 du code de commerce).
Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Ce dispositif concerne non seulement le non-respect du délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, mais également les dépassements du délai supplétif de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation et du même plafond spécifique en matière de transport.
Le défaut d'indication, ou l'indication selon des modalités non-conformes, dans les conditions de règlement, des conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également soumis à ces nouvelles modalités.
Ces sanctions sont également applicables lorsqu'il existe des clauses ou des pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement légaux.
10 astuces pour éviter les impayés
